Nîmes : avenue Feuchères. Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin

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1 Françoise HEUILLON-SCHNITZLER Bâtonnier en exercice Ordre des Avocats Maison de l Avocat 16, rue Régale Nîmes Tél Fax contact@barreau-nimes.avocat.fr Administrateurs de l EFACS Colette DE CLERCQ BROQUERE titulaire, Vice-présidente Hervé-Georges BASCOU suppléant Avocats au barreau de Nîmes Lieu de formation Maison de l Avocat Nîmes : avenue Feuchères Nous remercions Madame le Bâtonnier Françoise HEUILLON-SCHNITZLER, Colette De CLERCQ BROQUERE et Hervé-Georges BASCOU, pour leur contribution à l élaboration des programmes 2013 et 2014 Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin Il s agit d envisager les fondements et le régime spécifique de la réparation du dommage corporel en matière médicale, que ce soit en termes de responsabilité ou de solidarité devant l ONIAM Donner les modalités techniques et pratiques de la gestion de dossiers de réparation du dommage corporel dans le domaine médical Les points suivants seront abordés u Fondements de la responsabilité médicale u Actualité de la responsabilité des produits de santé défectueux u Stratégies de défense u Évaluation du préjudice corporel Un document de formation regroupant les fondamentaux à retenir et l actualité législative et jurisprudentielle sera remis aux stagiaires Vendredi 13 juin 2014 / 13h30-17h30 - Places limitées à 40 personnes

2 Immobilier / Patrimoine Avocat mandataire en transactions immobilières / Module 4 - Les SCPI Michelle VICTOR Avocat au barreau de Tarascon Avocat mandataire en transactions immobilières Membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France Dans le cadre de l activité nouvelle de l Avocat mandataire en transactions immobilières, ou tout simplement lorsque le client envisage une réorganisation de son patrimoine pour diverses raisons, il est devenu indispensable de savoir l orienter car le client se tourne naturellement vers son conseil privilégié Permettre de continuer à suivre le client au travers de la gestion patrimoniale dans les situations suivantes : u Remploi de fonds u Complément de retraite u Transmission de patrimoine u Optimisation fiscale Comprendre le fonctionnement d une SCPI dite «pierre papier» et son intérêt actuel par rapport aux autres produits de placements financiers u Situation de l investisseur début 2014 u L immobilier comme classe d actifs u Le placement SCPI-Historique u Encadrement légal et règlementaire u L AMF (Autorité des Marchés Financiers) u Gouvernance et fonctionnement d une SCPI u Collecte des parts de SCPI u Règles d asset management u Capital fixe ou variable de la SCPI u Valorisation pour SCPI à capital fixe et variable u Gestion de la liquidité des parts u Calcul de la performance u Frais acquis à la société de gestion u Typologie des SCPI u Revenus versés par la SCPI u Fiscalité des revenus fonciers u Fiscalité des revenus financiers u Les plus-values L investissement SCPI en nue-propriété La pleine propriété - L usufruit - s des nus propriétaires - Avantages fiscaux - Pendant la période d investissement - À la sortie du démembrement Conclusion Les points de veille - Les atouts de la SCPI Dossier pédagogique - Présentation sous PowerPoint Vendredi 27 juin 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes

