REGLEMENT DE CONSULTATION R.C

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION R.C MARCHÉ DE SERVICES A BONS DE COMMANDE Marché passé selon une procédure adaptée En application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics OBJET : Prestation de fourniture et livraison de repas destinés à la restauration scolaire Date limite de remise des offres : Le 14 novembre 2014 à 16h00 1

2 SOMMAIRE 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR Personne publique contractante 1.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur 1.3 Renseignements complémentaires 2 - OBJET DE LA CONSULTATION MODALITES DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation et mode d appel d offres 3.2 Durée du marché 3.3 Décomposition en lots 3.4 Délais de validité des offres 3.5 Date limite de réception des offres 3.6 Délais d exécution 3.7 Modifications de détail au dossier de consultation 4 - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis à toute société qui en fait la demande 4.2 Constitution du dossier de consultation 4.3 Visite du site 5 - PRESENTATION DES OFFRES ET CONDITIONS DE DEPOT Composition, présentation des offres et dépôt 5.2 Variantes et options 6 - FIXATION DES PRIX JUGEMENT DES OFFRES Le critère du prix 7.2 Le critère de la valeur technique 8 - NEGOCIATION 7 2

3 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 Personne publique contractante Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON 1.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire de la Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON 1.3 Renseignements complémentaires _ d ordre administratif : Madame F. TALOTE 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON Courriel : _ d ordre technique : Monsieur S. BERAIL 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON Courriel : 2 - OBJET DE LA CONSULTATION Le marché a pour objet une prestation de service portant sur la fourniture et la livraison de repas, en liaison froide ou liaison chaude, destinés au service de la restauration scolaire de la Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON : - pour l école maternelle et l école primaire quatre (4) jours par semaine, - pour le centre de loisirs maternelle un (1) jour par semaine et tout au long des petites et des grandes vacances scolaires. Les prestations et leur périodicité sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le titulaire s engage dans l exécution de sa mission à respecter les textes législatifs et spécifications techniques présents et à venir : - de la règlementation française de portée générale et professionnelle, - de la règlementation communautaire, - des normes françaises, - de l ensemble des règles sanitaires auxquelles sont soumises les personnes publiques effectuant le même type de prestations. 3 - MODALITES DE LA CONSULTATION 3.1 Etendue de la consultation et mode d appel d offres La présente consultation est lancée sous forme d une procédure adaptée à bons de commande soumise au droit public (marché à procédure adaptée articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics). 3

4 3.2 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 33 (trente-trois) mois, à compter du 01 décembre Décomposition en lots Le marché comporte un lot unique. 3.4 Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des propositions. 3.5 Date limite de réception des offres Les offres doivent être remises avant le 14 novembre 2014 à 16h00. Les dossiers arrivés dans les services de la Mairie ou remis contre récépissé après ces date et heure limites ne seront pas retenus et renvoyés à leur expéditeur. 3.6 Délais d exécution Le début d exécution des prestations, objet du présent marché, est fixé au 01 décembre Modifications de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 4 - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 4-1 Le dossier de consultation est remis à toute société qui en fait la demande par écrit à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie de BOUJAN-SUR-LIBRON 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON Le dossier de consultation peut être téléchargé à partir du site Internet : 4.2 Constitution du dossier de consultation - L acte d engagement (AE), - Le bordereau des prix, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), - Le présent règlement de consultation (RC). 4.3 Visite du site Les soumissionnaires devront avoir impérativement visité le site et les installations existantes, dont ils seront réputés avoir pris connaissance exhaustive. 4

