Version du 9 décembre TARIFS APPLICABLES Approvisionnement en combustible, en sable et utilisation des passerelles de visite de toiture

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1 DPTA9.3_Document particulier tarifaire relatif aux infrastructures d approvisionnement en gazole, en sable et passerelles de visite de toiture directement accessibles depuis/vers le RFN pour l horaire de service 2016 (en lien avec l annexe 9.3 du DRR 2016) TARIFS APPLICABLES Approvisionnement en combustible, en sable et utilisation des passerelles de visite de toiture Ce document intitulé DPTA9.3. contient les tarifs de l annexe 9.3 du DRR 2016 : Description «Approvisionnement en combustible et en sable des matériels roulants et utilisation des passerelles de visite de toiture, installations directement accessibles depuis/vers le RFN». Date de mise à jour 9 décembre 2015 Modalités tarifaires Cf. annexe 9.3 du DRR2016/chapitre 5.1 Exemples types de tarifs Cf. annexe 9.3 du DRR2016/chapitre 5.1 Contact SNCF - Plateforme de Services aux Entreprises Ferroviaires 40, avenue des Terroirs de France PARIS CEDEX 12 (France) Téléphone: +33 (0) Fax : +33 (0) Courriel : services.psef@sncf.fr Site internet : Détail des tarifs Type de prestation demandée Approvisionnement en gazole Approvisionnement en sable Utilisation de passerelle de visite toiture Formation au service en autonomie (gazole et sable) Service de base (unité d œuvre de facturation) Coût de la station-service (au litre) 0,07 Coût de la sablière (à l engin) «Accès et service en autonomie» Coût de l accueil et des contrôles 0,043 / litre «en prestation semi-assistée» «en prestation assistée» Coût de la fourniture de gazole, y compris accueil et contrôles 0,086 / litre Coût de la fourniture de gazole, y compris accueil et contrôles 0,086 / litre Coût du pilotage (à l entrée/sortie) : 170,4 2,1 par complément 2,1 par complément 2,1 par complément 0,9 Coût du pilotage (à l entrée/sortie). voir ci-dessus Coût de la passerelle (au passage) Coût du pilotage (à l entrée/sortie). 0,9 voir ci-dessus Formation théorique générale Formation pratique sur site * à réglementation et fiscalité connues à date Coût de formation générale (valable pour tous les sites) : 325 Coût de formation pratique : 285 Prestation complémentaire Coût de la fourniture de gazole livré (matière) : Moyenne des cours Platt's du mois considéré + 0,179 par litre distribué* 1/5

2 Méthodologie tarifaire : 1- Concernant le service de base : a. Pour l approvisionnement en gazole : le coût de la station-service correspond à l amortissement de l installation ainsi qu à la rémunération du capital assise sur la valeur nette comptable des installations, ce coût étant ramené aux litres distribués, b. Pour l approvisionnement en sable : le coût de la sablière correspond à l amortissement de l installation ainsi qu à la rémunération du capital assise sur la valeur nette comptable des installations, ce coût étant ramené aux entrées/sorties des engins, c. Pour la passerelle : le coût de la passerelle correspond à l amortissement de l installation ainsi qu à la rémunération du capital assise sur la valeur nette comptable des installations, ce coût étant ramené aux entrées/sorties des engins. 2- Concernant les prestations complémentaires : a. Coût de la fourniture de gazole : correspond au coût de la main d œuvre affectée à la fourniture de gazole ramenée aux litres de gazole distribués, ainsi qu au coût de la matière achetée aux pétroliers et acheminée dans les cuves de gazole, b. Coût de la fourniture du complément de sable correspond au coût de la main d œuvre en charge de la fourniture de sable ainsi que le coût de la matière ramené à un volume de sable moyen. c. d. Coût des formations : coût de la main d œuvre en charge des formations. Concernant la matière : Le coût de la fourniture de gazole est désormais scindé en : coût de la main d œuvre d une part, coût de la matière livrée d autre part. Concernant le coût de la matière livrée, il convient de préciser que SNCF contractualise chaque année avec des fournisseurs, sur la base des évolutions observées des cours Platt s du gazole et d un différentiel fixé donné par le fournisseur (incluant le prix de mise à disposition dans le dépôt/raffinerie, y compris la ligne de coloration). S ajoute ensuite la fiscalité directe de mise à la consommation (assumée en amont par les fournisseurs et refacturés au client SNCF). Les coûts d acheminement de la matière du dépôt/raffinerie jusqu aux points de distribution ferroviaire se rajoutent pour une mise à disposition du gazole dans l ensemble des stations-service. Le cours auquel est vendu le gazole du mois M à SNCF est ensuite connu chaque mois en M+1, car il est établi sur la base de la moyenne des cours Platt s du mois précédent. De ce fait, SNCF ne connait les tarifs de la matière livrée du mois M qu en début de mois M+1. C est ce résultat qui sert de base à la facturation de l ensemble des EF. Ce processus explique pourquoi le tarif ne peut être publié à l avance, car le coût de la matière est dépendant de l évolution des marchés, et qu il s agit de surcroit d une matière dont la volatilité des cours est avérée. Pour connaitre l orientation des anticipations du marché pétrolier quant aux prix futurs (redéfinis tous les jours), les EF peuvent se référer aux marchés à terme du pétrole, comme par exemple les indices Platt s ou ICE (Intercontinental Exchange). Il est également précisé que le montant de la matière livrée fournie par SNCF correspondra à la moyenne mensuelle des indices Platts, majoré d une part fixe correspondant au différentiel des fournisseurs, aux taxes et au coût de transport. Cette part fixe s élève à /litre pour l année 2016 à réglementation et fiscalité connues à date. L accès aux indices Platt s étant payant, pour avoir une estimation des prix, il est également possible de se référer aux cours ICE (référence Low Sulphur Gasoil futures), étant précisé que des écarts quoique modestes existent entre les 2 indices. Dans un souci de transparence, SNCF : 2/5

