Les object ifs de l act ion Conformément aux orientations stratégiques décrites dans son programme d actions FISAC, la Communauté de Communes de l

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1 Diagnostic - recueil des données - 4 novembre 2013

2 Les object ifs de l act ion Conformément aux orientations stratégiques décrites dans son programme d actions FISAC, la Communauté de Communes de l Isle Crémieu souhaite «labelliser» son territoire par la mise en place d une SIL (Signalisation d Information Locale) des activités économiques, commerciales et agrotouristiques (hors Z.A. déjà équipées), des sites touristiques ainsi que des équipements publics et points de rupture modale (parkings) sur l ensemble de ses 20 communes, à partir de l élaboration d une charte signalétique (cahier de préconisations). Celle-ci à construire sur la base du diagnostic de l existant, de la prise en compte des besoins et des attentes locales, sans oublier le volet réglementaire. Cette action devra répondre aux objectifs fondamentaux du projet : apporter une meilleure information sur l offre économique, tenant compte des différentes fonctions des espaces (centres bourgs, sites touristiques et agrotourisme), améliorer la qualité d accueil,

3 La cart e 20 communes à ce jour composent la CCIC.

4 La mét hodologie La méthodologie de l étude est la suivante: relevé et diagnostic de l existant, recueil des données, concertation, élaboration d une charte signalétique (cahier de préconisations), construite à partir: des besoins identifiés (inventaire et classement des pôles à signaler), de la prise en compte d autres expériences, de mobiliers signalétiques et d une charte graphique spécifiques, du volet réglementaire, abordé ici même. étude du schéma directeur «Que signaler» et du projet de définition «Comment signaler?», en concertation avec les gestionnaires de voiries + DDT + ABF le cas échéant.

5 < Diagnost ic recueil des données

6 Diagnost ic un état des lieux de la signalétique des activités économiques et des équipements publics a été effectué sur l ensemble des 20 communes de la CCIC. (voir dossier ci-joint). également, un questionnaire renseigné par les communes a permis de faire remonter les premières attentes, il en ressort un premier classement par typologie suivante: 2 communes structurantes/pôles urbains en terme de nombre d habitants, donc sur lesquelles le volet économique est important (hors Z.A.): Crémieu et St Romain-de-Jalionas, Crémieu étant la ville-centre patrimoniale et touristique en vrai déficit de signalisation des parkings, des communes avec un centre bourg actif, compte tenu de leur positionnement géographique, à la croisée d axes de circulation (Frontenas,..),

7 Diagnost ic des communes à caractère fortement touristique, lié au patrimoine naturel ou bâti, sur lesquelles le commerce et les activités liées au tourisme (hôtellerie-restauration) sont présents (La Balme-les-Grottes, Hières-sur-Amby, Vertrieu,..), des communes plus rurales ou le volet économique est peu présent, des axes de circulation importants depuis A43, Pont-de-Chéruy (D65, D75), sur lesquels le foisonnement des pré enseignes non réglementaires est un vrai problème environnemental et de sécurité routière, Les besoins sont donc différents suivant ces typologies.

8 Diagnost ic de la même manière, un classement peut s effectuer de la manière suivante: des communes sur lesquelles la signalétique est peu présente (avec ou sans RIS communaux): il s agit alors de redéfinir les besoins. Exemples: Chamagnieu, St Baudille-de-La-Tour, Soleymieu, Vertrieu, St Baudille-de-La-Tour Chamagnieu Vertrieu

9 Diagnost ic des communes sur lesquelles la signalétique est peu présente, sans RIS communaux: peu de besoins à priori. Exemples: Dizimieu, Siccieu-St-Julien-et-Carisieu, Verna, Dizimieu Verna Siccieu

10 Diagnost ic des communes sur lesquelles la S.I.L. est ancienne ou disparate (initiatives privées), donc peu valorisante: à renouveler. Exemples: Chozeau, Frontonas, Hières-sur-Amby, La Balme-les-Grottes Frontenas Chozeau Hières-sur-Amby La Balme-les-Grottes

