LA GESTION DE LA DETTE CONCEPTS FONDAMENTAUX

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1 LA GESTION DE LA DETTE CONCEPTS FONDAMENTAUX Support réalisé par Louis-François LE GLASS- Toute reproduction interdite-

2 INTRODUCTION Pourquoi faut-il s intéresser à la gestion de la dette?... Quels sont les enjeux d une gestion dynamique de la dette? 2 2 2

3 MODIFICATION RAPIDE DE L ENVIRONNEMENT Constat : Contexte de ressources publiques très contraint Conséquences : Poids de la dette en augmentation régulière dans le plan de financement des investissements ( ) Risques potentiels : Nécessité de mesurer toutes les incidences immédiates et différées Vigilance : Pérenniser l équilibre budgétaire 3 3 3

4 PROGRAMME de 50 Md d ECONOMIES Conséquences Collectivités territoriales : Plan d économies sans précédent sur la période Baisse des dotations versées par l Etat de 3,7 Md / an 11 Md d économies à horizon 2017 Incidence sur la rationalisation de la dépense locale Modification du paysage du secteur public local : réduction du nombre de Régions et Départements 4 4 4

5 SECTEUR PUBLIC LOCAL 5 5 5

6 SECTEUR PUBLIC LOCAL 6 6 6

7 SECTEUR PUBLIC LOCAL 7 7 7

8 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE 8 8 8

9 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE 9 9 9

10 CONTRATS DE PRETS SIGNES FONDS D EPARGNE Données en Md 13,5 16,5 17,4 22, ,7 4,5 5,1 7,2 8,

11 CONTRATS DE PRETS SIGNES FONDS D EPARGNE Données en M Enveloppe exceptionnelles Collectivités et EPS Dispositif Nacre Infrastructures durables Projets urbains-politique de la Ville Habitat Spécifiques Logement locatif social

12 GESTION DE LA DETTE Préalable : Disposer d une lecture précise du portefeuille de prêts Capital restant dû (profil d extinction de la dette) Taux d intérêt Index de référence ( Fixe / Révisable) Evolution de la structure l annuité de la dette Maturité des lignes Conditions de sortie Délai de désendettement Durée contractuelle moyenne

13 QUELLE STRATEGIE METTRE EN ŒUVRE? Les Stratégies sont multiples : Adapter sa capacité d endettement / potentiel d épargne prévisionnel Diminuer le coût moyen de la dette Diversifier les index Reprofiler la dette ( contracter ou allonger la dette) Déstocker de la dette par arbitrage sur la trésorerie Refinancer la dette ( arbitrage secteur bancaire) Lisser les échéances de remboursement ( infra annuel) 13 Liste des actions possibles non exhaustive 13 13

14 SOMMAIRE 1 Quels sont les critères de décision dans le choix d un prêt? 2 Comment rechercher le meilleur phasage entre le profil de remboursement des échéances et les contraintes d équilibre de l exploitation? 3 Comment appréhender la capacité d endettement et d investissement à moyen terme?

15 PREMIERE PARTIE Quelles sont les bonnes questions à se poser dans le choix d un emprunt?

16 QUATRE ETAPES 1 Mode opératoire pour évaluer le coût d un emprunt? 2 Quel profil d amortissement du capital faut-il retenir? 3 Quelle option pour les modalités de remboursement des échéances? 4 Procéder à une lecture très attentive des clauses contractuelles

17 1 PARAMETRES DU COUT D UN EMPRUNT Base de calcul du taux : 365 / 360 Monnaie de référence Emprunter en ou en devises Coût d un emprunt Types de taux Commissions ( conditions du contrat ) Maturité (conditions remboursement) Taux variables-taux révisables- Taux fixe Index de référence Index monétaires et index obligataires

18 CONTEXTE DE TAUX DE MARCHE 2014 Taux directeurs BCE : Planchers historiques 0,050% 0,025%

19 INDEX MONETAIRES ET OBLIGATAIRES Cotation fin octobre : Euribor 3 mois : 0,0820 % TEC 10 : 1,26 % Crédits à l économie ( chiffres clés de la Fédération Bancaire Française fin aout 2014) Encours de crédits aux ménages : 1010 Md Encours de crédits aux entreprises: 825 Md

