Possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots CPV : de ,

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1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR : Commune de TOURNEFEUILLE OBJET DU MARCHE : Fourniture des services de téléphonie filaire et mobile CARACTERISTIQUES PRINCIPALES : Appel d Offres ouvert - Article 57 CMP Selon les caractéristiques du dossier de consultation. Lot n 1 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour le lien T2 de la mairie Lot n 2 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour les autres lignes de la commune Lot n 3 : Abonnements, acheminements des communications (voix et/ou données) et l acquisition de matériel pour la téléphonie mobile. Possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots CPV : de , DUREE DU MARCHE: 1 an, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, renouvelable 3 fois CRITERES D ATTRIBUTION : hiérarchisés et pondérés, selon le règlement de consultation ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES OU DEPOSEES : Service Informatique, située à la Médiathèque de Tournefeuille, Rez de Jardin- Impasse Max BAYLAC TOURNEFEUILLE Adresse postale : Service Informatique, Hôtel de ville BP TOURNEFEUILLE, Tél. : Fax. : Mél. : jean-luc.simon@mairie-tournefeuille.fr Les offres sont à adresser sous pli cacheté en indiquant sur l enveloppe «Ne pas ouvrir. Service de télécommunications Téléphonie filaire et mobile» DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 3 septembre 2010 à 16h00 DATE DE L ENVOI A LA PUBLICATION : 21 juin 2010 MARCHE N INFO

2 VILLE DE TOURNEFEUILLE Haute-Garonne Télécopie : SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS TELEPHONIE FILAIRE ET MOBILE ANNEE 2011 APPEL D OFFRES OUVERT (Article 57 du code des marchés publics) Date et heure limites de réception des offres : Le 3 septembre 2010 à 16H00 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

3 REGLEMENT DE CONSULTATION...3 ARTICLE 1. ACHETEUR PUBLIC...3 ARTICLE 1.01 NOM ET ADRESSE DE L ACHETEUR PUBLIC...3 ARTICLE 1.02 ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF PEUVENT ETRE OBTENUS...3 ARTICLE 1.03 ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS D ORDRE TECHNIQUE PEUVENT ETRE OBTENUS...3 ARTICLE 1.04 ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS...4 ARTICLE 1.05 ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES...4 ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE...4 ARTICLE 2.01 DESCRIPTION...4 ARTICLE 2.02 DUREE DU MARCHE...5 ARTICLE 3. RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE...5 ARTICLE 3.01 CONDITIONS RELATIVES DU MARCHE...5 ARTICLE 3.02 CONDITIONS DE PARTICIPATIONS (CRITERE DE SELECTION)...5 ARTICLE 4. PROCEDURE...6 ARTICLE 4.01 TYPE DE PROCEDURE...6 ARTICLE 4.02 JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT...6 ARTICLE 4.03 CRITERES D ATTRIBUTIONS...7 ARTICLE 4.04 RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF...8 ARTICLE 5. AUTRES RENSEIGNEMENTS...8 ARTICLE 5.01 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION (DOCUMENTS FOURNIS PAR L ACHETEUR PUBLIC)...8 ARTICLE 5.02 CONDITIONS ET MODALITES DE REMISE DES OFFRES...8 ARTICLE 5.03 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION...9 Règlement de consultation - Page 2 / 9 - Marché de téléphonie

4 REGLEMENT DE CONSULTATION Article 1. Acheteur public Article 1.01 Nom et adresse de l acheteur public Nom de l organisme public et adresse Représentant du pouvoir adjudicateur Téléphone Télécopie Adresse du site Internet Place de l Hôtel de Ville TOURNEFEUILLE Monsieur Claude RAYNAL Maire de Tournefeuille Article 1.02 Adresse auprès de laquelle des renseignements d ordre administratif peuvent être obtenus Cellule Marchés Publics, située à la Médiathèque de Tournefeuille, rez de jardin Impasse Max Baylac TOURNEFEUILLE Contact : Mme Nathalie AMARAL Tél. : Fax. : Mél. : marches-publics@mairie-tournefeuille.fr Article 1.03 Adresse auprès de laquelle des renseignements d ordre technique peuvent être obtenus SRC Solutions Mme Pascale LOUESSARD Tél. : Mél. : pascale.louessard@src-solution.com Service informatique, située à la Médiathèque de Tournefeuille, rez de jardin Impasse Max Baylac TOURNEFEUILLE Contact : Mr Jean-Luc SIMON Tél. : Fax. : Mél. : jean-luc.simon@mairie-tournefeuille.fr Règlement de consultation - Page 3 / 9 - Marché de téléphonie

5 Article 1.04 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus Mme Nathalie AMARAL Tél. : Fax. : Mél. : marches-publics@mairie-tournefeuille.fr Mr Jean-Luc SIMON Tél. : Fax. : Mél. : jean-luc.simon@mairie-tournefeuille.fr Article 1.05 Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées Service informatique, située à la Médiathèque de Tournefeuille, rez de jardin Impasse Max Baylac TOURNEFEUILLE Contact : Mr Jean-Luc SIMON Tél. : Fax. : Mél. : jean-luc.simon@mairie-tournefeuille.fr Article 2. Objet du marché Article 2.01 Description Type de marché : Marché de services Nomenclature : CPV : de , Catégorie de services : 5 Description : Le présent appel d offres porte sur la fourniture de services de télécommunications : téléphonie filaire et mobile pour la ville de Tournefeuille. S agit-il d un marché à bon de commandes : Oui S agit d un marché à tranches : Non S agit-il d une convention de prix associé à des marchés types : Non S agit d un marché divisé en lots : Oui Le présent marché est composé de trois lots : Lot n 1 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour le lien T2 de la mairie Règlement de consultation - Page 4 / 9 - Marché de téléphonie

