Considérant que la politique régionale doit permettre aux personnes handicapées de pouvoir accéder aux équipements et à la pratique,

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CR Considérant que la politique régionale doit permettre aux personnes handicapées de pouvoir accéder aux équipements et à la pratique, Considérant que la politique régionale doit inciter à agir en faveur du développement durable et donc reprendre les critères relatifs à la haute qualité environnementale pour tout projet auquel elle apportera un soutien financier, Considérant que la réponse à ces objectifs ne peut être satisfaite qu au travers d une étude préalable diligentée par le maître d ouvrage pour répondre aux clauses régionales ci-annexées, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide la mise en place du dispositif-cadre de soutien au développement des piscines en Ile-de-France, «Plan Piscines». Article 2 : Sont éligibles au dispositif d aide régional dans le cadre du «Plan Piscines» : - les collectivités territoriales ; - les établissements publics de coopération intercommunale ; - les syndicats mixtes. Article 3 : Les projets présentés devront satisfaire aux pré-requis suivants : - le développement d une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) pour tout projet de réhabilitation ou de construction qui s inscrit dans l organisation particulière des 14 cibles de construction. Le maître d ouvrage : - apporte une réponse performante à au moins sept des cibles de la démarche HQE dont obligatoirement à : la cible n 4 «gestion de l énergie» de la famille «éco-gestion», la cible n 5 «gestion de l eau» de la famille «éco-gestion» la cible n 12 «condition sanitaire» de la famille «santé» concernant la création de commodités pour les personnes à capacités réduites et pour l accessibilité à l équipement par les transports en commun - apporte une réponse circonstanciée aux cibles non prises en compte précédemment.

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR la présence d au moins 2 bassins dans l équipement aquatique pour les constructions et les réhabilitations avec extension ; un bassin de nage d une profondeur de 1,80 m au moins et un bassin d apprentissage d une profondeur d environ 1,25 m. Seules de fortes contraintes ou impossibilités foncières peuvent permettre, sous réserves de leurs justifications, de déroger à cette exigence ; - outre le respect de la réglementation concernant l accessibilité à l équipement, la présence d une rampe d accès au bassin d apprentissage pour les handicapés et une potence d accès au bassin de nage. Pour les équipements existants ne permettant pas la réalisation d une rampe d accès, la mise en place d une potence est obligatoire. En outre, pour bénéficier du dispositif d aide régionale dans le cadre du «Plan Piscines», une étude préalable permettant notamment de vérifier la prise en compte des clauses régionales définies en annexe, doit être produite. Les projets proposés devront prendre en compte l accessibilité de l équipement, en transports en commun ou en circulation douce. Article 4 : Décide d accorder une aide aux études préalables obligatoires exécutées en externe et répondant aux exigences régionales minimales fixées dans les clauses régionales jointes en annexe. Cette aide est fixée à 50 % d un montant de l étude plafonné à : HT pour un maître d ouvrage qui souhaite réaliser une étude et un diagnostic portant sur un seul équipement ; HT pour un maître d ouvrage qui souhaite réaliser une étude et un diagnostic portant sur plusieurs équipements sur l ensemble du bassin de vie du territoire concerné. Article 5 : Décide d accorder aux bénéficiaires visés à l article 3 une aide aux projets d équipements aquatiques fixée à 10 % d un montant plafonné à : HT pour les réhabilitations sans extension, HT pour les réhabilitations-extensions (extension du bassin sportif normé ou extension du bassin d apprentissage 125 m² minimum -, ou création d un bassin sportif normé ou d apprentissage supplémentaire») et les constructions. Les dépenses préalables à la décision d aide de la Région nécessaires à l établissement d un Avant Projet Sommaire (APS) peuvent être prises en compte dans la dépense subventionnable.

