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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Prestations intersectorielles Mandat <<champs grisés >> cliquer et écrire par dessus ou supprimer Le texte rédigé en bleu ou rouge fournit des explications sur les indications à donner => à supprimer entre la Confédération suisse, représentée par: le Secrétariat d'etat à l'économie (SECO), en qualité de mandante Direction du travail Marché du travail et assurance-chômage Holzikofenweg Bern et <<nom complet et adresse exacte de l'entreprise ou de la personne exerçant une activité indépendante >> << nom complet >> en qualité de mandataire <<rue, numéro>> <<code postal>> <<lieu>> concernant: <<Titre/sujet>> 0 Références du mandat Numéro d identification du mandat: <<No>> Numéro de référence (numéro de commande) pour l envoi des factures ou des avis de crédit : << No >> En relation avec le contrat : <<No>> Numéro du projet: <<No>> 402.5/2013/00614 \ COO

2 1 Situation initiale Le marché du travail suisse traverse une phase de bouleversement sous l'effet de diverses évolutions. Le vieillissement de la population, la numérisation et l'augmentation de la performance de notre économie nationale depuis le passage au nouveau millénaire ont entraîné un recul de la main-d'œuvre qualifiée disponible et, concomitamment, une augmentation de la demande. La disponibilité du personnel qualifié nécessaire est un facteur important pour les entreprises suisses. Dans une perspective économique, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée doit être considérée comme un point faible. Pour contrebalancer cette faiblesse, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI). L'objectif de la FKI est, d'une part, de compenser le recul de la disponibilité de personnel qualifié par une meilleure exploitation des potentiels nationaux existants; d'autre part, la demande de personnel qualifié doit être atténuée par l'accroissement de la productivité. En vue de soutenir les efforts entrepris par la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux pour réduire la pénurie de personnel qualifié, des projets seront encouragés dans le cadre de la FKI jusqu'à la fin de Objet / Définition des tâches / Compétences Réalisation d un projet avec l'objectif de contribuer à l augmentation de l'offre intérieure de personnel qualifié dans un secteur affecté par la pénurie de personnel qualifié. Pour atteindre cet objectif le projet doit s effectuer dans un des champs d'action de la FKI («Formation continue et relèvement du niveau de qualification en fonction des besoins du marché du travail», «Amélioration de la compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale», «Création de bonnes conditions pour l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà» et «Encouragement de l'innovation pour atténuer la pénurie de personnel qualifié en raison d'une augmentation de la productivité»). 3 Personnes concernées 3.1 Mandante La personne de contact au SECO est: Nom: Numéro de téléphone: << >> Courriel: 3.2 Mandataire <<prénom>>.<<nom>>@seco.admin.ch Nom: Numéro de téléphone: Courriel: <<no de tél.>> <<adresse >> Le contrat est exécuté par <<prénom>> <<nom du mandataire>>. L'exécution du mandat est contrôlée personnellement par <<prénom>> <<nom du mandataire>>. Il/elle est responsable du mandat et est la personne de contact de la mandante /2013/00614 \ COO /6

3 4 Prestations du/de la mandataire 4.1 Contenu <<Description précise du mandat (détails év. dans annexe) / exécution / organisation / compétences.>> Il est interdit au/à la mandataire de signer des documents qui pourraient engager d une manière ou d une autre la mandante/la Confédération suisse. 4.2 Rapports <<Délai(s) de remise du rapport (périodiquement, rapport final)>> <<Forme des rapports (par écrit, nombre d'exemplaires, langue)>> Le/la mandataire informe la mandante par écrit en temps opportun et de façon régulière et détaillée du développement et des prochaines étapes du mandat, des éventuels problèmes ainsi que de tout autre aspect important pour l'accomplissement avec succès du mandat dans les délais impartis. 5 Durée / Délais / Termes <</ Modalités de résiliation>> Les délais suivants sont impératifs et leur inobservation entraîne la demeure : Début du contrat : <<texte>> Fin du contrat : <<texte>> 6 Finances 6.1 Budget et honoraires <<texte>> <<Budget (postes budgétaires, réserves, plafond des coûts, év. forfaits)>> <<ou>> <<Honoraires (personnes, nombre de jours/d'heures, tarif journalier/horaire)>> << Les paiements échelonnés doivent être assortis de résultats intermédiaires. >> Les honoraires s élèvent à CHF << montant >> (TVA comprise) << par jour / heure / forfait >>. Ils incluent : <<texte / énumération>> <<ou>> Plafond des coûts qui ne doit pas être dépassé: CHF <<montant>> (TVA comprise). Seules les prestations effectivement fournies et démontrées sont rémunérées. << Taxe sur la valeur ajoutée: la Confédération conclut en général des contrats incluant la TVA. Il faut prendre la TVA en compte dès l'offre. >> 402.5/2013/00614 \ COO /6

