EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 26 JUIN au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

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1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, Président de séance : Alain CLAEYS, Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 26 JUIN 2015 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : DIANE GUERINEAU & CECILE RUY-CARPENTIER Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 05/06/2015 Affichée le : 29/06/2015 Présents : BELGSIR El Mustapha, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GIRAUD Philippe, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, RUY-CARPENTIER Cécile, SIRAUT Daniel, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BLUSSEAU Jean-Daniel, BROTTIER Philippe, MORISSEAU Gilles, Membres du Bureau BATAILLE Martine, COMPTE Jean-Marie, FAURY-CHARTIER Michèle, GAUBERT Jacqueline, PALISSE Philippe, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire Patricia PERSICO Diane GUERINEAU Nathalie RIMBAULT-RAITIERE Laurent LUCAUD Jacqueline GAUBERT Francis CHALARD Edouard ROBLOT Jacqueline DAIGRE Martine BATAILLE Bernard PETERLONGO Eliane ROUSSEAU Francette MORCEAU Observations : Les procès-verbaux des Conseils Grand Poitiers du 5 décembre 2014 et du 20 février 2015 sont approuvés. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau a donné lieu à une observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président ; Liste des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) : une observation ; Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 9 avril 2015, 21 mai 2015 et du 4 juin 2015 L ordre de passage des délibérations : De la 1 à la 10 ; de la 12 à la 14 ; puis la 11, puis de la 27 à la 32 ; de la 15 à la 26 ; puis de la 33 à la 101. Arrivée : M. DEVERGNE à la 11 ; Départ : M. SOL à la 11 ; M. TRICOT et Mme SAUVAGE à la 15 ; M. EIDELSTEIN à la 33 ; Mmes JARDIN et GARABEDIAN, MM. GIRAUD et CHAUVIN à la 81.

2 N : 21 Date réception Préfecture Conseil du 26/06/2015 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 27 - Autres immobilisations financières - Apport en compte courant d'associé Société d'equipement du Poitou (SEP) - P.J. : Convention d'apport compte courant GP DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE CONSEIL EN GESTION Etudiée par : Le bureau du 04/06/2015 La commission Attractivité économique et développement de l'espace communautaire du 10/06/2015 La commission Générale et des Finances du 19/06/2015 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 7. Avances CONTEXTE Rapportée par : DANIEL HOFNUNG La Société d Equipement du Poitou (SEP), dont la mission est l étude et la réalisation d opérations d aménagement et de rénovation du territoire, a pour ambition le développement de son activité, par le redéploiement de la société en outil du territoire départemental. En premier lieu les difficultés financières et conjoncturelles ont mis en difficulté la société même. Dans un contexte économique généralement difficile sur les dernières années, et faisant face à une concurrence grandissante, la SEP a été confrontée à une baisse significative de son chiffre d affaires. Les actionnaires ne sont, du reste, pas toujours clients à due concurrence de leur participation au capital. En second lieu, d un point de vue structurel, cette fragilité financière a mis en exergue la nécessité d une véritable structure capitalistique, conformément aux ratios habituels des sociétés intervenant dans le secteur de l aménagement. La SEP possède en effet un capital social faible, relativement à son chiffre d affaires et par rapport à son niveau de charges. Dans ce cadre, un plan d évolution stratégique a été mis en place, préconisant notamment une augmentation de capital pour un montant maximal complémentaire de , s ajoutant au capital actuel ( ), sur la base d un accord entre les principaux actionnaires (Département de la Vienne, Ville de Châtellerault, Pays du Châtelleraudais, Caisse Des Dépôts et Consignations, Ville de Poitiers et Grand Poitiers), pour donner à la SEP les moyens de son développement. Dans ce contexte, les actionnaires ont accepté, lors du Conseil d Administration de la SEP du 22 mai 2015, le principe d accorder au prorata du montant de leur participation au capital, un apport en compte courant d associé prévu par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Lorsqu elle est consentie, la durée d une telle avance en compte courant est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour une durée identique. L élaboration d un pacte d actionnaires et la création d un comité de suivi entre les actionnaires principaux permettront de garantir le bon déroulement de la réorganisation de la SEP, et la prospection en commun de nouvelles activités génératrices de rémunérations pour la société.

3 Une nouvelle étape de renforcement des fonds propres de la SEP sera étudiée ultérieurement. LA PARTICIPATION DE GRAND POITIERS DANS LE CAPITAL SOCIAL Le capital social de la SEP est composé comme suit : Actionnaires publics : % Ville de Poitiers % Grand Poitiers % Ville de Châtellerault % Département de la Vienne % CA Pays Châtelleraudais % Ville de Parthenay % Ville de Naintré % Actionnaires privés : % Caisse dépôts et consignations % Habitat % Caisse d Epargne Poitou-Charentes % Chambre de commerce et d industrie % Sorégies % CIO % Mme Sigolène BELOGRADOFF % Total capital social L engagement de la collectivité dans le projet de recapitalisation de la SEP doit être en proportion de la participation actuelle, soit, sur un montant total réinvesti de , une part pour Grand Poitiers de maximum. L apport en compte courant d associé de Grand Poitiers est conditionné par la participation effective des actionnaires principaux représentant une part prépondérante dans le capital de la société. LE SOUTIEN FINANCIER DE LA COLLECTIVITE Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le Conseil d Administration de la SEP du 22 mai 2015 ; Une avance de maximum est accordée pour une durée de deux ans, au titre de l année 2015, sous la forme d un apport en compte courant d associé. Il vous est proposé d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d avance à intervenir ainsi que les avenants pouvant s y rapporter.

