COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 25 juin 2015, s'est réuni le 2 juillet 2015 à 18 heures à la salle socioculturelle de l Ellipse à MOELAN SUR MER, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 42 Votants : 50 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN-SUR-MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC-SUR-BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : TRÉMÉVÉN : Jacques VALEGANT Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne-Marie QUENEHERVE Pascal BOZEC Jacques JULOUX, Denez DUIGOU, Véronique GALLIOT Alain FOLLIC, Nolwen TANGUY André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ Bernard PELLETER, Christophe LESCOAT Marcel LE PENNEC, Alain JOLIFF, Renée SEGALOU, Pascale NEDELLEC Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Michel FORGET, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT, Marie-Madeleine BERGOT, Martine BREZAC Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER, Yves BERNICOT Sébastien MIOSSEC Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC, Pierre CAVRET Lénaïc ROBIN ABSENTS EXCUSES : Anne BORRY (ARZANO), Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Anne MARÉCHAL (CLOHARS-CARNOET), Nolwenn LE CRANN (MELLAC), Christophe RIVALLAIN (MOELAN), Nicolas MORVAN (MOELAN), Cécile PELTIER (QUIMPERLE), Edith JEAN (RIEC), Claude JAFFRÉ (RIEC), Roger COLAS (TREMEVEN) POUVOIRS : Anne BORRY (ARZANO) a donné pouvoir à Jacques VALEGANT (ARZANO) Anne MARECHAL (CLOHARS) a donné pouvoir à Jacques JULOUX (CLOHARS) Nolwenn LE CRANN (MELLAC) a donné pouvoir à Bernard PELLETER (MELLAC) Christophe RIVALLAIN (MOELAN) a donné pouvoir à Pascale NEDELLEC (MOELAN) Cécile PELTIER (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE) Edith JEAN (RIEC) a donné pouvoir à Marie-France LE COZ (BANNALEC) Claude JAFFRÉ (RIEC) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC) Roger COLAS (TREMEVEN) a donné pouvoir à Lénaïc ROBIN (TREMEVEN)

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE VIE COURANTE 8- ENFANCE/JEUNESSE/PIJ 113 MARCHE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE : reconduction de la convention d'attribution du marché de restauration collective liant la COCOPAQ et la commune de Scaër pour la fourniture des repas et goûters aux ALSH de Scaër et Bannalec Afin de proposer un repas de qualité sur les plans de la valeur nutritionnelle et de la gastronomie en liaison chaude, et dans un but de maîtrise des coûts, la Communauté de communes du Pays de Quimperlé a décidé de confier à la cuisine centrale de la commune de Scaër, commune membre de la Communauté de communes, la fourniture de repas et de goûters vers ses ALSH communautaires de Scaër et de Bannalec. La cuisine municipale de Scaër assurait déjà la fourniture de repas en liaison chaude de l ALSH de Scaër. Cette convention a donc pris la forme d une extension de cet approvisionnement en repas vers l ALSH de Bannalec depuis Les prestations prévues à cette convention sont assurées pour la période des vacances scolaires et tous les mercredis. Les dispositions relatives à l élaboration des menus par une commission des Menus, du passage des commandes et des conditions de livraisons ont été arrêtées en partenariat avec le service de la cuisine municipale de Scaër. Ils figurent dans la convention annexée à cette délibération. La présente convention arrive à échéance au 31 août Dans ce contexte, l assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER la reconduction de la convention de restauration collective liant la COCOPAQ et la commune de Scaër pour la fourniture de repas et goûters vers les ALSH communautaires de Scaër et Bannalec pour une période d un an allant du 1er septembre 2015 au 31 août AUTORISER le Président de la Communauté à signer ladite convention Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, - APPROUVE la reconduction de la convention de restauration collective liant la COCOPAQ et la commune de Scaër pour la fourniture de repas et goûters vers les ALSH communautaires de Scaër et Bannalec pour une période d un an allant du 1er septembre 2015 au 31 août AUTORISE le Président de la Communauté à signer ladite convention ADOPTÉ par : 49 voix POUR 1 abstention SCAER : Pierre CAVRET ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC

