COMMUNE D EBERSMUNSTER. 6, rue du Général Leclerc EBERSMUNSTER

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1 MAITRE D OUVRAGE : COMMUNE D EBERSMUNSTER 6, rue du Général Leclerc EBERSMUNSTER REVISION DE LA TOITURE DES TOURS OCCIDENTALES, REVISION DE LA COUVERTURE DE LA CROUPE DU TRANSEPT NORD, RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA SACRISTIE ET MISE EN CONFORMITÉ DE L ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS DE L EGLISE D EBERSMUNSTER EBERSMUNSTER (Classée Monument Historique) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) MAITRE D ŒUVRE : IMAGINE l architecture 91, rue du Général de Gaulle ROSHEIM Tél Fax courriel : imaginelarchitecture@orange.fr

2 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 2/14 TABLE DES MATIERES Article 1 : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux Domicile de l entrepreneur. Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Article 3 : MODE D ADJUDICATION Article 4 : FRAIS DE TRANSPORT - TAXES - ETC Article 5 : LE PRIX GLOBAL Article 6 : CHANGEMENT DANS LA MASSE DES TRAVAUX Article 7 : VARIATION DANS LA SITUATION ECONOMIQUE Article 8 : SITUATION DES TRAVAUX, MEMOIRES Article 9 : RETENUE DE GARANTIE - CAUTION BANCAIRE - PRORATA Article 10 : RECEPTION Article 11 : ASSURANCE OBLIGATOIRE ET CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX 1. Responsabilité civile et police individuelle de base 2. Qualification Article 12 : DELAIS D EXECUTION Article 13 : PENALITES Article 14 : CONTROLE DE MAIN D OEUVRE Article 15 : CAPACITE DU PERSONNEL DE L ENTREPRISE - RENVOI Article 16 : EXECUTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX Artcile 17 : REUNIONS DE CHANTIER Article 18 : RESPECT DES REGLEMENTS Article 19 : DOSSIER D EXECUTION Article 20 : INSTALLATION ET AMENAGEMENT DU CHANTIER Article 21 : OCCUPATION DES LOCAUX Article 22 : PARFAITE CONNAISSANCE DES LIEUX INTERESSES Article 23 : AFFICHAGE - PANNEAUX REGLEMENTAIRES ET PUBLICITAIRES Articles 24 : REMISE EN ETAT DES LIEUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS Article 25 : ECHANTILLONS - ESSAIS DE MATERIAUX Article 26 : REDUCTION DU VOLUME DES TRAVAUX Article 27 : MATERIAUX DE RECUPERATION Article 28 : ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

3 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 3/14 Article 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux - domicile de l'entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent chacun des marchés relatifs aux travaux de : «La révision de la toiture des tours occidentales, révision de la couverture de la croupe du transept Nord, réfection de la toiture de la sacristie et mise en conformité de l accessibilité handicapés de l église Abbatiale d Ebersmunster» Le titulaire du marché est tenu à garder son prix fixe au jour de la remise de cette offre. Pour l'exécution du présent marché, les parties font élection de domicile en leurs demeures et siéges respectifs. Toutefois, dans le cas où l'entrepreneur n'aurait pas son siège dans le ressort du tribunal du siège du maître de l'ouvrage, toutes notifications et assignations seront valablement faites à l'entreprise en son bureau sur le chantier. Article 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE L'ensemble des documents désigné ci-après, signés par les parties et joints au présent dossier, constitue un tout qui définit les conditions du marché. Les pièces contractuelles prévalent les unes contre les autres dans l'ordre suivant en cas de contradiction entre elles : 1. Ordre de service ou Acte d engagement 2. Le marché 3. Le présent cahier des clauses administratives particulières 4. Le cahier des clauses techniques particulières assorti des documents ci-après : Plans de conception architecturale et plans techniques d exécution du B.E.T. Devis descriptif, quantitatif, du B.E.T. (la partie quantitative n'ayant pas de valeur contractuelle, le marché étant passé pour un montant global et forfaitaire). Il appartient à l'entrepreneur de tenir compte dans son offre de l'ensemble des prestations nécessaires au parfait achèvement des travaux conformément au plans et devis descriptifs établis par le B.E.T. En cas de non concordance entre différents plans ou documents techniques l'interprétation appartient aux architectes. Toute erreur ou omission constatée par l'entrepreneur lors de la vérification de ces pièces, est à indiquer aux Architectes avant la date de remise des offres.

