Service Public de L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2011 PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC Service Public de L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC de Saint-Avé 1

2 Table des matières 1. Caractérisation technique du service Organisation administrative du service Le nombre d habitants desservis par le service public d assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0) Mode de gestion du service Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) Activité du service Tarification et recette du service La tarification Le bilan financier Indicateur de performance SPANC de Saint-Avé 2

3 1. Caractérisation technique du service 1.1. Organisation administrative du service Par délibération du 21 février 2003, le Conseil Municipal a créé le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC), conformément aux dispositions de la loi sur l eau de Le règlement du SPANC a été adopté le 28 mars 2003, puis modifié le 7 mars Les obligations de l usager sont fixées par la réglementation et par le règlement du SPANC. Le territoire desservi par le SPANC est la commune de Saint-Avé Le nombre d habitants desservis par le service public d assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0) Nombre de ménages Nombre de ménages disposant d un assainissement non collectif Evolution Evolution ,2% % Le nombre de ménages est approché comme étant la somme des abonnés aux services assainissement collectif et non collectif. La baisse du nombre d installations d assainissement non collectif est liée à la mise à jour du fichier des abonnés (habitations raccordées au réseau par exemple). En 2011, le nombre d habitants desservis est de 954 (pour l an dernier) Mode de gestion du service Le service est géré en régie. Une prestation de service a été attribuée à la société VEOLIA en vertu d'un contrat ayant pris effet le 9 mai 2011 pour une durée de 1 an reconductible 3 fois. Le SPANC réalise en interne le contrôle des installations neuves (contrôles de conception et de réalisation). Le prestataire réalise le contrôle des installations existantes (contrôles de bon fonctionnement périodiques et dans le cadre des mutations immobilières). SPANC de Saint-Avé 3

4 L arrêté du 7 septembre 2009 fixe les modalités de l exécution de la mission de contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif : - pour les installations neuves ou réhabilitées : vérification de la conception au niveau du permis de construire et de la bonne exécution des ouvrages. - pour les installations existantes : visites périodiques pour la vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation, d un bon écoulement des effluents, de l entretien par vidange 1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) L indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d'apprécier l'étendue des prestations assurées en assainissement non collectif : les missions obligatoires et les missions facultatives. Cet indicateur (décrivant la situation au 31 décembre de l'exercice 2011) porte sur un indice compris entre 0 et 140. L'arrêté du 2 mai 2007 en précise le mode de calcul : A. - Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus oui oui oui oui B. Éléments Existence d'un service capable d'assurer à la facultatifs du demande du propriétaire l'entretien des non 10 0 service public installations d assainissement Existence d'un service capable d'assurer à la non collectif demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des non 20 0 installations Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. non 10 0 TOTAL Il faut noter que cet indicateur n'introduit pas d'éléments sur la qualité du service rendu. Il n'est que quantitatif. SPANC de Saint-Avé 4

5 1.5. Activité du service Le contrôle du neuf : Le service assainissement non collectif a donc été mis en place depuis février Sa mission a été de contrôler la conception et la réalisation de toutes les installations d'assainissement non collectif neuves. Pour améliorer le fonctionnement du service, un guide précisant toutes les démarches nécessaires, les précautions à adopter et les conseils pour la conception a été réalisé par le service. Celui-ci est systématiquement distribué à tous les pétitionnaires (certificat d'urbanisme, permis de construire) depuis novembre Le contrôle de conception Il est réalisé en amont : dès le dépôt du permis de construire ou d un certificat d urbanisme, le propriétaire doit présenter une étude de sol et de filière et compléter une fiche de renseignements. Pour le certificat d urbanisme, les propriétaires doivent déposer par la suite une étude complémentaire (lors du dépôt d un permis de construire) Nombre de contrôles de conception Sur les 9 contrôles de conception, 2 ont concerné un projet de réhabilitation d installations existantes (dont 1 «point noir») et les 7 autres correspondent à des constructions neuves (dont 3 à Fontenon). Le contrôle de réalisation Il est effectué en «tranchées ouvertes». Le propriétaire contacte le SPANC de l état d avancement des travaux. Ce dernier procède à une vérification, sur place, de la conformité de l installation par rapport au projet proposé lors du dépôt de permis de construire Nombre de contrôles de réalisation SPANC de Saint-Avé 5