3 - communique le tarif appliqué de façon mensuelle au début du mois M+1 aux EF ayant contractualisé ainsi qu à l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires, - publie un tableau reprenant l historique des tarifs mensuels appliqués pour l horaire de service concerné sur le site internet de la PSEF. A titre d information, un historique des derniers prix annuels constatés est fourni, ainsi qu un lien internet vers les indices ICE, qui en eux-mêmes ne sauraient en aucun cas engager SNCF. Période Moyenne annuelle des différents cours Platt's du gazole pondérée des trois zones géographiques d'origine du Gazole 10ppm, NWE, MED et ARA en /m3, utilisant la densité du Gazole européen 0,845 et le taux de change officiel de la BCE 4 chiffres après la virgule , , , , , (1 er semestre) 426,4 Lien internet pour consulter l indice ICE : reportid=10&productid=253&hubid=404 «La conversion d un prix en $/tonne métrique à un prix en /m3 procède de deux calculs : - Le prix en dollars à la tonne métrique est divisé par le taux de change $/ en vigueur, - Le prix à la tonne est exprimé en m3 en appliquant un coefficient de 0,845. Ce coefficient lié à la densité dépend normalement de l origine du pétrole plus ou moins lourd, mais 0,845 en Europe est le taux de conversion reconnu.» Dans un souci de transparence, SNCF continuera à communiquer le tarif appliqué de façon mensuelle au début du mois M+1 aux EF ayant contractualisé ainsi qu à l Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires. Conformément aux critères de transparence et d opposabilité, ces derniers éléments sont formalisés dans un bordereau de livraison cosigné par les deux parties lors de la réalisation de la prestation. La facturation est établie mensuellement à partir des tarifs unitaires fournis et en fonction des prestations réalisées et des quantités fournies durant la période écoulée. Principaux éléments de coûts des installations de service et des services associés à la distribution de combustible (Gazole) 1 / Le tarif de l utilisation des stations-service par litre de gazole distribué a été déterminé à partir des coûts annuels des stations-service et du volume prévisionnel de gazole distribués durant l année. Le coût annuel des stations-service est évalué à 14, 146 dont : - 6,789 au titre des amortissements et de la dépollution - 6,890 au titre de la rémunération du capital sur base d une Valeur Nette Comptable (VNC) de 53,163 et d un taux avant impôts sur les sociétés de 12,96% (8,5% après impôts), - 0,467 représentatif des autres charges d entretien et d exploitation des stations-service ainsi que les frais de structure. Le volume prévisionnel annuel de gazole distribué est estimé à 205,246 M de litres. 3/5

