La Communauté d agglomération de., représentée par son Président, Mr.., dûment autorisé par une délibération n , du 24 septembre 2009 ;

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François Bellefleur
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1 CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE. ET LA VILLE DE.. POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU PARKING ET DES VOIES D ACCÈS À LA PISCINE ET AU GYMNASE Entre, La Communauté d agglomération de., représentée par son Président, Mr.., dûment autorisé par une délibération n , du 24 septembre 2009 ; D une part, Et La commune de, représentée par son Maire, Mr.., dûment autorisé par une délibération en date du 12 octobre 2009 D autre part,

2 PREAMBULE Par délibération n du 13 décembre 2001, le conseil de la Communauté d'agglomération de. a adopté le transfert de la gestion des piscines et a constaté l intérêt communautaire de la piscine de... Par délibération en date 28 mars 2002, la ville de.. a accepté ledit transfert à compter du 1 er avril Depuis 2008, la Communauté d'agglomération de.. a entrepris des travaux de réhabilitation et d extension de la piscine communautaire sise à. En juin 2010 le centre aquatique sera ouvert au public. Dans cette perspective, la ville de..et la Communauté d'agglomération de.. ont décidé d effectuer des travaux de réhabilitation des abords du centre aquatique. et du gymnase, lesquels sont indissociables de ces complexes. L'article 2 - II de la loi n du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, dite loi MOP, dispose : «Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme». S agissant en l espèce de la réalisation et de la réhabilitation d un ensemble d ouvrages qui relèvent simultanément de la compétence de la Communauté d'agglomération de..et de la ville de.., lesdites collectivités ont décidé d user de la faculté offerte par la loi précitée pour confier la maîtrise d ouvrage des travaux envisagés à la Communauté d'agglomération. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la co-maîtrise d ouvrage de l opération de réhabilitation des parkings du centre aquatique. et du gymnase., de la voie d accès à l arrière du centre aquatique et de la voie d accès aux jardins familiaux et aux aires de jeux. Article 2 : Désignation du maître d ouvrage Dans le cadre des travaux précités, la ville de.et la Communauté d'agglomération de.. décident de confier la maîtrise d ouvrage à un maître d ouvrage unique. La ville de.. confie à la Communauté d'agglomération de. la compétence de maître d ouvrage. La Communauté d'agglomération de. est le maître d ouvrage unique pour l opération de réhabilitation des parkings du centre aquatique.. et du gymnase.., de la voie d accès à l arrière du centre aquatique et de la voie d accès aux jardins familiaux et aux aires de jeux. Article 3 : Périmètre de la maîtrise d ouvrage

3 D un commun accord, la Communauté d'agglomération de.est missionnée pour mener l ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l opération. Dans ces conditions, ses organes sont exclusivement compétents, aussi bien pour la passation des marchés de travaux en vue de la réalisation de l'opération, que pour leur exécution. Plus précisément, la commission d'appel d'offres du maître d'ouvrage désigné est compétente pour attribuer ces marchés. La Communauté d'agglomération de est également compétente pour assurer la maîtrise d œuvre de l opération. Article 4 : Constitution et propriété des ouvrages Les travaux consistent en la réhabilitation des parkings du centre aquatique et du gymnase.., de la voie d accès à l arrière du centre aquatique et de la voie d accès aux jardins familiaux et aux aires de jeux, propriétés de la ville de... Les caractéristiques indicatives sont les suivantes : Parking : Superficie : m² ; Places 270 VL + 2 bus ; Points lumineux : 31 et éclairage indirect (à définir) ; Enrobé Voie d accès à l arrière du centre aquatique : Superficie : 771 m² ; Points lumineux : 7 ; Enrobé Voie d accès aux jardins familiaux et aux aires de jeux : Superficie : m² ; Points lumineux : 3 ; Enrobé et stabilisé Article 5 : Financement des ouvrages Le coût objectif des ouvrages (travaux maîtrise d œuvre frais divers) est estimé à environ ,26 HT, soit TTC.

4 La répartition financière provisoire s effectuera selon le tableau suivant : Maîtrise d ouvrage Répartition en % Coûts estimatifs des travaux en HT Répartition estimative en HT Pour information CAVF Hayange CAVF Hayange CAVF Hayange Réhabilitation du X , , ,40 parking Réhabilitation voie X , , ,78 d accès à l arrière du centre aquatique Réhabilitation voie X , , ,23 d accès aux jardins familiaux et aux aires de jeux TOTAL en HT , , ,41 Les montants définitifs seront fixés par avenant à cette convention après la réception des travaux, afin de tenir compte des offres des soumissionnaires et d éventuels avenants. Il est convenu que la Communauté d'agglomération de..payera la totalité des sommes dues aux prestataires. Elle adressera à la ville de un mémoire récapitulatif des sommes dues par elle après réception des travaux. La ville de s engage à rembourser le coût réel des travaux à la Communauté d'agglomération de selon la répartition définie dans le tableau ci-dessus. Chaque cocontractant s engage à mettre en place les financements nécessaires à la réalisation desdits ouvrages. Article 6 : Consultations La Communauté d'agglomération de s engage à informer la ville de.. de l avancement des procédures et des travaux. Article 7 : Réception des ouvrages Dès leurs achèvements, les ouvrages feront l objet d une réception à laquelle seront conviés Monsieur le Maire de la ville de.. et Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de. ou l un de leurs représentants, ainsi que les entreprises qui ont réalisé les travaux. Un procès-verbal de réception sera alors établi si aucune observation n est à formuler sur la conformité des travaux par rapport aux caractéristiques imposées. Il vaudra remise à la ville de. des ouvrages qui lui incombent. Article 8 : Gestion ultérieure et entretien des ouvrages La gestion ultérieure consiste à assurer administrativement, juridiquement et financièrement la maintenance et le fonctionnement des ouvrages. La gestion et l entretien ultérieurs des ouvrages seront assurés aux frais de la ville de..

5 Le réseau d éclairage public sera divisé en deux parties sensiblement égales avec comptages séparés. Les consommations seront imputées directement à chaque collectivité. Article 9 : Délais de réalisation Le délai de dix mois maximum est fixé pour la réalisation des travaux (procédure administrative, juridique, technique et construction comprises). Le délai courra dès la signature de ladite convention par les deux parties après retour du contrôle de légalité. Le terme de la convention est fixé à compter de la réception définitive des ouvrages qui en transfère la gestion à la ville de... Article 10 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Il est convenu entre les deux parties, que conformément à l article 5 de la présente convention les montants définitifs des travaux et sommes dues par chacune des parties seront fixés par avenant après la réception des travaux. Article 11 : Election de domiciles / attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous actes : o o La Communauté d agglomération de. élit domicile à l hôtel de communauté,.. La ville de.. élit domicile à l hôtel de ville, place de En cas de litige, il est convenu que les parties recherchent une solution amiable avant d introduire un recours contentieux devant les juridictions compétentes. Tout litige résultant de l application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de... Fait à., en trois exemplaires, le 15 octobre 2009 La Communauté d agglomération de.. Représentée par son Président, La commune de. Représentée par son Maire,

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