Les rémunérayons alternayves : parcours des meilleures pra?ques. Sabine Blondeau

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1 Les rémunérayons alternayves : parcours des meilleures pra?ques. Sabine Blondeau

2 Les rémunérations alternatives Aspects sociaux et fiscaux Sabine BLONDEAU

3 I. La norme salariale 2

4 Norme salariale Fixée tous les deux ans La norme détermine la marge d augmentation des coûts salariaux Pourquoi? Pour garantir la compétitivité de l économie belge Marge 2015 = 0 % Marge 2016 = ü 0,5 % de la masse salariale brute (tous frais inclus) au niveau sectoriel (ou le cas échéant au niveau de l'entreprise) ü 0,3 % de la masse salariale nette 3

5 Norme salariale Comment vérifier le respect de la norme? => Comparaison du coût salarial horaire moyen des 2 années en cours ( ) par rapport au coût salarial horaire moyen des 2 années précédentes ( ) 4

6 Norme salariale Notion de «coût salarial» : salaire mensuel, avantages de toute nature, primes, bonus, les frais de déplacement domicile-lieu de travail cotisations sociales patronales et cotisations aux FSE suppléments pour travail de nuit, heures supplémentaires, travail de dimanche, 5

7 Norme salariale Sont exclus de la norme salariale: indexations et augmentations barémiques participations aux bénéfices conformément à la loi du 22 mai 2001 augmentations de la masse salariale résultant de l'accroissement de l'effectif du personnel cotisations dans le cadre de pensions sociales sectorielles primes uniques d innovation avantages non-récurrents liés aux résultats (CCT n 90); frais propres à l employeur (p.e. déplacements professionnels, outils de travail, ) 6

8 Norme salariale Augmentations individuelles? > Possibles, tant que le coût salarial moyen n augmente pas (ex. moins d heures supplémentaires ou engagement de travailleurs moins coûteux) Sanctions : amende allant de 250 à 5000 Quid pour ? - Efforts liés au tax shift, à la modération salariale au saut d index seront ils suffisants? - Position de la FEB 7

9 II. Les rémunérations alternatives 8

10 Introduction Traitement social et/ou fiscal particulier : > Evaluation forfaitaire: ex : véhicule, GSM, portable, > Exonération sociale et/ou fiscale ex : titres-repas, éco-chèques, frais de déplacement 9

11 1. Les chèques-repas, sport, culture et éco-ch. Principe : les chèques-repas, les chèques sport ou culture et les éco-chèques = de la rémunération imposable et soumise aux cotisations de sécurité sociale Exception : exonérés d impôt et de cotisations sociales si les conditions cumulatives suivantes sont remplies 10

12 1. Les chèques-repas, sport, culture et éco-c. CONDITIONS CHÈQUES SPORT OU CULTURE ECO-CHÈQUES CHÈQUES-REPAS ELECTRONIQUES Pas en remplacement d une rémunération existante (sauf titres-repas et écochèques) Source L octroi des chèques doit être réglé par convention collective de travail («C.C.T.»). Dans les entreprises sans délégation syndicale, ou lorsqu il s agit d une catégorie de personnel non habituellement visée par les C.C.T., cet octroi peut s effectuer dans le cadre d une convention individuelle écrite. Valables uniquement Pour le paiement d activités culturelles ou sportives Pour l achat de produits et services à caractère écologique Pour le paiement de repas ou pour l achat d aliments prêts à la consommation 11

13 1. Les chèques-repas, sport, culture et éco-c. CONDITIONS CHÈQUES SPORT OU CULTURE ECO-CHÈQUES CHÈQUES-REPAS ELECTRONIQUES Administratif Nominatif (condition remplie si figure sur le compte individuel) Validité 15 mois (01/07-30/09) 24 mois 12 mois Valeur maximale exonérée par chèque Montant maximal exonéré par an 100 EUR (l octroi d un seul chèque est possible) 10 EUR 8 EUR 100 EUR 250 EUR Nombre de T-R égal au nombre de jours prestés (sauf si calcul alternatif en fonction du nombre d heures prestées) 12