11 Diagnost ic des communes sur lesquelles les équipements publics et/ou commerces sont signalés en signalisation de direction et/ou en SIL: à mettre à niveau et à harmoniser. Exemples: Annoisin-Chatelans, Hières-sur-Amby, La Balme-les-Grottes, Leyrieu, Moras, Optevoz, Panossas, Veyssilieu, Villemoirieu (SIL récente), Hières-sur-Amby Leyrieu Optevoz La Balme-les-Grottes

12 Diagnost ic des communes qui nécessitent un schéma directeur global. Exemples: Crémieu, Saint-Romain-de Jalionas, Saint-Romain-de-Jalionas Crémieu

13 Diagnost ic Dans tous les cas, il est nécessaire de revoir le jalonnement et/ou la présignalisation et la localisation des parcs de stationnement. Exemple ville de Dinan (VAH)

14 < Volet règlement aire

15 Les object ifs de l act ion Cette démarche s inscrit également dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) et de son décret d application du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

16 Publicit é et Signalisat ion Distinction entre la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes qui relève du Code de l environnement et la signalisation, qui relève du Code de la route.

17 Publicit é et Signalisat ion Publicité: constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités, o la publicité est interdite hors agglomération, o elle est interdite également en agglomération (limite des panneaux EB10 et EB20) dans les Parcs Naturels Régionaux, sauf règlement local de publicité (RLP) mis en place par le maire dans le PLU. Enseigne: constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, o l'installation d'une enseigne sur le territoire d un PNR est soumise à déclaration préalable. (voir modèle CERFA de demande d autorisation) o un décret en Conseil d'état fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés (voir articles R581-17, R581-59, 60, 62 à 65, 68 à 70 du code de l'environnement ) + RLP s il existe.

18 Publicit é et Signalisat ion Préenseigne: constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée, o les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité, o elles sont donc interdites hors agglomération, sauf dérogation (voir page suivante), o elles sont interdites également en agglomération (limite des panneaux EB10 et EB20) dans les Parcs Naturels Régionaux, sauf règlement local de publicité (RLP) mis en place par le maire dans le PLU. o l'installation d'une préenseigne est soumise à déclaration préalable. (voir modèle CERFA de demande d autorisation).

19 Publicit é et Signalisat ion Préenseignes dérogatoires: o hors agglomération et par dérogation, les préenseignes sont autorisées sur le domaine privé et, suivant les modifications issues de la loi Grenelle II, pour les activités suivantes: celles en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 par entreprise), les activités culturelles (2 par activité à compter du 13 juillet 2015) et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 par MH), à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles, (voir article L du code de l'environnement) les préenseignes dérogatoires doivent être scellées ou installées directement sur le sol, en retrait de cinq mètres minimum du bord de la chaussée circulée, sans gêner la perception de la signalisation réglementaire, ni présenter aucun danger pour la circulation, (voir articles R418-1 à R418-9 du Code de la route) elles sont installées à moins de 5 km de l'entrée d'agglomération ou du lieu où l'activité est exercée (10 km pour les Monuments historiques), les dimensions: hauteur maximale = 1 mètre et largeur maximale =1,50 mètre, les mentions sont réglementées (voir articles L581-3, 5, 24 du code de l'environnement), les autres activités dérogatoires peuvent être signalées dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière: Signalisation d Information Locale (SIL). (voir liste plus loin)

20 Règlement Local de Publicit é (RLP) o o o le règlement local de publicité (RLP) est élaboré, révisé ou modifié par la collectivité publique conformément aux procédures des plans locaux d'urbanisme. Une fois approuvé, il est annexé au PLU, le RLP définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L du code de l environnement), les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.

21 Publicit é et Signalisat ion Entrées en vigueur: o le décret est entré en vigueur le 1 er juillet 2012, o les dispositions relatives aux préenseignes dérogatoires entre en vigueur le 13 juillet 2015 (soit 5 ans après la date de loi), o les dispositifs non conformes disposent d un délai de 6 ans* après la date d entrée en vigueur du décret (soit jusqu au 30 juin 2018) pour se mettre en conformité, o les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020, *entretemps, l article 67 de la loi n du 22 mars 2012 (dite «Loi Warsman») a porté de 2 à 6 ans le délai d application des textes, qu il s agisse du décret de 2012 ou des règlements locaux de publicité (RLP). Toutefois,un décret va prochainement réduire ce délai, possibilité prévue par la loi du 22 mars.