6 Lot n 2 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour les autres lignes de la commune Lot n 3 : Abonnements, acheminements des communications (voix et/ou données) et l acquisition de matériel pour la téléphonie mobile. Possibilité de soumissionner pour : - Un lot : Oui - Plusieurs lots : Oui - L ensemble des lots : Oui Conformément à l article 10 du code des marchés publics, dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même prestataire, il sera possible de signer avec ce prestataire un marché regroupant tous ces lots. Lieu de l exécution du marché : L ensemble des sites de la ville de Tournefeuille Les variantes sont-elles interdites? Oui Dérogation à l obligation d utiliser des spécifications européennes (uniquement pour les marchés spécifiques des opérations de réseaux) : Sans objet Article 2.02 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 1 an, avec la possibilité de reconduction expresse de trois années supplémentaires. La date d échéance de la première période sera obligatoirement 1 an après la date de notification. L exécution du marché débutera au plus tard le 1 er janvier Article 3. Renseignements d ordre juridique, économique, financier et technique Article 3.01 Conditions relatives du marché 1- Cautions et garanties exigées (le cas échéant) : Sans objet 2- Modalités de paiement : par mandat administratif avec délais de paiement fixés à 30 jours. 3- Forme juridique que devra revêtir le groupement d entrepreneurs ; de fournisseurs ou de prestataires de service attributaire du marché (le cas échéant) : le marché pourra être conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d entrepreneurs solidaires 4- Avance forfaitaire : il ne sera pas alloué d avance forfaitaire. Article 3.02 Conditions de participations (critère de sélection) Renseignements concernant la situation propre du soumissionnaire, justificatifs quand aux conditions d accès à la commande publique visés à l article 45 du code des marchés publics et renseignements, Règlement de consultation - Page 5 / 9 - Marché de téléphonie

7 formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise : a- Statut juridique et capacité professionnel références requises b- Capacité économique et financières références requises c- Capacité technique références requises Conformément à l article 4 article 4.02 du présent R.C. Article 4. Procédure Article 4.01 Type de procédure Appel d offres ouvert Article 4.02 Justificatifs à produire par le candidat Conformément aux articles 45 et 46 du code des marchés, le candidat fournira des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet garantissant le pouvoir de la personne habilitée à engager la société Attestation de couverture par les assurances professionnelles Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier o Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales o o o Qu il n a pas l objet d interdiction de concourir Qu il n a pas l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour des interdictions visés aux articles L324-9, L324-10, L 341-6, L125-1 et L du code du travail Que dans la mesure ou il est assujetti à l obligation définie à l article L323-1 du code du travail, le candidat a souscrit la déclaration visée à l article L du code du travail ou, s il en est redevable, versé la contribution au Fonds de Développement pour l insertion Professionnelle des Handicapés, visée à l article L du code du travail. Des références récentes de moins de 2 ans pour des capacités similaires Le formulaire DC4 Le formulaire DC 5 Une déclaration du candidat indiquant ses moyens humains et techniques. Les candidats sont informés que le candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché devra pouvoir fournir : Les pièces mentionnées à l article R du Code du Travail Les attestations et certificats fournis délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (entre autres à ce jour et pour les entreprises françaises: Etat annuel (imprimé DC7) établi par le Trésorier-Payeur Général) Ou à défaut les formulaires 3666 (volets 1, 2, 3 et 4), attestations U.R.S.S.A.F et autres attestations sociales Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats. Règlement de consultation - Page 6 / 9 - Marché de téléphonie

8 Article 4.03 Critères d attributions Les offres seront jugées conformément aux conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement. Les critères hiérarchisés et pondérés sont au nombre de trois. Ceux sont les suivants Lot n 1 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour le lien T2 de la mairie Libellé % Valeur technique de l offre 35 Qualité des services offerts 35 Prix des fournitures et des prestations 30 Lot n 2 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour les autres lignes de la commune Libellé % Qualité des services offerts 40 Prix des fournitures et des prestations 30 Valeur technique de l offre 30 Lot n 3 : Abonnements, acheminements des communications (voix et/ou données) et l acquisition de matériel pour la téléphonie mobile. Libellé % Prix des fournitures et des prestations 40 Valeur technique de l offre 30 Qualité des services offerts 30 Les deux derniers critères sont divisés en sous rubriques. Des notes de 1à 5 sont attribuées par sous rubriques. Pour chaque critère, la meilleure offre est cotée 5 points et les autres offres sont cotées en comparaison de celleci. Une non-réponse à une rubrique a une note 0 Cette note est multipliée par le coefficient pondérateur de la rubrique Le maximum de points par critère est de 100 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur la décomposition du prix global forfaitaire ou sur l état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l offre, le montant des autres pièces de l offre sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées, seront également rectifiées, pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir de la décomposition globale forfaitaire ou de l état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, qui sera pris en considération. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute offre incomplète ou ne présentant les caractéristiques minimales requises sera immédiatement écartée. Règlement de consultation - Page 7 / 9 - Marché de téléphonie

