Petit-déjeuner débat des 23 octobre et 16 novembre 2012

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1 Conseil en stratégies de changement Petit-déjeuner débat des 23 octobre et 16 novembre 2012 Licenciements économiques : existe-t-il une formule magique? Muriel GAVELLE Arnaud TEISSIER Ce document reste la propriété intellectuelle de BPI. Il ne doit en aucun cas être diffusé à des tiers quels qu ils soient sans l autorisation expresse de BPI. Des documents spécifiques pourront être réalisés autant que de besoin pour servir de supports de communication.

2 INTRODUCTION En moins d une décennie, les traditionnels «plans sociaux» ont laissé presque systématiquement place à des «plans de départs volontaires» Des PSE considérés comme trop brutaux et traumatisants Des PDV se voulant une alternative moins anxiogène : Communication interne et externe (plus) positive Choix laissé aux salariés de rester ou de quitter l entreprise Plusieurs formules de PDV (mixte, pur, ) Un «succès» non démenti qui pousse à les prévoir «purs» (déconnectés de toute intention de mettre en œuvre des départs contraints dans une seconde étape) Des PDV réclamés par les IRP lors d annonces de réductions d effectifs Un surplus de volontaires presque systématique Des «règles de départage» en conséquence indispensables Mais le PDV est-il vraiment la formule magique? Peut-on vraiment opposer PSE et PDV? Comment construire le PDV pour qu il réponde aux attentes : De l entreprise, Des salariés, Des représentants du personnel, De l Administration du travail, Et du juge? 2

3 SOMMAIRE 1. Le PSE : un parcours semé d embûches Un motif économique insuffisant peut-il empêcher l entreprise de licencier arrêt Vivéo : une jurisprudence enterrée? Le juge peut-il suspendre une procédure de consultation s il estime le PSE «indigent»? Le regard du juge face à la crise Annonce de PSE et communication sociale : quels enjeux? Quelles perspectives de réforme? 2. Le recours aux plans de départs volontaires (PDV) : une réelle alternative? Le PDV à la frontière de la GPEC et du PSE : un dispositif autonome? Quelle(s) procédure(s) de consultation des instances de représentation du personnel? Quelles mesures d accompagnement? Quelles garanties pour les salariés? Le PDV : une gestion dans le temps? 3

4 LE PSE : UN PARCOURS SEME D EMBUCHES Un motif économique insuffisant peut-il empêcher l entreprise de licencier arrêt Vivéo : une jurisprudence enterrée? Un motif économique, un préalable? Une définition légale (article L ) précisée par la jurisprudence : des contours flous? Absence de cause économique et insuffisance de PSE : même(s) sanction(s)? La saga «Vivéo» L arbitrage par la Cour de cassation (Cass. soc. 3 mai 2012) Une résistance s installe? Le juge peut-il suspendre une procédure de consultation s il estime le PSE «indigent»? Le regard du juge face à la crise Les spécificités du contentieux «social» Les pouvoirs du juge des référés Le périmètre de son intervention : la suffisance de l information donnée au CE la suffisance du PSE 4

5 LE PSE : UN PARCOURS SEME D EMBUCHES Annonce de PSE et communication sociale : quels enjeux? Les effets d annonce du PSE La gestion d une restructuration : une guerre de communication? La communication interne : délit d entrave (pour l employeur) ; obligation de confidentialité (pour les IRP) La communication externe : médias, politiques, grand public, fournisseurs, clients Quelques exemples récents Quelles perspectives de réforme? Mieux anticiper : meilleur partage de l information avec les IRP renforcement de la GPEC et de la portabilité des droits à la formation développement de l anticipation dans les branches et sur les territoires Favoriser le maintien dans l emploi : amélioration des dispositifs «d activité» partielle, apport de garanties juridiques aux salariés et aux entreprises Renforcer la sécurisation des parcours professionnels et l efficacité des dispositifs de reclassement Clarifier et sécuriser les procédures de licenciements collectifs (stabiliser les rôles des IRP/Juge/État) Remédier aux «refus d offres valables de reprise» en cas de fermeture de site 5

6 LE PDV : UNE REELLE ALTERNATIVE? Le PDV à la frontière de la GPEC et du PSE : un dispositif autonome? Émergence de projets externes L entreprise Contours des métiers concernés Gestion des compétences clés Existence et ampleur de départs contraints Territoires concernés et capacités d absorption LE PROJET D ACCOMPAGNEMENT Libre volontariat des salariés Souplesse des délais de réalisation Critères de validation des départs Degré d anticipation de l accompagnement Atteinte de l organisation cible Poids des départs dans le métier et les effectifs Délais de mise en œuvre des départs État du climat social Sort des mobilité/reclassement internes Gestion des refus 6

7 LE PDV : UNE REELLE ALTERNATIVE? Quelle(s) procédure(s) de consultation des instances de représentation du personnel? Un préalable : le PDV est licite (l affaire Renault) La consultation sur le Livre 2 La suppression d emplois impose une consultation des IRP (CE, CHSCT, ) PDV et présentation d une organisation future : quelle(s) limite(s)? La consultation sur le Livre 1 La présentation d un PSE : une obligation Quel plan de reclassement interne? (la différence entre le PDV mixte ou pur) Un PSE adapté au PDV : quelles adaptations? 7

8 LE PDV : UNE REELLE ALTERNATIVE? Quelles mesures d accompagnement? Quelles garanties pour les salariés? Des conditions d éligibilité clarifiées en amont Appartenance aux catégories d emploi éligibles Rôle joué par la hiérarchie Exigences attachées à la définition/nature des projets Processus (calendrier, décideurs ) de «validation» des demandes Confidentialité de la démarche jusqu au dépôt officiel de la demande de DV Anticipation des solutions d emploi : Un accompagnement anticipé (préalable à la rupture du contrat de travail) réclamé par l Administration Une indemnisation du départ à l aboutissement du projet La place et le rôle du congé de reclassement, le cas échéant Responsabilité du salarié et engagements de l entreprise Le PDV : une gestion dans le temps? Le PDV «à froid» : instrument d une véritable GPEC Le PDV «à chaud» : des délais plus longs qu un PSE 8