COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 septembre 2014

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Corrèze Arrondissement de Tulle Canton de Tulle Campagne Nord COMMUNE DE ST-GERMAIN-LES-VERGNES COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 septembre 2014 L an deux mille quatorze, le cinq septembre à vingt heures quarante, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES (Corrèze), dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain PENOT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 août 2014 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 13 Nombre de procurations : 1 Nombre de votants : 14 Etaient présents PENOT A. - BOUYOUX O. - ROCHE D.- FILLIOL-MAURY C. - BREUIL R. - REYNIER A. - CHARVIERE Y. - KOCH Y. - DUMONT M. - CASTANET N. - GAMBARINI G. - MANIERE N. - PAITEL M.- Absent : GAUTHIER C.- Excusé : Procurations de vote : de ESCURE P. à PENOT A. Secrétaire de séance : CASTANET N. ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 juin Communes éligibles aux aides à l électrification rurale : demande de dérogation 3. Mise en place des activités périscolaires 4. Désignation du correspondant défense 5. Servitude de passage parcelle AB 9 à Lachamp : autorisation de signature 6. Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire 7. Mise à jour du tableau des emplois : - Augmentation du temps de travail hebdomadaire sur un poste d Adjoint Technique Territorial Principal de 2 ème classe et sur un poste d Agent Spécialisé Principal de 2 ème classe des écoles maternelles. - Création d un emploi d agent de maîtrise 8. Décisions modificatives Budget Principal et Budget Assainissement 9. Affaires diverses

2 - Page 2 / 8-1- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 juin 2014 Monsieur le Maire demande à l assemblée si quelqu un a une remarque à formuler sur le compterendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 juin 2014 qui a été transmis à chacun des membres. Aucune remarque n étant formulée, le compte rendu de la réunion du 20 juin 2014 est approuvé à l unanimité des conseillers présents ou représentés. 2- Communes éligibles aux aides à l électrification rurale : demande de dérogation Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier adressé par la Fédération Départementale d Electrification de l Energie de la Corrèze et de celui de Monsieur le Préfet figurant en pièce jointe. Il s agit pour Monsieur le Préfet de la Corrèze d établir la liste des communes éligibles au Fonds d Amortissement des Charges d Electrification (facé). Monsieur le Maire indique que la commune de Saint-Germain-Les-Vergnes était jusqu alors éligible à ce type de subvention dont bénéficiait le Syndicat d Electrification de Tulle Nord et désormais la Fédération Départementale d Electrification et d Energie de la Corrèze pour réaliser les travaux d extension, de renforcement et de dissimulation des lignes électriques sur le territoire de la Commune. Il rappelle que ces travaux sont indispensables au développement de la commune et que la perte des aides du Facé pour une commune comme Saint-Germain-Les-Vergnes aurait des conséquences économiques sur le budget communal car il faudrait compenser cette perte par une augmentation de la participation communale ou bien différer la réalisation des travaux. Monsieur le Maire indique aussi que bien que rattachée à l unité urbaine de Tulle, la commune de Saint-Germain-Les-Vergnes est une commune rurale qui compte un nombre considérable de lieux-dits et de hameaux dispersés. Monsieur le Maire propose donc au membre du Conseil Municipal de demander à Monsieur le Préfet une dérogation pour continuer à figurer sur la liste des communes éligibles aux aides à l électrification rurale. Conseil Municipal demande à Monsieur le Préfet d accorder une dérogation à la commune de Saint-Germain-Les-Vergnes pour qu elle soit rajoutée à la liste des communes éligibles aux aides du Facé.