20 INDICATEURS CLES ECONOMIE

21 CONSEQUENCE TAUX DU LIVRET A Taux d intérêt du PLUS : 1,60% Taux d intérêt du PLUS : 0,80% Maturité : 40 ans / 50 ans ( Foncier)

22 ATTRACTIVITE EPARGNE REGLEMENTEE Encours du Livret A et du Livret Développement Durable depuis 2008 Données en Md

23 AMORCE DECOLLECTE EN 2014 Flux collecte Livret A et du Livret Développement Durable depuis Janvier ,4 369,3 370,4 371, ,9 369,6 366,4 Données en Md JAN FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOU SEPT

24 ANTICIPATION DE LA COURBE DES TAUX? ANTICIPATION RISQUE EMPRUNTER A TAUX FIXE HAUSSE DES TAUX BAISSE DES TAUX EMPRUNTER A TAUX REVISABLE BAISSE DES TAUX HAUSSE DES TAUX

25 QUELLE BASE DE CALCUL DES INTERETS De multiples options pour le calcul des intérêts : EXACT Jours exacts du calendrier Base : 30 jours/mois Base : 30/31 jours selon les mois Exemple : base de calcul 30/360 : Tous les mois comportent 30 jours et l année 360 jours

26 INTERETS PROPORTIONNELS / EQUIVALENTS J emprunte la somme de sur une période de 260 jours au taux d intérêt de 4%. Quel est le montant des intérêts à payer, en mode proportionnel et en mode équivalent?

27 NOTIONS DE TAUX D INTERET Taux nominal / facial Taux Effectif Global Taux apparent Article Code Monétaire et Financier..Pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects y compris ceux payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelques manières que ce soit dans l octroi du prêt Taux révisable TEG uniquement à titre indicatif

28 FRAIS DE DOSSIER ET COUT D UN EMPRUNT J emprunte la somme de sur une durée d amortissement de 5 ans au taux d intérêt fixe de 4% (échéances constantes). Les frais de dossier représentent 1,5% du capital emprunté. Quelle est l incidence sur le coût du prêt de ces frais de dossier?

29 2 MODALITES D AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS a) Amortissement constant du capital b) Amortissement progressif du capital c) Échéances constantes d) Échéances progressives e) Différé d amortissement f) Amortissement in fine g) Double révisabilité Liste non exhaustive Simulation d un emprunt de sur une durée de 10 ans au taux de 3% - Analyse comparative de la charge financière cumulée

30 AMORTISSEMENT CONSTANT DU CAPITAL Capital Intérêts Profil échéances Coût total charge financière: 1 650,

31 AMORTISSEMENT PROGRESSIF DU CAPITAL 1 400, , ,00 800,00 600,00 400,00 200,00 0, interêts Capital Profil échéances Coût total charge financière: 1 674,

32 AMORTISSEMENT PROGRESSIF DU CAPITAL Profil Amortissement du capital 2% Profil Amortissement du capital 4% Profil Amortissement du capital 8%

33 ECHEANCES CONSTANTES 1 200, ,00 800,00 600,00 400,00 200,00 0, intérêts Capital Profil échéances Coût total charge financière: 1 723,

34 ECHEANCES PROGRESSIVES Capital Intérêts Profil échéances Coût total charge financière: 1 779,

35 TAUX DE PROGRESSIVITE (Charge financière) Graphique n 2 incidence d'une variation du taux de progressivité sur le profil de la charge financière % 0.5% 0%

36 TAUX DE PROGRESSIVITE (Amort.Capital) Graphique n 1 Incidence d'une variation du taux de progressivité sur le profil du remboursement du capital de la dette % 0.% - 0.5%

37 DIFFERE D AMORTISSEMENT Différé de 3 années Capital intérêts Profil échéances Coût total charge financière: 2 135,

38 AMORTISSEMENT in fine Capital intérêts Profil échéances Coût total charge financière: 3 000,

39 REVISION SIMPLE ET DOUBLE REVISION Révision simple : Phénomène de rupture dans la séquence des annuités dans l hypothèse d une révision de l index Double révision: Modification simultanée du taux d intérêt et du taux de progressivité des échéances dans l hypothèse d une révision de l index Rempart contre le risque de volatilité du taux d intérêt Phénomène de lissage des annuités révisées

