REUNION DES OPERATEURS ANIMATEURS DES SITES NATURA 2000 DANS L HERAULT

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1 REUNION DES OPERATEURS ANIMATEURS DES SITES NATURA 2000 DANS L HERAULT Portiragnes, le 26 octobre 2012

2 Réseau Natura 2000 dans l'hérault État d'avancement de la démarche Octobre 2012 Réseau stabilisé : 53 sites Natura sites Directive «Habitats» (7 ZSC, 27 SIC & 2 psic) 17 sites Directive «Oiseaux» (ZPS) 2 sites (marins) : Sans DOCOB 23 sites : DOCOB en cours d'élaboration 28 sites : DOCOB opérationnel (16 approuvés) Et 111 contrats (95 agricoles & 16 Ni-Ni) Tableau mis à jour trimestriellement sur le site Internet de la DDTM

3 Réseau Natura 2000 dans l'hérault État d'avancement de la démarche DOCOB engagés depuis fin 2011 «Plaine de Fabrègues - Poussan» (ZPS) : CA Montpellier «Montagne de la Moure & Causse d'aumelas» (SIC) : CC Vallée de l'hérault «Est& Sud de Béziers» (ZPS) : CA Béziers Méditerranée «Les Orpellières» (ZSC) : transfert CA Béziers Méditerranée «Étang de Capestang» (ZPS) : SM Delta de l'aude + SIC «Cours inférieur de l'aude», diagnostic écologique en cours de réalisation en 2012 (le dernier)

4 Des références La convention-cadre «Animation, mise en œuvre et suivi du document d'objectifs», pour chaque site, entre l État (DDTM) et la structure «animatrice» Le Petit guide d'aide à l'animation Janvier 2009 DIREN PACA

5 Des engagements Désigne un(e) chargé(e) de mission «coordonnateur», apte à la concertation et la gestion technique, administrative et financière de l'animation du DOCOB, Assure la maîtrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a compétence, Mobilise ses ressources financières propres et des éventuels cofinancements, Mobilise et coordonne les prestataires de service et ses partenaires qui lui permettent de mobiliser des compétences pluridisciplinaires, Produit, chaque année, un bilan technique et financier des actions réalisées au cours de l'année écoulée.

6 Des missions Mise en œuvre de la contractualisation Facilite les procédures d'engagement contractuel (contrats Natura 2000, MAEt, conventions, Charte Natura 2000), Hiérarchise et localise des zones d'intervention prioritaires pour la contractualisation, Prépare les projets agro-environnementaux (PAE) et identifie les besoins en matière de diagnostic écologique préalable, Recense les bénéficiaires potentiels et fait émerger des contrats Natura 2000 et MAEt, Réalise et/ou coordonne le suivi régulier et l'évaluation des opérations contractualisées.

7 Des missions Mise en œuvre des mesures NON contractuelles et de la Charte Recherche les maîtres d'ouvrage et les financements nécessaires (études préconisées et mesures de gestion non financées par le DOCOB), Élabore les cahiers de charges, Informe et forme (si nécessaire) les acteurs locaux, Analyse les usages et les pratiques, Sensibilise les acteurs locaux à la Charte Natura 2000 et à son insertion dans les démarches de labellisation territoriales existantes (gestion paysagère, filières, développement durable, etc ) Recense les signataires potentiel de la Charte Natura 2000 : propriétaires et mandataires mais également d'autres partenaires locaux (Offices du tourisme, associations, etc ).

8 Des missions Communication et information Communique en permanence sur Natura 2000 et le contenu du DOCOB (accueil, information, sensibilisation du public), Établit et met en œuvre un plan de COM global, des actions de sensibilisation ou de formation et, si nécessaire, de concertation ou de médiation avec les acteurs locaux, Mutualise son expérience avec d'autres structures animatrices de DOCOB, Assure un «vigilance environnementale» sur le site et ses abords et liste, dans la mesure du possible, les suivisinventaires existants dont elle a connaissance.

9 Des missions «Vigilance environnementale» (suite) Informe les propriétaires et les aménageurs potentiels sur les enjeux écologiques d'intérêt communautaire présents et en particulier ceux dont l'importance est prioritaire, En cas de demande «formulée», apporte l'information nécessaire et localisée ainsi que des conseils, Contribue à la bonne mise en œuvre de l'évaluation des incidences Natura 2000 (EIN2000), Veille à la cohérence des politiques publiques sur le site Natura 2000.

