Congé Individuel de Formation

Transcription

1 LE CIF

2 DEFINITION Conformément à l article L du Code du Travail, ce congé a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de La Poste. NOTRE PARTENAIRE La Poste, dans le cadre de son obligation légale de financement de la formation continue professionnelle au titre du CIF, a désigné comme organisme paritaire agrée par l Etat le FONGECIF.

3 LE FONGECIF La contribution représente 0,2% de la masse salariale brute annuelle des salariés sous CDI et CDII et 1% des CDD. Les cotisations versées par La Poste sont destinées au financement : congés individuels de formation congés de bilan de compétences congés de validation des acquis de l expérience La prise en charge financière peut concerner : la rémunération les frais de formation les frais de transport et d hébergement

4 Condition d accès au congé Le salarié doit justifier d une ancienneté d au moins 24 mois consécutif ou non dont 12 mois à La Poste. Le salarié doit adresser sa demande, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à son responsable hiérarchique au plus tard : -120 jours avant le début du stage, si celui-ci est de six mois ou plus - 60 jours avant le début du stage, si la durée totale est inférieure à 6 mois ou si le stage s effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel

5 Durée et conditions d exercice de ce congé Le CIF est accordé pour une durée maxi d un an s il se déroule à temps complet ou de 1200 heures s il est effectué à temps partiel (durée hebdomadaire de la formation est au moins égale à 30 heures) ou de manière discontinue. Le CIF est considéré comme étant mis en œuvre de manière discontinue lorsque la formation est constituée de plusieures sessions ou modules alternant avec des périodes de reprises de travail.

6 Procédure pour mise en œuvre d un CIF L agent doit remettre sa lettre de demande d autorisation d absence pour bénéficier d un CIF au Directeur d établissement, pour avis. L agent doit aller chercher un dossier de demande de prise en charge pour CIF auprès du Fongécif IDF. ATTENTION Le dossier de prise en charge doit être dépos posé 3 mois, avant le début du stage, auprès du Fongécif En tant que gestionnaire vous devez impérativement vérifier les conditions d attribution, le délais de dépôt de la demande d autorisation et le délai de dépôt auprès du fongécif

7 Après vérification, vous devez envoyer la lettre de demande ainsi que le dossier fongécif complété par l agent et l organisme de formation à la DOT, service RH Isabelle NICOLAU. La DOT envoi une lettre d acceptation donnant l autorisation d absence pour CIF avec une lettre de remise en main propre. Ce dernier document doit être retourner à la DOT. La DOT envoi le dossier fongécif au CIGAP pour compléter les éléments de salaire. Dés retour du CIGAP, le dossier est renvoyé à l établissement. La DOT envoi copie de tous les documents au CIGAP et à l UGRH concerné.

8 Le Fongécif donne réponse au salarié, qu elle soit négative ou positive. L agent a obligation de prévenir son employeur quelle que soit la réponse. Si la réponse est négative : Deux courriers sont adressés par le Fongécif, au salarié ; un pour lui-même et un autre pour son employeur. Ce dernier doit être retourné à la DOT par l intermédiaire du gestionnaire.

9 Si la réponse est positive : Un accord de prise en charge financière est envoyé en trois exemplaires (salarié, Fongécif et employeur) au salarié. Ces trois accords sont à signer par l agent et à remonter à La DOT pour validation. La DOT retourne l exemplaire pour le salarié et une copie pour classement à l Agence. L exemplaire pour le fongécif est envoyé à cet organisme par La DOT qui garde l exemplaire employeur pour le dossier. La DOT envoi copie de tous les documents au CIGAP et à l UGRH concerné.

10 ATTENTION Le CIF peut être refusé pour non respect des conditions légales. Il peut être également reporté suivant deux raisons : au regard des effectifs simultanément absents Si 2% des effectifs de l établissement ont déjà obtenu une autorisation d absence à ce titre pour la même période. pour des raisons de services Dans ce cas précis, une CCP doit être tenue et le congé peut être reporté dans un délai de 9 mois max.

11 Procédure pour suivi d un CIF Tous les mois, une attestation de présence doit être envoyée par l organisme de formation à l employeur. La DOT doit signer ce document donc si l attestation vous parvient, il convient de la retourner à la DOT immédiatement. Si l agent a eu des absences, elles doivent être justifiées. Attention!!!!! aux formations en discontinue, soit l agent revient travailler soit il posera des CA avant son départ en formation.

12 Informations diverses Cette période est assimilée à un service effectif pour le calculs des avantages liés à l ancienneté ainsi que pour la détermination du droit à congé. Durant cette période, le salarié reste soumis à son obligation de loyauté envers La Poste. Un délai dit «délai de franchise» doit s écouler entre deux congés individuels de formation demandés par un salarié dans la même entreprise.

13 Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à me contacter Isabelle NICOLAU Tél Isabelle.nicolau@laposte.fr

14 Merci