4 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 4/14 Tous les dires du descriptif sont dus ainsi que toutes indications des plans, même celles qui ne seraient pas explicites au descriptif. Article 3 - MODE D'ADJUDICATION L'adjudication est restreinte pour l'ensemble des lots. Les adjudicataires des travaux seront désignés par le maître d'ouvrage qui se réserve le droit de choisir librement en tenant compte non seulement des prix des moins disants, mais encore de la valeur technique des propositions et des garanties professionnelles et financières présentées. Article 4 - FRAIS DE TRANSPORT - TAXES - ETC En complément des dispositions du cahier des charges générales AFNOR, sont également à la charge des entrepreneurs et compris dans les prix convenus : a) les frais de transport du matériel et des matériaux au lieu de l'emploi ainsi que dans l'enceinte du chantier, quels que soient la distance à parcourir et les moyens à mettre en œuvre. b) les salaires et indemnités de toutes sortes à payer au personnel, les frais de transport ainsi que le temps passé en voyage. c) les taxes de toute nature, nationales, régionales, départementales ou communales, frappant de quelque façon que ce soit, les salaires, les matériaux ou les ouvrages. Article 5 - LE PRIX GLOBAL Les prix prévus au marché sont des prix de règlement pour des travaux entièrement terminés, quelles que soient les sujétions qu'ils comportent. Ils s'entendent pour un travail exécuté selon spécification du devis descriptif des travaux et des plans, y compris toutes sujétions, tous transports, montages, main-d œuvre, échafaudages, étais, outillages, agrès, mesures de sécurité et d'hygiène, barrières, nettoyage des lieux avant départ, toutes sujétions et taxes en vigueur à la date de l'offre. De ce fait sont inclues dans ce prix, outre les charges sociales et fiscales, taxes, impôts, frais généraux et bénéfice, tous les faux frais et charges annexes correspondant aux prestations dues en exécution des obligations et clauses définies aux pièces contractuelles du marché. Le prix global indiqué par l'entrepreneur dans sa soumission est un forfait qui ne peut être modifié que dans les conditions spécifiées aux articles relatifs au changement dans la masse des travaux. Les travaux seront réglés au prix global indiqué dans la soumission acceptée. Toute erreur ou omission faite par l'entrepreneur dans l'établissement de son prix et des documents justificatif joints à sa soumission ne peut conduire en aucun cas et sous aucun prétexte à une modification de ce prix. Ce prix sera augmenté ou diminué du montant des travaux en plus ou en moins sur ordre de service postérieur à la notification du marché.

5 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 5/14 Les travaux devront êtres exécutés conformément au devis descriptif et plans établis par les Architectes et approuvés par l'entrepreneur. Article 6 - CHANGEMENT DANS LA MASSE DES TRAVAUX Les travaux non prévus au marché devront faire l'objet d'un devis complémentaire et ne pourront être exécutés que sur un ordre de service écrit par le Maître de l'ouvrage. Toutes modifications devront être constatées par un avenant au marché. Aucun travail supplémentaire ne peut recevoir un commencement d'exécution s'il n'a pas fait l'objet d'un tel ordre de service. Les travaux supplémentaires exécutés sans cet ordre de service seront considérés comme compris dans le prix forfaitaire de la soumission et ne donneront, en conséquence, lieu à aucune rémunération. À la demande du Maître de l'ouvrage, ils pourront êtres démolis et ceci aux frais de l'entrepreneur. Toutefois, au cas où des travaux en plus ou en moins seraient exécutés ou supprimés, sur ordre de service, ces travaux seront décomptés sur la base des prix unitaires au devis quantitatif et estimatif servant de bordereau de prix. Les travaux non prévus au bordereau de prix seront déterminés : 1) d'après les prix détaillés figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire, 2) par assimilation à des prix d'ouvrages analogues figurant dans le devis quantitatif et estimatif. Article 7 - VARIATION DANS LA SITUATION ECONOMIQUE Sans objet. Article 8 - SITUATION DES TRAVAUX, MEMOIRES Les situations, mémoires et décomptes seront produits en 3 (trois) exemplaires. Mensuellement, les travaux exécutés au cours du mois précédent feront l'objet d'une situation définitive en masse de travaux et en prix initiaux du marché. Elles devront faire ressortir le cumul des situations antérieures. Les factures, situations, mémoires, etc... seront présentés suivant le modèle fixé par un accord entre l Architecte ou ses représentants et les entrepreneurs, et devront respecter le cadre et la formule du devis estimatif, suivant modèle établi par l Architecte.