5 5 - PRESENTATION DES OFFRES ET CONDITIONS DE DEPOT 5.1 Composition, présentation des offres et dépôt Les candidats remettront leurs offres au plus tard le 14 novembre 2014 à 16h00. Les offres des candidats devront être entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euros. Les candidatures devront être remises sous pli cacheté de façon à arriver avant les date et heure limites fixées ci-avant, par tout moyen permettant de déterminer les date et heure exactes du dépôt, à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie de BOUJAN-SUR-LIBRON 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON L enveloppe extérieure devra comporter les mentions : MAPA 03/2014 Prestation de fourniture et livraison de repas destinés à la restauration scolaire NE PAS OUVRIR L expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d acheminement du courrier. Les dossiers qui seront remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-avant, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Sous enveloppe cachetée, une première enveloppe intérieure portera outre le nom du candidat, la mention «première enveloppe intérieure» et devra contenir les pièces suivantes : - Lettre de candidature - Déclaration du candidat - Si l entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - L état annuel des certificats reçus ou les certificats fiscaux et sociaux (liasse 3666) certifiés conformes à l original (ou déclaration sur l honneur) - Déclaration sur l honneur attestant que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ou qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées par le Code du Travail - Présentation générale du candidat (taille et organisation de la société) - Tous les documents permettant d évaluer les compétences techniques et professionnelles de l entreprise : Les références techniques et financières (moyens en personnel et matériels dont dispose le candidat, garanties financières qu il est susceptible d apporter) Certificats de capacité et / ou de qualification professionnelle Liste des références des prestations similaires assurées par l entreprise (pour chaque référence, le candidat devra communiquer les coordonnées d un responsable que la Commune pourra contacter) Attestation d assurances en cours de validité, et couvrant les responsabilités civiles. - Relevé d Identité Bancaire 5

6 Une deuxième enveloppe intérieure portera outre le nom du candidat, la mention «deuxième enveloppe intérieure» et devra contenir les pièces suivantes, complétées, datées et signées, acceptées sans modifications : - L AE paraphé et signé - Le bordereau des prix paraphé et signé - Le CCAP paraphé et signé - Le CCTP paraphé et signé - Le certificat de visite obligatoire remis après visite par le prestataire des locaux et de leurs abords. Le candidat doit respecter l ordre et le contenu des enveloppes sous peine de voir son offre rejetée par la Commission d Appel d Offres. L Acte d Engagement devra porter acceptation sans restrictions ni modifications qui composent le dossier de consultation. Au projet de marché seront joints des documents explicatifs, notamment : - Des indications concernant la provenance des fournitures et références des fournisseurs, - Des grilles relatives à la nature et à la qualité des produits. - Des indications concernant les procédés d exécution envisagés et les moyens utilisés, - Les dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du service : qualification du personnel, formation du personnel municipal - Des précisions concernant le mode de fonctionnement du candidat, notamment par rapport aux estimatifs et / ou réajustements fournis en temps utiles par la Commune, - Des précisions concernant la composition des menus de réserve pour les enfants végétariens et les enfants prenant des menus sans porc, - Une note argumentaire permettant d apprécier la valeur technique de l offre, - Le tableau des grammages, - Des modèles de menus «de tous les jours» et des modèles de menus de fête NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. 5-2 Variantes et options Il n y a pas de variantes mais deux options qui peuvent être proposées par les candidats : - liaison froide - ou liaison chaude. Quelle que soit l option choisie, le candidat devra l expliciter précisément. 6 - FIXATION DES PRIX L offre de prix est formulée sur le bordereau des prix. 7 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué par la Commission d Appels d Offres selon les critères suivants : - Prix du service : 60 % - Valeur technique : 40 % 6

7 7.1 Le critère du prix Le jugement de ce critère sera opéré sur les prix proposés par le candidat de l acte d engagement. 7.2 Le critère de la valeur technique Ce critère présentera les sous-critères suivants : - La valeur nutritionnelle des repas, - La composition des menus (classiques, végétariens, sans porc et de réserve pour tous), - La qualité et les origines des denrées, - L organisation de la structure et sa réactivité par rapport aux problèmes susceptibles d être rencontrés au cours du marché (panne de véhicules, ), - La possibilité de prêter tous le matériel (frigidaires, fours ) indispensable à la bonne exécution de la prestation (en liaison chaude ou froide). La notification des résultats sera communiquée à tous les candidats par courrier, et au candidat retenu par lettre de notification recommandée. 8 - NEGOCIATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier, par tout moyen qu elle jugera utile, avec les entreprises. 7

8 ACTE D ENGAGEMENT AE MARCHÉ DE SERVICES A BONS DE COMMANDE Marché passé selon une procédure adaptée En application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics OBJET : Prestation de fourniture et livraison de repas destinés à la restauration scolaire Date limite de remise des offres : Le 14 novembre 2014 à 16h00 1

