LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L ETAT

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1 F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional d Assistance Technique pour l Afrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L ETAT Présenté par Abdoulahi Mfombouot, Conseiller résident en gestion des dépenses publiques à AFRITAC Centre Brazzaville, 29 septembre 2010

2 Plan de la présentation Généralités sur les nomenclatures budgétaires Structure d une clé budgétaire Typologie des nomenclatures budgétaires

3 Nomenclature budgétaire: Définition (1/2) Nomenclature budgétaire: Outil qui, en classant les ressources et les charges budgétaires de l Etat dans un ordre logique, cohérent et claire, permet une bonne gestion budgétaire, ainsi que la mise à disposition des autorités d une information fiable et facilitant l analyse et la prise de décision. Classification budgétaire: Traduction de l ensemble des informations permettant de décrire les événements budgétaires.

4 Nomenclature budgétaire: Définition (2/2) Un événement budgétaire s identifie à l aide de plusieurs classifications dont certaines sont regroupées dans une clé ou imputation budgétaire et d autres moins systématiquement parce que contextuelles dans la plupart des cas. La clé budgétaire permet l accès aux informations relatives à une ligne budgétaire, élément de référence de la description du budget.

5 La clé budgétaire Elle est un identifiant permettant de d intégrer l ensemble des informations budgétaires selon différents segments ou modules Chaque segment constitue un axe d analyse de l événement budgétaire et est identifié à l aide d un code composé d un ou plusieurs caractères L analyse de l information au cours d une même transaction se fait en combinant les segments de la clé.

6 Rappel des principes fondamentaux d une classification budgétaire Cinq principes essentiels: La classification doit être homogène; La classification doit être exhaustive; La classification doit être stable dans le temps; La classification ne doit pas être redondante; Les identifiants doivent être uniques.

7 Le principe d homogénéité (1/3) Une classification homogène décrit un seul aspect par rubrique: une date, une valeur, une nature, une fonction, un service. Exemple: si l on retient dans un système de classification que le chapitre correspond à la classification administrative, il ne faut répertorier au niveau des chapitres que les services.

8 Le principe d homogénéité (2/3) Suite de l exemple : Il ne faut donc pas introduire au niveau des chapitres la description de la nature de la dépense ou de son objectif. Il a été constaté dans une nomenclature budgétaire où le chapitre correspond à la classification administrative, un chapitre «subvention d eau et d électricité». Dans cet exemple, le chapitre correspond plutôt à une dépense par nature, et à une classification fonctionnelle difficile à déterminer car l eau et l électricité ne participent pas à la même fonction. 8

9 Le principe d homogénéité(3/3) Un code non homogène est facile à lire mais impossible à utiliser pour des analyses automatisées. La non homogénéité biaise l analyse concernant les problèmes d énergie et d eau par les autorités financières et budgétaires. Ceci limite donc l information disponible pour établir et contrôler la politique de l énergie et de l eau dans l exemple. 9

10 Le principe d exhaustivité (1/3) Une classification exhaustive couvre l ensemble des phénomènes que l on souhaite observer. Une classification incomplète diminue la capacité de maitriser le problème en question.

11 Le principe d exhaustivité (2/3) Illustration 1: Une classification des services dépensiers qui s arrêtent au niveau des directions générales de l administration centrale ou bien qui regroupe au niveau déconcentré un ensemble d activités. Cela limite la visibilité et les moyens de contrôle des comportements dépensiers pour les structures placées à un niveau plus bas dans la hiérarchie.

12 Le principe d exhaustivité (3/3) Illustration 2. Au sein de l Education Nationale, les Directions départementales de l éducation nationale peuvent couvrir des activités différentes: enseignement de base, enseignement secondaire, alphabétisation, enseignement technique.