14 1. Les chèques-repas, sport, culture et écoch. CONDITIONS Quote-part exonérée par chèque Fréquence d octroi Déductibilité à l ISOC CHÈQUES SPORT OU CULTURE Employeur : max. 100 EUR ECO-CHÈQUES Employeur : max. 10 EUR CHÈQUES-REPAS ELECTRONIQUES Employeur : max. 6,91 EUR Travailleur : min. 1,09 EUR Libre Libre Mensuelle Non Non Oui (max. 1 EUR au titre de frais professionnels par T-R exonéré, peu importe sa valeur) 13

15 2. Les cadeaux et chèques-cadeaux Principe: rémunération => O.N.S.S. + impôt Exonération sous conditions: > O.N.S.S. : occasion déterminée, montant, conditions propres aux chèques-cadeaux > Impôt : exonération en tant qu avantage social 50 (pour certains cadeaux => mêmes conditions que ONSS) Déductibilité: oui sous certaines conditions 14

16 2. Les cadeaux et chèques-cadeaux Occasion O.N.S.S. Impôt Déductibilité Noël / Nouvel An / Saint-Nicolas Non 35 EUR au max EUR par enfant à charge Non 35 EUR au max EUR par enfant à charge Oui 35 EUR au max EUR par enfant à charge Pas de distinction entre les travailleurs d une même catégorie 2 Conditions: si chèques Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques Distinction honorifique (en dehors du cadre de l entreprise) Non 105 EUR par an par travailleur Pas de distinction entre les travailleurs d une même catégorie Conditions: si chèques Non 105 EUR par travailleur par an Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques Oui 105 EUR par travailleur par an Avantage = pour tout le personnel distingué Conditions: si chèques Mise à la retraite Non Non Oui (retraite anticipée) 35 EUR par année de service. 105 EUR au min. et 875 EUR au max. Pas de distinction entre les travailleurs d une même catégorie 35 EUR par année de service. 105 EUR au min. Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques 35 EUR par année de service. 105 EUR au min. Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques Conditions: si chèques Pas en cas de prépension Aussi en cas de prépension 15

17 2. Les cadeaux et chèques-cadeaux Occasion O.N.S.S. Impôt Déductibilité Fête du saint patron (ex: Saint Eloi, Sainte Barbe) Oui Non 35 EUR au max.+ 35 EUR par enfant à charge Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques Oui 35 EUR au max EUR par enfant à charge Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques Anniversaire Oui Non 35 EUR au max.+ 35 EUR par enfant à charge Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques Oui 35 EUR au max EUR par enfant à charge Avantage = pour tout le personnel Conditions: si chèques 16

18 3. La voiture de société Principe > usage privé voiture de société = avantage de toute nature (ATN) imposable mais non soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale > usage privé = déplacements domicile-lieu de travail fixe et/ou usage privé au sens strict (weekend, vacances, temps libre, ) Déplacements strictement privés Déplacements domicile-lieu fixe de travail Avantage imposable? Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Oui Oui Non Non Non 17

19 3. La voiture de société FISC Evaluation forfaitaire de l ATN > Evaluation de l ATN (depuis le 01/01/12) en fonction: du taux d émission CO2 (voir le certificat d immatriculation) et de la valeur catalogue à l état neuf lors d une vente à un particulier, options et TVA réellement payées comprises, sans tenir compte des réductions ou ristournes > Montant minimum : 1260 EUR/an/véhicule (2016) 18

20 3. La voiture de société FISC > Evaluation de l avantage (formules 2016): Véhicules Essence, LPG et gaz naturel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2-107) x 0,1)] % x 6/7 Véhicules Diesel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2-89) x 0,1)] % x 6/7 Véhicules électriques : valeur catalogue x 4 % x 6/7 Véhic. hybrides: dépend du taux de CO2 du moteur E. ou D. > Si taux de CO2 non connu : Diesel : 195 gr/km Essence/gaz naturel/lpg : 205 gr/km 19

