Mise en œuvre de la politique de restauration des continuités piscicoles et sédimentaires. Comité EDATER 77 le 10 décembre 2013

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1 Mise en œuvre de la politique de restauration des continuités piscicoles et sédimentaires Comité EDATER 77 le 10 décembre 2013

2 Présentation Contexte global Objectifs de la restauration Contexte réglementaire Classements des cours d eau Moyens disponibles Organisation en Seine et Marne

3 Protection des milieux aquatiques Loi sur l eau et DCE : Gestion équilibrée des milieux nécessitant des programmes de restauration ambitieux Bon état des cours d eau à atteindre d ici 2015 à 2027 > physico-chimique et biologique En Seine et Marne: Aucune masse d eau en bon état Pratiquement toutes les masses d eau en risque fort de non atteinte de l objectif de bon état lié à des altérations physiques des cours d'eau

4 Protection des milieux aquatiques Le bon état vise notamment à retrouver des cours d eau vifs et courants, peu influencés par l activité humaine Restauration de l hydromorphologie des cours d eau : forme des berges et du lit, continuité, débit levier le plus puissant pour améliorer l état écologique, avec la lutte contre les pollutions Constat partagé = Plan départemental de l Eau

5 Objectifs de la restauration (1) Retrouver : des rivières aux écoulements diversifiés avec des habitats différenciés un milieu bien oxygéné, capable d une auto-épuration renforcée des crues morphogènes et une capacité d'auto-curage des températures moins élevées et plus homogènes d amont en aval Des bras latéraux dynamiques et plus souvent mis en eau, utiles pour les frayères et les zones humides

6 Objectifs de la restauration (2) Un accès amélioré aux aires de reproduction, un milieu moins fragmenté La disparition des proliférations d algues liées aux eaux stagnantes Une réduction de l évaporation et de la perte d eau en été en d autres termes, une rivière «vivante», plus diversifiée, avec un fonctionnement plus proche de l état naturel.

7 Ouvrages et usages Des ouvrages plus ou moins anciens Des impacts cumulés à des impacts plus récents Travaux hydrauliques, changement d usage des sols, pollutions... De nombreux ouvrages ne sont plus utilisés pour l usage qui avait motivé leur mise en place alimentation en eau potable, force hydraulique, navigation Quand les ouvrages étaient utilisés, les meuniers manœuvraient régulièrement les vannes. Ils ne sont souvent plus gérés ni manœuvrés dans les règles de l art existant lors de leur mise en place.

8 Contexte réglementaire Art L du code de l environnement (CE): restauration des continuités écologiques Classement des cours d eau par arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 pour le bassin Seine-Normandie Art L du CE: maintien d un débit réservé SDAGE du bassin de la Seine Adopté fin 2009 Mise en place de trame verte et bleue SRCE adopté en octobre 2013

9 Classements Liste 1 L du CE ouvrage nouveau faisant obstacle à la continuité écologique interdit ouvrage existant doit assurer continuité écologique lors du renouvellement autorisation ou concession

10 Classements Liste 2 L du CE («continuité écologique») cours d eau où il est nécessaire d assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ouvrages doivent être aménagés afin d assurer la continuité écologique dans les 5 ans qui suivent le classement

11 Classements Liste 2 L («continuité écologique») Suite Réservoirs biologiques pertinents et masses d'eau accolées à ces réservoirs biologiques, réservoirs biologiques intéressants avec espèces migratrices Trame Verte et Bleue Habitats intéressants à dire d'expert (secteurs Natura ) Démarche progressive sur le bassin Seine Normandie: Liste 2 immédiate (2012): étude globale engagée; réaliser études pour aménagements d'ouvrage Liste 2 «à terme» (2017): étude globale à lancer

12 Rivières classées au titre du L du CE Liste 1 Liste 2

13 Moyens disponibles (1) Effacer un ouvrage, ce qui revient à le supprimer ou le démanteler, de telle sorte qu il ne constitue plus un obstacle pour les écoulements naturels, la faune aquatique et le transport des sédiments Abaisser la hauteur de l ouvrage, ou ouvrir une brèche permanente Ouvrir les vannes périodiquement, à des périodes pertinentes Installer un dispositif de franchissement pour les poissons fonctionnel et correctement entretenu Laisser le seuil s effondrer naturellement, en prévenant les éventuelles conséquences indésirables

14 Moyens disponibles (2) L arasement, «c est pas automatique» Mais c est sûrement la meilleure solution pour la continuité écologique (continuité totale et pérenne, pas de contraintes de gestion et d'entretien des ouvrages et des passes à poissons) Le propriétaire de l'ouvrage reste responsable du choix de la solution

15 Aménagement d'ouvrage pour la RCE : décision au cas par cas C est une décision technique mûrement analysée envisagée au cas par cas, rivière par rivière, ouvrage par ouvrage, des projets adaptés de manière à minimiser leurs effets secondaires

16 Organisation en 77 Réalisation d études globales par les syndicats de rivières: Comité de pilotage (FDPPMA, CDCK, Edater, AESN ) Inventaire préalable des réels usages de l ouvrage Organisation de l'information et de l'appui aux propriétaires (maîtres d ouvrage) en lien avec SIA

17 Appui des propriétaires Courrier DDT aux propriétaires d ouvrages en liste 2 Présentation des obligations Renvoi vers étude du SIA de rivière Précise les interlocuteurs privilégiés Formation de binômes «MISE Rivières» pour appuyer les propriétaires, en lien avec SIA Organisation inter-services : AESN, CG 77, DDT 77, Entente Marne, Fed Pêche, Onema 2 agents par rivière, référents pour les propriétaires d'ouvrages (présentation de la démarche, types de solutions, possibilités de financement, réponses aux questions de 1er ordre, accompagnement)

18 Appui des propriétaires Fourniture d un dossier documentaire Rappel réglementaire, informations sur la continuité Etude globale du SIA Aides financières de l AESN, du Département voire de la Région

19 Ouvertures hivernales Organisation de l'ouverture des vannes Déjà existante sur quelques rivières Tentative de généralisation à partir de 2012 Courrier de la DDT : demande ouverture du 1 er novembre au 1 er mars, sauf difficultés particulières à expliquer Coordination et animation des syndicats de rivières, remontée des difficultés éventuelles et adaptation L'ouverture hivernale est la solution minimale, pas forcément suffisante, mais qui est la première étape car facile à réaliser et peu coûteuse.

20 Le bon état, c est l affaire de tous La disparition des poissons n'est pas due uniquement à la présence de seuils et aux altérations physiques mais également à la dégradation de la qualité de l'eau. Lutte contre la pollution : investissements importants depuis de nombreuses années Amélioration des systèmes d assainissement (traitement et collecte) Plan Départemental de l Eau (SDASS / Industries / Agriculture) Nombreuses actions de réduction des rejets ponctuels réalisées ou en voie d achèvement. Il est nécessaire de développer l action sur le volet hydromorphologie des rivières

21 cohérences entre les différentes politiques publiques Compatibilité avec la lutte contre les effets des sécheresses ou des inondations Sécheresse: éviter les mouvements brusques et donc le stress Inondation: les ouvrages n ont pas d effet sur les débits, restauration des capacités de débordement. Protections des sites et paysages, du patrimoine historique Protections des biens

22 Merci de votre attention DDT 77 / Pôle de police de l eau

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