9 Article 4.04 Renseignements d ordre administratif 1- Documents contractuels et documents additionnels Conditions d obtention : Les dossiers seront remis gratuitement à chaque candidat et à retirer à l adresse indiquée à l article 1.02 du présent R.C. A la demande écrite des soumissionnaires (télécopie, courrier papier ou électronique), ils pourront être expédiés par courrier électronique au format pdf (acrobat reader). 2- Date limite de réception des offres : le 3 septembre 2010 à 16H00 3- Langue devant être utilisée dans l offre ou la demande de participation : Française 4- Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date limite de réception des offres. 5- Numéro du marché attribué par le pouvoir adjudicateur : INFO Article 5. Autres renseignements Article 5.01 Contenu du dossier de consultation (documents fournis par l acheteur public) L acte d engagement (A.E.) à compléter, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), à accepter sans modifications, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; Le présent Règlement de Consultation (R.C.), à accepter sans modifications, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), à accepter sans modifications, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; Le Bordereau des Prix Unitaires par lot, à compléter, à dater et à signer ; Les fiches de simulations par lot, à compléter, à dater et à signer ; Le document d aide à la réponse technique, à compléter, à dater et à signer. Article 5.02 Conditions et modalités de remise des offres Les candidats transmettent leur offre au format papier sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS TELEPHONIE FILAIRE ET MOBILE NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document à l adresse suivante : Monsieur le Maire de Tournefeuille Service informatique, située à la Médiathèque de Tournefeuille, rez de jardin Impasse Max Baylac TOURNEFEUILLE Règlement de consultation - Page 8 / 9 - Marché de téléphonie

10 Les offres transmises par voie électronique devront être envoyées sur le site suivant : Le dossier à remettre par le soumissionnaire doit être constitué de documents réalisés avec des formats compatibles (.do,.xls,.pdf) que la personne publique pourra lire. Les réponses à la présente consultation pourront se faire par la voie traditionnelle, soit par la voie électronique, mais les soumissionnaires devront choisir entre la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et leur envoi sur un support papier. En effet, une double remise à la fois sous forme électronique et sous la forme papier entraînera le rejet de la candidature et/ou de l offre de chacune des deux versions. S il est envoyé par la poste, il devra l être par pli recommandé avec avis de réception postal et devra arriver à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document à l adresse suivante : Monsieur le Maire de Tournefeuille Service informatique Place de l Hôtel de Ville BP TOURNEFEUILLE Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivrés après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetées, ne seront pas retenues ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir : - les pièces demandées à l article les documents constituant le dossier de consultation des entreprises dûment complétés ou acceptés sans modification (suivant les précisions), paraphés sur chaque page, datés et signés : L acte d engagement (A.E.) à compléter, Le présent Règlement de Consultation (R.C.) à accepter sans modifications Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), à accepter sans modifications Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), à accepter sans modifications - Les documents à produire par le candidat : Le mémoire technique détaillé comportant une description de la mise en œuvre du service adapté à la consultation, les précisions techniques et les justifications de l ensemble des points abordées dans le CCTP voir article 2.02 du C.C.T.P. Un bordereau des prix unitaires Un devis estimatif de l opération (fiche de simulation par lot) Un planning prévisionnel de mise en œuvre des services décrits dans le présent document (pour tous les lots) L ensemble de ces documents sera envoyé en 1 original et 1 copie. Article 5.03 Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors pouvoir répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Règlement de consultation - Page 9 / 9 - Marché de téléphonie

11 Numéro du Marché : INFO MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS TELEPHONIE MOBILE ET FILAIRE ACTE D ENGAGEMENT MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES APPEL D OFFRES OUVERT Le présent document vaut acte d engagement DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le 3 septembre 2010 à 16 h 00

12 ARTICLE 1 PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 1-1 : IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE / Pouvoir adjudicateur Dénomination : Mairie TOURNEFEUILLE Adresse : Place de la Mairie TOURNEFEUILLE Téléphone : Télécopie : Adresse Internet : Le Maire de Tournefeuille autorisé à signer le marché en application de la délibération du Conseil Municipal du 27 mars Imputation budgétaire : Budget communal : Service municipal Affaires Culturelles / Désignation du Comptable assignataire des paiements Monsieur le Trésorier Payeur Général de Cugnaux, 46 place de l église, Cugnaux. ARTICLE 1-2 : IDENTIFICATION DU TITULAIRE DU MARCHE Je soussigné, engageant ainsi la personne morale (ou physique) ci-après désignée dans le marché sous le nom de «titulaire», Nom, prénom et qualité du signataire : Adresse (siège social):... Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Numéro d identité de l établissement (SIRET) :.. Code d activité économique principale (APE) :... Numéro d inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers du.au n agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société, de l association, (indiquer le nom et l adresse) agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse) 2