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR Article 6 : Des bonifications complémentaires sont accordées en fonction des critères cidessous : - au titre de la carence territoriale, le taux de base est majoré de : 5 % pour la carence en temps d usage scolaire 5 % pour la carence en temps d usage grand public et sportive. L établissement de ces carences est fixé par un avis de la commission «ad hoc» de l Institut Régional de Développement du Sport ; - au titre du potentiel financier des collectivités, le taux de base est majoré de : 5 % supplémentaires pour les établissements publics ou collectivités dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen régional, 7 % supplémentaires pour les établissements publics ou collectivités dont le potentiel financier est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen régional, 10 % supplémentaires pour les établissements publics ou collectivités dont le potentiel financier est inférieur à 60 % du potentiel financier moyen régional. Pour les intercommunalités définies à l alinéa suivant, le potentiel financier retenu correspond à la somme des potentiels financiers de chaque commune concernée, divisée par la population totale du territoire de projet. - pour les intercommunalités, à savoir les groupements de communes, les EPCI, les syndicats mixtes et une commune ayant signé une convention de gestion de l équipement avec une ou plusieurs communes : le taux de base est majoré de 5 %. Article 7 : Une collectivité ne peut présenter qu un seul projet par tranche de habitants la constituant. Toute nouvelle demande d aide pour les projets d équipements aquatiques ne peut être reçue avant un délai de 3 ans à compter de la date de signature de la convention précédente stipulée à l article 8. Article 8 : Le Conseil régional délègue à la commission permanente l adoption de la convention-cadre à conclure entre la Région et le maître d ouvrage. Le versement de l aide régionale est soumis à la conclusion d une convention conforme à la convention-cadre.

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6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR ANNEXE A LA DELIBERATION

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR PLAN PISCINES C L A U S E S R É G I O N A L E S Les présentes clauses régionales ont pour objet de définir et de fixer les éléments devant obligatoirement être transmis à la Région pour l étude du dossier de demande de subvention concernant tout projet entrant dans le cadre du Plan Piscines, conformément à l article 3 de la délibération du Conseil Régional en date du 30 juin Il s applique aux travaux et études de : - réhabilitation sans extension ; - réhabilitation-extension (extension du bassin sportif normé ou extension du bassin d apprentissage 125 m² minimum -, ou création d un bassin sportif normé ou d apprentissage supplémentaire») et construction pour lesquels il est sollicité un financement régional. Les dossiers déposées par les maîtres d ouvrage doivent satisfaire aux pré-requis détaillés ciaprès. I LES PRE-REQUIS II ELEMENTS DE L ETUDE DE FAISABILITE III LE PROGRAMME TOUTES OPERATIONS IV ELEMENTS SPECIFIQUES AUX REHABILITATIONS