10 Des missions Coordination des suivis scientifiques et écologiques La structure «animatrice» s'engage à : Saisir des données, acquises dans le cadre de ces suivis, selon les prescriptions du cahier des charges pour traitement informatique et la cartographie des données géographiques des sites Natura 2000 en LanguedocRoussillon, Adhérer au protocole du Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), Intégrer ces données au volet régional du SINP.

11 Des missions Suivi de la mise en œuvre du DOCOB Tient à jour un tableau de bord de l'avancement de son travail et des actions conduites, Suit la mise en œuvre du DOCOB dans le logiciel SUDOCO (utilisation OBLIGATOIRE), Collecte toute information pouvant avoir trait à l évolution du site Natura 2000, Fait des propositions de cahiers de charges complémentaires pour les études et les actions de gestion, Établit un rapport annuel d'activités (bilan financier et analyse quantitative et qualitative des actions mises en œuvre au regard des priorités du DOCOB).

12 Des missions Évaluation des actions menées Suit et analyse régulièrement l'évolution des habitats (naturels et d'espèces) et des espèces IC du(des) site(s), Évalue, sous forme de bilan intermédiaire, la mise en œuvre du DOCOB à la fin des 3 années de la convention d'animation, Bâtit un programme d animation hiérarchisé pour les 3 années suivantes sur la base du bilan précité.

13 Des missions Mise à jour du DOCOB Intègre l'évolution des réglementations et des dispositifs financiers ainsi que intègre les connaissances scientifiques acquises sur le site, Le cas échéant, propose au COPIL des amendements aux objectifs et mesures du DOCOB.

14 Attentes de la DDTM en matière d'animation Objectifs pour 2013 Prioriser les actions et évaluer la mise en œuvre Animation générale : Élaborera le programme technique et financier pluri-annuel des actions priorisées et le budget correspondant afin d'anticiper les besoins à venir. Contractualisation / Charte / Mesures non contractuelles Coordonnera la réalisation des bilans des MAEt contractualisées, Priorisera les actions à mettre en œuvre, notamment dans le cadre de la «recontractualisation» éventuelle des MAEt ou dans le cadre de la redéfinition des PAE, Programmera les suivis nécessaires à l'évaluation des opérations contractualisées, Recensera les signataires potentiels de la Charte Natura 2000, Mettra à jour le logiciel SUDOCO, Complétera le tableau de suivi des inventaires.

15 Adhésion à la Charte Natura 2000 État des adhésions Octobre 2012 : 3 chartes signées 2 chartes en tant que «Propriétaires ou mandataires» 1 charte en tant qu' «Usagers» «Étangs palavasiens» (SIC) : «Usagers» sans exonération TFNB Milieux lagunaires «Basse plaine de l'aude» (ZPS) : «Propriétaires» avec exonération TFNB = 291,6 ha (Milieux aquatiques, ripisylves et linéaires arborés) Surface globalement faible au regard de la superficie totale des sites Natura 2000 pour lesquels l'adhésion à la Charte est possible.

16 Adhésion à la Charte Natura 2000 Procédure d'instruction DDTM / SAFEN / Unité Forêt-Biodiversité-Chasse : service instructeur pour les sites de l'hérault, pour le compte de la Préfecture Demande d'adhésion AVEC exonération TFNB : Uniquement pour les sites désignés par arrêté ministériel (ZPS + ZSC) Adhésion impossible pour les SIC SAUF si elle ne donne pas suite à une exonération (cas des «usagers» par exemple) Demande d'adhésion SANS exonération TFNB : Procédure allégée

17 Adhésion à la Charte Natura 2000 Étapes de l'instruction Étape 1 : Le demandeur adresse sa demande à la DDTM accompagnée des pièces justificatives => 2 mois pour accuser réception de la demande à/c date de réception Étape 2 : Transmission de la liste des parcelles, par la DDTM, aux services fiscaux Chaque année, avant le 1er septembre Étape 3 : Échanges entre l'adhérent et les services fiscaux Avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, l'adhérent à la Charte envoie aux services fiscaux : Une copie de la déclaration d'adhésion L'accusé-réception du dossier complet par le DDTM Après quoi, exonération TFNB Étape 4 : Retour des services fiscaux vers la DDTM Liste des adhérents ayant bénéficié de l'exonération