Commune de GARCELLES-SECQUEVILLE / séance du 19 novembre 2015

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1 convocation/affichage 3 novembre 2015 Membres : en exercice: 15 présents : 12 votants : 13 Le dix-neuf novembre deux mille quinze, à vingt heures, Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier JEANNE, Maire, Étaient présents : Didier JEANNE, Patrick LESELLIER, Florence BOULAY, Sandrine MAUPAS, Nadine DEVAUX, Sébastien GUILLOT, Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Philippe BERTHOU, Benoît LEFÈVRE, Chantal LEBOUTEILLER, Sophie HUARD. Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer. Étaient absents : Christophe LACOUR, Alain THEVENIAUD (a donné pouvoir à Didier JEANNE), Romaric CHEMIN. Florence BOULAY a été nommée secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL Le compte rendu de la précédente réunion du 16 mars 2015 est approuvé à l unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de cette réunion. DÉLIBÉRATION : PRESCRIPTION MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISAME Monsieur le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d urbanisme) communal a été approuvé par délibération du 21 juin 2013, modifié par délibération du 18 octobre Monsieur le Maire présente les principales dispositions de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, de la Loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, LAAF (loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt) du 13 octobre 2014 mais aussi la loi NOTRE du 7 août Monsieur le Maire expose qu il convient d apporter des adaptations mineures au PLU communal. Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n est pas porté atteinte à l économie générale du PADD du PLU, la modification n a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une 1

2 protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance. CONSIDÉRANT : Que ce choix d ouvrir la zone 2AU à l urbanisation est justifié au regard de l article L du code de l urbanisme puisque d une part, le tissu urbain des zones UB et UA ne contient pas de dents creuses aménageables suffisantes pour la construction d au moins 35 logements; Que l ouverture à l urbanisation de la zone 2AU permet l accueil d un minimum de 35 logements sur l ensemble de la nouvelle zone 1AU pour que la commune renforce sa fonction résidentielle ; Que le PLU prévoit un objectif démographique à échéance 2020 de 900 habitants; et qu afin d atteindre cet objectif, il est nécessaire d ouvrir cette zone 2AU à l urbanisation, Que cela offre à la commune la possibilité d aménager un chemin agricole permettant ainsi à la commune de créer un contournement au bourg pour les engins agricole de grande largeur; Qu ainsi «l utilité de cette ouverture au regard des capacités d urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité du projet dans ce zones» (article L CU) est justifiée, Après avoir entendu l exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE : 1 - d engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. 2 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ; 3 - de solliciter de l État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l article L121-7 du Code de l Urbanisme ; 4 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l exercice considéré (chapitre...article...). Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l ouverture de l enquête publique : - au Préfet ; - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre 2

3 de Métiers et de la Chambre d Agriculture ; INFORMATION FUSION DES INTERCOMMUNALITÉS Monsieur le Maire informe le conseil d un nouveau point : une commune peut quitter une Communauté de communes pour en rejoindre une autre sous réserve qu elle délibère avant le 18 décembre. Suite à cette possibilité, certaines communes souhaitent rejoindre Plaine sud de Caen dans le but de faire partie de Caen la Mer : Bretteville-sur-Laize, Gouvix, Urville et Fresney-le Puceux. Le jeudi 3 décembre à 20 h 00, tous les conseillers municipaux sont invités à une réunion de présentation du cabinet Sémaphores à la salle des fêtes de Saint-Aignan de Cramesnil. À cette occasion, une présentation concernant la fiscalité des ménages sera faite suivant les deux scénarios envisagés : fusion avec Caen la Mer ou Val ès Dunes. Le mercredi 9 décembre, le conseil communautaire se réunira à la CDC afin de donner son avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet à la mi-octobre : fusion de la communauté d agglomération de Caen la mer avec les communautés de communes Entre Thue et Mue et Plaine sud de Caen et transformation en communauté urbaine. Une fois que l avis du conseil communautaire sera connu, Monsieur le Maire propose au conseil de se réunir le mardi 22 décembre prochain afin qu il donne lui aussi son avis sur ce schéma. À défaut, l avis du conseil sera réputé favorable au SDCI. Par la suite, un délai de 3 mois sera laissé aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) pour examiner et valider le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale suivant les avis des communes et EPCI reçus. Quelques inquiétudes surgissent dans l éventualité d une fusion de Plaine sud de Caen avec Caen la Mer, le Relais Assistantes Maternelles ne serait plus géré par la Communauté urbaine mais reviendrait dans les compétences communales. De même, dans les deux cas, Garcelles n aurait qu un seul délégué. Monsieur le Maire présente le courrier du Président de la Communauté de communes de Val ès Dunes reçu ce jour aux membres du Conseil : On observe que les compétences de la CdC Val ès Dunes sont plus nombreuses mais concernant la voirie et les dépendances, la CdC Plaine sud de Caen gère de surcroît : 3

4 trottoirs, parkings publics et pluvial. De même, l entretien des espaces verts et des terrains de sport ne fait pas partie non plus des compétences de la CdC Val ès Dunes. Concernant les projets existants et qui seront menés à terme en 2017, Plaine sud de Caen a celui de construire un bâtiment pour l école de musique Musique en Plaine et Val ès Dunes, celui d un aménagement d un centre de remise en forme au sein du complexe aquatique. QUESTIONS DIVERSES Syndicat d assainissement du Val de Fontenay Étude de 3 projets d assainissement collectif : Hameau de Secqueville ; Caillouet (commune de Fresney-le-Puceux) ; Val de Clinchamps (collectif ou semi-collectif pour ce dernier). La Rochambelle Madame BOULAY informe que la mise à disposition d un bus du SIVOS Val ès Dunes pour La Rochambelle n aura pas lieu en 2016 en effet, les deux conductrices du SIVOS ne seront pas disponibles lors de la manifestation. Goûter des aînés Celui-ci aura lieu le mercredi 9 décembre. Rue des Chasses Monsieur LESELLIER informe le conseil que les travaux devraient débuter début mars 2016 sur la totalité de la rue. École de musique Les plans seront reçus par la Communauté de communes Plaine sud de Caen courant décembre. Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 19 novembre 2015 DÉLIBÉRATION : PRESCRIPTION MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISAME Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus Et ont signé les membres présents Pour copie certifiée conforme les jour mois et an sus-dits. Le Maire, Le 1 er Adjoint, Le 2 e Adjoint, Didier JEANNE Patrick LESELLIER Florence BOULAY 4

5 Sandrine MAUPAS, Nadine DEVAUX, Sébastien GUILLOT, Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Philippe BERTHOU, Benoît LEFÈVRE, Chantal LEBOUTEILLER, Sophie HUARD. 5