6 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 6/14 Les situations mensuelles seront remises à l Architecte pour le 25 de chaque mois, dernier délai, faute de quoi elles resteront bloquées jusqu'au mois suivant. Les états de situations mensuelles pourront êtres établis en pourcentage des positions du devis quantitatif des différents corps d'état. Toutefois l Architecte est en droit de demander un métré. La même méthode est applicable pour le décompte définitif. En cas de changement dans la masse des travaux, la production des métrés permettant le contrôle des quantités exécutées en plus ou en moins sera toujours exigé pour le corps d'état considéré. De toute façon, à la fin du dernier mois, le montant total du corps d'état considéré sera égal au montant total indiqué dans la soumission, sauf modifications ordonnées en cours de travaux. Le décompte définitif devra être remis après achèvement total des travaux prévus au marché. Article 9 - RETENUE DE GARANTIE - CAUTION BANCAIRE - PRORATA Une retenue de garantie de 5% (ou caution bancaire) sera déduite sur le montant des situations. Cette retenue sera restituée à l'entreprise un an après achèvement complet des travaux, et la réception de fin des travaux. Il n y aura pas de compte prorata, le Maître d Ouvrage prenant en charge les frais d eau et d électricité et mettant à disposition des entreprises un local spécifique ainsi que des WC. Le décompte final devra être présenté dès notification de la réception de fin des travaux. Article 10 - RECEPTIONS Le ou les représentants du Maître de l'ouvrage, assisté de l Architecte, procèdera à la réception de fin des travaux après achèvement complet de ces derniers. Il en est dressé procès-verbal. Les garanties ne pourront rentrer en vigueur qu'après la réception, et après que tous les travaux aient été entièrement achevés. La réception de fin de travaux ne fait pas obstacle aux dispositions des articles 1792 et 2270 du Code Civil. Article 11 - ASSURANCE OBLIGATOIRE ET CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX 1) Responsabilité civile et police décennale Tous les entrepreneurs participants aux travaux, quelles que soient la nature et l'importance de leur marché, devront justifier qu'ils ont titulaires de : a) Police d'assurance individuelle de responsabilité civile de chef d'entreprise, pour couvrir, aussi bien au cours que pendant la période de responsabilité de droit commun (notamment art. 1,382 et suivants du Code Civil) les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causées au tiers :

7 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 7/14 - par leur personnel salarié en activité de travail, par le matériel de commerce, d'industrie, d'entreprise ou d'exploitation, - du fait des travaux, avant la réception sans réserve, - du fait d'un évènement engageant la responsabilité décennale de l'entreprise après réception des travaux. b) Police individuelle de base (décennale) en état de validité couvrant : - les responsabilités qui peuvent leur incomber du fait d'un effondrement total ou partiel en cours de travaux, pour travaux, pour les conséquences pécuniaires de la «Responsabilité décennale» et pour les frais de déblaiement consécutifs à un sinistre garanti. 2) Qualification Il est précisé, en outre, que chaque entrepreneur ou, dans le cas d'entreprises groupées, chacune des entreprises du groupement doit être titulaire, à la date du départ des travaux, d'un certificat de qualification professionnelle en état de validité pour toutes les natures d'ouvrages dont il est chargé. Ce certificat est à joindre aux documents constituant le dossier de soumission. Il est bien rappelé que, comme aucune assurance, ni individuelle ni complémentaire, ne peut couvrir la responsabilité d'une entreprise qui exécuterait des ouvrages pour lesquels elle n'a pas de qualification, c'est elle seule qui prend tous les risques et, par conséquent, aussi toute la responsabilité d'une telle action inconsidérée. Article 12 - DELAIS D'EXECUTION L'ensemble des travaux tous corps d'état confondus devra être terminé dans les délais prescrits. Les entreprises seront de ce fait invitées à rechercher des solutions permettant une industrialisation très poussée du chantier dans tous les domaines et à favoriser tout ce qui peut améliorer la coordination entre les différents corps d'état et le rendement de leur intervention. Un tableau d'échelonnement des travaux dans les temps déterminant le délai