13 agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du... Après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit toutes les attestations prévues aux articles 43 à 47 du Code des Marchés (Décret n du 01/08/2006 et arrêté du 28/08 /06) et les documents demandés, 1. Je m'engage, sans réserve, conformément aux clauses, prescriptions et conditions des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations objet du présent marché aux conditions ci-après définies, qui constituent l offre de la société pour le compte de qui j interviens. 2. Je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement (rayer les mentions inutiles) 3. Je m engage à fournir les attestations justifiant que je suis titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations. 4. Je Certifie que le travail relatif à l exécution des prestations sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail et respectant l obligation d emploi mentionnée à l article L.323-I du code du travail ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE Le présent appel d offres porte sur les services de téléphonie mobile. Plus précisément, il concerne les abonnements, les communications et l acquisition de matériel pour la téléphonie mobile. ARTICLE 3 MODE DE PASSATION Le présent marché est un marché à bons de commande passé en application de la procédure d appel d offres ouvert des articles 57 et 77 du Code des Marchés Publics. Les prestations objet de ces marchés font l objet de bons de commande. ARTICLE 3-1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces du marché sont par ordre d importance : 1 : le présent acte d engagement 2 : les bons de commande 3 : la proposition financière du fournisseur (bordereau des prix unitaires) 4 : le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi. 5 : le Cahier des Clauses Techniques particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi. 6 : le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa dernière version. (Arrêté du 19 Janvier 2009) 3

14 ARTICLE 3-2 CONDUITE DES PRESTATIONS Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande délivrés par le service. La bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne titulaire du marché. En cas d impossibilité de remplir cette mission, le dit titulaire devra en aviser immédiatement la personne responsable du marché et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise. A ce titre, obligation lui est faite de désigner un remplaçant et d'en communiquer le nom et les titres au représentant du pouvoir adjudicateur. A défaut de désignation, ou si ce remplaçant est récusé par le représentant du pouvoir adjudicateur, le marché est résilié dans les conditions prévues à l article 8. ARTICLE 4 CARACTERISTIQUES DU MARCHE ARTICLE 4-1 FORME DU MARCHE Les prestations, objet du présent marché, constituent un marché unique. Les prestations sont réparties de la façon suivante : Lot n 1 : Abonnement et acheminement de l ensembl e des communications (sortantes et entrantes) pour le lien T2 de la mairie Lot n 2 : Abonnement et acheminement de l ensembl e des communications (sortantes et entrantes) pour les autres lignes de la commune Lot n 3 : Abonnements, acheminements des communic ations (voix et/ou données) et l acquisition de matériel pour la téléphonie mobile. ARTICLE 4-2 DUREE DU MARCHE Le marché est exécutoire à compter du 1 er janvier 2011 et conclu pour une durée de douze mois, renouvelable trois fois, par reconduction expresse du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 5 DESCRIPTION DES PRESTATIONS, DE LEURS MODALITES D EXECUTION ARTICLE 5-1 DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les prestations sont celles définies dans le cahier des clauses techniques particulières. ARTICLE 6-1 DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS Les délais d exécution seront fixés par chaque bons de commande ou à défaut par le C.C.T.P. ou le C.C.A.P. 4

15 ARTICLE 6 MONTANT DU MARCHE ARTICLE 6-1 FORME DU PRIX Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation de distribution. Les prix sont fermes. Les prestations faisant objet du présent marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires. L estimation des montants, calculés par application des prix unitaires indiqués au bordereau, que je propose, aux quantités portées sur le devis quantitatif estimatif s élève à : LOT N 1 - Montant de l offre (Rf. au D.Q.E.) Montant hors TVA (1) Taux de la TVA (2)... Montant TTC (2)... Montant (TTC) arrêté en lettres à : LOT N 2 - Montant de l offre (Rf. au D.Q.E.) Montant hors TVA (1) Taux de la TVA (2)... Montant TTC (2)... Montant (TTC) arrêté en lettres à : LOT N 3 - Montant de l offre (Rf. au D.Q.E.) Montant hors TVA (1) Taux de la TVA (2)... Montant TTC (2)... Montant (TTC) arrêté en lettres à :

16 ARTICLE 7 MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Le mode de règlement du marché est le mandat administratif. ARTICLE 7-1 DELAI DE PAIEMENT Le délai global de paiement des prestations est de 30 jours maximum à compter de la réception par la personne publique de la demande de paiement. Si la date d exécution des prestations commandées est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, c est la date d exécution des prestations qui marque le point de départ du délai. La date de réception de la demande de paiement et la date d exécution des prestations sont constatées par la personne publique. Le délai global de paiement expire à la date de règlement par le comptable. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir augmenté de sept points. ARTICLE 7-2 PRESENTATION DES FACTURES La commande donne lieu à un paiement après service fait. La facture sera adressée en 3 exemplaires, un original et deux copies, à : Mairie de TOURNEFEUILLE Service Financier Place de la Mairie TOURNEFEUILLE Outre les mentions légales, la facture devra indiquer : - La référence du marché (n et objet du marché) - Le nom, la dénomination sociale, les coordonnées et le n SIRET du créancier - Le numéro du bon de commande - Le service municipal ayant bénéficié du service - Le montant HT de la prestation fournie, le taux et le montant de la TVA et le montant total TTC de la facture à régler. Ainsi que toutes les mentions détaillées dans le C.C.A.P. ARTICLE 7-3 COORDONNEES DU COMPTE DU TITULAIRE Le maître d ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte du prestataire dont les coordonnées bancaires sont : - Titulaire du compte : - Etablissement :. - Agence :... - Adresse :.. - N du compte :. - Code banque :.. joindre un relevé d identité bancaire ou postal 6