21 3. La voiture de société FISC > Coefficient de correction à la valeur catalogue en fonction de l âge du véhicule (véhicules d occasion) Période écoulée depuis la 1 ère immatriculation du véhicule % de la valeur catalogue à prendre en considération pour le calcul de l ATN De 0 à 12 mois 100% De 13 à 24 mois 94% De 25 à 36 mois 88% De 37 à 48 mois 82% De 49 à 60 mois 76% A partir de 61 mois 70% 20

22 3. La voiture de société FISC Exemple : Voiture diesel, taux d'émission CO2 de 145g, valeur catalogue de EUR TVAC x ((5,5 + 5,6) %) x 6/7 = ATN de 3330 EUR (base annuelle) montant sur lequel le précompte professionnel devra être retenu = 3330 EUR/an ou 277,50 EUR/mois (si mois de 31 jours : 31/365) Si le véhicule a déjà plus de 2 ans : EUR x 88 % = 2.930,40 EUR (par an) 21

23 3. La voiture de société FISC > Le calcul de l ATN est indépendant de l intensité ou de la fréquence d utilisation effective de la voiture > Mais, réduction de l ATN dans certains cas: prorata temporis si utilisation privée pendant une partie de l année / mois (prorata par jour calendrier) en cas de contribution personnelle du travailleur (pas d avantage si contribution du travailleur ATN) utilisation purement occasionnelle => pas d avantage en cas de suspension du contrat (IT, VA etc) => pas de réduction; cas particulier de l IT de longue durée: restitution? 22

24 3. La voiture de société FISC - Véhicules concernés: Cfr. taxe de circulation Voitures, voitures mixtes, minibus Camionnettes au sens fiscal? => évaluation de l ATN selon la valeur réelle => comment? choix : ü prix de revient au km (voir site moniteur automobile) x nombre réel de km privés ü valeur comptable (coûts totaux x nombre réel de km privés / nombre total de km) 23

25 3. La voiture de société FISC - Déductibilité Employeur Travailleur Usage professionnel Usage privé Forfait Frais réels Déductibilité Émissions CO 2 Essence Diesel % de déduction < 60 < % de l ATN calculé dans le chef du travailleur considéré comme frais professionnels non déductibles 380 EUR 0,15 EUR/km (attention : déduction plafonnée) > 195 > Voiture électrique à 100 % 120 L.P.G

26 3. La voiture de société O.N.S.S. > Travailleur : pas de cotisation de sécurité sociale > Employeur : cotisation forfaitaire de solidarité (CO2) > Quand? Mise à disposition directe ou indirecte (leasing) d un véhicule à des fins autres que professionnelles (déplacements domicilelieu de travail + déplacements privés) Caractère forfaitaire: due dès qu il y a usage privé (occasionnel, régulier ou exceptionnel) sauf si usage purement accidentel Si véhicule utilitaire (= camionnette au sens fiscal), pas de cotisation due si uniquement déplacements domicile lieu de travail (entreprise, chantier, client etc) 25

27 3. La voiture de société O.N.S.S. Récapitulatif Type de véhicule Déplacements domicilelieu fixe de travail Déplacements domicilelieu variable de travail Usage privé Cotisation CO 2 Véhicule ordinaire Oui Non Oui Oui Oui Non Non Oui Non Oui Oui Oui Non Oui Non Non Déplacements domicile-lieu de travail Usage privé Cotisation CO 2 Véhicule utilitaire Oui Oui Oui Oui Non Non 26

