CONVENTION CADRE. de Gestion Urbaine de Proximité Quartier des Coteaux Mulhouse

Transcription

1 CONVENTION CADRE de Gestion Urbaine de Proximité Quartier des Coteaux Mulhouse Entre : L Etat représenté par le Préfet La Ville de Mulhouse représentée par le Maire MULHOUSE HABITAT OPAC représenté par son Directeur Général COOPERATION ET FAMILLE représentée par son Président Directeur Général LOGI-EST représenté par son Directeur Général Décembre 2002

2 Préambule La présente Convention de Gestion Urbaine de Proximité s applique sur le quartier des Coteaux à Mulhouse, tel qu il est défini dans le périmètre ZUS. Elle complète les engagements déjà pris au titre de la politique de la Ville (Contrat de Ville, Contrat Local de Sécurité) et concerne plus spécifiquement la gestion courante de l habitat et du cadre de vie. Elle constitue le document de référence pour la rédaction des futurs avenants à la convention TFPB sur le secteur de la ZUS. La Gestion Urbaine de Proximité se définit comme «l ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d un quartier. Elle concerne divers acteurs qui doivent coordonner leur action pour améliorer, en priorité, les conditions de vie des habitants.» Ainsi, les partenaires signataires de la présente convention : - Logi Est - Coopération et Famille - Mulhouse Habitat - Ville de Mulhouse - Communauté de l Agglomération Mulhousienne - Etat s engagent à développer la qualité du service rendu aux habitants, à favoriser la coordination et le travail en réseau des acteurs de terrain, à renforcer la participation des habitants aux actions, à mettre en place des outils d évaluation et à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires à l application de la convention. Article 1 : Les enjeux de la GUP sur le quartier 1-1 ) Présentation du Quartier Le quartier des Coteaux, construit comme ZUP entre 1961 et 1975, constitue un grand ensemble de logements en marge de la ville centre comprenant 80 % de logements sociaux et 20 % de copropriétés. Le nombre d habitants représente 10 % de la population mulhousienne (plus de habitants), avec une importante proportion de moins de 25 ans (36 %). La population étrangère (21 % des habitants) comprend plus de vingt-cinq nationalités. La taille des ménages est plus importante que pour le reste de la ville avec 3,05 personnes par ménage. Ouvriers et employés constituent près de 80 % de la population, mais le taux de chômage y est élevé ( plus de 20%). 2 / 2

3 Jusqu au début des années 80, le quartier a joui d une bonne image du fait de la modernité et du confort des logements proposés, et de la qualité du cadre de vie lié aux espaces verts et aux nombreux équipements collectifs et services de proximité. Ce n est qu au début des années 90, après avoir été considéré comme le meilleur patrimoine social de la Ville, que le quartier présente des signes de désaffection et de fragilisation. Les difficultés de gestion locative des bailleurs, dans un contexte d augmentation du chômage, et aussi l apparition d une délinquance de proximité (agressions, vols, incendies de poubelles) caractérisent le début d un processus de dégradation du quartier et de marginalisation sociale d une partie de la jeunesse et des familles du quartier, ces problèmes étant surtout apparents dans la partie la plus paupérisée et la moins stable du quartier (rues A. Camus, J. Verne, A. Dumas, E. Delacroix). On observe notamment que la part des ménages en impayés avoisine les 50 % sur le parc social et que la moitié des ménages endettés est bénéficiaire de l Aide Personnalisée au Logement (APL). Le climat social tendu lié à la persistance des actes de délinquance et d incivilité nourrit un sentiment d insécurité chez les habitants et une image négative du quartier. 1-2 ) Les acquis du projet Coteaux sur la période Les efforts de requalification du quartier, depuis le début de la réhabilitation des logements en 1993 jusqu à la fin du programme PIC URBAN en 2001, ont permis d arrêter le processus de marginalisation du quartier et de créer les conditions d un renouvellement urbain et social ) L amélioration de l habitat L ensemble du parc social des Coteaux sera réhabilité d ici deux ans. Les opérations, menées en concertation étroite avec les locataires et les partenaires institutionnels, ont permis de remettre aux normes des logements, de requalifier le bâti par un traitement architectural des façades et de sécuriser les immeubles. Ces opérations ont renforcé l attractivité du patrimoine et permis de stabiliser la vacance des logements. Les efforts consacrés à la sécurisation, sous l incitation du programme PIC URBAN, ont constitué un volet important des travaux : sécurisation des accès, sous-sols, rez-dechaussée. Ceux-ci ont été complétés par un dispositif de tranquillité et de surveillance des immeubles centré sur le renforcement de la présence humaine de proximité (gardiens, correspondants d agence, agents de prévention et de sécurité) appuyée par des caméras de vidéo surveillance dans les halls d entrées et les garages. Les copropriétés privées du quartier ont su profiter de la dynamique générale pour amorcer des opérations de requalification de leur patrimoine et des actions menées en partenariat à l échelle du quartier (surveillance, entretien ). 3 / 3