propre à chaque lot sera dressé par l'architecte en commun accord avec le Maître d'ouvrage. Les entreprises devront accepter ce tableau et seront tenues de respecter strictement les délais totaux ou partiels prévus à ce tableau, aucune prolongation du délai d'exécution contractuel ne pourra être acceptée. Le délai d'exécution est celui indiqué au tableau d'avancement des travaux approuvé par l'entrepreneur et fixé par le Maître d'ouvrage. L'entrepreneur s'oblige à travailler en parfait accord avec les autres corps d'état engagés sur le chantier afin de respecter une coordination d'avancement des travaux prévus dans les délais du calendrier des travaux. L'entrepreneur ne saurait se prévaloir quant aux délais impartis de l'absence ou de l'insuffisance de sa dotation en carburant pour le transport et le fonctionnement du chantier. Il s'engage à n'émettre aucune observation, plainte ou réclamation relative aux difficultés des recrutements, transports, logements et nourriture de la main-d œuvre.

8 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 8/14 Article 13 PENALITES 13.1 Si les travaux ne sont pas effectués et terminés dans les délais prévus, l'entrepreneur subira une pénalité dont le montant est fixé lors de la signature du marché. A défaut, les pénalités sont fixées à 100 par jour calendaire Ces pénalités sont imposables du seul fait du retard et sans qu'il y ait lieu, pour le maître de l'ouvrage ou l'architecte, d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur. Le constat de ce retard sera fait par l'architecte Ces pénalités sont imposables aussi bien dans le cas de retard dans la terminaison des travaux de l'entrepreneur à la date prévue, qu'en cas de retard dans l'exécution des phases successives des travaux telle qu'elles sont définies par le calendrier d'exécution, et dans ce dernier cas, sans que l'entrepreneur puisse se prévaloir de ce qu'il fait son affaire personnelle de rattraper son retard et de terminer ses ouvrages à la bonne date. Toutefois, s'il est fait application des pénalités en cas de retard dans l'exécution des phases successives et que l'entrepreneur rattrape effectivement son retard, la pénalité, par hypothèse imposée lui sera reversée, à condition que son retard dans la phase imputée n'ait pas entraîné de retard dans l'exécution des travaux des autres entrepreneurs et qu'il ne soit pas, de ce chef, débiteur à cet égard ainsi qu'il sera précisé au paragraphe 13.6 ci-après Les pénalités seront appliquées sans préjudice des recours du maître de l'ouvrage en cas d'insuffisance du montant des pénalités pour le dédommager des conséquences du retard. L'entrepreneur devra en particulier garantir le maître de l'ouvrage de toutes pertes d'exploitation que ce retard pourrait entraîner pour le maître de l'ouvrage Aux pénalités et conséquences visées au paragraphe 13.1, propres à chaque entrepreneur, s'ajoutent celles des entreprises dont il a retardé les travaux et qui, de ce fait, ont dépassé les dates qui leur étaient fixées par le calendrier contractuel sans elles-mêmes dépasser leurs délais propres Des pénalités particulières peuvent être appliquées à l'entrepreneur pour tout retard à l'exécution d'ordres donnés, ou à la remise en temps voulu de pièces (telles que devis, éléments de planning, mémoire, décompte définitif, etc...) susceptibles d'apporter des perturbations dans l'exécution du marché. Ces manquements sont pénalisés selon le mode de calcul énoncé au paragraphe 13.1, en fonction du nombre de jours de retard apporté par l'entrepreneur pour donner satisfaction aux demandes de l'architecte, ou, éventuellement du maître de l'ouvrage Des indemnités peuvent également être réclamées à l'entrepreneur sur proposition de l'architecte, dans le cas de livraisons défectueuses, de mauvaise exécution des travaux et généralement dans tous les cas où l'entrepreneur ne remplirait pas de manière satisfaisante, les obligations mises à sa charge par le marché Le bénéfice des pénalités de retard et des indemnités visées en paragraphe 13.5 est exclusivement attribué au maître de l'ouvrage Lorsque l'entrepreneur est en retard ou en cas d'absence à une réunion de chantier il sera pénalisé d une amende fixée à 30 pour retard, et 50 pour absence non justifiée. Les amendes fixées par l'article 13.9 sont versées au crédit du compte prorata Toutes les pénalités mentionnées aux articles qui précèdent sont cumulables et doivent obligatoirement figurer sur chaque situation.