28 4. Le GSM / smartphone Usage privé du gsm/smartphone = rémunération Evaluation de l avantage (Fisc + ONSS) : > En principe : valeur réelle => split billing: permet une distinction entre usage privé et professionnel > Si pas de distinction entre usage privé et professionnel : ONSS accepte un montant forfaitaire mensuel de 12,50 Fisc: en général un montant mensuel de 12 à 15 est admis PP et cotisations sociales ordinaires Déductibilité: les frais d usage privé sont déductibles au titre de rémunération 27

29 5. Le PC / laptop / internet / tablette Si usage privé, avantage rémunératoire soumis à ONSS et impôt => évaluation forfaitaire ou sur base réelle: PC/laptop et accessoires : 180 / an (15 / mois) Connexion internet : 60 EUR/an (5 / mois) Tablette: ONSS: tablette seule : valeur réelle; PC + tablette: 15 /mois Fisc: 2 tendances => forfait / valeur réelle (à privilégier) Fisc: ruling du 18/02/14: valeur réelle avec usage privé à 20% PP et cotisations de sécurité sociale ordinaires Déductibilité: frais d usage privé déductibles au titre de rémunération 28

30 6. Le bonus non-récurrent lié aux résultats Définition > Avantage lié aux résultats collectifs de l entreprise ou d un groupe d entreprises ou d un groupe bien déterminé de travailleurs, défini sur base de critères objectifs Groupe cible > critères objectifs ( régime de travail, sexe, âge, CDI/CDD etc) > admis: personnel cadre; managers de magasin; vendeurs etc. Objectifs: > à atteindre de façon collective (pas d objectifs individuels) > leur réalisation ne peut pas manifestement être certaine > admis: réalisation d un chiffre d affaires, diminution des absences... 29

31 6. Le bonus non-récurrent lié aux résultats Formalités > A introduire par CCT ou acte d adhésion (à déposer avant qu un tiers de la période de référence ne soit écoulé) Contenu du plan d octroi: > Reprend le groupe cible, les objectifs, la période de référence (minimum un trimestre), la méthode de suivi et contrôle, la procédure en cas de contestation, les avantages, les modalités de calcul des avantages, le moment et les modalités de paiement, la durée de validité du plan. 30

32 6. Le bonus non-récurrent lié aux résultats Traitement social et fiscal avantageux Sécurité sociale: > Pas de cotisations de sécurité sociale ordinaires si avantage (2016); > MAIS : cotisation patronale spéciale de 33 % + cotisation de solidarité travailleur de 13,07% Traitement fiscal: > Exonération à concurrence de 2798 (2016) > À mentionner sur la fiche fiscale Echappe à la norme salariale 31

33 7. Frais de déplacement domicile lieu de travail Les CCT du CNT et/ou les CCT sectorielles déterminent s il y a obligation ainsi que les modalités d intervention Traitement social : > exonération complète même si l employeur rembourse la totalité des frais réels > transport voiture : max 0,3363 EUR/km (du 01/07/16 au 30/06/17) > transport en vélo : max 0,22 /km > transport à pied: pas d exonération 32

34 7. Frais de déplacement domicile lieu de travail Traitement fiscal > Principe: imposable > Exonération fiscale : totale si transport en commun partielle (380 par an) si véhicule privé et frais prof. forfaitaires idem en cas de transport à pied déplacements par vélo : 0,22 / km exonéré > Intervention patronale entièrement déductible 33

35 8. Frais propres à l employeur Indemnités qui couvrent des frais qui ont réellement été occasionnés pour le compte de l employeur rémunération (tant d un point de vue social, fiscal et contractuel) => rembourser le plus possible les frais réels sur base de pièces justificatives (factures, tickets de caisse, souches tva ) sinon risque de requalification en rémunération MAIS tant l ONSS que le Fisc acceptent pour certains frais des indemnités forfaitaires Exemples de forfaits admis par l ONSS: > frais de bureau à domicile: 122,01 EUR/mois > déplacements domicile lieu de travail et professionnels avec la voiture privée: 0,3412 EUR/km 34