9 ORGANISME DEMANDEUR : Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON OBJET DU MARCHE : Marché passé selon la procédure adaptée, soumis aux dispositions des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics, CONCERNE : une prestation de service portant sur la fourniture et la livraison de repas, en liaison froide ou liaison chaude, destinés au service de la restauration scolaire de la Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON : - pour l école maternelle et l école élémentaire quatre (4) jours par semaine, - pour les centres de loisirs un (1) jour par semaine et tout au long des petites et des grandes vacances scolaires. Les prestations et leur périodicité sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 2

10 LE CONTRACTANT Je soussigné (e) : Ci-après dénommé «le titulaire» ayant son siège social à : Téléphone : / / / / Fax :.../ / / / Courriel Immatriculée : N d identité de l établissement (SIRET) : Code d activité économique principale : N d inscription au registre du commerce : Compte à créditer : (joindre un ou des relevés d identité bancaire ou postal) Nom commercial : Etablissement détenteur du compte : Code Banque : Code Guichet : Numéro de compte : Clé RIB : Cochez la case, ci-dessous, correspondant à votre situation agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse) : agissant en tant que mandataire pour l ensemble des membres du groupement ; du groupement solidaire du groupement conjoint mandataire solidaire mandataire non solidaire 3

11 Après avoir pris connaissance du règlement de consultation, du cahier des clauses administratives particulières, du cahier des clauses techniques particulières et des documents qui y sont mentionnés et, après les avoir dûment visés, Je déclare sur l honneur : - sous peine de résiliation de plein droit du marché que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues par le Code des Marchés Publics (liquidation personnelle ou faillite judiciaire, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d exclusion des marchés publics ou exclusion légale), - avoir satisfait à l ensemble des obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations dues à titre personnel et au titre de ses salariés, dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics, - que les prestations seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail, - n ayant pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées par le Code du Travail. Je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire sur la base de mon offre ou de l offre de groupement (rayer la mention inutile) : - sans réserve, conformément aux documents susvisés, à exécuter les prestations demandées aux prix ci-dessous. o Répartition des prestations en cas de groupement conjoint : Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture 4

12 1 - MONTANT DU MARCHE Les prestations sont rémunérées par application des prix mentionnés au bordereau des prix et selon le nombre effectif de repas consommées par les différents convives. Le présent engagement lie le candidat pendant toute la durée du délai de validité des offres : 90 jours à compter de la limite de remise des offres. 2 - DELAI D EXECUTION DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée de 9 (neuf) mois, à compter de la date de notification du marché, puis tacitement renouvelable sur deux périodes de 12 (douze) mois chacune (soit deux ans et neuf mois maximum). Les prestations débuteront à compter du 01 décembre 2014, et courront jusqu au 31 août PIECES CONSTITUTIVES Les pièces qui régissent la réalisation des prestations sont énumérées dans le règlement de consultation, le titulaire déclare en avoir pris connaissance et accepter toutes les clauses qu elles comportent. Fait en un seul original, Le candidat, A......, le... Mention manuscrite : LU ET APPROUVE Signature de l offre par le candidat : nom, prénom et qualité du signataire 5

13 Personne publique contractante Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON LE POUVOIR ADJUDICATEUR Représentant légal du pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire, Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON Renseignements complémentaires _ d ordre administratif : Madame F. TALOTE 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON Courriel : _ d ordre technique : Monsieur S. BERAIL 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON Courriel : Comptable public, assignataire des paiements : M. le Percepteur de la Trésorerie Béziers municipale LA DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement. La collectivité, A......, le... Signature du représentant de la collectivité 6

14 LA NOTIFICATION DU MARCHE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire. Cette remise sera opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. Dans le premier cas, l avis de réception postal daté et signé par le titulaire sera collé cidessous, dans le second cas le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie du présent marché A......, le... Signature du titulaire du marché : nom, prénom et qualité du signataire 7

15 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT BORDEREAU DES PRIX MARCHÉ DE SERVICES A BONS DE COMMANDE Marché passé selon une procédure adaptée En application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics OBJET : Prestation de fourniture et livraison de repas destinés à la restauration scolaire Date limite de remise des offres : Le 14 novembre 2014 à 16h00 1