40 DOUBLE REVISABILITE (taux d intérêt et taux de progressivité des échéances)-incidence d une hausse de l index Prêt d'origine hausse du taux d'un prêt à double révisabilité (+1,5%) hausse du taux d'un prêt à simple révision(+1,5%)

41 DOUBLE REVISABILITE (taux d intérêt et taux de progressivité des échéances)-incidence d une baisse de l index Prêt d'origine Baisse du taux d'un prêt à double révisabilité( - 1,5%) Baisse du taux d'un prêt à simple révision (-1,5%)

42 LE LISSAGE INFRA ANNUEL Objectifs : Réorganiser les flux de la dette afin d harmoniser les «pics et les creux» du calendrier mensuel des emprunts Optimiser la rémunération des produits supports de placement

43 HARMONISER LES FLUX DE REMBOURSEMENT

44 3 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES ECHEANCES PERIODICITE DES EMPRUNTS Convertir taux annuel / taux périodique Échéances infra annuelles

45 ECHEANCES ANNUELLES / INFRA ANNUELLES Disposer d éléments de comparaison pertinents Taux annuel Taux périodique «Deux taux ayant des périodicités différentes sont équivalents lorsqu une même somme placée à ces deux taux à la même valeur acquise ( future) à une date donnée»

46 ILLUSTRATION Je place 100 à 10% sur une durée de 1 an. Quel est le taux équivalent mensuel à un taux annuel de 10 % ( 1 + t )^(1/n) - 1 ( 1,10)^(1/12) - 1 Taux périodique : 0,79741 % Vérification 110 = * (1, )^

47 ETUDE COMPARATIVE Soit l emprunt aux caractéristiques suivantes Montant Durée Périodicité Taux intérêt Echéance Cout total crédit Annuelle 3% , , Trimestrielle 0,75% (*) , ,93 (*) taux périodique proportionnel Ecart intérêts : ,

48 4 CLAUSES DU CONTRAT ET REMBOURSEMENT ANTICIPE faire une lecture attentive des conditions de remboursement par anticipation : L indemnité actuarielle IA n p 1 A 1 t p re p CRD IA correspond au montant de l indemnité actuarielle au moment du remboursement anticipé A p correspond au montant de l échéance initiale pour la période «p» t re correspond au taux de réemploi fixé par l établissement de crédit CRD est la capital restant dû à la date du remboursement par anticipation Ne pas oublier les intérêts courus pour un remboursement anticipé hors échéance

49 INDEMNITE ACTUARIELLE ET INDEMNITE FORFAITAIRE Méthode de calcul de l indemnité actuarielle : n d'ech. Échéance Dont Cap. Dont Int. Cap. Restant , , ,55 300, , , ,05 243,49 (1) 6 176,40 120,69 (2) 6 297, , ,25 185, , , , ,20 125, , , , ,95 63,60 0,00 Phase 2 Calcul de l indemnité 2057,60 (2) (1) Méthode de calcul de l indemnité forfaitaire : Phase 1 calcul de la somme des échéances actualisées Taux de réemploi 2% n échéance Capital restant dû Indemnité forfaitaire Hypothèse 6 mois d'intérêt Total Échéance n ,40 92, ,

50 OPPORTUNITE DE REMBOURSER PAR ANTICIPATION? Emprunt de au taux de 4% avec 5 annuités constantes de Remboursement échéance n 3 du capital restant dû de majoré d une indemnité de 6 mois d intérêt de = , ( te ) (1 + te )² L égalité est vérifiée pour un taux d équilibre de 2.63 % à comparer aux possibilités de refinancement à index équivalent et maturité identique sur le marché

51 ILLUSTRATION GESTION ACTIVE DE LA DETTE Reprofilage de la dette -Etude de cas

52 DIAGNOSTIC SITUATION FINANCIERE Photographie du bilan fonctionnel après affectation du résultat de l exercice Evolution du fonds de roulement d investissement et de la trésorerie à horizon 2021 Quelle solution retenir pour rééquilibrer la situation actuelle?