3 MARCHE PUBLIC DES ALSH Convention de restauration collective des Accueils de Loisirs Sans Hébergement communautaires de Scaër et de Bannalec Entre La Communauté de communes du Pays de Quimperlé représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC & La commune de Scaër, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves LE GOFF Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Afin de proposer un repas de qualité sur les plans de la valeur nutritionnelle et de la gastronomie en liaison chaude, et dans un but de maîtrise des coûts et de mutualisation des équipements publics, la Communauté de communes du Pays de Quimperlé a décidé de confier à la cuisine centrale de la commune de Scaër, commune membre de la Communauté de Communes, la fourniture de repas et de goûters vers ses ALSH communautaires de Scaër et de Bannalec. Article 1 : Objet et durée de la convention La présente convention a pour objet la fourniture de repas en liaison chaude et de goûters à destination des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Scaër et de Bannalec de la Communauté de Communes du pays de Quimperlé. Le procédé de restauration choisi est la liaison chaude pour les repas. La commune de Scaër dispose d une cuisine centrale équipée à cet effet. Elle est responsable de l approvisionnement et de la préparation des repas conformément à la réglementation concernant les denrées alimentaires. Les prestations prévues à cette convention sont les suivantes : en période de vacances scolaires et tous les mercredis. Les nombres de repas et goûters prévisionnels à livrer sur une année sont les suivants : ALSH Scaër, 2015 ALSH Bannalec, 2015 Horizon 2016 (Ouverture nouveau bat.) Repas enfants Repas adultes Goûters La présente convention est reconduite pour une période d un an du 1 er septembre 2015 au 31 août Les commandes de repas et de goûters sont passées pour un nombre déterminé à livrer, tel que précisé à l article 14. Article 2 : Objectifs nutritionnels La Communauté de communes, consciente de sa mission de prévention et d éducation dans le cadre de la lutte contre les problèmes de surpoids et de l obésité, a décidé de prendre des engagements en faveur de la nutrition des enfants de son territoire lors des journées ALSH. C est ainsi qu elle a décidé d intégrer à cette convention les recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS) instauré par le Ministère de la Santé. Ainsi, les repas fournis par la Commune de Scaër doivent répondre aux objectifs nutritionnels suivants : augmenter la consommation de fruits et de légumes, augmenter la consommation de calcium, diminuer la

4 consommation de sel, réduire la contribution moyenne des apports lipidiques totaux, en réduisant en particulier la consommation de graisses saturées d origine animale, augmenter la consommation de sucres lents et diminuer la consommation des sucres rapides, augmenter la consommation de fibres, privilégier l utilisation de produits simples, naturels, et promouvoir la diversité alimentaire, dans un but éducatif pour l enfant, privilégier les produits bruts aux produits transformés industriellement, privilégier les aliments et préparations à haut pouvoir gustatif afin de développer et diversifier le goût des enfants. Par ailleurs, en accord avec le Grenelle de L environnement, les repas comprennent des produits bio ou labellisés AB et privilégient les circuits courts. Article 3 : Élaboration des menus La commune de Scaër s engage à établir des menus au minimum pour 1 mois. Ces menus relèvent de la composition suivante : 1 entrée, 1 plat principal (viande/poisson et légumes verts en alternance), 1 fromage ou laitage, 1 dessert. Ils comprennent un poisson au minimum une fois par semaine. La commune pourra, en cours de réalisation, procéder à des modifications qui seront communiquées sans délais à l EPCI, à condition que celles-ci : soient justifiées par les nécessités de réapprovisionnement, respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur nutritionnelle, ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique des repas. Il est possible également