ACCORD-CADRE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES

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1 83 rue Saint Fuscien AMIENS Tél courrier@sommenumerique.fr ACCORD-CADRE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Achats de matériels d activation du réseau en fibre optique de la Somme Le représentant du pouvoir adjudicateur est : M. le Président du syndicat mixte Somme Numérique Le comptable public assignataire des paiements : M. le Trésorier d Amiens Municipale Date limite de remise des offres : le mardi 3 mai 2011 à 17h00

2 Sommaire PREAMBULE... 3 Article 1 - Objet de la consultation... 3 Article 2 - Mode de passation de l accord-cadre... 3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition en tranches ou en lots Durée Mode de règlement Avance Délai de paiement Modalités d'attribution des marchés subséquents... 4 Article 4 - Délais de validité des offres... 4 Article 5 - Présentation des offres Documents à produire Langue de rédaction des offres... 5 Article 6 - Conditions d'envoi des offres... 5 Article 7 - Ouverture des plis-jugement des offres... 7 Article 8 Variantes Options Variantes Option obligatoire... 7 Article 9 - Renseignements complémentaires... 7 Matériels_actifs_RC 2 / 7

3 PREAMBULE Somme Numérique Le syndicat mixte Somme Numérique a déployé un réseau public en fibre optique sur le département de la Somme, qui a été mis à la disposition des opérateurs conformément à l article du Code Général des Collectivité Territoriales. Des précisions sont apportées en préambule du CCTP. Le descriptif du réseau est disponible sur l espace cartographie du site Web Article 1 - Objet de la consultation Le présent accord-cadre a pour objet l acquisition, la livraison, l installation et la maintenance de matériels informatiques destinés à l activation du réseau en fibre optique de la Somme. Article 2 - Mode de passation de l accord-cadre Accord-cadre passé par appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics. Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition en tranches ou en lots Les matériels sont répartis en 3 lots faisant l objet de 3 accords cadres distincts : Lot n 1 : Cœur de réseau Ethernet et routage Lot n 2 : Equipements d accès et de démarcation Lot n 3 : Extension du backbone WDM Ces 3 lots sont constitués en accord-cadre multi-attributaires, pour lesquels au moins 3 titulaires seront désignés, sous réserve d un nombre suffisant de candidats et d offres Durée Les candidats peuvent répondre pour 1 ou plusieurs lots. L accord-cadre est conclu pour une période de deux ans à compter de sa date de notification, renouvelable deux fois par période d un an par reconduction expresse. La reconduction devra être notifiée au titulaire trois mois avant la date anniversaire. Les marchés subséquents pourront continuer à produire leurs effets après l expiration du présent accord cadre, sans toutefois méconnaître l obligation de remise en concurrence Mode de règlement Comme indiqué à l article 9 du Cahier des clauses administratives particulières joint au présent règlement de la consultation, le mode de règlement est le mandat administratif suivi d un virement. En cas de non-respect des délais de paiement, l article 3-5 s applique. Matériels_actifs_RC 3 / 7

4 3-4- Avance Somme Numérique En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée, dans le cadre des marchés ultérieurs. Le titulaire d un marché ultérieur peut, toutefois, y renoncer dans l acte d engagement Délai de paiement Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des factures. Sauf dispositions contraires, fixées par décret, en cas de non-respect du délai de paiement, imputable à Somme Numérique, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement Modalités d'attribution des marchés subséquents Les marchés subséquents de chaque lot seront attribués après remise en concurrence des titulaires. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin. Elle se fera par messagerie, dans les conditions précisées dans le cahier des charges propre à chaque marché subséquent et sur la base des critères de choix pondérés suivants : Pour les lots 1 et 3 : Pour le lot 2 : Capacités techniques 50% Prix 30% Délais de livraison 20% Capacités techniques 40% Prix 50% Délais de livraison 10% Article 4 - Délais de validité des offres Les conditions de détermination du prix de la prestation s appliquent durant toute la durée de l accord-cadre. En ce qui concerne les marchés ultérieurs, le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Article 5 - Présentation des offres 5-1- Documents à produire Les soumissionnaires auront à produire un dossier complet comprenant les pièces relatives d une part, à la candidature : - lettre de candidature ; Matériels_actifs_RC 4 / 7