13 Le principe de la stabilité dans le temps La stabilité temporelle d une classification permet de comparer l évolution des phénomènes observés dans le temps. La transparence des informations budgétaires souffre des changements apportés de façon régulière à la description des articles de la classification par nature budgétaire des dépenses. Le Gouvernement ou l Assemblée nationale peuvent demander d isoler certaines dépenses par exemple en fonction des ressources affectées ou bien de leur caractère prioritaire ou non, ou bien de leur objet. Un exemple concret est la répartition conjoncturelle des dépenses entre dépenses civiles et dépenses militaires. On brise de cette façon la stabilité temporelle de l information.

14 Le principe de la non redondance (1/2) Une classification non redondante est une classification qui ne contient pas des informations déjà couvertes par une autre classification. Exemple: La classification «salaires du personnel militaire» de la classification par nature, la classification administrative qui répertorie la section et la classification des dépenses de l Etat par grande fonction qui comprend la classification concernant le code «02 Défense».

15 Le principe de la non redondance (2/2) Suite de l exemple. La classification par nature est à la fois redondante avec la classification administrative, puisque l ensemble des dépenses de salaires pour le personnel militaire est payé sur le chapitre relatif au ministère de la défense avec la classification fonctionnelle sous la fonction défense. De ce fait, le traitement des informations devient problématique, car on ne sait plus trop de quelle classification budgétaire on obtiendra l information souhaitée. L emploi des classifications redondantes diminue également la valeur de l information que l on peut obtenir d un système de gestion des recettes et des dépenses.

16 Le principe d indépendance Les segments doivent être séparées et indépendantes les uns des autres. Il en découle la possibilité de procéder à des analyses pertinentes des données enregistrées. Cela permet également d effectuer les opérations de globalisation

17 Le principe de l identifiant unique Les codes utilisés pour identifier les informations doivent être uniques pour éviter des amalgames entre des informations différentes.

18 Principes fondamentaux (fin) La non-observation des principes de base précités surtout dans le cadre d un système de gestion automatisé est de nature à biaiser toute analyse des données.

19 La structure d une nomenclature budgétaire La structure d une nomenclature budgétaire dépend du type de budget desservi. On peut distinguer trois types de nomenclatures selon qu on se situe dans une logique: soit de budget de moyens; soit de budget de moyens intégrant une présentation par programmes; soit de budget de programme stricto sensu.

20 Nomenclature propre au budget de moyens Cette nomenclature est de type modulaire et comprend les trois principales classifications que sont: - la classification administrative; - la classification économique; - la classification fonctionnelle. Ces classifications peuvent être complétées par des classifications additionnelles. Cette nomenclature peut également permettre l identification des dépenses de lutte contre la pauvreté à partir de la classification fonctionnelle et sur la base des critères de choix préalablement définis.

21 Nomenclature propre au budget de moyens: structure Classification administrative Classification économique Classification fonctionnelle Classification additionnelle Titre Chapitre Partie Article Paragraphe Fonct.io n principal e Fonction Fonction secondair e Source de financeme nt bénéficiaire Ministèr e Service gestionnair e: direction, projet Classificatio n principale Classificatio n détaillée Détails supplément aires Division Groupe Classe Budget général ou PPTE ou bailleurs ou revenues pétrolières Entités publiques y compris localisation géographiqu e

22 Nomenclature de budget de moyens intégrant une présentation par programme 1/3 Ce type de nomenclature est propre aux systèmes budgétaires en transition entre le budget de moyens et le budget de programmes. Il permet d intégrer les programmes dans la nomenclature modulaire de budget de moyens, de manière non seulement à en faciliter le suivi au cours de la période transitoire, mais aussi à familiariser les gestionnaires publics avec les concepts et la problématique des programmes. Cette approche suppose de présenter une esquisse de budget de programme à partir du budget de moyens, et de l annexer à titre informatif au PLF de l année.

23 Nomenclature de budget de moyens intégrant une présentation par programme 2/3 Au cours de cette période de transition dont la durée se situe généralement entre 5 et 10 ans, les efforts du pays doivent également et surtout être orientés vers la réalisation des conditions préalables pour le passage au budget de programme. Au nombre de celles-ci: un budget unifié, réaliste et sincère ; des procédures d exécution simplifiés; un système de contrôle adapté et efficace; une information budgétaire, comptable et financière exhaustive, fiable et transparente; une gestion de trésorerie performante; un système d information des finances publiques répondant aux exigences des modernisations souhaitées.