17 ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre VI du CCAG FCS. ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, Toulouse. Courriel :greffe.ta-toulouse@juradm.fr ARTICLE 10 VALIDITE DE L OFFRE Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la remise de l offre. Le titulaire désigné ci-avant ne bénéficie pas de l'avance forfaitaire ARTICLE 11 ENGAGEMENT DU TITULAIRE ET SIGNATURE DU MARCHE Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement de ces sous-traitants. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans ce tableau constitue le montant maximal non révisable de la créance que le sous-traitant pourra présenter en nantissement. Une demande d acceptation des sous-traitants concernés et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance devra être jointe à l offre du titulaire et réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant global des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ce tableau est de euros. Nature de la prestation sous-traitée Montant de la prestation hors T.V.A. Nom du sous-traitant Conditions de paiement ARTICLE 12 ENGAGEMENT DU TITULAIRE ET SIGNATURE DU MARCHE Je m engage à exécuter les prestations, objet du présent marché, conformément aux clauses et conditions du présent document et de ses annexes intitulées «Cahier des Clauses Administratives Particulières»et «Cahier des Clauses Techniques Particulières». A. LE. (Signature précédée de la mention «Lu et approuvé») Signature du Titulaire 7

18 ARTICLE 13 ACCEPTATION DE L OFFRE Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur CLAUDE RAYNAL, MAIRE de la Commune de TOURNEFEUILLE. Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, pour le(s) lot(s) n. A TOURNEFEUILLE, LE Signature du représentant du pouvoir adjudicateur : Le présent marché a été notifié au titulaire le : Reçu l avis de réception postal de la notification du présent marché le : 8

19 VILLE DE TOURNEFEUILLE Haute-Garonne Télécopie : SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS TELEPHONIE FILAIRE ET MOBILE ANNEE 2011 APPEL D OFFRES OUVERT (Article 57 du code des marchés publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P.

20 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES... 3 ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1.01 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 1.02 TRANCHES ET LOTS... 3 ARTICLE 1.03 FORME DU MARCHE... 3 ARTICLE 1.04 DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS... 4 ARTICLE 3. DELAIS ET CONDITIONS D EXECUTION... 4 ARTICLE 3.01 DELAIS D EXECUTION... 4 ARTICLE 3.02 MARCHES A BONS DE COMMANDES... 4 ARTICLE 3.03 LIEUX D EXECUTION... 4 ARTICLE 4. OPERATIONS DE VERIFICATIONS DECISIONS APRES VERIFICATIONS... 5 ARTICLE 5. GARANTIE... 5 ARTICLE 6. RETENUE DE GARANTIE... 5 ARTICLE 7. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX... 5 ARTICLE 8. AVANCES... 6 ARTICLE 9. PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE... 6 ARTICLE 10. COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS... 6 ARTICLE 11. PRISE EN COMPTE DE L EXIGENCE DE CONTINUITE DU SERVICE TELEPHONIQUE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES... 6 ARTICLE 12. PENALITES DE RETARD... 7 ARTICLE 13. RESILIATION DU MARCHE... 7 ARTICLE 14. OBLIGATIONS DU TITULAIRE... 8 ARTICLE ASPECTS JURIDIQUES, ASSURANCES... 8 ARTICLE LITIGES... 8 ARTICLE PREUVE : ADMINISTRATION ET PORTEE... 8 ARTICLE CONDITIONS DE CONFIDENTIALITE... 8 Cahier des Clauses Administratives Particulières - Page 2 / 8 - Marché de téléphonie

21 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1. Dispositions générales Article 1.01 Objet du marché Le présent marché porte sur les services de téléphonie filaire et mobile. Article 1.02 Tranches et lots Les prestations sont réparties de la façon suivante : Lot n 1 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour le lien T2 de la mairie Lot n 2 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour les autres lignes de la commune Lot n 3 : Abonnements, acheminements des communications (voix et/ou données) et l acquisition de matériel pour la téléphonie mobile. Article 1.03 Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande passé en application de la procédure d appel d offres ouvert des articles 57 et 77 du Code des Marchés Publics. Les prestations objet de ces marchés font l objet de bons de commande. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il est précisé que, pour certaines prestations énumérées dans le bordereau des prix unitaires, la collectivité se réserve la possibilité de ne retenir aucune proposition. En outre, il pourra être demandé, le cas échéant, au titulaire du marché, des prestations non répertoriées dans le bordereau des prix unitaires, mais figurant dans son catalogue. Article 1.04 Durée du marché La durée du marché est de 12 mois et prend effet à compter de la notification du marché. Il commencera le 1 er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre Il sera renouvelable par reconduction expresse d une année supplémentaire à trois reprises. Les bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. Cahier des Clauses Administratives Particulières - Page 3 / 8 - Marché de téléphonie

