ACCORD-CADRE ENTRE l'etat ET LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE

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1 ACCORD-CADRE ENTRE l'etat ET LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE PREAMBULE Dans le cadre de la mise en oeuvre de lapa relevant de la loi du 20 juillet 2001, le Conseil général de l Essonne, a souhaité initier une démarche de modernisation auprès de l ensemble des services d aides à domicile du département. Cette réflexion s inscrit dans le schéma départemental des personnes âgées adopté en 1999 afin d améliorer le service rendu à l usager, d accroître l offre de service et de construire de véritables structures professionnalisées et modernisées La loi du 20 juillet 2001 prévoit la création d un fonds de modernisation de l aide à domicile qui devrait permettre de recourir à des professionnels tout en contribuant à améliorer la qualité des prestations. Le présent accord a pour objectifs: d initier des plates formes de services sur des territoires d intervention capables de mutualiser les moyens existants de chacun des services d aides à domicile et d accroître l offre de service de renforcer la professionnalisation des aides à domicile, mais aussi des gestionnaires de service de susciter le recrutement des aides à domicile auprès de publics potentiels (Rmistes, CES, AI etc..) de développer une démarche qualité en partenariat avec la CNAV. Ainsi, huit axes prioritaires sont arrêtés afin de répondre à ces objectifs : / dresser un état des lieux, élaborer des préconisations et accompagner la démarche de réorganisation et de modernisation des services / aider les plates-formes de service à se mettre en place en participant au financement de matériels informatiques, de logiciels de gestion, de la formation des gestionnaires des services / financer les véhicules nécessaires au fonctionnement normal des plates-formes de service / financer les permis de conduire des aides à domicile / d étendre les prises en charge des services à domicile la nuit, les dimanches et les jours fériés et de créer des équipes de volontaires

2 / de compléter la formation des aides à domicile pour les professionnaliser davantage / de financer des postes de coordonnateurs gérontologiques / de participer à l application de la convention collective à venir qui devrait donner une cohérence dans le financement des services notamment en matière de prise en charge des frais de transport des aides à domicile. I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Création de plates-formes de services Afin de répondre aux besoins réels du terrain dans un département à la fois rural et urbain, il est nécessaire de solliciter les services d aides à domicile actuellement en difficultés afin d envisager avec eux la mise en place de plates-formes de services capables de mutualiser leurs moyens, réduire les coûts de fonctionnement et rendre plus efficaces et plus rapides les réponses en direction des usagers de plus en plus nombreux notamment avec l arrivée de l APA. Ces orientations relèvent de l esprit même du fonds de modernisation créé par la loi du 20 juillet En participant à la mise en place de ces plates formes de service, l Etat est sollicité pour financer: le poste à temps plein de coordinateur de la structure un poste à mi-temps de secrétaire et un poste à mi-temps d aide-comptable la prise en charge de logiciel informatique et de matériel informatique Le coût moyen d une plate-forme de service est évalué à Le CNAV pourrait participer à hauteur de Les services existants d aides à domicile pourraient participer à hauteur de Il resterait à financer 50% du coût moyen soit Quatre projets de plates-formes de service sont en cours de création sur le département pour l année Il s agit des plates-formes de service suivantes : Progress 91, Prade, Jouvet, Athis. Il pourrait être envisagé 3 autres projets en 2003 sur les territoires d Arpajon, de Limours, Dourdan et du Sud Essonne et 3 autres projets en 2004 dont la configuration du territoire reste à définir avec les Associations concernées. Afin de mener à bien ce projet de création de plates-formes de service, il est proposé d élaborer un cahier des charges permettant ensuite de procéder à un appel d offres sur le Département et de mettre en place une aide au pilotage. Cette aide au pilotage permettrait de dresser un état des lieux de l existant c est-à-dire notamment de repérer les besoins des services d aides à domicile (en personnel, en matériel,