4 1.2.2) L amélioration des espaces extérieurs Les efforts des pouvoirs publics ont porté sur la requalification des espaces au sein du quartier : résidentialisation des espaces de proximité et des stationnements, réaménagement des espaces verts. Des aménagements de qualité, en concertation avec les habitants, ont été menés à leur terme sur la durée du projet. Parallèlement, l amorce d une réflexion globale sur la Gestion Urbaine de Proximité a été engagée sur le quartier. La «démarche qualité des services» a conduit à réorganiser l existant en matière de propreté urbaine et d entretien de l espace public, et à mettre en place avec succès le tri sélectif des déchets en immeuble collectif vertical sur le parc social des Coteaux, premier à en bénéficier sur l agglomération mulhousienne. 1-3 ) Les principaux enjeux de la Gestion Urbaine de Proximité 1.3.1) Le cadre de vie Les aménagements des quatre hectares de dalles sur garages du quartier n ont pas été intégrés dans les opérations de réaménagement des espaces extérieurs pour des raisons de statut et de coût. En pied d immeubles, massives et dégradées, les dalles disqualifient les logements et contribuent à fragmenter l espace. Les dalles prioritaires à traiter sont inscrites dans la programmation du Contrat de Ville. L évolution de la gestion des espaces de proximité pour les habitants, amorcée par la démarche qualité de service sur la précédente période, doit se poursuivre afin d assurer un niveau de qualité d entretien attendu par les habitants et d accompagner les opérations de travaux d amélioration du patrimoine. Les points à traiter sont : - la résolution des problèmes quotidiens : propreté, enlèvement des épaves, enlèvement des encombrants, enlèvement des graffitis ; - la définition du statut des espaces de proximité, incluant au cas par cas une éventuelle privatisation par rétrocession de la Ville ; - l organisation des modes de gestion et la mutualisation des moyens dans le cadre de la collaboration des services ; - la répartition de la charge financière du service ) L attractivité du parc social et la mixité sociale Bien que les taux de vacance et de rotation des logements restent peu élevés aux Coteaux, en comparaison avec d autres quartiers de la Ville et ceci principalement en raison de l offre en matière de grands logements, la situation à la remise en location est préoccupante. Dus partiellement à la mauvaise image des Coteaux, les refus des candidats externes sont nombreux. On observe également une tendance à la paupérisation des ménages récemment arrivés sur le quartier. L arrivée de nouveaux locataires, souvent 4 / 4

5 jeunes, suscite un sentiment d inquiétude chez les locataires en place, souvent âgés et une accélération des départs des familles de classe moyenne. Les efforts doivent porter sur : - la politique de peuplement des bailleurs afin que les attributions ne se réalisent pas exclusivement au profit de populations captives et de maintenir la diversité sociale qui caractérise le quartier, en valorisant notamment le bon rapport qualité/prix des logements. - L accompagnement des habitants les plus en difficulté afin de ne pas déstabiliser certains secteurs du quartier déjà fragilisés et de prévenir le sentiment d inquiétude des habitants qui voient se dégrader le climat social et se développer le non respect des règles de vie collective ) La tranquillité et l insécurité Malgré les efforts déployés par les bailleurs sociaux (renforcement de la gestion de proximité, vidéo surveillance) et par leurs partenaires dans le cadre du Contrat Local de Sécurité de Mulhouse, le sentiment d insécurité des habitants, ainsi que l image négative du quartier, persistent. Le vandalisme qui s exerce sur le quartier des Coteaux, pénalise les efforts d entretien et de maintenance faits par les bailleurs et la Ville et entame la confiance peu à peu retrouvée des habitants confrontés quotidiennement au phénomène. Le nouveau Contrat Local Sécurité de Mulhouse, dont les bailleurs sociaux du quartier sont signataires, doit constituer le cadre de référence pour conduire des actions territorialisées et ciblées en réponse aux actes de délinquance constatés sur le quartier. 1-4 ) Les orientations du Contrat de Ville La convention thématique du Contrat de Ville constitue le cadre de référence des objectifs de gestion urbaine à l échelle territoriale du quartier. Les objectifs retenus au titre de cette convention et qui concernent plus spécifiquement la gestion courante de l habitat et du cadre de vie, sont en cohérence avec les projets ou réflexions à mener, inscrits dans la convention thématique. Références : - Rapport d évaluation du 1 er Contrat de Ville - Rapport d évaluation du programme URBAN - Recueil permanent de données sur les Coteaux Schéma d Evolution Urbaine du Quartier 5 / 5

