LA PROCEDURE DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES SAISIS A L'ENCONTRE DE : AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE

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1 24 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, au lieu <lesdites audiences, siégeant au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, situé 5 Boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (salle commerce), sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur, les immeubles dont la désignation suit : SAISIS A L'ENCONTRE DE : La société dénommée «XXX. AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA BANQUE POPULAIRE V AL DE FRANCE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), 9 Avenue de Newton, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le Numéro , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat Maître Bernard VIAL, Avocat de la SCP VIAL - PECH de LACLAUSE -ESCALE -KNOEPFFLER, Avocats associés au Barreau de PERPIGNAN, y demeurant 14 Boulevard Wilson lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. SUIVANT COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE du ministère de Maître BARlANI, Huissiers de Justice à VERSAILLES en date du 10 JUIN 2013 régulièrement publié au 1 er bureau des hypothèques de PERPIGNAN le 22 JUILLET 2013, Volume 2013S, Numéro 86. (Cf copie du commandement de payer valant saisie ci-annexé)

2 25 EN VERTU DE ET POUR L'EXECUTION DE : Un acte reçu par Maître Michel SEDANO, Notaire à PERPIGNAN, le , contenant un prêt d'un montant de , au taux conventionnel de 5,15%, consenti par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à la SCI XXX (Cf copie de l'acte notarié du ci-annexé) POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE : DECOMPTE DES SOMMES DUES AU : PRET HABITAT N : - Echéances impayées - Intérêts de retard sur échéances (taux 5,15%) du au : - Intérêts de retard sur échéances (taux 5,15%) du au jour du règlement: - Capital rendu exigible : - Intérêts de retard sur capital (taux 5,15%) du au : - Intérêts de retard sur capital (taux 5,15%) du au jour du règlement: - Indemnité forfaitaire : - Encaissement : - Frais de procédure saisie immobilière : 5.552, ,35 MEMOIRE , ,07 MEMOIRE 7.929, ,19 MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,05 & Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

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5 28 De même et par exploit en date du 20 SEPTEMBRE 2013 délivré par la SCP BARIANI - BLANCHET, Huissiers de Justice à VERSAILLES, la BANQUE POPULAIRE V AL DE FRANCE a fait délivrer à la SCI XXX assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, au lieu desdites audiences, siégeant au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, situé 5 Boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (salle commerce), pour le VENDREDI 08 NOVEMBRE 2013 à 9HOO. (Cf assignation ci-annexée) DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en un lot unique, des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au commandement sus indiqué : DESIGNATION DES BIENS SAISIS: COMMUNE DE PERPIGNAN Dans un ensemble immobilier situé à PERPIGNAN, 1 Rue Guillaume Dauder de Selva, dénommé «DAUDER DE SEL V A»,. cadastré Section AI, Numéro 518, pour une contenance de 34 ares 28 centiares, divisé en volumes, et soumis à l'état descriptif de division selon acte reçu par Maître SEDANO, Notaire à PERPIGNAN, le , publié le et , Volume 1993P, Numéro 1509, DANS LE VOLUME 9000, soumis au règlement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître SEDANO, Notaire à PERPIGNAN, le , publié le , et , Volume 1993P, Numéro 1515, (Cf règlement de copropriété Volume 9000 ci-annexée)

6 29 LE LOT NUMERO NEUF MILLE SEPT (9007), SOIT UN APPARTEMENT DUPLEX, portant le numéro 604 sur le plan, comprenant au niveau du 2 ème étage : entrée - séjour (30,90m 2 ), cuisine (8,45m 2 ), loggia ( 4,30m 2 ), et au niveau du 1 er étage : palier ( 4,95m 2 ), rangement (2,80m 2 ), chambre 1 (12,30m 2 ), chambre 2(9,70m 2 ), chambre 3 (8,75m 2 ), salle de bains (3,90m 2 ), wc (2,25m 2 ), et les 120/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Le tout plus amplement décrit dans un procès verbal dressé par la SCP HOOGLAND, Huissier de Justice à MILLAS, en date du (Cf procès verbal descriptif ci-annexé) Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE L'immeuble appartient à la SCI XXX, pour l'avoir acquis suivant acte reçu par Maître SEDANO, Notaire à PERPIGNAN, le , publié au 1 er bureau des hypothèques de PERPIGNAN le , Volume 2007P, Numéro AUDIENCE D'ORIENTATION - MISE A PRIX - ADJUDICATION L'audience d'orientation aura lieu le VENDREDI 08 NOVEMBRE 2013 à 9HOO. L'adjudication aura lieu en un seul lot pardessus la mise à prix ci-après indiquée: QUARANTE CINQ MILLE EUROS ( )

7 30 LES CLAUSES SPECIALES 1/ OCCUPATION DES LIEUX L'appartement est occupé gratuitement par un associé de la SCI XXX, selon un arrangement avec le gérant de ladite SCI. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de cette occupation, sans recours contre le vendeur et l'avocat poursuivant la vente. 2/ DROITS DE PREEMPTION OU DROITS DE SUBSTITUTION Droit de préemption urbain (DPU) simple au profit de la Commune: La Commune bénéficie sur ledit bien saisi d'un droit de préemption urbain (DPU) simple. En conséquence, l'adjudicataire ne sera propriétaire <lesdits biens qu'à compter du 30 ème jour suivant la vente, faute par la Commune d'avoir exercé son droit de préemption dans ledit délai. 3/ DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE Conformément à l'article L du titre 7 du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique établi par le Cabinet SANMIQUEL - CONTROL HABITAT 66, savoir: Un état du bâtiment relatif à la présente de termites, Un diagnostic amiante, Un certificat de mesure loi Carrez, Un diagnostic de performance énergétique, Un diagnostic électricité, Un diagnostic gaz, Un état des risques naturels et technologiques. (Cf dossier de diagnostic technique ci-annexé)

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