9 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 9/14 Article 14 - CONTROLE DE MAIN D'OEUVRE Tout entrepreneur est tenu de maintenir sur le chantier un nombre suffisant d'ouvriers lui permettant de respecter les délais impartis. Les équipes constituées seront encadrées en permanence au moins par un chef d'équipe responsable. Il présentera mensuellement les prévisions pour l'avancement des travaux dans le mois à venir avec indication de l'effectif prévu, et s'oblige à renforcer cet effectif suivant les besoins sur simple injonction du Maître de l'ouvrage ou des Architectes. Article 15 - CAPACITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE - RENVOI L'entreprise ne peut prendre pour commis et chefs de chantier que des hommes capables de l'aider et, au besoin, de le remplacer dans la conduite et le métrage des travaux. Le Maître de l'ouvrage et les Architectes ont le droit d'exiger le changement ou le renvoi du chantier des agents et ouvriers de l'entrepreneur pour insubordination, incapacité ou défaut de probité. Article 16 - EXECUTION ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX Les travaux seront exécutés suivant les règles de l'art. Le seul fait d'avoir soumissionné, implique pour l'entrepreneur la responsabilité absolue de la solidité et de la résistance des ouvrages qu'il aura construits. Il devra, de ce fait, vérifier par des calculs, les dimensions des matériaux et surtout des éléments porteurs mis en œuvre. L'entrepreneur aura à déterminer, sous son entière responsabilité, les dimensions et caractéristiques techniques des divers ouvrages ; il devra avoir pris parfaitement connaissance de la nature du terrain, des lieux et des travaux à exécuter et ne pourra donc émettre aucune observation, plainte ou réclamation pour méconnaissance des inconvénients, difficultés ou autres sujétions, que ces travaux peuvent comporter. Pour les installations sanitaires, électriques, transformateurs, etc..., les entrepreneurs devront, en collaboration avec leurs collaborateurs techniques, fournir en double exemplaire, les plans d'exécution des ouvrages, et indiquer d'une façon particulièrement explicite, les trous, saignées et passage qui sont nécessaires à leurs travaux et qu'il y aura lieu de prévoir au moment de l'exécution du gros œuvre, afin d'éviter tous percements ou démolitions ultérieurs. Faute par eux de ce faire, les travaux dont l'exécution s'avèrera nécessaire, seraient portés à leur charge. En cas d'erreur ou d'oubli, l'entrepreneur ayant donné fausse indication ou exécuté des percements à un emplacement non conforme aux plans ou omis leur exécution, sera seul responsable et devra effectuer ceux-ci à ses frais, sans avoir droit à aucun dédommagement. La remise de ces plans à l Architecte ne diminue en rien la responsabilité des entrepreneurs qui sera pleine et entière. De même, l'entrepreneur devra fournir tous les plans d'exécution qui devront tenir compte des données du projet général et de toutes les prescriptions en vigueur. Ces plans, après avoir été soumis aux Architectes, sont à remettre en temps voulu aux autorités compétentes qui auraient à donner leur autorisation préalable.