d élaborer des repas pique-nique. Dans ce cas, la commune de Scaër sera avisée une semaine à l avance. La commune de Scaër doit proposer à la Communauté de Communes des menus variés et équilibrés. Les menus sont proposés au minimum un mois à l avance. Aucun repas de substitution n est prévu quel que soit le motif de refus de certains aliments. Une «Commission des Menus» est constituée par la Communauté de communes. Elle se réunit deux fois par an et est composée des différentes personnes concernées par l alimentation des enfants accueillis en ALSH. Elle comprendra, entre autres un représentant de la commune, un représentant de la communauté de communes (service Enfance Jeunesse), et toute autre personne jugée par la collectivité comme ayant un intérêt dans l élaboration des menus. La commune fournira, ainsi que la réglementation l y oblige, la composition et la date de fabrication des repas. Article 4 : Composition et élaboration des repas Les repas servis doivent être constitués des 5 éléments indispensables à un bon équilibre nutritionnel, conformément au PNNS cité plus haut : une entrée, un plat protidique : viande, poisson, œufs, légumes - accompagnement : légumes verts cuits et/ou féculents, laitage : un fromage ou produit laitier, un dessert, fruit frais entier ou en salade, fruit cuit, fruit au sirop, pâtisserie, sorbet, glace. Chaque goûter est composé de : Barre céréale ou pain + (confiture, pâtes à tartiner) ou viennoiserie ou gâteau, Fruit, compote ou laitage, Une boisson (eau, lait, jus de fruits ). Les menus respecteront les recommandations du GMRCN et seront donc équilibrés. Article 5 : Qualité des denrées

5 Les denrées employées doivent impérativement respecter l ensemble des réglementations sanitaires et commerciales en vigueur. Les produits livrés sont sains, frais, propres et de bonne qualité. Article 6 : Définition des produits Les produits servis doivent correspondre aux définitions suivantes : DÉNOMINATION COMPOSITION Charcuterie (plat Préparations traditionnelles à base de chair de porc, boudin, saucisses diverses, principal) jambons, crépinettes, etc., Crudités 55 à 100 % des ingrédients sont des légumes ou fruits, crus ou cuits, servis en entrée. Entrée protidique Hors d œuvre comportant au minimum 20 % d aliments protidiques tels qu œufs, jambon, fromage, etc., Féculents 50 à 100 % des ingrédients sont des féculents (y compris les potages) Légumes Tous les légumes par opposition aux pommes de terre, pâtes, semoule, riz et légumes secs (lentilles, haricots blancs ou rouges et flageolets) Pâtisserie fraîche Produits à date limite de consommation et riches en eau Pâtisserie sèche Produits à date limite d utilisation optimale et pauvre en eau Pâtisserie surgelée Produits à date limite d utilisation optimale et riche en eau Plat protidique Plat principal sans légumes d accompagnement à base de viande, poisson, œufs, abats Poisson Toute matière première comportant 95 % de poisson au minimum : filet, darne, dés, etc., Poisson pané Poisson répondant à la définition du filet de poisson constitué d un minimum de 70 % de poisson et enrobé au plus de 30% de panure (définition correspondant aux spécifications matières premières) Porc Tous muscles du porc vendus en viande fraîche (côte, grillade, rôti ) ou faisant l objet d une préparation industrielle de cuisson (jambon, jambonneau ) ou de conservation par salaison (petit salé ) Viande hachée 100 % de viande avec un taux de matière grasse n excédant pas 15 % Viande rouge 100 % bovine de bovin, ovin, caprin, hachée ou non, quelle que soit sa texture et son mode de cuisson Article 7 : Exclusions Sont impérativement exclus : tout aliment comportant des O.G.M., les poissons comportant des arêtes nombreuses et fines, les viandes comportant de petits os. Article 8 : Sécurité des aliments La Commune est responsable de la sécurité et de la salubrité des denrées alimentaires fournies à la collectivité. Elle veille à la parfaite application de la réglementation applicable en matière de restauration collective. Mise à disposition des rapports de contrôles : La commune de Scaër doit fournir, sur simple demande de la Communauté de Communes, la copie des rapports de