22 Article 2. Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 1 : l acte d engagement 2 : les bons de commandes 3 : le bordereau des prix unitaires 4 : le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi. 5 : le Cahier des Clauses Techniques particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi. 6 : le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa dernière version. (Arrêté du 19 Janvier 2009) Article 3. Délais et conditions d exécution Article 3.01 Délais d exécution Les délais d exécution des prestations objets du marché sont précisés au Cahier des Clauses Techniques Particulières ou à défaut, dans le bon de commande. Article 3.02 Marchés à bons de commandes Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande délivrés par le service et qui comporteront : La référence du marché La désignation des prestations La quantité commandée Les délais d exécution Le lieu de livraison La durée de la prestation L accord sur un devis établi par le prestataire pourra être accepté comme bon de commande. Les procédures de commande électronique pourront être utilisées. Les personnes habilitées à signer les bons de commandes sont : - Monsieur J.C. LONJOU, Directeur Général des Services - Monsieur J. BAROUSSE, Mademoiselle P. GAUVRIT, Directeurs Généraux Adjoints des Services. - Monsieur Thierry NOVIER, Directeur des Services Techniques Article 3.03 Lieux d exécution Les lieux d exécution de la prestation sont indiqués dans l annexe au Cahier des Clauses Techniques Particulières ; ils sont mentionnés à titre indicatif et pourront évoluer. Cahier des Clauses Administratives Particulières - Page 4 / 8 - Marché de téléphonie

23 Article 4. Opérations de vérifications Décisions après vérifications Les opérations de vérifications qualitatives et quantitatives, d admissions des prestations seront effectuées conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales des Marchés Publics de fournitures et de services (Article 22 à 26). Article 5. Garantie La qualité du service doit être garantie, à compter du jour de la mise en service, pendant toute la durée du marché, en fonction des critères de performance définis pour chacun des lots. Le fournisseur a pris toutes les dispositions utiles et nécessaires pour garantir la compatibilité ascendante des équipements. Article 6. Retenue de garantie Il ne sera fait application d aucune retenue de garantie. Article 7. Modalités de détermination des prix Le marché sera rémunéré sur la base des prix unitaires figurant au bordereau des prix. Les prix sont ajustables comme indiqué ci-après : Le prix à payer pour chaque service résulte des barèmes que le prestataire utilise pour l ensemble de sa clientèle après application du ou des rabais contractuels consentis au bénéfice du pouvoir adjudicateur et indiqués dans le bordereau des prix. L élément à prendre en compte pour déterminer le prix d un service élémentaire est celui en vigueur le jour de l exécution du service. Pendant toute la durée du contrat, le prestataire notifie à la personne publique les évolutions des barèmes applicables à l ensemble de sa clientèle tant pour les services ouverts par le prestataire et répondant aux besoins exprimés au Cahier des Clauses Techniques Particulières, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La personne publique pourra en outre bénéficier des rabais supplémentaires que le fournisseur consentirait à sa clientèle. Le prix est ajusté par référence au tarif appliqué par l opérateur à l ensemble de sa clientèle ou, lorsque ce tarif fait l objet d une homologation, par référence au tarif homologué. Toutefois, le marché pourra être résilié par la personne publique sans indemnité dès lors que l évolution moyenne de l ensemble des prix pratiqués au titre du marché entraînera une augmentation de plus de 3% par rapport aux tarifs initialement proposés par le titulaire pour le marché considéré. Cahier des Clauses Administratives Particulières - Page 5 / 8 - Marché de téléphonie

24 Article 8. Avances Il ne sera pas alloué d avance facultative. Article 9. Paiement Etablissement de la facture L ensemble des prestations sera facturée dans une facture globale, bimestrielle, calée sur l année civile. Elle sera établie en trois exemplaires, au format papier. La présente offre est conclue en unité monétaire Euro Hors Taxe ( HT). Elle sera adressée à : Service des Finances Place de l Hôtel de Ville BP Tournefeuille. Le délai de paiement des factures est de 30 jours suivant la date de réception de la facture. Le mode de facturation doit permettre une ventilation financière aisée. Il permettra de regrouper plusieurs lignes au sein d un même famille conformément au plan de facturation actuel. Le soumissionnaire se reportera à l article 4 du cahier des clauses techniques particulières pour avoir les attentes du pouvoir adjudicateur en fonction de chaque lot. Il est rappelé que l exercice budgétaire couvre l année civile et que toutes les factures (correspondantes aux commandes soldées pour l année en cours) devront parvenir à la Ville de Tournefeuille avant le 5 décembre de l année. En cas de litiges, les réclamations devront parvenir dans le même temps, afin qu elles puissent être réglées au plus tard le 20 décembre de l année. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. Article 10. Prise en compte de l exigence de continuité du service téléphonique des collectivités publiques L opérateur de boucle locale (titulaire du lot abonnements et communications entrantes) donne la possibilité technique d acheminement, à tout instant, des appels sortants vers toutes les destinations. L acheminement du trafic de secours sera pris en charge par l opérateur de boucle locale aux frais et risques des titulaires des autres lots. Le comptable public règlera directement l opérateur de boucle locale pour les prestations offertes dans le cadre de l acheminement du trafic de secours (y compris les frais de dé présélection et de présélection permettant de rétablir la situation initiale) et recouvrera la différence et les pénalités éventuelles auprès du titulaire du lot de communications correspondant. Cahier des Clauses Administratives Particulières - Page 6 / 8 - Marché de téléphonie