36 8. Frais propres à l employeur Charge de la preuve: > au niveau social: elle repose sur l employeur > au niveau fiscal: présomption de «non-imposabilité»; le Fisc doit la renverser Conseils: > accord préalable du Fisc (ruling fiscal) > période test avec conservation des justificatifs > proratiser en fonction du temps de travail > être cohérent dans la politique de frais > conclure une convention détaillant les postes couverts par l indemnité 35

37 9. Autres modes alternatifs de rémunération Assurance hospitalisation Assurance groupe (pension complémentaire) Allocations familiales extralégales Libéralités Prime unique à l innovation Tarifs avantageux pour les produits de l entreprise Participation au capital et aux bénéfices de l entreprise Prime de mariage ou de cohabitation légale 36

38 III. Tableau récapitulatif 37

39 Tableau récapitulatif TYPE Abonnements et billets d entrée à des manifestations culturelles Allocations familiales extra-légales Assurance hospitalisation SOUMIS O.N.S.S. Oui Non Forfait Non (cotisation 10%) SOUMIS À L IMPÔT Non Oui Non (conditions) Avantages en nature (sensu stricto) Oui (forfait) Oui (forfait) Avantages non-récurrents liés aux résultats Cadeaux et chèques-cadeaux Distinction honorifique Cadeaux et chèques-cadeaux Anniversaire Oui Non (conditions) Oui Non (max EUR) Non (conditions) Non (conditions) 38

40 Tableau récapitulatif (suite) TYPE Cadeaux et chèques-cadeaux Fête du Saint-Patron Cadeaux et chèques-cadeaux Mise à la retraite Cadeaux et chèques-cadeaux Saint-Nicolas/Noël/Nouvel An SOUMIS O.N.S.S. Oui Non (conditions) Non (conditions) SOUMIS À L IMPÔT Non (conditions) Non (conditions) Non (conditions) Chauffage et électricité Oui Oui (forfait) Chèques sport et culture Non (conditions) Non (conditions) Crèche d entreprise Non (forfait) Non Eco-chèques Non (conditions) Non (conditions) 39

41 Tableau récapitulatif (suite) TYPE SOUMIS O.N.S.S. SOUMIS À L IMPÔT Frais propres à l employeur Non Non GSM (usage privé) Oui Oui Immeuble mis à disposition Oui Oui (forfait) Infrastructures sportives Interne : non Externe: oui Interne : non Externe : oui Intervention frais de crèche externe Non (forfait) Oui Intervention frais de scolarité Non (forfait) Oui Libéralités Non Non 40

42 Tableau récapitulatif (suite) TYPE SOUMIS O.N.S.S. SOUMIS À L IMPÔT Options sur actions Non (conditions) Oui (taux réduit) Participation au capital et aux bénéfices Non (cotisation solidarité) Non (taxe) PC et internet (usage privé) Oui (forfait) Oui (forfait) Pensions complémentaires Non (cotisation spéciale) Non (taxe) Plan PC privé Non (conditions) Non (conditions) Prêts Oui Oui Prime d ancienneté Non (conditions) Non (conditions) 41

43 Tableau récapitulatif (suite) TYPE SOUMIS O.N.S.S. SOUMIS À L IMPÔT Prime d assiduité Oui Oui Prime de mariage ou de cohabitation légale Non (max. 200 EUR) Non (max. 200 EUR) Prime de naissance Non Non (faible valeur) Prime de performance Oui Oui Prime pour bonne idée Oui Oui Prime unique à l innovation Non (conditions) Non (conditions) Repas (gratuit ou à prix réduit) Oui (forfait) Oui (forfait) 42

44 Tableau récapitulatif (suite) TYPE SOUMIS O.N.S.S. SOUMIS À L IMPÔT Restaurant d entreprise Non (conditions) Non Tarifs avantageux produits de l entreprise Non (conditions) Non (conditions) Titres-repas Non (conditions) Non (conditions) Vaccination Non Non Voiture de société (usage privé) Non Oui (forfait) 43

45 Merci pour votre attention