Demande de convocation à une visite médicale d embauche

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1 Chap. 01/2 : Procéder aux formalités d embauche N o Demande de convocation à une visite médicale d embauche Dans le cadre d un recrutement, vous venez d arrêter votre choix sur une personne, futur salarié de votre entreprise. Vous avez l obligation de faire passer à ce dernier une visite médicale d embauche. Vous sollicitez un rendez-vous auprès du service de santé au travail dont vous relevez, seul compétent pour délivrer un avis d aptitude ou d inaptitude au poste proposé. Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT -AOÛT PAGE 1

2 Fiche n Demande de convocation à une visite médicale d embauche La visite médicale d embauche est obligatoire pour tous les salariés quel que soit le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée). Cet examen doit se dérouler au moment de l embauche ou, en tout état de cause, avant la fin de la période d essai. Pour certains salariés, elle doit impérativement se dérouler avant l entrée effective du salarié dans l entreprise : - les salariés de moins de 18 ans ; - les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (c est-à-dire les salariés affectés à des travaux comportant des exigences ou des risques déterminés emploi de chlore, etc.) ; - les salariés handicapés ; - les femmes enceintes, les mères dans les 6 mois qui suivent l accouchement et pendant la durée de l allaitement. L objet de cet examen consiste à : - rechercher si le salarié n est pas atteint d une affection dangereuse pour les autres salariés ; - s assurer qu il est apte au poste proposé ; - proposer des adaptations du poste ou une affectation à un autre poste. La déclaration unique d embauche suffit normalement à informer le service médical de santé au travail de l embauche d un salarié et donc permet de provoquer cette convocation. Cependant, par mesure de précaution, nous vous recommandons de solliciter par écrit sous la forme d une lettre recommandée cette visite médicale d embauche, en prenant soin de préciser la date d expiration de la période d essai. Dans ce courrier, vous préciserez le nom du salarié, son âge, les principales caractéristiques du poste proposé, ainsi que la date d expiration de la période d essai. Notre conseil Prenez le plus tôt possible rendezvous avec la médecine du travail, afin de vous acquitter de votre obligation. En effet si l inaptitude de votre salarié est déclarée lors de la visite médicale d embauche effectuée hors délai (c est-à-dire après la période d essai), vous ne pourrez pas le licencier sur ce fondement. En effet, ledit licenciement serait dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la visite médicale ayant eu lieu au-delà de la période légale. Vous vous exposez alors au versement d une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est souverainement fixé par les juges, et de l indemnité de préavis, même si le salarié n est pas en mesure de l effectuer. Si vous n organisez pas cet examen médical, vous êtes passible d une contravention de 5 e classe soit une amende de euros. Par ailleurs, en cas de survenance d un accident de travail, le défaut de visite médicale peut conduire à la reconnaissance d une faute inexcusable. Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT -AOÛT PAGE 2

3 Fiche n Demande de convocation à une visite médicale d embauche Les références aux textes officiels C. trav., art. L (examen médical d embauche), R (finalité de l examen médical d embauche), R (surveillance médicale renforcée), R (méconnaissance des dispositions des services de santé au travail) C. pén., art (montant des contraventions de 5 e classe) Ce modèle peut être complété par : Fiche n 01/2-040 Convocation à la visite médicale d embauche Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT -AOÛT PAGE 3

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5 BON DE COMMANDE Votre commande : Modèles commentés pour la gestion du personnel Choisissez votre offre, cochez la case correspondante : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les modèles commentés dans un classeur (mises à jour semestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux modèles (mises à jour trimestrielles), au Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés. Réf. Prix HT Frais de port HT** Total TTC FS0E 199,00 5,70 230,79 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux modèles commentés (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, au Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés. FS0W 129,00 154,28 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an. A échéance, une proposition commerciale vous sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : NP 4033 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR60/