3 en logiciel etc...) de finaliser l état des besoins, de présenter les préconisations à adopter et d accompagner éventuellement la modernisation et la réorganisation de ces services. Article 2 : Financement des véhicules Afin de faciliter le déplacement des aides à domicile, il est important de leur donner des moyens suffisants. Il pourrait être envisagé de financer un véhicule par plate-forme de service. A cette occasion, le Conseil général de l Essonne a mobilisé d ores et déjà des crédits dans le cadre de son schéma départemental pour personnes âgées afin d attribuer une subvention de l ordre de à par véhicule afin d en permettre l achat par les services d aides à domicile. Article 3 : Formation au permis de conduire des aides à domicile Force est de constater que très souvent les aides à domicile n ont pas les moyens financiers personnels de financer une formation au permis de conduire. C est pourquoi, dans le cadre du fonds de modernisation, il pourrait être envisagé de financer conjointement avec le Conseil général deux formations par an et par plate-forme de services. N.B.: Un financement complémentaire pour les bénéficiaires du R.M.I pourrait être trouvé sur les crédits d insertion. Article 4 : Création de nouveaux services Il est fréquent de constater que les services d aides à domicile font souvent défaut la nuit, les dimanches et les jours fériés par manque d effectifs et que bien souvent il n existe pas d équipes de volantes pour se remplacer mutuellement en cas de maladie ou de congés et pas de garde itinérante de nuit. Afin de rendre les services accessibles 7 jours sur 7 et 24H sur 24, il est envisagé de procéder à la création de 3 emplois d aides à domicile par an et par plate-forme afin de répondre à ce besoin criant. Article 5 : Formation des aides à domicile Il est nécessaire et urgent: de mettre en place une formation continue pour les aides à domicile actuellement en fonction: 20 formations par an pourraient être financées en ce sens. de mettre en place une formation initiale qualifiante en complément de celles initiées par la DDTEFP

4 - A cette occasion, le Conseil général de l'essonne a mobilisé d'ores et déjà des crédits dans le cadre de son schéma départemental des personnes âgées en instaurant une aide à la formation des personnels évoluant dans les services d'aides à domicile des personnes âgées destinée à la préparation du CAFAD et plafonnée à par cycle de formation. - Par ailleurs, le Conseil régional d'ile-de-france s'est engagé à monter des passerelles entreprises et à permettre la valorisation des acquis nécessaires au recrutement rapide d'aide à domicile qualifiée. Une négociation est en cours avec cette collectivité territoriale afin de déterminer la part qu'elle pourrait prendre en charge. Enfin, l'examen global du volet formation doit se faire avec l'opca, le Conseil général, le Conseil régional, l'etat à partir des crédits inscrits dans le cadre du fonds de modernisation et les gestionnaires d'aides à domicile qui inscrivent chaque année un crédit formation dans leur budget. L'intérêt de ce volet formation est de porter une attention particulière à tous les dispositifs existants pouvant être sollicités dans le cadre de cette réflexion (SIFE, contrats de qualification, publics CES et Rmistes, associations intermédiaires ). Article 6 : Financement des postes de coordonnateurs gérontologiques Dans le cadre de son schéma départemental des personnes âgées, le Conseil général a décidé de financer 9 postes de coordonnateurs gérontologiques à raison de 50% des frais de personnel et à hauteur de par poste et par an. Article 7 : Prise en charge des coûts de transport des aides à domicile dans le cadre de la nouvelle convention collective Dans le cadre de cette nouvelle convention collective qui devrait permettre de réduire les déficits des services d aides à domicile, le Conseil général interviendrait au niveau des prises en charge des heures d aide ménagère au titre de l aide sociale. Cette dépense est portée sur le budget de l aide sociale légale. Article 8: Création d un groupement d employeurs Aidé par la D.D.T.E.F.P., l A.N.P.E. et les services de l État, le Conseil général pourrait susciter auprès des associations la création d un groupement d employeurs. Article 9: Conventionnement Il est prévu de passer systématiquement une convention avec les plates-formes de services, les instituts de formation et tous prestataires entrant dans la réalisation de cet accord cadre signé avec l Etat. II - DISPOSITIONS FINANCIERES

