PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Espaces Verts et de l Environnement Direction des Finances 2013 DEVE DF 44 Relèvement des tarifs des prestations funéraires municipales concurrentielles et domaniales dans les cimetières de la Ville de Paris. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Créé sous sa forme actuelle de service public industriel et commercial (SPIC) le 10 janvier 1998, le service de fossoyage parisien réalise des prestations de fossoyage pour le compte des familles (secteur concurrentiel) ou pour le compte de la Ville (secteur domanial). Les recettes de ce budget proviennent : - des prestations vendues sur le secteur concurrentiel (inhumations, exhumations, dispersion de cendres, creusements, portage et transports de corps dans les cimetières) ; - des prestations réalisées pour le compte de la Ville (inhumations des personnes indigentes, exhumations et différents travaux effectués pour une remise en état de terrains permettant de nouvelles attributions, démolitions de sépultures). A l instar des tarifs et redevances du budget général, les tarifs des prestations des budgets annexes font régulièrement l objet d une augmentation visant à prendre en compte la hausse des dépenses, notamment de personnel. La dernière augmentation (7,6 %) des tarifs de ce budget annexe est intervenue au 1 er janvier Or sur la période , les charges ont quant à elles cru de 10,7 % alors que le volume d activité restait stable et les recettes diminuaient légèrement de 1,3 %. Ainsi, la section d exploitation a connu un déficit de ,81 sur le seul exercice Afin de ne pas risquer de rompre l équilibre entre dépenses et recettes dans un secteur concurrentiel connaissant une baisse d activité en raison de la structure actuelle de la pyramide des âges et de l évolution des pratiques funéraires, il apparaît ainsi nécessaire d ajuster, à compter du 1 er septembre 2013, le niveau de tarif des prestations à hauteur du coût réel des charges. Il est donc proposé de relever de 6% l ensemble des tarifs des prestations de fossoyage, aussi bien celles réalisées dans le secteur concurrentiel que domanial. A volume constant d activité, le montant attendu de recettes supplémentaires s élèvera à euros en 2013 et euros en 2014 par rapport au budget primitif Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris

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3 2013 DEVE DF 44 Relèvement des tarifs des prestations funéraires municipales concurrentielles et domaniales dans les cimetières de la Ville de Paris. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2008 DEVE 165 DF 91 des 15, 16 et 17 septembre 2008 relevant les tarifs des prestations funéraires municipales concurrentielles et domaniales dans les cimetières de la Ville de Paris Vu le projet de délibération en date du par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l autorisation de procéder à compter du 1 er septembre 2013 à la tarification des redevances funéraires dans les cimetières parisiens ; Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX au nom de la 4 ème Commission ; Délibère: Article 1 : Les tarifs des prestations funéraires municipales concurrentielles dans les cimetières de la Ville de Paris sont fixés à compter du 1 er septembre 2013 conformément au tableau annexé ci-joint. Article 2 : Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres limité au fossoyage à la section de fonctionnement, aux articles correspondants à la nature de la recette, pour les prestations liées à l activité concurrentielle et domaniale. Article 3 : La délibération 2008 DEVE 165 DF 91 susvisée est abrogée.

4 TARIFS DES PRESTATIONS FUNERAIRES DANS LES CIMETIERES DE LA VILLE DE PARIS Prix des Prestations Cimetières 1) Redevance pour portage et transport au sein d un cimetière 100,03 Tous cimetières 2) Majoration pour inhumation dont le début effectif est réalisé 15 minutes et moins avant les heures de fermeture (inhumation hors dimanche et jour férié) 255,94 Tous cimetières 3) Majoration pour arrivée de convoi le dimanche 358,25 Tous cimetières 4) Redevance pour creusement de fosse destiné à une inhumation ou à une exhumation de cercueil demandée par une famille (creusement et comblement) 221,04 Creusement à 1,50 m Tous cimetières 293,12 Creusement à 2,00 m Tous cimetières 5) Redevance pour creusement de fosse destiné à une inhumation de bébé ou d enfant en bas âge ou à une exhumation de petit cercueil en terrain d un m2 116,34 Tous cimetières 6) Redevance pour creusement destiné à l inhumation d une urne dans l espace sanitaire 43,00 Tous cimetières 7) Redevance pour inhumation de cercueil 151,24 Tous cimetières 8) Redevance pour inhumation de cercueil bébé ou enfant en bas âge 58,17 Tous cimetières 9) Redevance pour inhumation de cercueil en caveau surmonté d une chapelle, en caveau profond et en caveau à tiroirs 239,63 Tous cimetières 10) Redevance pour inhumation d urne en case de columbarium en caveau et en concession de pleine terre 46,53 Tous cimetières 11) Redevance pour exhumation demandée par une famille (en pleine terre ou en caveau, par cercueil) 153,52 Tous cimetières 12) Redevance forfaitaire pour exhumation demandée par une famille avec changement de sépulture dans un même cimetière : (exhumation, transport du cercueil et ré inhumation, par cercueil) 297,80 Tous cimetières 13) Redevance pour exhumation d urne 37,18 Tous cimetières 14) Redevance pour réunion de corps dans un même reliquaire (perçue par corps à compter du deuxième) 55,78 Tous cimetières 15) Redevance pour ouverture et fermeture de case au columbarium ou sur un mini columbarium 23,27 Tous cimetières 16) Redevance pour ouverture et fermeture de cavurne en division cinéraire 69,80 Tous cimetières 17) Redevance pour dispersion des cendres 37,18 Tous cimetières 18) Redevance pour sortie de l ossuaire municipal pour remise aux familles (reliquaire,

5 ossements et urne) 63,60 Tous cimetières 19) Taux horaire de travail d un fossoyeur 21,67 Tous cimetières 20) Taux horaire de travail d un chef-fossoyeur 23,96 Tous cimetières - A ces tarifs sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la date de l opération