16 ORGANISME DEMANDEUR : Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON OBJET DU MARCHE : Marché passé selon la procédure adaptée, soumis aux dispositions des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics CONCERNE : une prestation de service portant sur la fourniture et la livraison de repas, en liaison froide ou chaude, destinés au service de la restauration scolaire de la Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON : - pour l école maternelle et l école élémentaire quatre (4) jours par semaine, - pour les centres de loisirs un (1) jour par semaine et tout au long des petites et des grandes vacances scolaires. Les prestations et leur périodicité sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2

17 BORDEREAU DES PRIX (à remplir obligatoirement et à joindre à l Acte d Engagement) Montant d un repas complet par catégorie de convives : Convives Prix en euros Enfants école maternelle de 3ans à 5ans Enfants école élémentaire à partir de 6ans Enfants centres de loisirs à partir de 3ans Animateurs HT Taux de la TVA TTC Montant TTC arrêté en toutes lettres 3

18 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHÉ DE SERVICES A BONS DE COMMANDE Marché passé selon une procédure adaptée En application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics OBJET : Prestation de fourniture et livraison de repas destinés à la restauration scolaire Date limite de remise des offres : Le 14 novembre 2014 à 16h00 1

19 SOMMAIRE 1- OBJET DE LA CONSULTATION Objet du marché 1.2 Lieu d exécution 2- MODALITES DE CONSULTATION PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières 3.2 Pièces générales 4- MODALITES D EXECUTION DU MARCHE 3 5- CONDITIONS FINANCIERES Contenu des prix 5.2 Forme des prix 5.3 Prix de règlement 6- SANCTIONS COERCITIVES.6 7- NON RECONDUCTION ET RESILIATION DU MARCHE Non reconduction - dispositions générales 7.2 Résiliation dispositions générales 7.3 Résiliation aux tords du prestataire 8- DISPOSITIONS GENERALES A LA FIN DU MARCHE ASSURANCES ET RESPONSABILITES REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES.8 2

20 1 - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le marché a pour objet une prestation de service portant sur la fourniture et la livraison de repas, en liaison froide ou liaison chaude, destinés au service de la restauration scolaire de la Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON : - pour l école maternelle et l école élémentaire quatre (4) jours par semaine, - pour les centres de loisirs un (1) jour par semaine et tout au long des petites et des grandes vacances scolaires. La description des prestations et leurs spécifications sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.2 Forme du marché Le marché est passé sous la forme d un Marché à Procédure Adaptée (MAPA article 28 du Code des Marchés Publics) et à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics). 2 - MODALITES DE CONSULTATION Les modalités de consultation sont détaillées dans le Règlement de Consultation (RC). 3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le titulaire ne peut se prévaloir dans l exercice de sa mission d une quelconque ignorance des textes intéressants son activité pour l exécution du présent marché. 3.1 Pièces particulières Les pièces particulières constitutives du marché sont les suivantes : - l acte d engagement, - le cahier des clauses administratives particulières, - le cahier des clauses techniques particulières, - le bordereau des prix, - le règlement de consultation, - le certificat de visite remis après visite par le prestataire des locaux et de leurs abords, - le mémoire des moyens techniques comportant notamment la liste des moyens matériels et produits, des données sur l organisation, le fonctionnement et l exécution des prestations, - et la déclaration du candidat. 3.2 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, soit novembre 2014 : - Code des Marchés Publics, - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) en vigueur, - Les règlements, normes et recommandations existantes et à paraître en matière d hygiène et de nutrition. 3