3 - Page 3 / 8-3- Mise en place des activités périscolaires Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l organisation des temps d activités périscolaires proposée par la Commission des Affaires Scolaires pour la première période soit du 9 septembre au 17 octobre Il rappelle à l assemblée que ces ateliers auront lieu le mardi après midi de 13h30 à 16h30. Les enfants de maternelle seront pris en charge par le personnel communal. - PS MS : repos et jeux ou atelier - GS : ateliers créatifs Des ateliers assurés par des intervenants extérieurs sont proposés pour les enfants du primaire : - Danse et chant : Profession sport Limousin Tulle : 33 /heure + frais de déplacement 0.25/km+adhésion Loisirs créatifs : ALSH Lou Loubatou Chanteix : 78 /jour - Théâtre : Les Romains Michel et Cies Uzerche : 96 00/jour déplacement - Basket : Comité Départemental de Basket-Ball de la Corrèze Tulle 46 00/jour Conseil Municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et à les renouveler si besoins sur les prochaines périodes ; - mandate Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir concernant l organisation des temps d activités périscolaires ; - précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget ; - rappelle à Monsieur le Maire de solliciter les aides du fonds d amorçage de 50,00 /enfant prévues pour cette réforme des rythmes scolaires. 4- Désignation du correspondant défense Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient de désigner un correspondant défense suite au renouvellement du Conseil Municipal. Créée en 2001, par le Ministère Délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Conseil Municipal désigne Monsieur CHARVIERE Yves, Conseiller Municipal, domicilié Les Combilloux Saint-Germain-Les-Vergnes, correspondant défense.

4 - Page 4 / 8-5- Servitude de passage parcelle AB 9 à Lachamp : autorisation de signature Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que par délibération en date du 10 février 2014, le Conseil Municipal avait décidé d instaurer une servitude de passage sur la parcelle N 1335 section B à Lachamp afin de desservir la parcelle n 9 section AB dont Madame GARDE Martine née ROL est nue-propriétaire et dont Madame ROL Marthe née MONTAGNAC est usufruitière. Le notaire chargé de passer l acte demande une délibération complémentaire autorisant Monsieur le Maire à signer. Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant la constitution de cette servitude de passage dans les conditions définies dans la délibération du 10 février dernier. 6- Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d un courrier de Monsieur le Préfet concernant la délibération du 7 avril 2014 portant «Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales». Monsieur le Préfet demande au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour déterminer précisément les limites dans lesquelles le Maire exerce ses attributions en ce qui concerne les délégations prévues aux 2, 3 et 16 de l article susvisé. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les délégations prévues aux 2, 3 et 16 de l article susvisé ainsi - 2 de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal ; Monsieur le Maire propose de fixer la limite à De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Monsieur le Maire propose de fixer la limite à D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; Conseil Municipal accepte les modifications proposées par Monsieur le Maire sur ces trois délégations.

5 - Page 5 / 8-7- Mise à jour du tableau des emplois : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Augmentation du temps de travail hebdomadaire sur un poste d Adjoint Technique Territorial Principal de 2 ème classe et sur un poste d Agent Spécialisé Principal de 2 ème classe des écoles maternelles. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que suite à l application de la réforme des rythmes scolaires, il est nécessaire d augmenter le temps hebdomadaire de travail de deux agents de l école pour nécessité de services. Monsieur le Maire propose la modification du tableau des emplois au 1 er novembre 2014 : - suppression d un poste d adjoint technique territorial Principal de 2ème classe à 26h50 ; - création d un poste d adjoint technique territorial Principal de 2ème classe à 30h05 ; - suppression d un poste d Agent Spécialisé de Principal de 2 ème classe des écoles maternelles à 31h04 ; - création d un poste d Agent Spécialisé de Principal de 2 ème classe des écoles maternelles à 35h00 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés décide d adopter les suppressions et créations d emplois ainsi proposées. Création d un emploi d agent de maîtrise Monsieur le Maire informe l assemblée qu un agent actuellement employé au grade d Adjoint Territorial Principal de 2 ème classe peut bénéficier d un avancement au grade d Agent de maîtrise territorial. Il propose donc au Conseil Municipal de créer, pour nécessité de service, un poste d Agent de maîtrise Territorial à temps non complet soit 30h05 hebdomadaires à compter du 1 er décembre 2014 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés décide de créer un poste d agent de maîtrise territorial à temps non complet soit 30h05 hebdomadaire à compter du 1 er décembre Décisions modificatives Budget Principal et Budget Assainissement Afin d effectuer des réajustements budgétaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter : - la décision modificative n 2 du Budget Principal, en section d investissement, comme suit.