6 Le nombre cumulé de contrôles des installations neuves Le contrôle de l'existant : Le service assure le contrôle des installations existantes, c'est-à-dire le contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien. Cette vérification porte au moins sur les points suivants : le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux ; la vérification de la réalisation périodique des vidanges ; la vérification de l'entretien périodique des dispositifs de dégraissage, si la filière en comporte. S'il y a rejet en milieu superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. La fréquence de contrôle était fixée par la Loi sur l eau au maximum à une fois tous les 8 ans. La loi Grenelle II fait passer la périodicité de contrôle à 10 ans. Saint-Avé a fait le choix d'une fréquence de 4 ans. Les contrôles sont réalisés en roulement. Chaque année, une partie du parc des installations est contrôlée. Le contrôle de l existant permet de hiérarchiser les non-conformités relevées et de ne cibler expressément que les non-conformités qui génèrent une pollution avérée du milieu naturel ou un risque pour la santé publique. A la fin de l exercice 2011, 97 % du parc a été contrôlé. SPANC de Saint-Avé 6

7 Tableau récapitulatif du nombre de contrôles et du classement des installations : Nombre total de contrôles de bon fonctionnement Nombre d installation à fonctionnement non acceptable Dispositif à fonctionnement acceptable 2007/ Total des 4 années % 61 44% 1 1.0% 65 63% 1 1.8% 41 75% 11 10% 76 72% % % Dispositif en bon état de fonctionnement 71 51% 38 37% 13 24% 18 17% % Les installations à fonctionnement non acceptables regroupent : Les installations diagnostiquées «point noir» à l issue de l état des lieux, Les installations présentant au moment du contrôle des dysfonctionnements nuisibles Les rejets en milieu superficiel d eaux brutes, d eaux prétraitées ou traitées avec des anciens systèmes de traitement Et, depuis 2011, les installations inaccessibles en totalité (ce qui esxplique le nombre plus important de dispositifs à fonctionnement non acceptable en 2011) Les propriétaires d une installation à fonctionnement non acceptable disposent d un délai de 4 ans pour se mettre en conformité. Si le classement est établi à l occasion d un contrôle dans le cadre d une vente, l acquéreur dispose d un délai d un an à compter de la signature de l acte pour réaliser les travaux de mise en conformité. SPANC de Saint-Avé 7

8 Tableau récapitulatif des installations non contrôlées : Nombre total d installation à contrôler Nombre total d installations contrôlées Nombre total d installation non contrôlées dont : 2007/ Total des 4 années % % % 22 17% % NPAI Absent Réseau collectif Compteur d herbage Inhabité ANC neuf Contrôle réalisé il y a moins de ans Dossier conception en cours Doublon Autre commune A noter en 2011 : reprise de toutes les installations non contrôlées les années précédentes, d où un nombre «d installations non contrôlées» plus important que le parc existant Réhabilitation des «points-noirs» Une campagne de réhabilitation des installations classées non acceptables lors de l état des lieux de 2004, a été lancée courant Le nombre d installation dites «points noirs» était alors de 20. Tableau : bilan synthétique Juin 2012 Pas de démarche engagée / pas de réponse 5 Réhabilitation engagée (conception) 5 Réhabilitation effective 4 Contrôle de bon fonctionnement acceptable 5 Non utilisation des lieux 1 SPANC de Saint-Avé 8

9 2. Tarification et recette du service 2.1. La tarification Le conseil Municipal a fixé par délibérations des 12 décembre 2003 et 26 mars 2004 les montants applicables pour les contrôles des installations d assainissement non collectif. Le service n est pas assujetti à la TVA. Répartition des redevances du SPANC en TTC : Redevance Diagnostic initial 120 Contrôle conception 69 Contrôle réalisation 146 Contrôle de bon 80 fonctionnement La redevance du contrôle de bon fonctionnement se présente sous la forme d un forfait annualisé, il est de 20 / an / installation et est encaissé au moment de la facturation d eau potable. SPANC de Saint-Avé 9

10 2.2. Le bilan financier 2011 Recettes de fonctionnement 8 025,23 - Dont redevance contrôles du neuf 989,00 - Dont redevance contrôle existant 7 036,23 Dépenses de fonctionnement 8 776,09 - Dont rémunération prestataire contrôle 4 011,30 - Dont rémunération prestataire facturation 495,67 Déficit - 750,86 Résultat 2010 reporté ,94 Capacité d autofinancement ,08 3. Indicateur de performance Cet indicateur représente le taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (P301.3). Il est défini par l arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l année considérée et le nombre total d installations contrôlées depuis la création du service. Nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l année considérée 2011 Nombre total d installations contrôlées depuis la création du service 402 Taux de conformité [ % ] 33% Nombre d installations générant une pollution (ou inaccessibles) 19 Nombre d installations réhabilitées Les installations jugées conformes sont celles classées en bon état de fonctionnement suite au contrôle périodique ainsi que celles dont la conformité est établie par le service suite à un contrôle de réalisation au 31 décembre NB : Une installation non conforme n est pas une installation polluante. SPANC de Saint-Avé 10