25 Article 11. Pénalités de retard L opérateur devra s engager sur les délais et sur la mise en œuvre du marché. Dispositions générales : Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d exécution des prestations est expiré, sous réserve des dispositions des articles 13.3 et 20.4 du CCAG FCS. Les pénalités sont applicables au premier Euro. Ces pénalités se calculent de la manière suivante : Lot 1 : dans le cadre de la mise en œuvre du marché. Pour l exécution du forfait initial, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 100 HT par jour de retard. Cette pénalité est forfaitaire et ne fait pas l objet d actualisation ou de révision. Lot 2 : dans le cadre de la mise en œuvre du marché Pour l exécution du forfait initial, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 20 HT par jour de retard pour les lignes analogiques et de 40 HT par jour de retard pour les accès de base. Cette pénalité est forfaitaire et ne fait pas l objet d actualisation ou de révision. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement des délais de mise en œuvre ou de rupture de services. Le montant de ces pénalités devra être celui figurant dans les catalogues des fournisseurs et dans le respect des règles de l ARCEP. Dans le cadre de l exécution du marché, le titulaire devra s engager sur les pénalités liées aux différents cas suivants (point essentiel du marché): - Pénalités de retard o Retard sur le délai de mise en service fixé par le bon de commande. o Retard sur les délais contractuels - Pénalités d'indisponibilité o Dépassement du délai de rétablissement du service contractuel par heure ouvrée entière de privation o Dépassement de la durée maximum annuelle d'interruption de service : somme des pénalités ci-dessus pour l'année en cours - Pénalités diverses Article 12. Résiliation du marché Le marché peut être résilié à tout moment par la personne publique suite à une faute ou défaillance du titulaire du marché, selon les dispositions du CCAG-FCS. Cahier des Clauses Administratives Particulières - Page 7 / 8 - Marché de téléphonie

26 Article 13. Obligations du titulaire Article Aspects juridiques, Assurances Les soumissionnaires devront disposer des autorisations suffisantes, délivrées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après instruction par l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Ils devront également fournir une attestation d assurance de Responsabilité Civile pour tous les dommages, y compris les dommages corporels causés à autrui. Le présent C.C.A.P. dans son article 12, déroge à l article 14 du CCAG-FCS. Article Litiges Tout contentieux juridictionnel survenant au cours du présent marché et qui ne pourrait être résolu à l amiable relèvera du ressort du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, Toulouse. Courriel :greffe.ta-toulouse@juradm.fr En tout état de cause, la procédure et les formalités à observer sont celles prévues au chapitre VI du CCAG- - Fournitures courantes et Services. Article Preuve : administration et portée Les contractants conviennent que les messages reçus par télécopie ou courriel avec accusé de réception ont la même valeur que celle accordée à l original. Les contractants conviennent de conserver les messages ainsi échangés pour l exécution du présent de telle manière qu ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l article 1348 du code civil. Article Conditions de confidentialité Le soumissionnaire est tenu au secret professionnel et s interdit de divulguer les informations et documents dont il peut avoir connaissance à l occasion de son intervention pour la personne publique. Le titulaire du marché peut recevoir, à titre de communication, des renseignements et des documents relatifs à l objet de sa mission. Il est tenu de maintenir confidentielle cette communication et en particulier, de ne pas utiliser ces renseignements et ces documents pour d autres usages que celui faisant l objet du présent marché. Cette obligation s applique à l ensemble du personnel du titulaire ainsi qu à ses fournisseurs et le cas échéant, à ses sous traitants. Tout manquement à cette obligation pourra conduire à la résiliation du marché sans préavis et sans indemnité. Fait à Tournefeuille Le 2010 Le candidat, (cachet, signature) Le Maire Claude RAYNAL Cahier des Clauses Administratives Particulières - Page 8 / 8 - Marché de téléphonie

27 VILLE DE TOURNEFEUILLE Haute-Garonne Télécopie : SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS TELEPHONIE FILAIRE ET MOBILE ANNEE 2011 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P.

28 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES... 5 CHAPITRE I... 5 DEFINITION DU BESOIN... 5 PRESCRIPTIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS... 5 GENERALITES... 5 CONSTITUTION DE LA REPONSE... 6 NORMES ET REGLEMENTS... 6 HYGIENE ET SECURITE... 6 PROTECTION ET PREVENTION DES ACCIDENTS... 6 MISE EN SERVICE... 7 CHAPITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOTS DE TELEPHONIE FILAIRE (1 ET 2)... 8 MODALITE DE MISE EN ŒUVRE... 8 Raccordements... 8 Plan de numérotation... 8 Ouverture des accès ou des services... 8 Activation d un service complémentaire... 9 Clôture de ligne, arrêt d une prestation ou résiliation d un service... 9 Maintenance préventive des installations du titulaire... 9 Conditions d accès aux locaux de la Ville... 9 AUTRES SERVICES... 9 Déclaration des incidents... 9 Extranet opérateur DELAIS DE LIVRAISON QUALITE DE SERVICE / RECETTE PRESTATIONS DE BASE : DELAIS DE LIVRAISON Lot n Lot n ARCHITECTURE DU RESEAU DE L OPERATEUR SECURISATION DU RESEAU DE L OPERATEUR DEBIT ET COMPRESSION QUALITE DE SERVICE SECURITE LOGIQUE RECETTE LA FACTURATION PRESENTATION DE LA FACTURE MODALITES DE TARIFICATION DES COUTS DE COMMUNICATION Coût à la durée Réductions liées aux horaires d appel Remise sur communications non abouties Réduction sur volume global Autres conditions tarifaires Cahier des Clauses Techniques Particulières - Page 2 / 37 - Marché de téléphonie