10 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 10/14 A la fin des travaux, les entrepreneurs fourniront, en deux exemplaires, les plans définitifs de leurs installations. Des schémas, détails, calepins et note de calcul devront également êtres fournis par tous les entrepreneurs, fournisseurs, et constructeurs, notamment pour le gros œuvre, les revêtements de toute nature, les travaux d'étanchéité, la zinguerie, les installations sanitaires, le chauffage et la ventilation, les installations électriques, le téléphone, les menuiseries, la ferronnerie, la vitrerie spécialisée, etc... Toutes ces pièces devront êtres adressés avant la mise en œuvre aux Architectes, pour leur permettre de vérifier leur concordance avec leurs propres plans et ceux des autres corps d'état. Avant le commencement des travaux, l'entrepreneur est tenu de vérifier les cotes de plans et de signaler à l Architecte ou aux collaborateurs techniques compétents, toute erreur ou omission constatée ou de les rendre attentifs à tout changement qui serait éventuellement à opérer. Il sera responsable des conséquences que pourrait entraîner le manque à cette obligation. Le Maître de l'ouvrage se réserve le droit de faire contrôler la construction de tout ou partie du matériel, soit en usine, soit au cours du montage sur le chantier par toute personne de son choix. A cet effet, l'entrepreneur assurera le libre accès à ses usines ou ateliers aux Architectes et à toutes les personnes dûment habilitées par eux ou par le Maître de l'ouvrage. Il mettra à leur disposition tous les moyens d'action dont ils auront besoin pour remplir leur mission et pour procéder aux épreuves ou vérifications qu'ils jugeront nécessaires. Ils pourront rebuter en cours de fabrication ou de montage toute pièce machine ou tout ensemble qu'ils n'auraient pas jugés propre à faire un bon service. Toutefois, l'exercice de ce contrôle laisse l'entière responsabilité à l'entrepreneur, au fournisseur ou constructeur et ne limite pas le droit du Maître de l'ouvrage de rebuter les fournitures reconnues défectueuses au moment des réceptions, ou de faire réparer pendant le délai de garantie les parties reconnues défectueuses. L'entrepreneur doit conduire et surveiller ses travaux et ses équipes d'ouvriers ou les faire conduire et surveiller par un technicien qualifié en liaison permanente avec l Architecte. Faute de ce faire et après mise en demeure restée infructueuse, l Architecte peut, si cette négligence entraîne pour eux un surcroît de travail, opérer sur le décompte définitif une déduction de 1 % à 2 % du montant total des travaux, montant qui sera versé au bureau de coordination ou à l Architecte directement par le Maître de l'ouvrage. Article 17 - REUNIONS DE CHANTIER Des réunions de chantier auront lieu chaque semaine ; leur date sera fixée par le Maître d Oeuvre en accord avec le Maître de l'ouvrage et communiquée aux entreprises intéressées. L'entreprise ou les entreprises dûment convoquées devront obligatoirement être présentes ou se faire représenter par un agent qualifié, dûment mandaté et ayant pouvoir d'engager l'entreprise. Une pénalité de 50 sera appliquée pour toute absence non excusée à ces réunions. Les réunions de chantier ont pour but la mise au point de toutes les questions techniques, la visite de chantier et le contrôle des ouvrages.