contrôle effectués par les services sanitaires ainsi que le résultat des autocontrôles effectués en application de l arrêté du 29 septembre Tout refus ou retard de transmission, après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, expose la commune à une résiliation de la convention, sans indemnités. Traçabilité des denrées alimentaires : La commune de Scaër doit consigner sur un registre l origine et le traitement des denrées alimentaires servies ou transformées par ses soins, ainsi que toutes informations relatives à la traçabilité des aliments. Elle doit être en mesure de fournir toutes les informations à ce sujet à la collectivité, à sa demande. Les

6 indications concernant la provenance et l origine des viandes de bœuf ou des produits dérivés d origine seront systématiquement communiquées à la Communauté de communes. Article 9 : Emballage Les plats sont conditionnés et livrés dans des contenants répondant aux normes sanitaires en vigueur. Article 10 : Réglementation avant service Les produits livrés doivent être conservés entre leur fabrication et la livraison assurée par la cuisine centrale de la commune de Scaër à une température supérieure à + 63 C (ex : sauces chaudes, plats du jour, ). Article 11 : Pique-niques Les repas peuvent être remplacés par des pique-niques à la demande de la Communauté de Communes. Cette demande est faite au moins une semaine à l avance et la Cocopaq indique alors le type et le nombre de consommateurs concernés ; faute de quoi une pénalité correspondant à la moitié des repas habituellement commandés sera appliquée en sus de la facturation des pique-niques. Le «menu pique-nique» doit être approuvé par la Cocopaq et être adapté à l âge des consommateurs (enfants / adultes). Article 12 : Repas de secours La commune de Scaër met à disposition de chaque ALSH, 10 repas minimum de secours composés exclusivement de boîtes de conserve (pâtés, sardines, raviolis, cassoulets, fruits au sirop.). Ces repas sont remplacés au fur et à mesure de leur utilisation. Ces repas feront l objet d une facturation à chaque livraison. Article 13 : Spécifications qualitatives a) Référence : Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions réglementaires concernant les denrées alimentaires, soit générales, soit particulières à chacune d elles. La traçabilité des produits doit être assurée par la commune. En cas de demande, le fournisseur doit communiquer l origine des produits aux services communautaires (normes, HACCP, traçabilité, agréments,.). b) Spécifications organoleptiques et gastronomiques : Préparation des aliments : les présentations culinaires doivent être simples, soignées et variées. Elles doivent tendre à approcher de la qualité d une bonne cuisine familiale. Les assaisonnements doivent être simples et séparés. Sont à proscrire : les sauces lourdes et condiments trop épicés. Présentation des plats : la présentation des plats est simple, mais ne doit pas être négligée. Pour le plat principal, les légumes sont séparés de la viande. c) Emballage et entretien du matériel : Les plats sont conditionnés selon les règles de la législation en vigueur. Dans l hypothèse où la livraison des ALSH nécessiterait l utilisation d un second jeu de contenants, il serait acheté par la Communauté et mis à disposition gracieusement de la commune. Le dernier jour d ouverture de l ALSH, la commune de Scaër récupère les contenants à partir de 15h00. Les contenants, conformément à la législation, sont dégraissés et douchés sur le site de l ALSH avant restitution au titulaire du marché qui aura à sa charge de les laver et les désinfecter à chaque retour en cuisine municipale. Article 14 : passation et exécution des commandes transport Passation des commandes : les menus déterminés à l avance Le nombre réel de repas est communiqué par courriel, la veille avant 11h00 par les services communautaires habilités pour chaque mercredi et chaque jour de vacances scolaires. Toutefois, le prévisionnel est transmis par courriel une semaine avant, les mercredis et petites vacances, et 1 mois avant les accueils en période estivale (un réajustement du prévisionnel sera toutefois opéré chaque semaine des mois de juillet et août).