21 4 - MODALITES D EXECUTION DU MARCHE Les fournitures devront être conformes aux stipulations du marché, aux prescriptions des normes homologuées et aux spécifications techniques établies au CCTP. Les délais des livraisons des prestations partent des date et heure auxquelles le titulaire a eu connaissance des commandes de repas pour un jour déterminé dans la limite des horaires définies dans le CCTP (soit 9h45 au plus tard). Ils expirent au plus tard aux date et heure auxquelles le titulaire a livré complètement les repas du même jour au restaurant scolaire, dans la limite des horaires maximum de livraison détaillés dans le CCTP. 5 - CONDITIONS FINANCIERES 5.1 Contenu des prix Les prix des prestations sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les services, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. Dans le cas de la liaison froide, les prix des prestations comprennent également la livraison en début de marché des réfrigérateurs et fours nécessaires à la bonne exécution du présent marché, ainsi que leurs utilisations particulièrement celle des fours permettant la remise en température de 60 barquettes de 6 repas chacune (détail cf CCTP). La personne habilitée à engager la société certifie que les prix fixés n excédent pas ceux de son barème public pratiqué à l égard de l ensemble de sa clientèle à la date de la signature par lui-même de sa proposition, et que ce barème public a été établi conformément aux textes légaux et règlementaires concernant les prestations, ainsi qu aux accords qu il a pu passer avec l autorité compétente. Il s engage à fournir au pouvoir adjudicateur, à sa demande, toutes justifications permettant de vérifier cette conformité. 5.2 Forme des prix Le marché est traité à prix unitaire. Les prestations font l objet d un montant d un repas complet Hors Taxes par catégorie de convives résultant du bordereau des prix. Les prix sont fermes et définitifs pour une durée de 9 (neuf) mois à compter de la date d effet du marché, soit le 01 décembre Les soumissionnaires doivent impérativement indiquer dans leur offre la décomposition des prix tel que précisé à l acte d engagement. 5.3 Prix de règlement Toute modification fera l objet d un avenant Mois d établissement des prix du marché Les prix unitaires figurant à l acte d engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois de décembre 2014 ; ce mois est appelé mois 0 (zéro). 4

22 5.3.2 Révision des prix Les prix du marché seront fermes pendant la première année à la date anniversaire d effet du marché. A la fin de chaque exercice, et sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le prix sera révisé par l application de la formule de révision suivante : P = Po ( x I/Io) P : prix révisé Po : prix initial du marché I : valeur de l indice mensuel du prix des repas dans un restaurant scolaire ou universitaire Io : valeur du même indice correspondant à la date d établissement des prix Ces indices sont tirés du bulletin mensuel de la statistique diffusé par l INSEE et du bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes applicables au premier jour du mois d établissement des prix. Au cas où le pourcentage de l augmentation résultant de l application de cette formule serait supérieur au pourcentage accordé pour l encadrement des prix dans le secteur de la restauration scolaire, l augmentation serait limitée à l encadrement des prix. Lors de la révision des prix, le prestataire joindra à sa demande une note indiquant les indices pris en références ainsi que le détail des calculs Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA Modalités de facturation Les prestations sont facturées par mois en fonction du nombre de repas réellement servis, sur la base d un bordereau de livraison relevant l état mensuel des commandes de repas de chaque usager ; ce système de passation des commandes est indiqué dans l article 4.1 du CCTP. Le paiement s effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues dans le CCAG-FCS, avec paiement dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture. La remise de la demande de paiement intervient au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent. Elle récapitule les prestations du mois écoulé. La facture, établie en deux (2) exemplaires est transmise à la collectivité au plus tard le huit (8) du mois suivant les prestations à l adresse suivante : Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON 12 rue de la Mairie BOUJAN-SUR-LIBRON Les deux (2) exemplaires de facture doivent comporter, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Nom et adresse du créancier, - Numéro de compte bancaire ou postal, - Références du marché : MAPA restauration scolaire - La date et le numéro du ou des bons de commande, - Le nombre et le type de prestations livrés, - Le prix unitaire de chaque type de prestations, - Le montant HT, 5