11 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 11/14 Chaque réunion de chantier fera l'objet d'un compte-rendu dont copie sera adressée à chaque entreprise intéressée. En dehors des réunions de chantier, l'entrepreneur est tenu de s'assurer d'une liaison permanente avec l Architecte ou ses représentants pendant toute la durée des travaux et ne peut en aucun cas se prévaloir de l'absence de cette liaison, qu'il lui incombe de rechercher et de maintenir. Article 18 - RESPECT DES REGLEMENTS Le soumissionnaire est tenu d'appliquer les prescriptions des pièces contractuelles mentionnées aux pages 1 et 2 ainsi que des documents suivants sauf dérogation découlant des stipulations consignées au marché, soit : Tous règlements et prescriptions nationaux, départementaux ou municipaux pouvant s'appliquer à l'objet entrepris et notamment : - les règlements et prescriptions concernant le matériel et les installations électriques, notamment ceux de l Electricité de Strasbourg. - les ordonnances de police concernant les mesures préventives et les secours contre l'incendie, - les règlements sanitaires de la Ville de Strasbourg et du Département, - le Code du Travail. Le soumissionnaire s'engage à se procurer, à ses frais, ces documents et à faire les démarches nécessaires et ne pourra, en aucun cas, invoquer l'ignorance pour se dérober aux obligations qui en découlent. Article 19 - DOSSIER D'EXECUTION Le dossier complet d'exécution comprenant tous plans et détails, pièces écrites, etc... est dû par l adjudicataire et est à fournir par lui et à ses frais, en autant d'exemplaires que besoin est, le maximum étant fixé à 5. Au cas où une variante présentée par l'entrepreneur aura été retenue, l'adjudicataire devra exécuter à ses frais tous plans et détails d'exécution modifiant le projet de base. Article 20 - INSTALLATION ET AMENAGEMENT DU CHANTIER Sécurité - hygiène - frais prorata Les voies et réseaux divers existant sur le terrain sont mis à la disposition de l'entrepreneur pour l'exécution des travaux. Le projet des installations de chantiers indique parmi ces voies et

12 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 12/14 réseaux ceux qui doivent êtres maintenus après la fin des travaux et ceux qui doivent être supprimés. Les ouvrages qui doivent êtres maintenus sont restitués par l'entrepreneur dans l'état où ils étaient lorsqu'ils ont été mis à sa disposition ; ceux qui sont appelés à être ultérieurement supprimés sont entretenus pour les besoins du chantier, mais leur remise en état initial n'est pas exigée à la fin des travaux. Aucun dépôt de matériel ou matériaux et aucun atelier de chantier ne doivent êtres établis à l'intérieur des bâtiments sauf disposition contraire du projet d'installation de chantier ou autorisation spéciale du Maître d'oeuvre. Frais prorata : sans objet. Il est expressément spécifié que : Chaque entreprise étant responsable de ses ouvrages et fournitures pendant les délais de garantie prévus, aura à en assurer la protection et la sauvegarde jusqu'à la réception des travaux. L'entrepreneur ne pourra revendiquer aucun dédommagement pour ses objets ou matériaux disparus ou détériorés durant l'exécution de l'ouvrage. Tous vols ou déprédations sont en conséquence à la charge de l'entreprise intéressée responsable. Les frais résultant de remplacement ou remises en état ne sont donc pas automatiquement portés au compte prorata, mais les Architectes ou leurs représentants peuvent, s'ils le jugent équitable, soit les laisser à la seule charge de l'entreprise, soit les répartir entre plusieurs entreprises si les circonstances de leur intervention justifient ou laissent supposer une responsabilité partagée, soit encore les porter au compte prorata. Chaque entreprise ayant une consommation importante est tenue, dans son intérêt, d'installer son propre compteur avant le début des travaux. Les petits consommateurs pourront s'entendre sur un montant forfaitaire avec l'entreprise de gros œuvre. Au cas où ces deux dispositions auraient été négligées, la consommation sera évaluée et déduite du solde dû, et aucune réclamation au sujet de cette évaluation ne sera acceptée. Les Architectes chargés de la répartition des frais des décomptes au prorata, transmettront le décompte au Maître d'ouvrage qui règlera les intéressés proportionnellement aux montants desdits décomptes, sommes récupérées sur les différentes entreprises intéressées. Article 21 - OCCUPATION DES LOCAUX Il est bien précisé que les locaux du bâtiment ne doivent en aucune façon et à aucun moment être utilisés pour le stockage de matériaux, même nécessaires au chantier et pour l'installation d'ateliers ou d'abris, une telle pratique ne faisant qu'entraver la bonne coordination des travaux de tous corps d'état. Article 22 - PARFAITE CONNAISSANCE DES LIEUX INTERESSES Le fait d'avoir fixé dans sa soumission le prix global, après avoir pris parfaite connaissance des lieux intéressés, implique la connaissance par l'entrepreneur de toutes les sujétions relatives à l'état de ces lieux.