3 Contrats / Commercial affaires et concurrence / Crédit et consommation / Immobilier / Sociétés Les pactes de préférence Nathalie PICOD Maître de conférences - Université Toulouse I Capitole (Centre de Droit des Affaires) Depuis quelques années, le régime du pacte de préférence, avant-contrat innommé, fait l objet de précisions prétoriennes, notamment en ce qui concerne son efficacité. Parallèlement, les avant-projets et projets actuels de réforme du droit des contrats entendent légiférer sur cette question. En outre, à l heure où cette convention connaît un essor important en droit des affaires, des conseils rédactionnels sont indispensables pour les praticiens rédacteurs de pactes Cette formation permettra aux avocats d accéder à une meilleure connaissance du régime du pacte de préférence, à travers l actualité jurisprudentielle et législative, mais également grâce à des illustrations pratiques, tant en droit des contrats qu en droit des sociétés ou des entreprises en difficulté. Des compétences d ordre rédactionnel seront également acquises au cours du séminaire Il s agit de s intéresser au régime du pacte de préférence notamment en termes d efficacité à l aune de l évolution prétorienne et législative. Autrefois critiqué pour son absence totale d efficience en cas de violation de son engagement par le promettant, le régime du pacte de préférence a connu une évolution depuis le 26 mai 2006, lorsque a été consacrée pour la première fois la possibilité d une exécution forcée en nature. Il s agit toutefois ici de ce que l on a pu qualifier de revirement de jurisprudence «en demi-teinte» laissant songeur, dans la mesure où cette nouvelle sanction est étroitement conditionnée et suscite des difficultés probatoires ; par ailleurs, de tels avant-contrats font l objet d une interprétation stricte, dont il ne faut pas négliger la portée. Telle est la raison pour laquelle il est opportun que les praticiens à l origine de la rédaction des pactes de préférence préviennent leur inexécution, en amont de la cession des droits sociaux. Il s agit d anticiper l efficacité de cette convention en tentant d éviter, en amont, toute violation : notamment, en droit des sociétés, le recours à des mécanismes préventifs sera particulièrement opportun. En outre, en droit des affaires comme ailleurs, il incombe aux praticiens de prendre certaines précautions lors de la rédaction des pactes Cette formation de perfectionnement prendra la forme d un cours interactif. Afin de faciliter l assimilation du séminaire par les avocats, des supports écrits seront distribués aux avocats : plan de l intervention, décisions prétoriennes, avant-projets et projets de réforme du droit des contrats, présentation de clauses et de mécanismes préventifs Vendredi 12 septembre 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes

4 Travail / Commercial, affaires, concurrence / Sociétés Entreprises et droit social Guillaume BROS Avocat au barreau de Nîmes Niveau : actualisation Comme en toute matière, la lecture et l'application du droit par les juges du fond en matière sociale permet d'optimiser le conseil donné dans le cadre de toute relation ou contentieux de travail Appréhender les positions de la chambre sociale de la Cour d'appel de Nîmes, au travers d'arrêts récents, sur divers aspects du droit du travail Les thèmes abordés seront déterminés en fonction des jurisprudences rendues Rappel des principes en fonction des thèmes évoqués, application par la Cour d'appel de Nîmes, débats Vendredi 12 septembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 20 personnes Famille, personnes et patrimoine Famille, personnes et successions : les actualités Sophie LOMBARDI Avocat au barreau de Montpellier Niveau : actualisation et contenu Étude de l actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire Exposé théorique et pratique - Questions / Réponses - Échanges Vendredi 26 septembre 2014 / 9h-12h - Places limitées à 40 personnes