22 < Rappel des r ègles en mat ièr e de signalisat ion

23 Le jalonnement -rappel des principes généraux Les panneaux de signalisation doivent répondre aux questions que se posent les usagers de la route. Ce langage particulier nécessite des règles adaptées, applicables et compréhensibles pour tous, sur la totalité des voies ouvertes à la circulation publique et formalisées par l arrêté ministériel de mise à jour du 6 décembre 2011, Ces règles font notamment référence à la valorisation de la signalisation, la concentration des informations, la lisibilité des messages et la continuité dans le guidage.

24 Le jalonnement -rappel des principes généraux Pour satisfaire les objectifs de perception et de lisibilité de la signalisation, le nombre d indications est limité. Ainsi, en position dans un carrefour, on ne doit trouver qu un ensemble par direction avec au maximum 6 indications au total, dont 4 au maximum sur fond foncé et 4 au maximum sur fond clair =6

25 Le jalonnement - choix des mobiliers signalisat ion de dir ect ion et S.I.L. Deux solutions sont envisageables : Appliquer strictement la réglementation et ne prévoir que la signalisation de direction, en limitant les indications à «4+4=6» Utiliser la signalisation de direction pour les pôles «les plus importants» soit : - l intérêt national et départemental, - l intérêt local «structurant», Compléter par la S.I.L., en proximité (voir répartition des pôles signalables dans le guide CERTU)

26 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) La Signalisation d Information locale (S.I.L.) se situe à la frontière entre publicité et signalisation, Le contenu se rapproche de celui des préenseignes qu elle vise à remplacer, et la forme est inspirée des règles de la signalisation routière, La S.I.L. sert au guidage vers des équipements et services dont l utilité ou l intérêt touristique sont reconnus, Sa forme et son implantation (en agglomération et hors agglomération) ne doivent pas nuire à la lecture de la signalisation principale.

27 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables exclusivement avec des panneaux de signalisation de direction : (voir guide technique Certu) Point de départ excursions pédestres, Hameau, ferme isolée, Zone d activités économiques (ZAE, ZI, ZA), Zone portuaire, Parc des expositions, Centre hospitalier régional (CHR), Centre hospitalier universitaire (CHU), Hôpital ou clinique assurant les urgences, Hôtel de police, Gendarmerie, Préfecture, Sous-préfecture,

28 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables exclusivement avec des panneaux de signalisation de direction - suite : (voir guide technique Certu) Cité administrative regroupant plusieurs services importants, Hôtel de région, Hôtel de département, Hôtel de ville, Palais de justice, Gare ferroviaire, Plate-forme multimodale, Embarcadère et bac, Aéroport, Port, Centre routier, Centre de douane,

29 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables exclusivement avec des panneaux de signalisation de direction suite : (voir guide technique Certu) Parc de stationnement de grande capacité, Parc relais, Parc national, régional, Monument historique et site classé ou inscrit, Office de tourisme, syndicat d initiative, Relais d information service (R.I.S.) Aire des gens du voyage, MIN, MIR, Palais des congrès.

30 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables soit avec des panneaux de signalisation de direction, soit avec la S.I.L.: (voir guide technique Certu) o Ensembles résidentiels: Quartier non classé, Lotissement, résidence, Cité universitaire, Foyer de jeunes travailleurs, EHPAD, o Équipements d hébergement isolés: Hôtel, Village de vacance, Terrain de camping-caravaning, Auberge de jeunesse, Chambre d hôte, Gîte ou

31 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables soit avec des panneaux de signalisation de direction, soit avec la S.I.L. - suite : (voir guide technique Certu) o Activités économiques et commerciales: Établissement industriel isolé, Centre commercial, o Équipements médico-sociaux: Hôpital, clinique n assurant pas d urgences, Centre de sécurité sociale, Maison de repos, Centre social, o Équipements publics: Tribunaux divers, DDE, DRE, DDA, DDASS, Hôtel des impôts, Trésorerie, Inspection académique, ou