4 <<TVA: Pour vérifier le numéro de TVA d une entreprise et/ou vérifier si un particulier ou une entreprise individuelle est assujetti/e à la TVA, veuillez consulter >>. 6.2 Indemnités et frais Indemnités et frais sont à la charge du mandataire. 6.3 Paiement <<(acomptes, décompte unique ou décomptes périodiques)>> << (Fixer les conditions, par exemple après acceptation/approbation par le SECO des rapports, études, etc. soumis) > 6.4 Adresse de facturation A partir du 1 er janvier 2016, le mandataire est tenu de recourir à la facturation électronique (e-factures). Les informations de l administration fédérale concernant les e-factures sont détaillées sur le site internet suivant : Les factures (e-factures) sont à envoyer à l adresse suivante : Secrétariat d Etat à l économie (SECO) c/o DLZ FI EFD CH-3003 Berne La référence suivante (numéro de commande) doit impérativement figurer sur toutes les factures : <<No >>. 6.5 Assurances sociales / assurance accident Le/la mandataire s engage à déduire directement des honoraires reçus les cotisations aux assurances sociales et à l assurance-accidents conformément aux dispositions légales. La mandante ne doit au/à la mandataire ou à ses assurances sociales et accidents ni cotisations ou prestations sociales (AVS, AI, APG, AC, accidents, maladie, 2 e pilier, etc.) ni autres indemnités (vacances, assurance-voyage, etc.). 7 Propriété intellectuelle Tous les droits aquis lors de l'exécution du mandat relatifs à la protection de la propriété intellectuelle appartiennent à la mandante. <<Droits d'utilisation des résultats >> 8 Contrôle La mandante dispose à tout moment d un droit de contrôle ainsi que du droit d'obtenir des informations sur toutes les parties du contrat. Il peut déléguer ce droit à un tiers. Lors de contrôles/d'audits éventuels de la part de la mandante ou du Contrôle fédéral des finances, le/la mandataire tient à disposition à tout moment tous les documents relatifs au mandat /2013/00614 \ COO /6

5 9 Parties intégrantes Les parties intégrantes de ce mandat sont les suivantes, dans leur ordre de priorité : 9.1 Le présent contrat. 9.2 Les conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l'achat de services (Conférence des achats de la Confédération CA, édition : mars 2001, état mai 2013). 9.3 <<Ev. d'autres documents (tels que des offres)>> En cas de contradictions résultant de l'utilisation des différents éléments contractuels, leur validité s'appuie sur leur ordre d'énumération. Les conditions générales du mandataire ne s'appliquent pas. 10 Protections des données Le/la mandataire doit respecter les dispositions de la législation suisse relative à la protection des données. 11 Clause d'intégrité Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures permettant d'éviter la corruption et à s'abstenir en particulier d'offrir ou d'accepter toute libéralité ou autre avantage. En cas de violation de cet engagement, le/la mandataire s'acquitte d'une peine conventionnelle auprès de la mandante. Celle-ci correspond à 10 % de la somme fixée par contrat, mais au minimum à 3'000 francs par infraction. Le/la mandataire prend note que toute violation de l'obligation d'intégrité entraîne en principe la résiliation anticipée du contrat de la mandante pour justes motifs. 12 Divers 12.1 Le/la mandataire s'engage à exécuter le mandat en toute indépendance, à servir les intérêts publics et à ne favoriser personne en particulier Le/la mandataire donne expressément son accord à ce que la mandante puisse, le cas échéant, informer selon la loi sur la transparence (LTrans; SR 152.3) sur le contenu du présent contrat, particulièrement sur le mandat lui-même, le financement, respectivement les indemnités, ainsi que le nom et l'adresse du/de la mandataire Le/la mandataire s engage à respecter les dispositions en vigueur sur les conditions de travail et la protection des travailleurs ainsi que l égalité de salaires entre femmes et hommes Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un se trouve chez le/la mandataire et l'autre chez la mandante. Toute modification du contrat requiert la forme écrite et doit être signée par les deux parties Le présent contrat entre en vigueur au moment de sa signature par les deux parties Le for judiciaire est à Berne /2013/00614 \ COO /6

6 Date Signature La mandante: Pour la Confédération suisse Secrétariat d'etat à l'économie (SECO) <<centre de prestations>> <<secteur>> <<fonction>> Secrétariat d'etat à l'économie (SECO) <<centre de prestations>> <<secteur>> <<fonction>> Le/la mandataire: <<fonction>> Annexe/s: Conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de services (Conférence des achats de la Confédération CA, édition : mars 2001, état mai 2013) <<autres>> 402.5/2013/00614 \ COO /6