À L INSTAR DES BALISES FIXÉES POUR LES COMMUNES SOUS PLAN DE GESTION

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Delphine Lambert
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1 Séances d information Circulaires du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC et élaboration des budgets pour l exercice 2014) À L INSTAR DES BALISES FIXÉES POUR LES COMMUNES SOUS PLAN DE GESTION Présentation par Isabelle NEMERY, Directrice Générale a.i.

2 1. Exercice propre Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Règle du tiers boni Équilibre en 2014 Règle du tiers boni Equilibre dans les projections quinquennales mais notion de «déficit admissible» en Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

3 1. Exercice propre Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Si déficit : Plan de Convergence Dispositif arrêté par le GW pour retour à l équilibre dès 2015 Justification des causes du déficit à la DGO5 Date estimée de retour à l équilibre Si déficit > déficit admissible : actualisation du Plan de gestion Impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion Calendrier de mise en œuvre Tableau de bord à projections quinquennales Équilibre structurel dans les 5 ans 3 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

4 2. Recettes Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Maximum IPP = 8,8% Maximum PrI = ca Minimum IPP = 8% Intervention communale minimale dans les prêts d aide extraordinaire si IPP = 8,5% Minimum PrI = ca Pour octroi d un nouveau prêt PrI = ca Taxe immondices : coût-vérité entre 95% et 110% Taxe immondices : coût vérité 100% Optimalisation des autres taux taxes & redevances 4 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

5 3. Dépenses 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Dépenses de personnel : Indexation = +1% hors augmentation évolutions barémiques Si déficit à l exercice propre : augmentation coût net indexation + 0,75% Plan de mouvement du personnel et d embauche, pluriannuel (3 ans) Communes sous plan de gestion Indexation = +1% hors augmentation évolutions barémiques Calcul du coût net obligatoire et évolution = indexation + 0,75% Plan d embauche + Plan de mouvement du personnel et d embauche, pluriannuel (3 ans) + Demande de dérogation pour autorisation préalable à l engagement / remplacement / promotion hors plan d embauche + Respect scrupuleux circulaire relative au personnel des Cabinets 5 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

6 3. Dépenses Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Dépenses de fonctionnement : Maîtrise Si déficit à l exercice propre : max. + 2% par rapport aux crédits du compte 2012 Evolution uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais IPP et des frais élections Calcul du coût net obligatoire et évolution = 0% par rapport à celui établi à partir du compte Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

7 3. Dépenses Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Dépenses de transferts : Application mutatis mutandis des mesures aux entités consolidées Application mutatis mutandis des mesures aux entités consolidées Projections du tableau de bord = maxima Si déficit à l exercice propre : montant total des subventions 2014 à celui du budget initial Si boni au compte d une entité consolidée : en concertation avec le CRAC et la DGO5, diminution ou maintien de la dotation pour aider la Commune à atteindre/garantir l équilibre structurel 7 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

8 4. Budget extraordinaire Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Balise de dette : montant d emprunts maximum à contracter sur un exercice par la Commune et ses entités consolidées si déficit à l exercice propre : 165 /an/habitant si équilibre à l exercice propre : 180 /an/habitant ou charge d amortissement = moyenne des 5 dernières années Balise de dette : montant d emprunts maximum à contracter sur un exercice par la Commune et ses entités consolidées 100 /an/habitant si non respect des ratios d investissement 150 /an/habitant si respect des ratios d investissement + Choix entre balise annuelle ou pluriannuelle 8 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

9 4. Budget extraordinaire Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Mise hors balise : // communes sous plan de gestion Mise hors balise : investissements productifs, de mise aux normes et/ou cofinancés par UE Limitation dans l utilisation des fonds propres à l indice pivot 138,01 ou amortissement en maximum 5 ans si jamais remboursé partiellement à l indice pivot 138,01 ou amortissement en maximum 10 ans si remboursement partiel Dérogation possible pour projet rentable et/ou de mise aux normes (autorisation préalable du Ministre des Pouvoirs locaux) 9 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

10 5. Association du Centre Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Réunion préalablement à l envoi des documents aux conseillers et à un moment où des amendements sont possibles Envoi dans les 8 jours ouvrables avant la réunion du projet de budget, du tableau des investissements et des voies et moyens et des dernières balances budgétaires Idem pour CPAS, Régies et Zones de Police 10 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

11 5. Association du Centre Communes sous plan de gestion 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Transmission des documents votés, dont annexes, avant le délai légal d envoi à la DGO5 Actualisation du tableau de bord avec projections à 5 ans et des coûts nets après chaque travaux budgétaires Décisions avec impact sur plan de gestion : avis préalable du CRAC et autorisation préalable du Ministre des Pouvoirs locaux + Actualisation du tableau de bord pour intégrer impact et vérifier le respect de la trajectoire budgétaire 11 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

12 6. Outils pratiques Modèles à votre disposition sur 1. Exercice propre 2. Recettes 3. Dépenses 4. Budget extraordinaire 5. Association du Centre 6. Outils pratiques Plan d embauche et de promotion Coût net de personnel Coût net de fonctionnement Balise d investissements Tableau de bord à projections quinquennales 12 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

13 13

23 À l instar des balises fixées pour les communes sous plan de gestion Merci pour votre attention! 23 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)

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