29 CHAPITRE III DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU LOT N OBJET DU PRESENT CHAPITRE GENERALITES DESCRIPTION DE L EXISTANT RACCORDEMENT AU RESEAU TELEPHONIQUE DU TITULAIRE POSSIBILITE DE RACCORDEMENT MISE EN ŒUVRE GARANTIES DE TEMPS DE RETABLISSEMENT ET PENALITES SERVICES PREVUS POUR CES ABONNEMENTS ACHEMINEMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRANTES ET SORTANTES ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE GARANTISSANT UN NIVEAU DE SECURITE ELEVE CHAPITRE IV DISPOSITION SPECIFIQUES AU LOT N OBJET DU PRESENT CHAPITRE GENERALITES EXISTANTS DELAIS DE LIVRAISON ET PENALITES DELAIS DU SERVICE APRES VENTE ET PENALITES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABONNEMENTS R.T.C., NUMERO VERT ET NUMERIQUES TRAFIC ENTRANT NATURE DES PRESTATIONS QUANTITE ET TYPE D ABONNEMENT RACCORDEMENTS AU RESEAU TELEPHONIQUE DU TITULAIRE RACCORDEMENTS AUX INSTALLATIONS EXISTANTES SERVICES PREVUS POUR CES ABONNEMENTS ABONNEMENTS TEMPORAIRES CONTRAINTES TECHNIQUES EVENTUELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABONNEMENTS LIAISONS LOUEES ANALOGIQUES ET LIAISONS SUPPLEMENTAIRES EXTERIEURES NATURE DES PRESTATIONS SITES CONCERNES ET TYPES DE LIAISONS SPECIFICATIONS TECHNIQUES Liaisons analogiques de qualités supérieures Liaisons analogiques de qualité normale Liaisons Supplémentaires Extérieures DISPOSITIONS APPLICABLES A L ACHEMINEMENT DES COMMUNICATIONS SORTANTES NATURE DES PRESTATIONS ACHEMINEMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES SORTANTES DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PRINCIPALES ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE Cahier des Clauses Techniques Particulières - Page 3 / 37 - Marché de téléphonie

30 CHAPITRE V DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU LOT N DEFINITION DU BESOIN PRESENTATION DE L EXISTANT ET PRESTATIONS ATTENDUES MATERIEL FORFAITS FORFAIT GLOBAL ET SERVICES DE BASES Forfaits et facturation Services de base Services de base gestionnaire Accès à l international QUALITE DE SERVICES PORTABILITE DES NUMEROS COMMUNICATIONS INTERNES A LA FLOTTE OU A DESTINATION DE NUMEROS PRIVILEGIES ZONE DE COUVERTURE MISE EN SERVICE SOLUTIONS DATA ANNEXE 1. DESCRIPTIFS DES SITES EQUIPES D AUTOCOMMUTATEURS (LOT 1) ANNEXE 2. DESCRIPTIFS DES SITES EQUIPES D AUTOCOMMUTATEURS (LOT 2) ANNEXE 2. DESCRIPTIFS DES SITES NON EQUIPES D AUTOCOMMUTATEURS (LOT 2) Cahier des Clauses Techniques Particulières - Page 4 / 37 - Marché de téléphonie

31 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CHAPITRE I Définition du besoin Le présent marché a pour objet la fourniture de services relatifs à la téléphonie filaire et mobile. Ces prestations se décomposent en trois lots et sont traitées dans le cadre de Marché à bons de commande. Le marché est passé pour une durée de un an. Il débutera le 1 er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre Il sera renouvelable d une année supplémentaire à trois reprises. L allotissement est le suivant : Lot n 1 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour le lien T2 de la mairie Lot n 2 : Abonnement et acheminement de l ensemble des communications (sortantes et entrantes) pour les autres lignes de la commune Lot n 3 : Abonnements, acheminements des communications (voix et/ou données) et l acquisition de matériel pour la téléphonie mobile. Prescriptions communes à toutes les prestations GENERALITES Les prestations à réaliser par le titulaire sont des prestations globales intégrant l étude, la fourniture, l installation, les tests, la documentation, la garantie de bon fonctionnement. Le présent marché à bons de commandes est un marché comprenant des prestations globales complémentaires et cohérentes. Il se substitue aux nombreux contrats séparés à durée indéterminée existants préalablement à sa notification. Cahier des Clauses Techniques Particulières - Page 5 / 37 - Marché de téléphonie