5 Commercial, affaires, concurrence / Sociétés Vente de fonds de commerce Jean-Pascal PELLEGRIN Avocat au barreau de Nîmes Niveau : expertise L'intervention de l'avocat dans ce domaine risque d'échapper à notre profession au regard du positionnement d'autres professionnels du droit et du chiffre. Il s'agit de permettre aux confrères désireux de pratiquer cette matière de se donner les moyens d'intervenir utilement et efficacement u Prendre conscience des risques inhérents à la rédaction de ce type d'acte. La vente d'un fonds de commerce n'est pas un acte anodin u Détecter les pièges et les éviter u La rédaction de l'acte dans son ensemble u Examen de certaines clauses sensibles : le bail, les mentions, obligations, l'intervention d'une banque u Quelques arrêts en matière de responsabilité du rédacteur u Présentation sommaire de chaque thème u Étude et échange avec la salle Jeudi 2 octobre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 20 personnes Immobilier / Patrimoine / Déontologie Avocat mandataire en transaction immobilière - Module 5 - Actes autorisés, actes interdits, historique, droit actuel, perspectives Pascal FLOT - Nathalie GUION de MERITENS Avocats au barreau de Montpellier La formation sur la déontologie en matière d avocat mandataire en transaction immobilière est d actualité. Il s agit d une activité fort récente, puisque le droit ayant évolué largement depuis le rapport DAROIS favorable à la création de profession du droit. Une résolution du CNB ayant été adoptée le 10 juillet 2010, il s agit d une réglementation récente L activité d avocat mandataire nécessite la connaissance des pratiques autorisées et interdites. Quels mandats peuvent être souscrits, dans quelles conditions et sous quelles formes? Les démarchages et publicité sont maintenant autorisés. Seront donc acquises les connaissances des pratiques en matière de transaction immobilière La déontologie sera abordée dans une perspective historique de l interdiction à l autorisation, voire aux évolutions. Le point de départ est l article 6.3 du RIN qui prévoit que l avocat peut recevoir mandat spécifique de son client, lui permettant de négocier, d agir, de signer ou non, pour le compte de son client. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 en avait préparé le terrain en ouvrant aux avocats la possibilité de participer à une négociation immobilière. La délibération du 21 avril 2009 du Conseil de l Ordre de Paris avait adopté un nouvel article P6004 Seront abordés le problème du mandat, mandat écrit qui indique le mode de calcul des honoraires dont une copie devra être remise au mandant, la rémunération de l avocat, les principes essentiels de l avocat qui devrait respecter l indépendance, la loyauté, l impartialité, l objectivité, l évolution sur le démarchage et le regroupement Exposé théorique. Échange des expériences pratiques sur les mandats souscrits, les contrats remplis, succès et échecs Vendredi 10 octobre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 40 personnes

6 Vie professionnelle / États de frais États de frais et calculs Jean-Michel JOUEN Formateur - Société ID Informatique Optimisation de la gestion des débours du cabinet Amélioration de la rentabilité financière u Établissement des états de frais dans toutes les procédures u Calculs d intérêts utiles dans un cabinet u Réglementation des états de frais u Établissement des états de frais : TGI, ventes / saisies, procédures diverses u Exemples avec logiciel Util Avocat u Législations concernant les calculs d intérêts : code civil, code monétaire et financier u Exemples avec logiciel Util Avocat u Calculs d arriérés et d indexations, indices Présentation PowerPoint. Démonstration logiciel - Exercices pratiques Vendredi 17 octobre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 30 personnes Fiscal Le contrôle fiscal Marcel LUHERNE Avocat honoraire au barreau d Avignon Niveau : expertise Le contrôle fiscal s inscrit dans la vie de l entreprise Il importe que l entreprise elle-même, et ses conseils, en connaissent les règles L intervention aura pour objet de traiter du contrôle fiscal en général et plus particulièrement de la vérification de comptabilité : de l avis de vérification à la mise en recouvrement des impositions consécutives à la vérification Seront examinés u Les pouvoirs dont dispose l administration en matière de vérification u Les règles de prescription u Les règles de procédure : la procédure contradictoire et les procédures d imposition d office u La charge de la preuve u Les droits et garanties du contribuable vérifié u Les irrégularités pouvant entacher la vérification et les conséquences à en tirer L intervention consistera à exposer la règle de droit ainsi que son application au regard, tant de la jurisprudence abondante et évolutive, que de l examen de ces pratiques Vendredi 7 novembre 2014 / 14h-18h - Places limitées à 30 personnes