24 Nomenclature de budget de moyens intégrant une présentation par programme 3/3 Il est conseillé de faire des préfigurations des programmes auprès des ministères pilotes. Cette approche répond tout simplement à un souci de présentation du budget de moyens sous forme de programmes et non à une logique de budget de programme stricto-sensu. Aussi, l intégration des programmes dans le cadre d une nomenclature de budget de moyens, qui peut paraitre incompatible du point de vue doctrinal, a-t-elle simplement une vertu informative pour le Parlement et pédagogique pour les gestionnaires.

25 Structure d une nomenclature budgétaire intégrant la classification par programmes Classification par programmes Classification économique Classification fonctionnelle Classification additionnelle Respro g Program me Sousprogra mme Localis ation géogra phique Partie Article Paragra phe Fonctio n principa le Foncti on Fonction secondai re Source de finance ment Bénéfici aire Ministè re program me Sousprogra mme Code Classific ation principal e Classif ication détaill ée Détails supplé mentair es Division Group e Classe Budget général ou PPTE ou bailleur s ou revenu es pétroliè res Entités publiqu es y compris localisa tion géogra phique

26 NOMENCLATURE DE BUDGET DE PROGRAMMES La nomenclature de budget de programmes est une nomenclature de type matriciel. Elle comprend deux axes: en horizontal, l axe nature; en vertical, l axe destination.

27 L axe nature Cet axe repartie les dépenses en grandes natures économiques (titres ou chapitres selon les pays) Le degré d agrégation des natures de dépenses dépend du niveau de souplesse qu on veut accorder aux gestionnaires L axe nature permet de mettre en œuvre la globalisation et la fongibilité à l intérieur des programmes

28 L axe destination (1/2) La budgétisation par programmes a pour finalité d assurer la bonne allocation des ressources publiques aux choix politiques arrêtés par le gouvernement et surtout d orienter la gestion budgétaire vers les résultats. A cet effet, la construction des programmes doit obéir à une architecture budgétaire qui indique clairement (i) dans quel cadre les choix politiques du gouvernement sont exprimés (ii) dans quel cadre s organise leur mise en œuvre et (iii) comment et dans quel cadre s opérationnalise les programmes

29 L axe destination (2/2) Il est le support de l architecture budgétaire qui se décline généralement en trois niveaux: Niveau 1: cadre d expression des politiques: mission, fonction, secteur, domaine : unité de vote Niveau 2: cadre de mise en œuvre des politiques: programmes: unité de spécialisation Niveau 3: cadre de mise à disposition des moyens pour l opérationnalisation des programmes: actions; activités

30 Nomenclature de budget de programmes Axe nature ( Grandes natures économiques des dépenses) Axe Titre1/ chap. 1 Titre2/ Chap.2 Titre3 / chap.3 Titre n/ chap..n destination Architecture budgétaire Mission/Fonct ion/secteur Programmes Actions/ Activités

31 Quelques exemples d architectures budgétaires de programmes Architecture budgétaire France Canada Mali Gabon Corée Cameroun RDC (Projet) Congo (Projet) Cadre d expression des choix politiques Mission Stratégie Missi on (Attrib utions ) Mission Fonctio n Fonction Fonctio n Ministère Cadre de mise en œuvre des politiques Program me Program me Progr amme progra mme Progra mme Programme Progra mme Program me Cadre opérationnel de gestion des programmes Action Activité Activit é Action Activité Action Action Action

32 Nomenclature d exécution du budget de programmes Classification par programmes Resprog Programme Localisation géographique Ministère Programme Actions 3+1 BOP UO Classification économique Grande nature Nature code Titre catégorie Compte du PCE

33 Je vous remercie