6 Article 2 : Les axes prioritaires d intervention de la GUP 2-1 ) Amélioration de l attractivité des logements 2.1.1) Travaux d amélioration dans les logements et dans les parties communes - Proposer aux futurs locataires des logements de qualité et adaptés à leurs besoins par la mise en œuvre de travaux de remise en état et d amélioration dans les logements vacants. - Apporter le même soin aux halls d entrées, carte de visite du bailleur et garantie de la tranquillité des locataires, en particulier lorsque qu ils sont soumis à une usure prématurée et à des dégradations. Des travaux d amélioration visant notamment à renforcer la sécurité seront réalisés en fonction des besoins identifiés ) Achèvement des réhabilitations - Engager les dernières réhabilitations lourdes du quartier (H. Matisse) en concertation étroite avec les habitants dans un objectif de requalification urbaine et sociale du quartier et mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour y parvenir ) Maîtrise des charges et des consommations - Sensibiliser les habitants aux coûts des consommations domestiques (eau froide, eau chaude sanitaire, gaz, électricité) et les inciter à la maîtrise des dépenses et contribuer ainsi aux économies de charges au travers d actions menées en collaboration étroite entre les personnels chargés de la gestion locative sur le quartier, les services sociaux et les prestataires. 2-2 ) Amélioration du cadre de vie 2.2.1) Résidentialisation et aménagement des dalles de surface des garages - Définir le statut et la vocation de chaque dalle prioritaire (Verne, Camus, Dumas, Matisse, Delacroix, Peupliers). - Concevoir pour chacune de ces dalles un projet d aménagement. - Mettre en place une programmation concertée des opérations définissant le calendrier et le montage financier des projets. 6 / 6

7 2.2.2) Gestion des espaces de proximité - Définir en concertation avec les services techniques de la Ville, la Communauté de l Agglomération Mulhousienne et les bailleurs, les modalités de gestion des espaces de proximité afin d améliorer la qualité d entretien pour les habitants. - Préciser dans le cadre du projet de «résidentialisation» les transferts de propriété, garantir un usage des abords d immeubles réservés aux résidents, mettre en place éventuellement une structure d entretien commune et vérifier que le coût final n ait pas d incidence sur les charges et reste neutre pour les locataires. 2-3 ) Amélioration de la gestion sociale et du lien avec les habitants 2.3.1) Politique d attribution des logements sur le quartier - Mettre en place une observation partagée de l occupation sociale sur le quartier afin de définir des objectifs de peuplement à moyen et long terme et développer une approche concertée des attributions de logements. - Développer des actions d accompagnement des nouveaux locataires afin de faciliter leur intégration dans le quartier et les relations de voisinage ) Concertation locative et partenariat - Renforcer le dialogue et la coproduction d actions avec les habitants en s appuyant sur les conseils de concertation locative des bailleurs sociaux et le conseil de quartier «nouvelle formule». - Valoriser le volontariat des habitants et des professionnels de terrain, promouvoir la fonction de relais. - Développer la mise en réseau des acteurs et des moyens par la mise en place de groupes de travail thématiques (sécurité, propreté, accueil habitants) ) Traitement des fragilités sociales - Développer les actions d accompagnement social individualisé des familles en partenariat avec l ensemble des intervenants sociaux (services sociaux, organismes spécialisés) pour faire face aux difficultés des ménages et à la montée des impayés ) Prévention des troubles de voisinage - Développer la médiation de proximité en concertation avec le personnel de proximité des bailleurs sociaux, les médiateurs volontaires de Mulhouse Médiation, les associations d habitants et les services concernés. 7 / 7