4 Ces coûts servant de base à la tarification font l objet entre 2014 et 2016 des évolutions ci-après : UTILISATION DE LA STATION-SERVICE (Installation de service) Nature des coûts (précisions complémentaires) Indices explicatifs de l'évolution des coûts Evolution 2015/2014 Evolution 2016/2015 Coûts amortissements et de dépollution Linéarité des amortissements mais variation selon les investissements et mises en 6,625 6,384 6,789 service Rémunération du capital Taux appliqué à la Valeur Nette Comptables des actifs 7,002 6,955 6,890 Coûts du capital 95,0% 13,627-2,1% 96,6% 13,339 2,5% 96,7% 13,679 loyers, charges d'entretien, Taux d'inflation moyen (indexation Autres charges de production des établissements de production matériels et générale des prix) 3,2% 0,458 0,9% 3,4% 0,463 1,1% 3,3% 0,468 outillages, taxes locales,... Frais de structure Prestataire hors établissement + EPIC 1,8% 0, ,0% 0,0% - 0,0% 0,0% - Sous-total autres charges de production et frais de structure 0,721 0,463 0,468 Total coûts d'exploitation et production relatifs à l'utilisation de la station-service 14,348 13,801 14,146 Unités d'œuvre (litres distribués) Tarif unitaire ( / litre) 0,07-3,8% 0,07 2,5% 0,07 En 2016 le tarif d utilisation de la station-service est donc de : 0,07 /litre. 2/ Le tarif d utilisation des sablières pour la distribution des compléments de sable a été déterminé à partir des coûts annuels des sablières et du nombre d entrées / sorties logistiques (E/S). Le coût annuel des sablières est évalué à 0,989 dont : - 0,387 au titre des amortissements, - 0,503 au titre de la rémunération du capital sur base d une VNC s élevant à 3,880 et d un taux avant impôts sur les sociétés de 12,96% (8,5% après impôts), - 0,099 représentatif des autres charges d entretien et d exploitation des sablières. Le volume d entrées / sorties logistiques annuelles est estimé à 1,083 M E/S. 3/ Le tarif d utilisation d une passerelle de visite de toiture pour effectuer un examen visuel de la toiture a été déterminé à partir du coût annuel d une passerelle de visite et du nombre d utilisations théoriques possibles sur une année, la durée moyenne d un examen visuel ayant été estimé à 15 minutes. Le coût annuel d une passerelle de visite de toiture est évalué à 21,5 k dont : - 7,7 k au titre des amortissements, - 8,0 k au titre de la rémunération du capital sur base d une VNC moyenne de 61,7 k par passerelle de visite et d un taux avant impôts sur les sociétés de 12,96% (8,5% après impôts), - 5,8 k représentatif des autres charges d entretien et d exploitation des passerelles. Le volume potentiel de visites annuelles d une durée de 15 minutes est de visites. 4/ Le tarif de distribution d un litre de gazole est évalué à partir : - des coûts annuels de la main d œuvre de distribution (17,570 ), - et du volume prévisionnel de gazole distribué (205,246 M litres). Ces coûts servant de base à la tarification font l objet entre 2014 et 2016 des évolutions ci-après : 4/5

5 DISTRIBUTION de Gazole (Main d'œuvre) Nature des coûts (précisions complémentaires) Indices explicatifs de l'évolution des coûts Evolution 2015/2014 Evolution 2016/2015 Masse salariale de production Autres charges directes et indirectes de production des établissements de production Salaires, cotisations, taxes sur les salaires, loyers, charges d'entretien, matériels et outillages, taxes locales,... Taux évolution du coût moyen agent 49,4% 8,576 1,5% 50,5% 8,703 2,5% 50,8% 8,919 Taux d'inflation moyen (indexation générale des prix) 40,1% 6,959 0,9% 40,7% 7,023 1,1% 40,4% 7,099 Frais de structure Prestataire hors établissement + EPIC 10,5% 1,815-16,1% 8,8% 1,524 1,9% 8,8% 1,552 Total coûts d'exploitation et production relatifs à la distribution de Gazole 17,351 17,250 17,570 Unités d'œuvre (litres distribués) Tarif unitaire ( / litre) 0,085-0,6% 0,084 1,9% 0,086 En 2016 le tarif de distribution par litre est donc de : 0,086 /litre. 5/ Le tarif de distribution d un complément de sable évalué à partir : - des coûts annuels de la matière (304,2 k ), - du volume prévisionnel de sable consommé (4,3 tonnes), - et d un volume moyen de sable fourni à titre de complément estimé à 30 kg. 6/ Pour information les indices de référence et d évolution utilisés pour l ensemble des coûts précités sont les suivants : Taux de référence Taux de rémunération du capital (avant Impôts sur les sociétés) 12,96% 12,96% 12,96% Redevance entreprise (couverture Frais de structure EPIC) 1,82% 0,00% 0,00% Taux d'inflation moyen (indexation générale des prix) N+1/N 0,90% 1,02% 1,08% Taux d'évolution de la masse salariale (GVT, retraite ) N+1/N 2,55% 2,64% 2,48% 5/5