7 Les ajustements de commande ne pourront se faire qu à hauteur de plus ou moins 15 % par rapport au prévisionnel donné la semaine précédente. Périodicité des commandes : Mercredis, petites vacances et grandes vacances, sans interruption de service dans l année, sauf pour les vacances de Noël où le restaurant municipal est traditionnellement fermé. Conditions de livraison des commandes : Sur site : pour 10h30 (pour 8h30 pour les pique-niques) A titre d informations, en période estivale, sur le site de l ALSH de Scaër : capacité max de 65 repas / jour. Sur le site de l ALSH de Bannalec, capacité max de 110 repas / jour. En cas de non-conformité, le ou les produits manquants doivent être fournis le jour avant le repas de midi. Article 15 : Opérations de vérification La vérification quantitative consiste à contrôler la conformité entre la quantité à livrer, la quantité contractuelle, la quantité commandée et la quantité inscrite sur le bon de livraison. Si la quantité à livrer n est pas conforme ou que les produits à livrer ne correspondent pas à la commande, le responsable de l ALSH ou son représentant peut mettre la commune de Scaër en demeure : soit de compléter la livraison immédiatement à concurrence de la quantité totale prévue, soit de livrer immédiatement la prestation conforme au choix de l ALSH. Si ces options ne sont pas retenues, la facture est rectifiée selon le service effectivement fait. Sont refusés lors de la livraison tous les produits souillés ou présentant un défaut d emballage. Les denrées avariées ou non-conformes qui apparaîtraient au déballage après livraison seront déduites de la facture. Article 16 : Garanties techniques Le transport doit assurer le maintien en bon état des contenants. Les emballages de type alimentaire doivent être adaptés à chaque type de produits, conformément aux normes existantes. Les denrées alimentaires doivent satisfaire aux dispositions légales. Article 17 : Fixation du prix des repas 1) Le prix forfaitaire unitaire du repas, livraison comprise, inclut les achats de denrées, les condiments (sel, poivre, huile, vinaigre, épices) ainsi que toutes les taxes inhérentes à ce type de prestation. 2) Fixation des prix des repas. Les prix des repas seront révisables annuellement, si un avenant venait à prolonger la durée initiale de la convention. 3) Les prix s entendent marchandises livrées. Ils sont établis toutes taxes comprises et doivent faire apparaître le montant hors taxe, la T.V.A. (en montant et en %) exprimés en euros. Article 18 : Facturation Les factures doivent être établies selon les intitulés suivants : Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, marché de restauration des ALSH de Scaër et de Bannalec. Ces mentions sont impératives. Si elles n apparaissent pas, aucun mandat ne pourra être effectué. Outre les mentions légales, les factures reprendront en détail les éléments des bons de commande, le nombre de repas commandés, le nom et adresse de l établissement livré ainsi que la référence du présent marché. En cas de contestation, la vérification des éléments de facturation se fera sur la base des bons de livraison dûment signés et conservés par la commune de Scaër.

8 Les prestations donnent lieu à paiement après le service fait. Les paiements seront effectués à termes échus par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique en fonction du nombre de repas commandés. Article 19: Pénalités Les pénalités suivantes pourront être appliquées sans qu il soit besoin de mise en demeure et sans application d exonérations. Retard de livraison : 50 % du montant de la prestation. Livraison non effectuée : 100 % de la prestation non effectuée. Ces pénalités s entendent hors cas de force majeure. En cas de problèmes techniques, la livraison d un repas de substitution sera assurée par la commune de Scaër. De son côté, la Communauté de Communes s engage à s acquitter de tous les repas commandés sur la durée du marché. Article 20 : Résiliation de la convention La Commune de Scaër s engage pendant la durée de la convention à assurer la continuité du service. En cas de défaillance de sa part (absence de prestation, qualité insuffisante, ) les frais de remplacement seront à sa charge. Il est entendu que toute autre situation fera l objet d une négociation entre les parties. Fait à Quimperlé, le 2 juillet 2015 Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Le Président de la Communauté de communes La commune de Scaër Sébastien MIOSSEC Jean-Yves LE GOFF