13 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 13/14 L'entrepreneur s'engage par conséquent à n'émettre aucune observation, plainte ou réclamation du fait de l'état tel qu'il s'avère, des lieux intéressés à ces travaux. Article 23 - AFFICHAGE - PANNEAUX REGLEMENTAIRES ET PUBLICATAIRES Sauf autorisation expresse du Maître de l'ouvrage, l'entrepreneur ne doit permettre aucun affichage sur les palissades ou clôtures de chantier. L'entrepreneur désigné par le Maître d Ouvrage est toutefois tenu à apposer, à l'endroit choisi par les Architectes et suivant leurs indications, un panneau indiquant, outre les renseignements exigés par l'arrêté préfectoral du 20/01/47, le nom du Maître de l'ouvrage, de l Architecte et des conseillers techniques ainsi que des activités annexes, au fur et à mesure que celles-ci seront connues. Les frais de confection et de mise en place de ce panneau qui ne pourra être enlevé qu'après achèvement des travaux, seront répartis au compte prorata. Aucun autre panneau publicitaire ou autre des entreprises ne devra être fixé en quelque lieu que ce soit au chantier. Article 24 - REMISE EN ETAT DES LIEUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS L'adjudicataire devra, après l'exécution des travaux de son ressort, livrer le bâtiment dans un parfait état de propreté. Toutes les entreprises sont tenues de procéder au nettoyage courant et périodique et autant de fois que nécessaire, de leur lieu de travail, de sorte que le chantier soit toujours en parfait état de propreté; elle doivent de même évacuer les décombres occasionnés par elles et les transporter à leurs frais à la décharge publique et nettoyer le chantier après achèvement des travaux. En cas de non-exécution, le nettoyage du chantier et la sortie des décombres du bâtiment seront ordonnés sans préavis par le Maître de l'oeuvre à un tiers et les frais occasionnés seront déduits sur le montant de la créance de l'entreprise défaillante. Il en sera de même pour le terrain au pourtour du bâtiment. Les entrepreneurs devront notamment remettre les trottoirs, chaussées, etc... dans l'état primitif. Tous les corps d'état intéressés devront assurer, durant le délai de garantie, l'entretien complet des ouvrages et des installations qu'ils auront réalisés ou qu'ils auront remis en état. Article 25 - ECHANTILLONS - ESSAIS DE MATERIAUX L'entreprise adjudicataire est tenue de fournir tous les échantillons qui lui sont demandés par le Maître de l'ouvrage. La fourniture de tous les échantillons en vue des essais prévus au marché ainsi que les frais de ces essais sont à la charge de l'entrepreneur. Le Maître de l'ouvrage se réserve la faculté de prescrire au cours des travaux l'exécution d'essais supplémentaires en dehors de ceux qui sont prévus usuellement. Les frais de ces essais seront :

14 67600 EBERSMUNSTER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 14/14 - à la charge du Maître de l'ouvrage si leur résultat est favorable à l'entrepreneur - à la charge de l'entrepreneur si le résultat conduit à un rebut, à une démolition ou à une réfection. Article 26 - REDUCTION DU VOLUME DES TRAVAUX Dans les limites de l'article du C.C.A.G. de l'afnor, le Maître de Ouvrage se réserve expressément la faculté de réduire le volume des travaux pour rester dans la limite du crédit global dont il dispose. Article 27 - MATERIAUX DE RECUPERATION L'emploi de matériaux de récupération est interdit. Article 28 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION Pour l'exécution des présentes, les entrepreneurs feront élection de domicile à proximité des travaux auprès d'une personne ou Société notoirement connue. Les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège du Maître de l'ouvrage. A..., le Le Maître de l'ouvrage : Visa du Maître d'oeuvre Les entrepreneurs : «Lu et Approuvé»