6 - Page 6 / 8 - Section d Investissement Article Intitulé Recettes Dépenses 1323 Prog.302 Travaux salle polyvalente Subv.CG Prog 328 Mise en conformité des étangs communaux Subv.CG 1323 Prog 330 Ecoles numériques 2014 Subv CG Prog 330 Ecoles numériques 2014 Subv DETR Prog.302 Travaux salle polyvalente Prog 328 Mise en conformité des étangs communaux Prog 330 Ecoles numériques Total la décision modificative n 3 du Budget Principal, en section d investissement, comme suit. Section d Investissement Article Intitulé Recettes Dépenses 2188 Prog 330 Ecoles numériques Prog 331 Acquisition matériel Total - la décision modificative n 4 du Budget Principal, en section de fonctionnement, comme suit. Section de fonctionnement Article Intitulé Recettes Dépenses 022 Dépenses imprévues Subvention fonctionnement -assainissement Adhésion Fondation du Patrimoine Total - la décision modificative n 1 du Budget Assainissement, en section de fonctionnement, comme suit. Section de fonctionnement Article Intitulé Recettes Dépenses 741 Subvention d exploitation Entretien et réparation Total

7 - Page 7 / 8 - Conseil Municipal accepte les réajustements budgétaires proposés. 9- Affaires diverses a- Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor Monsieur le Maire informe l assemblée qu il est nécessaire de délibérer sur l attribution de l indemnité allouée au comptable du Trésor. L octroi de l indemnité de conseil au receveur communal doit faire l objet d une délibération, valable pour toute la durée du mandat de l assemblée délibérante. Elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale motivée. La délibération est nominative, et doit être également renouvelée à chaque changement de comptable. Elle doit comporter le taux de l indemnité allouée au comptable. Le taux de l indemnité allouée à Mr TERRAL était de 100 %. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire le taux de 100 %. (Indemnité 2013 : 407,19 brut) Conseil Municipal : Décide : - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre d accorder l indemnité au taux de 100 % par an. - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Alain TERRAL, Receveur municipal. b- TULLE AGGLO : Participation des Conseillers municipaux aux commissions et groupes de travail et désignation d élus référents voirie. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par courrier en date du 9 juillet 2014, la communauté d agglomération de Tulle demande : - d une part de lui faire connaître les conseillers municipaux volontaires pour participer aux commissions et groupes de travail présentés dans le schéma de travail interne qui leur a été adressé ; - d autre part de désigner un référent voirie. Ces élus ne composeront pas la commission voirie en tant que tel mais examineront les aspects techniques avec les services.

8 - Page 8 / 8 - Une charte définira plus précisément leur rôle de relais entre la commune et la communauté d agglomération dans l exercice des compétences communautaires. Conseillers municipaux volontaires pour participer aux commissions et groupes de travail : - Commission Culture, Sports : PAITEL Marjolaine - Commission Enfance Jeunesse : CASTANET Nathalie FILLIOL-MAURY Catherine - Commission Finances : GAMBARINI Guillaume - Groupe de travail communication : ROCHE Didier Conseil Municipal désigne : - Robert BREUIL Référent voirie titulaire - Yves CHARVIERE Référent voirie suppléant 10- Informations - Décision du Maire n 2014/003 : attribution du marché de travaux pour la mise aux normes de l étang de Lachamp. Entreprise LAVAL Sainte Féréole ,00 HT - Décision du Maire n 2014/004 : marché de mise aux normes de l étang de Lachamp : validation des variantes Variante n 1 portant sur la nature du matériau sans aucune incidence financière ; Variante n 2 portant sur l aménagement d un perré antibatillage non maçonné pour un montant de 4.700,00 H.T. soit une économie sur l offre de base de ,00 H.T.; Variante n 3 afin de répondre aux modifications techniques demandées, soit la mise en place d un moine immergé de 2m de hauteur pour un montant de H.T. - Décision du Maire n 2014/005 : remboursement sinistre : bris de glace restaurant scolaire 52,80. - Elections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : Circulaire du 28 août Renouvellement de la Commission de conciliation en matière d élaboration des documents d urbanisme opposable au tiers : Circulaire du 2 septembre 2014 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures. La Secrétaire, Le Maire, Alain PENOT