CONVENTION NATIONALE

Transcription

1 ACCORD NATIONAL COLLECTIF CONVENTION NATIONALE DE LA RESTAURATION RAPIDE UNE MUTUELLE À 7,50 pour l employeur et 7,50 pour le salarié UN RÉGIME CPMS SUPÉRIEUR au régime conventionnel ANI mutualisée (portabilité des droits) 3 FORMULES PROPOSÉES pour couvrir au mieux vos salariés + Une prise en charge pour l ostéopathie et la chiropractie La couronne dentaire remboursée jusqu à 354 Les lentilles de contact remboursées jusqu à 285 Une prime de maternité de 100 avec chambre individuelle Tous les actes de médecine courante remboursés à 100% du BR

2 01 Par arrêté d extension du 27 novembre 2012, relatif à l accord du 24 janvier 2011, les syndicats de salariés et le SNARR, ont décidé que l ensemble des entreprises ont obligation de mettre en place un régime complémentaire frais de santé pour l ensemble du personnel à compter du 1er Juillet 2013 Cette obligation conventionnelle s'adresse aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise (excepté les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de frais de soins avant le 9 janvier 2012, celles-ci pourront maintenir une condition d'ancienneté de 6 mois). Convention Nationale de la restauration rapide Accord collectif L'adhésion des salariés est obligatoire. L'objectif de ce régime est de faire bénéficier aux salariés d'une complémentaire santé, prise en charge en partie par votre entreprise au travers de CPMS, qui a fait un appel d'offres et retenu la solution la plus adaptée tant sur le plan des tarifs que des garanties. Ce régime frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Toutefois, les entreprises de la branche pourront mettre en œuvre les dispenses d'affiliation prévues par le décret n du 9 janvier 2012 et ne remettant pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé. Dans tous les cas, les salariés doivent for muler leur demande de dispense d'affiliation par écrit dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation. 03

3 02 Comment établir et justifier les catégories de Personnel? Si l'entreprise décide de couvrir certaines catégories de collaborateurs plus spécifiquement, le décret impose, pour bénéficier de l'exonération, que ces catégories soient définies par un des cinq critères à considérer selon les garanties concernées : Égalité de traitement et catégories objectives Qu'est-ce qu'un régime collectif obligatoire? Selon le décret du 9 janvier 2012, pour bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale, le régime doit couvrir: Critère 1 L'appartenance aux catégories «cadres (salariés affiliés à l AGIRC) / non-cadres (salariés non affiliés à l AGIRC)» Critère 2 Les tranches de rémunération utilisées pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, soit les tranches A, B et C. Critère 3 L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels. Critère 4 L'appartenance aux sous-catégories définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels en fonction du niveau de responsabilité, du type de fonctions ou du degré d'autonomie dans le travail des salariés. Critère 5 L'appartenance aux catégories usuelles dans la profession, définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes soit l'ensemble des salariés soit une ou plusieurs catégories de salariés qui doivent permettre de couvrir tous les salariés «que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées». Le décret rappelle ainsi le principe d'égalité de traitement des salariés en matière de protection sociale et de «couverture identique» par catégorie, pour bénéficier des exonérations sociales. 04 S'il existe une présomption de catégorie pour les 2 premiers critères, aucune présomption n'est attachée aux critères 3, 4 et 5. L'utilisation de ces deux critères pour définir une catégorie de salariés impose à l'employeur d'être en mesure de justifier que la catégorie permette de couvrir tous les salariés «que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées» 05

4 03 Période de transition pour mise en conformité Vous avez déjà mis en place une mutuelle : Vous n'avez pas mis en place une mutuelle : 1 2 Vous disposez de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour vous mettre en conformité sur les niveaux de garanties et répartition de la cotisation, soit jusqu'au 30/06/2013 au plus tard Vous devez mettre en place la mutuelle dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord et être en conformité sur les niveaux de garanties et répartition de la cotisation, soit avant le 1er juillet 2013 Le délai d'ancienneté pour bénéficier de la mutuelle est, dès le début, de 6 mois maximum. 07

