Les guides techniques LA TAXE DE SÉJOUR.

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1 Les guides techniques LA TAXE DE SÉJOUR

2 s o m m A ir e 02 AVANT-PROPOS 03 RÉPARTITION ET ÉVOLUTION PAR DÉPARTEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE DE SÉJOUR EN BRETAGNE 04 COLLECTIVITÉS PERCEPTRICES EN BRETAGNE 04 LA TAXE DE SÉJOUR EN FINISTÈRE La taxe de séjour en Finistère : un produit qui a plus que doublé entre 2000 et 2010 Les collectivités qui perçoivent la taxe de séjour Les collectivités qui perçoivent la taxe de séjour : des communes essentiellement, une implication grandissante des EPCI La part des différentes collectivités locales : une forte concentration Taxe de séjour au réel et taxe de séjour forfaitaire : définition et application 09 LA TAXE DE SÉJOUR ADDITIONNELLE DÉPARTEMENTALE 09 LES DÉPARTEMENTS PERCEVANT LA TAXE DE SÉJOUR ADDITIONNELLE DÉPARTEMENTALE 10 ANNEXES Avant-propos La taxe de séjour a été instituée en 1919 pour répondre à la nécessité de créer des ressources supplémentaires pour les communes qui recevaient à certaines périodes de l'année un nombre important de touristes et, de fait, avaient des charges supplémentaires. Cette taxe, prélevée dès son instauration sur les touristes, est affectée ensuite à l ensemble des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Depuis un siècle, cette taxe n a pas perdu sa vocation, puisque aujourd hui encore les recettes de la taxe de séjour sont directement affectées au tourisme. Elle permet de financer des équipements pérennes à destination des touristes mais également à l attention des résidents permanents : équipements culturels et de loisirs, sites naturels, sentiers de randonnée, aires de jeu 2 LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE

3 répartition et évolution par département du produit de la taxe de séjour en Bretagne De 2008 à 2010, le produit total de la taxe de séjour perçu en Bretagne a connu une augmentation sensible de 15,3% (+ 1,3% entre 2006 et 2008). L ensemble des départements connaît une hausse qui va de 22.5% (Côtes d Armor) à 9.7% (Morbihan). En termes de répartition du produit de la taxe de séjour, le Morbihan demeure le département où le montant perçu est le plus important puisqu il pèse le 1/3 du total. Le Finistère et l Ille et Vilaine représentent à peu près le quart du produit total alors que les Côtes d Armor totalisent un peu moins de 15% Côtes d Armor Finistère Ille et Vilaine Morbihan 2006 % total 2008 % total 2010 % total Évolut. 2010/2008 CÔTES D ARMOR , , ,8 22,5 FINISTÈRE , , ,8 12,2 ILLE ET VILAINE , , ,1 21,7 MORBIHAN , , ,3 9,7 TOTAL ,2 LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE 3

4 collectivités perceptrices en Bretagne En Bretagne, 184 collectivités ont perçu la taxe de séjour dont 28 EPCI. Le Finistère présente 81 collectivités qui ont recouvré la taxe de séjour, ce qui démontre une implication certaine dans le prélèvement, et révèle également une certaine atomisation des structures en regard des autres départements. Montant perçu en 2010 Nb de collectivités percevant la TS Dont EPCI moyenne/collectivité CÔTES D ARMOR FINISTÈRE ILLE ET VILAINE MORBIHAN TOTAL La taxe de séjour en finistère Les données présentées ci-après montrent l'évolution de la taxe de séjour en Finistère entre 2000 et Elles sont issues des comptes administratifs des communes et EPCI recueillis par les services de l'etat (Préfecture du Finistère). Le produit de la taxe de séjour est passé de en 2000 à en La taxe de séjour en Finistère : un produit qui a plus que doublé entre 2000 et 2010 Évolution du montant de la taxe de séjour perçu en Finistère Sur la période , le produit de la taxe de séjour a constamment augmenté à l exception d un décrochage sur l année LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE

5 La taxe de séjour en finistère (suite) Les collectivités qui perçoivent la taxe de séjour En 2010, 81 collectivités ont perçu la taxe de séjour en Finistère : 72 communes 9 EPCI En 10 ans, le nombre de collectivités percevant la taxe est passé de 61 à 81. Le produit moyen de la taxe de séjour en 2010 par collectivité est de euros Nb collectivités perceptrices TS Produit total TS Produit moyen TS / collectivité Les collectivités qui perçoivent la taxe de séjour : des communes essentiellement, une implication grandissante des Epci La gestion de la taxe de séjour à l échelle communautaire est une des tendances marquantes de ces dernières années. Si en 2000, seules Quimper Communauté et la Communauté de communes du Pays de Landivisiau percevaient cette taxe, 7 autres EPCI ont depuis mis en place cet impôt : Brest métropole Océane et Communauté de communes du Pays de Douarnenez en 2004 Les Communauté de communes de Landerneau-Daoulas, Communauté de communes des Abers -Côte des Légendes, Communauté de communes de Plabennec et des Abers en 2005 Les Communauté de communes de l Aulne maritime et Communauté de communes du Haut pays Bigouden en Cette prise en charge de la taxe de séjour par un EPCI va souvent de pair avec le transfert de la compétence "tourisme" des communes vers l EPCI et la création d un office de tourisme communautaire. Avec euros, le produit de la taxe de séjour perçu par les EPCI représente près de 30% du produit total perçu en Finistère en Cette part des EPCI devrait probablement augmenter dans les années qui viennent au vu des regroupements récents (Maison du Tourisme baie de Morlaix Monts d Arrée, Syndicat mixte Roscoff, côte des sables, enclos paroissiaux). LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE 5

6 La taxe de séjour en finistère (suite) Les collectivités qui perçoivent la taxe de séjour (suite) EPCI Produit TS 2010 % du Total Produit TS 2009 % du Total Produit TS 2008 % du Total Produit TS 2007 BREST MÉTROPOLE OCÉANE , , , ,0 QUIMPER COMMUNAUTÉ , , , ,3 CC PAYS DE DOUARNENEZ , , , ,4 CC PLABENNEC ET ABERS , , , ,7 CC LESNEVEN CÔTES DES LÉGENDES , , , ,0 CC HAUT PAYS BIGOUDEN , , , ,0 CC PAYS DE LANDIVISIAU , , ,2 CC LANDERNEAU DAOULAS , , , ,6 CC AULNE MARITIME , ,6 % du Total TOTAL EPCI , , , ,9 La part des différentes collectivités locales : une forte concentration Pour l année 2010, 3 collectivités totalisent près du tiers du montant global de la taxe de séjour perçu sur le département. Brest métropole Océane avec 12,2%, Fouesnant avec 9% et Bénodet avec 6,1% totalisent en effet 30,3% du montant total de la taxe de séjour perçu en 2010 dans le Finistère. Si l on associe la commune de la Forêt Fouesnant (4,8%), Crozon (4,4%) Quimper Communauté (4,2%), Penmarch (4,1%) et la Communauté de communes du Pays de Douarnenez (4,1%), et ce sont 8 collectivités qui concentrent plus de 50% du total du produit de la taxe de séjour perçu dans le Finistère. Cette situation peut s expliquer par différents facteurs : Les capacités d hébergement présentes sur le territoire et par conséquent la capacité à accueillir des touristes. L implication des collectivités pour identifier leur parc d hébergement et prélever la taxe de séjour auprès des hébergeurs. 6 LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE

7 La taxe de séjour en finistère (suite) La part des différentes collectivités locales (suite) Communes ou EPCI Produit Total TS 2010 % du Total BREST MÉTROPOLE OCÉANE ,2 FOUESNANT ,0 BÉNODET ,1 LA FORÊT-FOUESNANT ,8 CROZON ,4 QUIMPER COMMUNAUTÉ ,2 PENMARC H ,1 CC PAYS DE DOUARNENEZ ,1 CONCARNEAU ,0 NÉVEZ ,7 CC HAUT PAYS BIGOUDEN ,6 TRÉGUNC ,5 CLOHARS-CARNOËT ,2 CAMARET-SUR-MER ,0 ROSCOFF ,9 CARANTEC ,9 CC LESNEVEN CÔTE DES LÉGENDES ,7 PLOUGONVELIN ,5 PONT-AVEN ,4 MOËLAN-SUR-MER ,4 PLOBANNALEC ,3 PLONEVEZ-PORZAY ,1 PLOUGASNOU ,1 SAINT-POL-DE-LÉON ,1 AUDIERNE ,0 LE CONQUET ,0 PLOUESCAT ,0 LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE 7

8 La taxe de séjour en finistère (suite) Taxe de séjour au réel et taxe de séjour forfaitaire : définition et application La taxe de séjour au réel est fixée par nature et par catégorie d'hébergement, le montant étant variable par personne et par nuitée de séjour (personne non domiciliée dans la commune et n'y possédant pas de résidence). Ce sont les logeurs, hôteliers et propriétaires qui perçoivent la taxe auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas une résidence secondaire, à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Le versement de la taxe par le logeur à la collectivité intervient en principe à la fin de la période de perception, auprès du receveur municipal. La taxe de séjour forfaitaire est calculée sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Le montant de base du forfait est donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées. Les collectivités peuvent l'instituer par une délibération du Conseil (communautaire ou municipal) qui doit préciser la nature des hébergements auxquels s'applique la taxe. Comme pour la taxe de séjour ce sont les logeurs, hôteliers et propriétaires qui paient la taxe au receveur municipal en fin de saison. Il est possible, dans une même commune : d assujettir l ensemble des hébergements soit à la taxe de séjour au réel, soit au forfait. d assujettir certaines natures d hébergements au réel et d autres au forfait. TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE Le touriste paie la contribution via le logeur Mode de calcul : Montant TS x nb de personnes x nb de nuitées La taxe ne rentre pas dans la base d imposition de la TVA (déduite du CA) Le montant de la TS est clairement affiché en supplément de la nuitée La loi impose aux logeurs la tenue d un registre TS = taxe de séjour Le logeur est directement redevable Mode de calcul : Montant TS x capacité totale x taux moyen de remplissage La taxe est incluse dans base d imposition de la TVA Le montant de la TS est inclus dans le prix de la nuitée et n apparaît pas distinctement Les logeurs adressent une déclaration en mairie en indiquant la période de location et la capacité d accueil qui sert de base au calcul de la TS En Finistère, la majorité des collectivités ont opté pour la taxe de séjour au réel. 7 collectivités appliquent la taxe de séjour forfaitaire (communes de Carantec, Ile de Batz, Penmarch, Roscoff, Saint Martin des Champs, Saint Pol de Léon, Santec) pour un montant total de en LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE

9 La taxe de séjour additionnelle départementale Les Conseils généraux peuvent instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes ou groupements de communes. Son produit est affecté à la promotion du développement touristique départemental. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour perçue par les collectivités locales à laquelle elle s ajoute. Son produit est reversé par la commune ou l EPCI au Département à la fin de la période de perception en tant que recette fiscale de la section de fonctionnement. Les départements percevant la taxe de séjour additionnelle départementale Département Année de délibération d instauration de la taxe de séjour additionnelle départementale ALLIER 1928 CHARENTE MARITIME 2009 DORDOGNE 2009 GIRONDE 1984 INDRE ET LOIRE 2009 HÉRAULT 1990 LANDES 1984 MARTINIQUE 1986 PYRÉNÉES ATLANTIQUES 1993 PYRÉNÉES ORIENTALES 2004 FINISTÈRE 2010 HAUTE CORSE 1928 HAUTE MARNE 1988 HAUTES PYRÉNÉES 1995 HAUTE SAVOIE 1993 HAUTS DE SEINE 2009 RHÔNE 2003 SAVOIE 1993 VAR 2003 VAUCLUSE 1989 VENDÉE 1984 VOSGES 1928 TERRITOIRE DE BELFORT 2002 Source : Direction du Tourisme/DGCL LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE 9