53 PRESENTATION STRUCTURE FINANCIERE BIENS STABLES FINANCEMENTS STABLES Immobilisations incorporelles - - Dotations et réserves Immobilisations corporelles Subventions Immobilisations en cours - - Amortissements Immobilisations financières Dettes financières Dépôts Total Total FONDS DE ROULEMENT INVESTISSEMENT FONDS DE ROULEMENT INVESTISSEMENT CREANCES STABLES EXPLOITATION FINAN. STABLES EXPLOITATION Report à nouveau déficitaire Hébergement Réserves de trésorerie Report à nouveau déficitaire Dépendance Réserves de compensation Report à nouveau déficitaire Soins Report à nouveau Résultat comptable Total Total FONDS DE ROULEMENT EXPLOITATION FONDS DE ROULEMENT EXPLOITATION FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT EXCEDENT FINANCEMENT EXPLOITATION - - Valeurs mobilières de placement - - Concours bancaires courants Liquidités Divers TRESORERIE POSITIVE TRESORERIE NEGATIVE

54 FONDS DE ROULEMENT INVESTISSEMENT Scénario Profil Extinction Section investissement RESSOURCES Profil amortissement technique Emprunts mobilisés Subventions investissement A-TOTAL I EMPLOIS Investissements renouvellement Profil amortissement financier B-TOTAL II Solde A-B Fonds de Roult invest début période FONDS DE ROULEMENT ( clôture)

55 FONDS DE ROULEMENT INVESTISSEMENT Scénario après reprofilage de la dette RESSOURCES Profil amortissement technique Emprunts mobilisés Subventions investissement A-TOTAL I EMPLOIS Investissements renouvellement Profil amortissement financier B-TOTAL II Solde A-B Fonds de Roult invest début période FONDS DE ROULEMENT ( clôture)

56 INCIDENCE D UN LISSAGE ANNUEL DES ECHEANCES? Quelle stratégie de financement? Dépenses de maintenance Service de la dette (capacité d endettement) Arbitrage de dette Contourner une période délicate Deux niveaux d analyse : Incidence sur la section de fonctionnement Incidence sur section d investissement

57 HYPOTHESE DE REFLEXION Hypothèse d'étude : Capital restant dû Avant allongement Après allongement Emprunt Durée résiduelle 7 ans Durée allongée + 5 ans Taux d'intérêt 4.70% taux d'intérêt 4.70% Taux de Progressivité 0% Taux de Progressivité 0% Charge annuité Charge annuité

58 PROFIL AMORTISSEMENT DU CAPITAL Profil Amort capital avant allongt Profil Amort capital après allongt

59 INCIDENCE CAPACITE AUTOFINANCEMENT CHARGES Avant Allongement PRODUITS Annuité de la dette (44.97 % des Produits) Produits exploitation Solde disponible TOTAL TOTAL CHARGES Après Allongement PRODUITS Annuité de la dette ( % des Produits) Produits d exploitation Solde disponible TOTAL TOTAL

60 CONSEQUENCES FINANCIERES Effet immédiat -diminution instantanée de la charge d annuité -Amélioration de la capacité d autofinancement -Augmentation de la trésorerie in fine -Couverture amortissement technique/financier Effet différé -Augmentation de la charge financière

61 SITUATION DE DEPART Illustration des implications financières (situation de départ) Présentation simplifiée du Tableau de financement Emplois Ressources Investissement 265 Emprunt encaissé 200 Amort. Emprunts 100 Autofinancement 165 total 365 Total

62 ARBITRAGE EMPRUNT Option n 1 : diminuer le recours à l emprunt pour un rythme d investissement stable- autres paramètres inchangés- Présentation simplifiée du Tableau de financement Emplois Ressources Investissement 265 Emprunt encaissé 200 à 150 Amort. Emprunts 100 à 50 Autofinancement 165 total 315 Total

63 ARBITRAGE INVESTISSEMENT Option n 2 : accroître le rythme de l investissement- autres paramètres inchangés- Présentation simplifiée du Tableau de financement Emplois Ressources Investissement 265 à 315 Emprunt encaissé 200 Amort. Emprunts 100 à 50 Autofinancement 165 total 365 Total