8 2-4 ) Lutter contre l insécurité - Développer le suivi personnalisé des familles et des mineurs signalés par un travail partenarial et territorialisé (coordination territoriale du Contrat Local de Sécurité). - Développer les mesures de médiation - réparation dans le cadre de la maintenance et de l entretien du parc de logements. - Evaluer et améliorer le dispositif de tranquillité des habitants mis en place par les bailleurs par un renforcement de la collaboration des intervenants dans le champ de la sécurité, par un meilleur suivi du traitement des procédures de signalement et de plaintes, par une adaptation des moyens de présence sur le terrain. - Développer la coopération entre les bailleurs sociaux et la ville pour améliorer le traitement des dégradations (tags, graffitis) et l enlèvement des véhicules incendiés et à l état d épave sur le quartier. La liste des objectifs et des axes de travail énoncés ci-dessus n est pas exhaustive et pourra être complétée. Références : - Convention thématique et programmation annuelle du Contrat de Ville - Programme d actions de la Ville de Mulhouse «une nouvelle dynamique de la politique de la Ville» - Contrat Local de Sécurité de la Ville de Mulhouse Article 3 : Programme d action annuel Un premier programme d action sera défini dans les quatre mois suivants la signature de la présente convention pour chacun des axes définis ci-dessus. Il précisera notamment : - les actions retenues, leur contenu et leur calendrier de mise en œuvre, - les partenaires financiers mobilisés, - les critères d évaluation. Chaque année, un nouveau programme sera négocié entre les différents signataires de la présente convention. La participation des bailleurs sociaux à la mise en œuvre des objectifs opérationnels sera définie en fonction des périmètres d intervention de chacun. 8 / 8

9 Article 4 : Pilotage et mise en oeuvre 4-1 ) Pilotage La mise en œuvre de la présente convention de Gestion Urbaine de Proximité s inscrit dans le cadre du Contrat de Ville Intercommunal de l Agglomération Mulhousienne et, à ce titre, est suivie par les instances de pilotage du Contrat de Ville. Un comité d orientation de la GUP est créé pour piloter, impulser et évaluer la mise en œuvre des engagements de la présente convention et en rendre compte auprès des instances du Contrat de Ville. Il est composé par les représentants des signataires de la présente convention. La Ville de Mulhouse en assure l animation par l intermédiaire du chef de projet. 4-2 ) Elaboration et mise en oeuvre des actions Une équipe opérationnelle assurera la coordination du programme d actions. Elle sera composée des responsables de la mise en œuvre de la présente convention au sein de la Ville, de la Communauté d Agglomération Mulhousienne, des bailleurs sociaux et autres acteurs concernés. Elle aura pour missions : - le suivi du montage et de la rédaction des actions du programme, - l actualisation du programme d actions (proposée au comité d orientation), - la mise en place de groupes de travail collectifs ou thématiques, - le dialogue et la négociation avec les principaux co-financeurs publics des actions, - le compte-rendu des actions menées auprès du Comité d Orientation de la GUP, - l évaluation en continu de la pertinence des actions par la mise en place de tableaux de bords et d enquête de satisfaction auprès des habitants, - la communication avec les habitants, les acteurs du quartier et avec toutes les instances partenariales du quartier. 4-3 ) Dispositif de suivi et évaluation Le comité d orientation se réunira annuellement pour évaluer les résultats du programme d action en s appuyant sur des tableaux de bord, complétés par des enquêtes d écoute et de satisfaction des habitants réalisées par sondage sur la durée de la convention. 9 / 9

10 Article 5 : Durée et révision La présente convention est établie au minimum pour une durée équivalente à celle du Contrat de Ville sur le quartier, soit jusqu en Elle est susceptible d adaptations et de révisions chaque fin d année sur proposition du comité d orientation de la GUP. Fait à Mulhouse, le en six exemplaires originaux Pour l Etat, Le Préfet du Haut-Rhin Pour la Ville de Mulhouse, Le Maire P. MASSERON J.M. BOCKEL Pour MULHOUSE HABITAT OPAC, Le Directeur Général Pour COOPERATION ET FAMILLE SA Le Président Directeur Général Jean-Paul BLERY Par délégation, P. PICARD, Responsable d Antenne Pour LOGI-EST, Le Directeur Général Par délégation, M. LITOT, Responsable d Antenne 10 / 10