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR I LES PRE-REQUIS Pour bénéficier du dispositif d aide régionale dans le cadre du Plan Piscines, l étude préalable répondra a minima aux trois pré-requis suivants : - développer une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) pour tout projet de réhabilitation sans extension, de réhabilitation-extension ou de construction qui s inscrit dans l organisation particulière des 14 cibles de construction relatives aux quatre familles : écoconstruction, éco-gestion, confort et santé. Le maître d ouvrage : - apporte une réponse performante à au moins sept des cibles de la démarche HQE dont obligatoirement à : la cible n 4 «gestion de l énergie» de la famille «éco-gestion», la cible n 5 «gestion de l eau» de la famille «éco-gestion», la cible n 12 «condition sanitaire» de la famille «santé» concernant la création de commodités pour les personnes à capacités réduites et pour l accessibilité à l équipement par les transports en commun - apporte une réponse circonstanciée aux cibles non prises en compte précédemment. - programmation d au moins 2 bassins pour les constructions ou les réhabilitations-extensions :. un bassin de nage d une profondeur de 1,80 m au moins,. un bassin d apprentissage d une profondeur d environ 1,25 m Seules de fortes contraintes ou impossibilités foncières peuvent permettre, sous réserve de leurs justifications dans le rendu de l étude, de déroger à cette exigence ; - outre le respect de la réglementation concernant l accessibilité à l équipement, création d une rampe d accès au bassin d apprentissage pour les handicapés et d une potence d accès au bassin de nage. Pour les équipements existants ne permettant pas la réalisation d une rampe d accès, la mise en place d une potence est obligatoire.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR II ELEMENTS DE L ETUDE DE FAISABILITE Les éléments suivants établissent les questions auxquelles le maître de l ouvrage doit apporter une réponse pour tout projet, qu il soit de réhabilitation sans extension, de réhabilitation-extension ou de construction d un équipement aquatique. 1 - DIAGNOSTIC Le diagnostic fera apparaître le contexte, l environnement et la desserte par les transports en communs ou en circulation douce dans lesquels s inscrit le projet. Il prendra en compte l ensemble des équipements existants dans le bassin de vie du territoire concerné 2 - RECENSEMENT DES BESOINS Cette analyse doit faire apparaître les réponses apportées aux trois usages suivants : - la natation scolaire et en particulier la pratique des lycéens, incluant un compte rendu des entretiens menés avec les représentants des enseignants EPS ; - la natation sportive avec un rendu des entretiens menés avec les acteurs locaux et les membres du comité interfédéral du sport aquatique, organisme relevant de la Fédération Française de Natation (FFN); - la natation grand public, au travers d une analyse qualitative et quantitative faisant apparaître entre autres, l offre environnante, les carences et les complémentarités. Il est rappelé qu elle fera apparaître la prise en compte de la demande des personnes handicapées et celles relayées par des entretiens avec les représentants handisport et sport adapté locaux.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CR III LE PROGRAMME POUR TOUTES LES OPERATIONS Tous les projets qu ils soient de réhabilitation sans extension, de réhabilitation-extension ou de construction apporteront une réponse aux problématiques suivantes. 1 CONTRAINTES URBANISTIQUES ET FONCIERES Elles sont destinées à faire apparaître, le cas échéant, l impossibilité de répondre positivement au pré-requis des deux bassins. 2 PRESENTATION DU PROJET Le projet répondra aux pré-requis régionaux, définis au paragraphe I ci-dessus, ainsi qu aux problématiques apparues dans l étude des phases II -1, II -2 et II PROGRAMME FONCTIONNEL DE L EQUIPEMENT Ce programme fera apparaître un projet d exploitation présentant : - une approche des conditions d occupation des espaces de pratique par catégorie d utilisateurs selon les périodes de l année ; - la mesure de la capacité de l équipement pour chaque catégorie d utilisateurs ; - les amplitudes d ouverture de l équipement ; - un bilan des créneaux horaires et des surfaces allouées à chaque catégorie d utilisateurs ; - un projet de tarification par catégorie d utilisateurs ; - un tableau des surfaces précisant leur affectation ; - le mode de gestion envisagé. 4 COUT PREVISIONNEL ET CALENDRIER Le programme précisera les coûts d investissement accompagnés d un plan de financement ainsi que les coûts de fonctionnement basés sur l établissement d un compte d exploitation prévisionnel. La demande de subvention régionale sera instruite sur la base des coûts prévisionnels tels qu ils apparaîtront dans l Avant Projet Sommaire (APS) transmis à la Région. Un échéancier prévisionnel de réalisation de l équipement sera également être produit.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CR IV LES ELEMENTS SPECIFIQUES AUX OPERATIONS DE REHABILITATION SANS EXTENSION Pour leur part, les projets de réhabilitation sans extension, en plus des réponses apportées aux I, II et III, prendront en compte les problématiques complémentaires suivantes. 1 DIAGNOSTIC DE L EQUIPEMENT Il fera apparaître l état structurel et fonctionnel de l équipement au regard de l ensemble des règlementations en vigueur, y compris celles sur les performances énergétiques. 2 PROGRAMME FONCTIONNEL Le tableau des surfaces présentera un comparatif entre l existant et le projeté, et le justifiera.