23 - Le taux et le montant de la TVA, - Le montant total TTC, - La date. 6 - SANCTIONS COERCITIVES 6.1 Principe de continuité du Service Public Le présent contrat ayant pour objet l exécution d un service public régi par le principe de continuité, le titulaire s engage à assurer le contenu des prestations définies au 2.1 du CCTP en toute circonstance. Il doit informer la Commune des éventuelles difficultés rencontrées et doit prendre toutes les mesures de substitution nécessaires, avec des moyens internes ou externes, afin d assurer la continuité du service. En cas de manquement répété, le titulaire s expose à la résiliation du marché. En cas d interruption totale ou partielle, la Commune se réserve le droit d assurer le service par le moyen qu elle juge approprié et ce, aux frais et risques du prestataire. 6.2 Principe d adaptation du Service Public Dans le respect des règles de fond et de forme posées par la règlementation et la jurisprudence applicables, le présent marché peut être modifié par voie d avenants, en vu de tenir compte des évolutions juridiques et techniques ainsi que des pratiques sociales en matière de restauration. En vertu de ces avenants, le titulaire s engage à assumer les prestations telles que définies au 2.1 du CCTP, moyennant une éventuelle augmentation de prix si cela se justifie. 6.3 Défaillance du titulaire En cas d interruption de confection et de distribution de repas imputable au prestataire, de non-conformité des repas aux règles d hygiène, de défaut d entretien de ses locaux et de ses matériels, de non-respect des obligations liées à la livraison, de non-remplacement dès le lendemain du repas de réserve utilisé, et d une manière plus générale de manquement par le prestataire à l une ou l autre de ses obligations résultant du présent marché, et sauf cas de force majeure, la Commune le signale au prestataire par télécopie ou courriel avant de le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se mettre en conformité avec les exigences du marché. Toute mise en demeure non suivie d effet dans un délai de sept (7) jours ou de 2 (deux) jours en cas de risque pour les personnes, donne lieu à l application de pénalités fixées à 200 (deux cents) euros par jour. 7 - NON RECONDUCTION ET RESILIATION DU MARCHE 7.1 Non reconduction - dispositions générales La Commune peut, à chaque date anniversaire, ne pas reconduire le marché pour quelque raison que ce soit. Elle devra en informer le prestataire au moins trois (3) mois avant la date anniversaire par courrier en recommandé avec accusé de réception. 7.2 Résiliation - dispositions générales La Commune peut mettre un terme à l exécution des prestations et ainsi résilier le présent marché aux motifs et dans les conditions prévues par les articles 29 à 36 du CCAG-FCS. 6

24 7.3 Résiliation aux tords du prestataire Le marché peut être résilié aux tords du prestataire avec exécution des prestations à ses frais et risques : - Sans mise en demeure en cas de carence grave, menace à l hygiène ou à la sécurité publique lorsqu il déclare, indépendamment d un cas reconnu de force majeure, ne pouvoir exécuter ses engagements, lorsqu il s est livré à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité de ses prestations, lorsque postérieurement à la conclusion du marché, le prestataire a été exclu de toute participation aux marchés publics; - Après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification lorsque le prestataire ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, notamment en ce qui concerne la production des justifications d assurance, si les locaux ou matériels appartenant à la Commune et utilisés par le prestataire font l objet de détérioration ou d utilisation abusive, lorsqu il a sous-traité en contrevenant aux dispositions du présent cahier des charges ou lorsqu il contrevient à la législation ou à la réglementation du travail. - Après trois mises en demeure restées infructueuses lorsque le prestataire ne s est pas acquitté de ses obligations en terme de nombre de repas livrés par rapport à la commande, en terme de qualité et quantité des produits livrés La Commune se réserve le droit, dans le cas d une hausse des prix, de résilier sans indemnité la partie non exécutée des prestations dès lors que ce changement de prix conduit à une augmentation de plus de 5%. Le titulaire s engage à notifier à la Commune son nouveau barème de prix s il est modifié pendant la durée d exécution du marché, et ce avec deux (2) mois de préavis, la Commune se réservant le droit de le rejeter et de résilier sans indemnité la partie non exécutée des prestations. 8 - DISPOSITIONS SPECIALES A LA FIN DU MARCHE Le matériel mis à disposition par le prestataire (dont les réfrigérateurs et les fours en cas de liaison froide), auprès de la Commune sera restitué en fin de marché. Il sera tenu compte de l usage normal qui aura été fait. 9 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES Le prestataire est responsable de la bonne exécution de l ensemble des missions qui lui sont confiées par le présent marché. En cas de sinistre, le titulaire doit prendre toutes dispositions pour éviter une interruption dans l exécution du marché. Le titulaire doit être assuré auprès d un organisme spécifique pour tous les dommages dont il peut être civilement responsable du fait de l intervention de son personnel. Le titulaire doit fournir toutes les attestations, certificats et références nécessaires dont l agrément de la part du Laboratoire Vétérinaire départemental. Le titulaire doit souscrire un contrat d assurance de manière à couvrir la responsabilité qu il peut encourir en cas d intoxication alimentaire ou d empoisonnement pouvant survenir du fait de ses fournitures et prestations. Pendant toute la durée du marché, le titulaire est responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel ainsi que de l usage des matériels et engins mis en service. Il garantit la Commune de tout recours. Il contracte, à ses frais, toutes les 7

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