10 Annexes Définition de la taxe de séjour Il s agit d une taxe qui peut être demandée par la commune (ou un groupement de communes) à un client qui réside dans un hébergement touristique (hôtels, campings, locations ). Collectivités perceptrices A l'origine, la taxe de séjour ne pouvait être instituée que par les seules stations classées : stations hydrominérales, climatiques, de tourisme, balnéaires ou de sports d'hiver et d'alpinisme. Les communes n'ont plus besoin nécessairement d'être classées et de bénéficier de la dotation touristique supplémentaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) pour bénéficier de cette taxe. Peuvent dorénavant instituer la taxe de séjour : Les communes bénéficiant de la dotation pour les communes touristiques et thermales de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), Les communes du Littoral (loi du 3 janvier 1986), Les communes de Montagne (loi du 9 janvier 1985) Modalités de perception C'est la commune ou le groupement de communes qui fixent librement les modalités de la taxe de séjour : période d imposition : toute l'année ou période(s) définie(s) dans l année nature et tarifs des hébergements imposés Ainsi que les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du Tourisme (participation au financement d'un syndicat d'initiative ou d'un O.T, installation d'un camping municipal, réalisation d'équipements à vocation touristique, financement de campagnes de promotion ). Les groupements de communes peuvent se substituer aux communes pour instituer une taxe de séjour forfaitaire (la taxe ne peut néanmoins être instituée à la fois au profit d'un groupement et de la commune). Le Conseil Général peut instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes et groupements de communes. Son produit doit être affecté à la promotion du développement touristique du département. La loi du 6 janvier 1988 a élargi le champ d'application de la taxe et a instituée la possibilité de choisir entre la taxe de séjour («au réel»), jusque là en vigueur, et la taxe de séjour forfaitaire nouvellement établie. Montant de la taxe de séjour selon le type et la qualification des hébergements Les tarifs de la taxe de séjour varient de 0,20 /jour/personne à 1,50 en fonction du type d hébergement et de son niveau de confort. Ils sont fixés dans les limites du barème prévu à l article 1er du décret n du 24 décembre Ce barème tient compte de la nomenclature des natures d hébergement fixée par le décret n (cf. ci-après). 10 LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE

11 Annexes (suite) Montant de la taxe de séjour selon le type et la qualification des hébergements (suite) TYPE D HÉBERGEMENT tarif mini tarif maxi Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et + 0,65 1,50 Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles 0,50 1,00 Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de vacances de grand confort 0,30 0,90 Hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de vacances confort 0,20 0,75 Hôtels, résidences et meublés sans étoile 0,20 0,40 Camping, caravanages et hébergements de plein air 3 et 4 étoiles 0,20 0,55 Camping, caravanages et hébergements de plein air 1 et 2 étoiles 0,20 et ports de plaisance Affectation du produit de la taxe de séjour Dès lors qu'il existe un Office de tourisme communal ou intercommunal en EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), son budget comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour qui obligatoirement versée à l EPIC. Si l'office de Tourisme n'est pas constitué en EPIC, le produit de la taxe de séjour est affecté à des dépenses destinées à favoriser le développement touristique du territoire concerné : soutien au fonctionnement de l Office de Tourisme (gestion du personnel et maintien de l emploi, outils d accueil) développement d actions de promotion (édition de brochures, documents, signalétique, salons ) entretien des chemins de randonnées. animations LA TAXE DE SÉJOUR - FiniSTERE TOURiSmE - AgEncE DE DÉvELOppEmEnT TOURiSTiqUE 11

12 LA TAXE DE SÉJOUR Réalisation Finistère Tourisme, mai 2012 crédits photographiques : B. galéron/adt29 - DR