4 La dépense et la recette seront imputées au 01/274/0100. AFFICHEE LE : 29/06/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Mme FRAYSSE, M. ARFEUILLERE et MM. GIRAUD et CHAUVIN Nombre : 4 Ne prend pas part au vote : MM. CHALLET, BELGSIR, CHALARD, CORNU, CORONAS, CLEMENT et EIDELSTEIN sont sortis de la salle et n'ont pas pris part au vote Mme GAUBERT n'a pas pris part au vote Nombre : 8 Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

5 CONVENTION D AVANCE EN COMPTE COURANT D ASSOCIE DE GRAND POITIERS A LA SOCIETE D EQUIPEMENT DU POITOU Entre d une part : Grand Poitiers, dont le siège est situé Place du Maréchal Leclerc, CS 10569, Poitiers Cedex, représenté(e) par., agissant en qualité de en vertu d une délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin Ci-après nommée «Grand Poitiers» Et d autre part : La Société d Equipement du Poitou (S.E.P.), société anonyme d économie mixte locale au capital de ,07 euros, dont le siège est situé 3 rue du Chanoine Duret, POITIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers et identifiée au répertoire SIREN sous le Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur El Mustapha BELGSIR, agissant en vertu d une délibération du Conseil d Administration de ladite société en date du 22 Mai Ci-après nommée «la SEM» ou «la S.E.P.» Après avoir rappelé Afin d assurer les besoins de trésorerie permettant à la société de faire face à ses charges de fonctionnement, au bon déroulement de ses opérations et au redéploiement de ses activités, Grand Poitiers accepte de verser à la S.E.P. une avance en compte courant d associé, dont les termes sont définis par la présente convention. Grand Poitiers qui détient 11,16% du capital de la Société d Equipement du Poitou souhaite lui consentir, conformément aux dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, issus de la loi n du 2 Janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML, une avance en compte courant d un montant de deux cent trente-cinq mille euros ( ) dans les conditions définies ci-après. Il a été préalablement constaté que, conformément à ces dispositions, la totalité des avances déjà consenties par elle à des SEM n excède pas, avec cette avance, 5% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Collectivité et qu il n existe actuellement aucune avance en compte courant d associés non remboursée à ce jour. - Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs aux concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d économie mixte locales ; - Vu les statuts de la S.E.P. ; - Vu la délibération du Conseil d Administration de la SEP du 22 Mai 2015 validant le montant de l avance sollicitée auprès des actionnaires de la société pour un montant total de uros. - Vu le rapport du représentant de Grand Poitiers au Conseil d Administration de la S.E.P. présenté au Conseil communautaire du 26 juin 2015 relatif à l avance en compte courant d associé ; - Vu la délibération du Conseil communautaire n du 26 juin 2015 approuvant le montant de l avance, sa durée, ses modalités de versement et de remboursement ou de transformation en capital, sa rémunération et autorisant.. à signer la présente convention. Il a été arrêté et convenu ce qui suit. 1

6 Article 1 Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la S.E.P. d une avance en compte courant d associé visant à assurer les besoins de trésorerie permettant à la SEP de faire face à ses charges de fonctionnement, au bon déroulement de ses opérations et au redéploiement de ses activités. Article 2 Nature, montant et conditions de versement de l avance Grand Poitiers consent à la S.E.P., qui l accepte, à titre d avance en compte courant d associé la somme de deux cent trente-cinq mille euros ( ) sous les conditions essentielles suivantes : Le versement en numéraire interviendra à compter de la signature de la présente convention et au plus tard le 31 Août Cette somme sera inscrite au nom de Grand Poitiers en compte courant dans les livres de la S.E.P. Article 3 Durée de la convention d avance en compte courant d associé L avance en compte courant d associé est consentie pour une durée de deux (2) années à compter de la signature de la convention, éventuellement renouvelable pour une durée de deux (2) années supplémentaires par avenant et sur demande expresse de la S.E.P et selon accord de l actionnaire. Article 4 Conditions de remboursement Au terme de la période définie à l article 3, modifiée éventuellement par avenant, l avance sera, soit intégralement remboursée à Grand Poitiers sur première demande de sa part, dans un délai de 60 jours, soit transformée en augmentation de capital dans les conditions de l article L et suivants du Code de Commerce (augmentation de capital en numéraire par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société). Cette transformation en augmentation de capital ne devra pas avoir pour effet de porter la participation des collectivités au capital de la SEM au-delà du plafond résultant des dispositions de l article L du C.G.C.T., soit 85% du capital social de la SEP. Article 5 Conditions financières L avance consentie par Grand Poitiers sera rémunérée à compter du versement sur le compte bancaire de la société (date de valeur). La rémunération se calculera annuellement sur la base du taux du Livret A en vigueur au 31 Décembre et selon la formule suivante : (montant de l avance) x (taux du Livret A en vigueur) x (nombre de jours/365) Fait à Poitiers, le. En deux exemplaires originaux Pour Grand Poitiers Pour la S.E.P. Le Président Directeur Général, Monsieur El Mustapha BELGSIR 2