32 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables soit avec des panneaux de signalisation de direction, soit avec la S.I.L. - suite : (voir guide technique Certu) o Équipements publics: Rectorat, Pôle emploi, Commissariat de police, Mairie, Mairie annexe, service communal, Cimetière, funérarium, o Services usuels: Bureau de poste, Déchèterie, o Équipements de transport: Petit port de plaisance, Aérodrome, héliport, Téléphérique, funiculaire, ou

33 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables soit avec des panneaux de signalisation de direction, soit avec la S.I.L. - suite : (voir guide technique Certu) o Équipements de transport: Parc de stationnement de faible capacité, Aire de stationnement pour camping-car, o Équipements économiques régionaux: Chambre de commerce, Chambre des métiers, Bourse, o Équipements scolaires et de formation: Lycée, collège, Faculté, Grande École, École spécialisée (École normale, CREPS, AFPA, ), ou

34 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables soit avec des panneaux de signalisation de direction, soit avec la S.I.L. - suite : (voir guide technique Certu) o Sports et loisirs: Parc d attraction, Base de loisirs, Stade, complexe sportif, Gymnase, salle de sport, Tennis, Hippodrome, Centre équestre, Golf, Piscine, Patinoire, Bowling, Piste de luge, Téleski, ou

35 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables soit avec des panneaux de signalisation de direction, soit avec la S.I.L. - suite : (voir guide technique Certu) o Sports et loisirs: Parc ou jardin spécialisé ou labellisé (zoo, jardin des plantes, ), Forêt, Plage, centre nautique, Lac, étang, o Équipements culturels: MJC, centre culturel, Bibliothèque, Salle des fêtes, Théâtre, auditorium, Opéra, ou

36 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables soit avec des panneaux de signalisation de direction, soit avec la S.I.L. - suite : (voir guide technique Certu) o Éléments du patrimoine: Musée, Site non classé, Espace naturel sensible, o Équipements cultuels: Église, basilique, cathédrale, Abbaye, couvent, monastère, Synagogue, Temple, Mosquée, o Équipements militaires: Caserne, Camp militaire, Arsenal. ou

37 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables exclusivement avec la S.I.L.: o Équipements d hébergement: Hôtel, Village de vacance, Terrain de camping-caravaning, Auberge de jeunesse, Chambre d hôte, Gîte, Meublé de tourisme, o Équipements de restauration: Restaurant, Table d hôte, Ferme auberge,

38 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Pôles signalables exclusivement avec la S.I.L.: o Services usuels: Garage-station service, DAB, Toilettes ouvertes au public, Artisanat (d Art), Propriétés viticoles, Produits du terroir (production locale), Halle et marché couvert, Aire de pique-nique, Parcs, jardins, promenade, o Activités économiques et commerciales: Établissement industriel,

39 Le jalonnement - la Signalisat ion d Infor mat ion Locale (S.I.L.) Les Idéogrammes normalisés (à utiliser dans la plupart des cas):

40 Les aut res out ils de signalisat ion La signalisation d indication type CE.

41 Les aut res out ils de signalisat ion La signalisation d intérêt culturel et touristique (voir guide de l AFIT Agence Française de l Ingénierie Touristique.

42 Les aut res out ils de signalisat ion Les R.I.S. (Relais Information Service).

43 Exemples (avant )

44 Exemples (apr ès)

45 L ensemble des out ils de signalisat ion doivent offr ir à l usager une chaîne d infor mat ion logique et cohér ent e.

46 S.I.L. et publicit é S.I.L. Publicité Objectif Guider l'usager en déplacement Informer le public ou attirer son attention Référence règlementaire Code de la route Code de l'environnement et ses décrets d'application Code général des collectivités territoriales (CGCT) Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) Normes Pouvoir de police Circulation et stationnement Affichage Domaine Public routier Privé et public (tableau extrait du guide CERTU)