7 Immobilier / Public Urbanisme, PLU, POS : règles et procédures Jérôme JEANJEAN Avocat au barreau de Montpellier Évolution législative importante avec l ordonnance du 5/1/12 et la loi ALUR n du 14/3/2014 et contenu u Procédures d élaboration, révision et modification PLUi et PLU u PLU u Dispositions transitoires u Hiérarchie des normes Exposé théorique et pratique - Questions / Réponses - Échanges Vendredi 21 novembre 2014 / 9h30-12h30 et 13h30-16h30 - Places limitées à 40 personnes Famille, personnes et patrimoine / Santé / Acte d avocat La protection juridique des incapables majeurs Marie-Hélène ISERN-REAL Avocat au barreau de Paris u Les mesures de protection ont beaucoup évolué avec la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d application u La présence de l avocat est de plus en plus nécessaire pour soutenir les personnes, les familles et les professionnels compte tenu de l importance de la charge des aidants dans un contexte socio-économique difficile u La combinaison avec le droit commun en fait une matière complexe mais passionnante u Le rôle de l avocat est aussi d inviter sa clientèle à anticiper pour organiser une perte d autonomie de plus en plus inéluctable compte tenu des progrès de la médecine et de l avancée en âge La formation décrit u La protection judiciaire et conventionnelle, la procédure, le rôle des mandataires u Les conflits de pouvoir, la nullité des actes u La protection de la personne et sa combinaison avec le code de la santé publique u La déontologie de l avocat et l abus de faiblesse Une mesure de protection : u Comment faire? La procédure - la requête - le certificat médical - les autorisations supplétives u Pour quoi faire? Les différentes mesures de protection - curatelle - tutelle - MPF u Par qui le faire? Le mandat familial, professionnel - coût - organisation L effet de la protection : u Sur la personne : le logement, le consentement au soin, la capacité à ester en justice u Sur la gestion du revenu et l organisation de la vie quotidienne u Sur la gestion du patrimoine Exposé rapide mais méthodique des textes et de la pratique. Un support écrit sera laissé pour servir de référence La discussion permettra de répondre aux questions posées, soit à la fin des deux demi-journées, soit au cours de l exposé, selon le nombre des participants et leur intérêt personnel Vendredi 28 novembre 2014 / 9h-12h30 et 14h-17h30 - Places limitées à 40 personnes

8 Public Les contentieux du permis de conduire devant le juge administratif Elydia FERNANDEZ Président de chambre au Tribunal administratif de Versailles Le contentieux du permis de conduire reste un contentieux complexe et mal connu des avocats tant du point de vue des textes, de la jurisprudence et de la charge de la preuve u Une meilleure connaissance des dispositions applicables et de la jurisprudence y afférents u Par suite, une meilleure approche des cas dont l avocat pourra connaître u Un meilleur questionnement du client pour une approche plus adaptée des moyens à invoquer et des pièces à produire ou à une pas produire Les différents contentieux relatifs au permis de conduire devant le juge administratif Le permis de conduire à points u Les règles législatives et réglementaires applicables u Les problèmes de compétences u Le champ d application u La nature des décisions de retrait de points et d invalidation du permis de conduire u Le contentieux de l annulation u Le contentieux de l exécution u Le contentieux de l urgence u Le contentieux de la responsabilité Approche de la matière avec alternance de théorie et de pratique Vendredi 5 décembre 2014 / 9h-12h et 13h30-16h30 - Places limitées à 40 personnes Travail Les actualités Cabinet BASCOU-RANC & Associés Avocats Nîmes - Paris - Avignon Niveau : actualisation Le droit du travail est une matière en constante évolution, tant au niveau réglementaire que jurisprudentiel Il est impératif d effectuer des mises à jour régulières Cette formation s adresse aussi bien aux avocats spécialisés qu aux autres. En effet, les grands principes sur la problématique en cause seront rappelés et un débat animé sera ensuite organisé pour l aspect pratique Les thèmes abordés le seront en fonction de l évolution de la réglementation et de la jurisprudence Un rappel des principes suivi d un débat Vendredi 12 décembre 2014 / 9h-13h - Places limitées à 40 personnes