5 - attestation sur l honneur, datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales : le candidat retenu aura un délai de 8 jours francs, à compter de la date de réception de la demande du représentant légal de Somme Numérique, envoyée en recommandé avec A.R., pour produire l état annuel ou les photocopies des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Le candidat peut toutefois fournir lesdits documents dès le dépôt de sa candidature ; - la déclaration du candidat (imprimé DC2) ou tout document libre incluant les informations suivantes : - informations justifiant de l existence légale du candidat (numéro d immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés ou équivalent) ; - déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction à concourir conformément à l article 43 du code des marchés publics et n est pas en redressement judiciaire, dans le cas contraire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - attestation relative au travail illégal et à la non condamnation pour infractions visées aux articles L à L , L à L , L à L , L à L , L , et L à L du code du travail ; - attestation relative au respect de l obligation d emploi des salariés handicapés visée à l article L à L du code du travail, le cas échéant ; - pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - capacités techniques, moyens humains du candidat ; - une liste du personnel susceptible d intervenir pour les installations et leurs qualifications ; - capacités financières (chiffres d affaires, bilans des trois dernières années...) du candidat. Chaque entreprise membre d un groupement devra fournir les pièces ci-dessus énumérées. Le jugement des candidatures se fera en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières. et d autre part, le dossier comprendra également les pièces relatives à l offre : - un acte d'engagement par lot, complété, daté et signé ; - le cahier des clauses administratives particulières de l accord-cadre commun à tous les lots, daté et signé ; - le cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots, daté et signé ; - la note méthodologique, pour le ou les lots concernés, détaillant les moyens et les conditions de mise en œuvre pour l exécution des marchés subséquents (notamment le service aprèsvente), la politique en faveur de l environnement (utilisation de matériaux recyclés, consommation d énergie des matériels, recyclage des matériels), les conditions de maintenance datée et signée ; - le/les catalogues de prix Langue de rédaction des offres Les offres doivent être rédigées en langue française. Les annexes techniques pourront être en anglais. Il en sera de même pour les marchés subséquents. Article 6 - Conditions d'envoi des offres La date limite de réception est le mardi 3 mai 2011 à 17h00. Les dossiers réceptionnés hors délai ne seront pas retenus. Conformément à l article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique. Matériels_actifs_RC 5 / 7

6 S agissant d un marché public de fourniture de matériels informatiques et conformément au décret n du 17 décembre 2008, les candidats devront obligatoirement remettre leur dossier de réponse par voie électronique. La plateforme de dématérialisation des marchés publics de Somme Numérique est accessible via l adresse : ou par le site rubrique «Marchés publics» en Accès direct sur la page d accueil. Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 1 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Les soumissions sont présentées sous la forme d un fichier, dont le contenu est précisé à l article 5-1 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposé par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. La soumission contenant l enveloppe est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel à la concurrence. Les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Les documents comportant des virus sont réputés n avoir jamais été reçus et le candidat en est informé. Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. En cas de réception des soumissions (candidature et offre) à la fois par voie papier et par voie électronique, chacune des deux versions est rejetée. Toutefois, en application de l article 56 du code des marchés publics et de l arrêté d application du 29 août 2006, le candidat qui transmet sa candidature et son offre par voie électronique a néanmoins, la possibilité d envoyer également une copie de sauvegarde, par voie électronique, sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres et qu il soit clairement indiqué sur l enveloppe extérieure «copie de sauvegarde». 2 Signature électronique des fichiers Afin de pouvoir présenter leur soumission (candidature et offre) par voie électronique, les candidats doivent être titulaires d un certificat électronique de niveau 2 permettant la signature électronique de la candidature et de l offre. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. Matériels_actifs_RC 6 / 7

7 Article 7 - Ouverture des plis-jugement des offres En application de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l article 43 du code des marchés publics ou non accompagnées des pièces mentionnées à l'article 44 dudit code, sous réserve des dispositions de l'alinéa premier de l'article 52 précité ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. Les offres concernant l accord-cadre seront notées selon les critères de choix pondérés suivants : Pour les lots 1 et 3 : Capacités / Evolutivités possible des équipements (en termes de débit et de technologies transportables) 50% Intégration avec l existant - support 20% Prix 20% Délais de livraison 10% Pour le lot 2 : Capacités / Evolutivités possible des équipements (en termes de débit et de technologies transportables) 40% Intégration avec l existant - support 20% Prix 30% Délais de livraison 10% Article 8 Variantes Options 8-1- Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Option obligatoire Sans objet. Article 9 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l adresse suivante ou faire part de leurs interrogations et remarques sur la rubrique Questions/Réponses relative à l'objet du marché sur le lien : - Renseignements administratifs : Syndicat mixte Somme Numérique 83 rue Saint Fuscien AMIENS Tél. : télécopie : courrier@sommenumerique.fr Matériels_actifs_RC 7 / 7