5 04 Prestations proposées par CPMS, supérieures à celles de la Convention collective. L'accord rend obligatoire la souscription d'un contrat de garanties collectives. Ce contrat doit être confor me aux exigences posées par l'article L du code de la sécurité sociale relatif aux «contrats responsables» et les décrets pris pour son application. instauré à compter de la date à laquelle le salarié est affilié au régime de santé. Pas de prise en charge des frais d'optique et dentaires pendant cette période pour le régime CCN minimum. Le contrat doit couvrir les garanties à un niveau, ligne à ligne, au moins égal à celui défini dans le tableau ci-après dans la colonne «régime minimum accord CCN restauration rapide». Les salariés bénéficient des garanties prévues dès qu'ils acquièrent 6 mois d'ancienneté. Il n y a pas de délai de carence pour les régimes CPMS. Attention : Pour les frais d'optique et dentaires, un délai de carence de 6 mois est La période d ancienneté peut-être fixée par l employeur entre 0 et 6 mois. Concernant la portabilité des droits (ANI), la cotisation des régimes CMPS inclut la mutualisation. CPMS vous propose un régime supérieur à celui de la CCN pris en charge à 50% par l'employeur pour le salarié seul et une option facultative à la charge exclusive du salarié. 09

6 Garanties CPMS (incluant les prestations Sécurité Sociale) Régime minimum Accord CCN Restauration rapide (délai d ancienneté : 6 mois) avec amélioration ( pas de délai d ancienneté ) OPTION 1 y compris OPTION 2 y compris Honoraires (y compris 18 sur acte>120 ) 200% BR SS 250% BR SS 650% BR SS Frais de séjour 530% BR SS 100% FR 100% FR 100% FR 100% FR 1.3% PMSS/j (max 8j) 1.3% PMSS/j 1.3% PMSS/j 3.25% PMSS/j 0.5% PMSS/j (max 8j) 0.5% PMSS/j 0.5% PMSS/j 65 / jour Consultations et visites de généralistes 500% BR SS Consultations et visites de spécialistes 500% BR SS Actes de spécialités des médecins 110% BR SS 500% BR SS Radiologie 110% BR SS 500% BR SS Analyses médicales 125% BR SS 125% BR SS Auxiliaires médicaux 125% BR SS 125% BR SS Prothèses autres que dentaires Accessoires /an/bénéficiaire 100% Frais réels 100% Frais réels 100% Frais réels limité à 40 /consultation 2 séances/an limité à 40 /consultation 2 séances/an limité à 40 /consultation 2 séances/an 40 / an 40 / an 130 / an Hospitalisation chirurgicale ou médicale Forfait journalier Chambre particulière Lit accompagnant (enfant jusqu à 16 ans) Transport accepté Médecine courante Franchise 18 pour acte > 120 Médecine douce Ostéopathie, chiropractie, étiopathie Pharmacie Médicaments remboursables Pharmacie prescrite non remboursée SS Optique Monture + verres simples Monture + verres progressifs Lentilles acceptées, refusées y compris jetables Chirurgie de la myopie (par oeil) 10 (carence 6 mois) % BR SS + 6% PMSS = 185,16 Tous les 2 ans 1 acte par an/bénéficiaire 150 / oeil acte par an /bénéficiaire / oeil acte par an /bénéficiaire / oeil 11

7 Garanties CPMS (incluant les prestations Sécurité Sociale) Dentaire Régime minimum Accord CCN Restauration rapide (délai d ancienneté : 6 mois) avec amélioration ( pas de délai d ancienneté ) OPTION 1 y compris OPTION 2 y compris (carence 6 mois) Soins dentaires 140% BR SS 165% BR SS 370% BR SS Inlays, Onlays remb ou non par la SS 250% BR SS 300% BR SS 370% BR SS Orthodontie acceptée par la SS 300% BR SS 450% BR SS Orthodontie refusée par la SS 200% BR SS reconstitué 380% BR SS reconstitué Acceptées : 270% BR 270% BR SS 320% BR SS 400% BR SS Implant dentaire non remboursé SS 100 / an / bénéficiaire Parodontologie remboursée SS Forfait maternité Chambre particulière 30 / jour 40 / jour 98,50 / jour Analyses prescrites hors nomenclature 50 / jour 50 / jour 50 / jour Ostéodensitométrie non remboursée 20 / an 20 / an 200 / an 100% du TM 100% du TM 100% du TM 100% du TM OUI OUI OUI Prothèses dentaires acc ou ref SS 200 / implant limité à 5 implants par année civile Maternité Cure thermale acceptée SS Y compris transport et hébergement Autres remboursements Les actes de prévention (art R II CSS) Assistance vie quotidienne LEXIQUE DES TERMES UTILISES P.M.S.S. Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 = : salaire minimum fixé par décret et qui sert de référence pour déterminer certaines cotisations et certaines prestations. Ticket Modérateur (TM) Ticket Modérateur : différence entre la Base de Remboursement et le Montant remboursé par l'assurance maladie avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de Frais Réels (FR) Frais Réels : dépenses totales engagées. Base de Remboursement (BR) Base de Remboursement : montant des honoraires établis par convention entre la Sécurité Sociale et les fédérations des différents praticiens. Hors nomenclature (HN) Hors Nomenclature: acte dispensé par un praticien et ne figurant pas sur la liste des actes pris en charge par la Sécurité sociale. Montant remboursé par la Sécurité sociale (MR) Sécurité Sociale (SS) 13