5 Article 1 : La prévision financière sur 3 ans de la dépense consécutive à la réalisation de cet accordcadre se monte au total à pour l année pour l année pour l année 2004 La participation du Conseil général de I Essonne est de La participation de l Etat est de I Un tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles est joint en annexe. Article 2 : Le Conseil général de l Essonne s engage à présenter les documents se rapportant à cet accord cadre aux services de l Etat chaque fin d année et à réajuster sous forme d avenant son projet initial. Par ailleurs, il s engage à évaluer avec les services de l Etat l application de cet accord cadre chaque année. Article 3 : Le présent accord cadre est conclu pour une durée de trois ans. Article 4: Le présent accord cadre entrera en vigueur dès sa signature. Fait à EVRY, le 7 mai 2002 Le Préfet de l'essonne Denis PRIEUR Le Président du Conseil général Michel BERSON

6 ANNEXE A L'ACCORD CADRE BUDGET PREVISIONNEL SUR TROIS ANS FONDS DE MODERNISATION CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE PRISE EN CHARGE PAR LE CONSEIL GENERAL 1 - Plate-forme de services plates-formes en Progress 91 - Prade - Jouvet - Athis 3 plates-formes en Arpajon - Limours Dourdan - Sud Essonne 3 plates-formes en à déterminer en Financement de véhicules 1 par plate-forme de services ( par véhicule) x 4 = x 3 = x 3 = Schéma départemental des personnes âgées Participation du Conseil général 2 à 3 véhicules/an à hauteur de 50 % par véhicule 3 - Formation de permis de conduire pour les aides à domicile 2 par plates-formes de services (1 067 par permis) Financement complémentaire sur les crédits d'insertion pour les bénéficiaires du RMI 4 - Création de nouveaux services : 3 créations d'emplois par an par plateforme 5 - Formation qualifiante Schéma départemental des personnes âgées par cycle de formation qualifiante et par personne

7 6 - Financement des postes de coordonnateurs gérontologiques Schéma départemental des personnes âgées 3 postes par an à par poste PRISE EN CHARGE TOTALE DU CONSEIL GENERAL PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT BUDGET PREVISIONNEL SUR TROIS ANS FONDS DE MODERNISATION CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE 1 - Plate-forme de services en 2002 : 3 en 2003 : 3 en 2004 : Coût moyen : financement du fonds de modernisation à hauteur de 50 % - prise en charge du poste à temps plein de coordinateur de la structure - prise en charge du salaire de secrétariat et du comptable à mitemps - prise en charge du logiciel informatique et du matériel informatique Aide au pilotage préparation d'un cahier des charges plate-forme de services - accompagnement N.B. : cofinancement sollicité CNAV services d'aides à domicile Projet 1 : Progress 91 Projet 2 : Prade Projet 3 : JL Jouvet Projet 4 : Athis Projet 5 : territoire d'arpajon

8 Projet 6 : territoire de Limours-Dourdan Projet 7 : territoire Sud Essonne Projet : à déterminer sur Création de nouveaux services 3 créations d'emploi par an et par plateforme x 3 = pour les équipes volantes, de nuit et de week-end 3 - Formation continue x 10 postes par an en emplois x = Formation qualifiante Discussion en cours (dépenses à partager avec OPCA, conseil régional, fonds de modernisation, crédits de formation des gestionnaires aides à domicile) PRISE EN CHARGE TOTALE DE L'ETAT BUDGET PREVISIONNEL SUR TROIS ANS FONDS DE MODERNISATION CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE TABLEAU FINANCIER RECAPITULATIF Prise en charge de Prise en charge du TOTAL l'etat Conseil général Année Année Année TOTAL

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