8 Famille * , , ,50 * 50 % de la cotisation «Isolé» du régime de base est prise en charge par l'employeur (soit 7.50 ) MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET CHANGEMENT D'OPTIONS : Nécessité de maintenir le conjoint ou la famille pendant 1 an : l'adhésion pourra s'effectuer à effet du 1er janvier de chaque année; le changement pourra s'effectuer à effet du 1er janvier de chaque année avec un préavis de 2 mois. Nécessité de maintenir les options sur une durée d'un an : l'adhésion pourra s'effectuer à effet du 1er janvier de chaque année, la résiliation de l'option pourra s'effectuer à effet du 1er janvier de chaque année avec un préavis de 2 mois. En cours d'année, l'adhésion à une option pourra également s'effectuer dans les 2 mois qui suivent un changement de situation de famille (mariage, naissance...) PT I RE ON G 2+ C IM PM E S BA SE PT RE ION G 1 C IME + PM B S AS E É IM PM E B S AS A M E ÉL IO R IN IM UM M CC N CU RI T É SO EM EN T 6,90 18,40 98,90 8,40 8,40 22,40 120,40 32,40 21,60 21,60 35,10 35,10 80,64 56,45 24,19 24,19 32,25 346,75 Montures + verres simples 6,72 4,03 189, Montures + verres progressifs 17,48 10,49 195, Chambre particulière 40,11 /j maxi 8 j 40,11 /j 40,11 /j 100,29 /j Lit accompagnant 15,43 /j maxi 8 j 15,43 /j 15,43 /j 65 /j Couronne dentaire SPR ,50 75, ,75 354,75 Bridge 3 dents SPR , ,75 922,35 Soins dentaires SC 40 96,40 67,48 28,92 67,48 91,58 289,20 Orthodondie acceptée SS TO90 193,50 193,50 96, ,25 Maternité Consultation Spécialiste * 25 Examen de labo B Radio Acte d'imagerie 16,10 (- 1 SS) 17,50 (- 1 SS) O 6,90 Consultation Généraliste* C +39,50 SÉ +14 ACTE O Duo 12,50 OPTION 2 CPMS RE G Isolé OPTION 1 CPMS BA S RE E D M E O UR S Régime de base Régime minimum CPMS Accord CCN Restauration rapide avec amélioration CI AL E Exemples de remboursements (maximum par option) Cotisations 2013 * Depuis le 1er janvier 2006, l'assurance maladie déduit d'un euro son remboursement. Cette franchise n'est pas prise en charge par CPMS. En respect du parcours de soins 14 15

9 05 Dès maintenant, vous devez procéder à : Vous avez déjà mis en place une mutuelle dans votre entreprise : Vous n'avez pas encore mis en place de mutuelle dans votre entreprise : Eléments Eléments Date limite Date limite Vérifiez que les critères collectifs et obligatoires soient bien satisfaits et appliqués afin de bénéficier de l'exonération de charges. ASAP Dès maintenant. Contactez CPMS pour être en conformité avec l'accord de branche (Christine TRAN : ). Avant le 30 juin Vérifiez que vos garanties soient au minimum celles prévues par l'accord de la CCN, ligne à ligne. Vous avez 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour vous mettre en conformité : soit avant le 30 juin Précisez à CPMS les catégories de salariés pour lesquelles éventuellement vous souhaitez un régime spécifique. Avant le 30 juin Vérifiez que la répartition de la cotisation soit bien au minimum 50/50 (employeur/salarié). Vous avez 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour vous mettre en conformité. Informez le CE (à défaut DUP ou DP) de la mise en place de la mutuelle. Avant le 30 juin Infor mez individuellement contre décharge les salariés des modalités de mise en œuvre de la mutuelle (plan de communication et décision unilatérale de l employeur (DUE) fournis par CPMS). Avant le 30 juin Par décision unilatérale, vous souhaitez modifier le contrat initial (cf. Dispense d'affiliation avec formalisme). Vous avez 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour vous mettre en conformité

10 Pour toute question ou demande de renseignement : Département développement CENTRE DE PRÉVOYANCE MÉDICO SOCIALE - 5 rue Geoffroy Marie PARIS RC PARIS B97B Siret Garanties Financières et RC Professionnelles conformes aux articles L et du Code des assurances. Inscrit auprès de l'orias sous le n

11 Retrouvez notre offre sur le site Scannez le QR code pour accéder au site sur votre smartphone CENTRE DE PRÉVOYANCE MÉDICO SOCIALE 5 r ue Geoffroy Marie PARIS