Aménagement des règles de facturation par le 3 ème PLFR pour 2012

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1 ASSASSA Anthony De: ASSASSA Anthony Envoyé: lundi 26 novembre :47 À: GUAT Isabelle Objet: DSFIM - Veille e n 10-3ème PLFR modifiant les règles de Suivi: Destinataire Réception Lire 'acs@listes.cnrs-dir.fr' 'cgm-dsfim@listes.cnrs-dir.fr' 'csf@listes.cnrs-dir.fr' 'responsables-dcif@listes.cnrs-dir.f 'adjoints-acs@listes.cnrs-dir.fr' GUAT Isabelle Remis: 26/11/ :47 Lu: 27/11/ :16 Bonjour, Voici le dixième envoi (2 ème partie) de la veille e de la DSFIM. L'objet de cette veille est de vous apporter mensuellement des informations sur l'actualité e sélectionnée pour le. Ce mois-ci, un focus sur l actualité e du moment vous est proposé, à savoir l aménagement des règles de par le 3 ème Projet de Loi de finances rectificative pour En vous souhaitant bonne lecture, Cordialement. Aménagement des règles de par le 3 ème PLFR pour 2012 Le 3 ème Projet de Loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été déposé à l Assemblée Nationale le 14 novembre dernier. Le collectif budgétaire marque, sur le plan, une étape essentielle dans le plan de renforcement de la lutte contre la fraude et l optimisation. Plus spécifiquement pour le, le projet de loi propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la électronique de la TVA. Ce dernier point fait l objet d un commentaire approfondi. Nonobstant ce focus, vous pouvez librement consulter le PLFR ainsi que l évolution des travaux parlementaires via ce lien. Contexte et portée La Directive 2001/115/CE avait initié l harmonisation des règles de entre les Etats membres de l UE. Poursuivant ce travail, un second texte a été adopté en 2010 et a modifié les règles communautaires en matière de. Il s agit de la Directive 2010/45/UE qui doit être transposée en droit interne au plus tard le 31 décembre Ces nouvelles dispositions (Art 22 du PLFR) se veulent plus claires et plus simples afin d offrir aux entreprises une meilleure sécurité juridique dans le cadre de leurs échanges commerciaux. Elles entreraient en vigueur le 1 er janvier 2013 et auraient pour finalité de : Prévoir une réglementation uniforme en cas d opérations internationales : 1

2 Identifier l Etat membre dont les règles de s appliqueraient ; Fixer le délai d établissement de la facture dans le cadre de certaines opérations intracommunautaires, au plus tard, au 15 ème jour du mois suivant celui au cours duquel s est produit le fait générateur ; Préciser les règles d exigibilité de la TVA en ce qui concerne les livraisons de biens effectuées de manière continue entre 2 Etats membres pendant une période de plus d 1 mois civil. Encourager le recours à la facture électronique : Offrir une possibilité de recours à une facture simplifiée pour les opérations internes de faible montant ; Assurer un traitement identique des factures papier et des factures électroniques ; Maintenir les échanges de données sous forme de message structuré et de la signature avec un certificat qualifié ; Permettre aux entreprises, en sus des 2 dispositifs autorisés, d user de tout moyen technique pour transmettre les factures électroniques. Adapter la procédure de contrôle des factures électroniques. Facturation des opérations internationales : les nouvelles règles applicables En cas d opérations internationales, seraient à soumettre aux règles de : - 1 : Toutes les opérations réputées se situer en France en application des arts 258 à 259 D du CGI (régime de territorialité applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services > voir Guide TVA pour plus d informations) ; - 2 : Les factures relatives à des opérations situées en France qui sont réalisées par un établi dans un autre Etat membre de l UE et pour lesquelles la taxe doit être liquidée par le client établi en France seulement si le client a reçu mandat pour facturer au nom et pour le compte du fournisseur (hypothèse de l auto) ; - 3 : Les opérations réalisées par un établi en France mais situées dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est liquidée par le client établi dans cet autre Etat, sauf si le client a reçu mandat de l français pour établi lui-même la facture ; - 4 : Les opérations réalisées par un établi en France et dont le lieu est situé dans un Etat tiers. Actuellement, les règles de ne s appliquent qu aux seules opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles, à l exclusion de celles réputées se situer sur le territoire d un autre Etat membre ou d un Etat tiers. Quelles conséquences pour le? On supposera que le prestataire ou le fournisseur est ici un (le cas échéant, la TVA serait, en principe, nonapplicable et les obligations de pour un non- inexistantes). client Mandat donné au client pour autofacturer l opération? / Non Livraison de biens Acquisition intraco Fournisseur UE Autoliquidation par de Importation Fournisseur Pays Tiers Paiement de la TVA lors du passage en douane du Prestataire UE Prestataire Pays Tiers Autoliquidation par «matériellement localisables» Location de moyen de transport + Prestation portant sur un immeuble + Transport de passagers + Ventes à consommer sur place + Vente du droit d accès à un évènement scientifique TVA dans l Etat où se déroule la prestation de l Etat du lieu de 2

3 Oui l Etat du fournisseur (2 ) (2 ) pays tiers (1 ) de l Etat du prestataire (2 ) (2 ) (1 ) l opération (1 ) Les «acquisitions/livraisons intracommunautaires» et les «importations» sont des qualifications es relevant de règles de territorialité dites «dérogatoires». Si ces qualifications ne sont pas retenues pour une livraison de biens, il convient d appliquer les règles de territorialité dites «générales» (Guide TVA pages 11-12). Attention : en pratique, l impossibilité de qualifier une importation ou une acquisition/livraison intracommunautaire est très rare. Par conséquent, le recours aux règles «générales» de territorialité (et aux règles de liées) devraient être limitatives et sous réserve d exceptions susceptibles d entraîner l application d une règle différente de celle qui figurerait dans le tableau ci-dessous. client ou prestataire Lieu de départ en France (peu importe le lieu d arrivée) (1 ) Lieu de départ dans un autre Etat membre de UE (lieu d arrivée France) TVA de l Etat membre de l Etat membre (1 ) Bien livré en l état Lieu de départ situé dans un pays tiers (lieu d arrivée France) Livraison effectuée par l importateur (1 ) Livraison non effectuée par l importateur TVA du pays tiers du pays tiers (1 ) Absence d expédition (bien en France lors de sa mise à disposition de l acquéreur) Bien livré après montage ou installation en France (1 ) Dans l hypothèse où le serait prestataire ou fournisseur, voici la règle de susceptible de s appliquer : prestataire / fournisseur Mandat donné au client pour autofacturer l opération? Non Livraison de biens Livraison intraco Client UE Autoliquidation dans l Etat du preneur (3 ) Exportation Client pays tiers Paiement de la TVA lors du passage en douane dans l Etat d arrivée UE pays tiers Autoliquidation dans l Etat du preneur étranger non TVA française Prestation de services «matériellement localisables» Location de moyen de transport + Prestation portant sur un immeuble + Transport de passagers + Ventes à consommer sur place + Vente du droit d accès à un évènement scientifique TVA dans l Etat où se déroule la prestation de l Etat du lieu de Prestation immatériell & services électroniqu rendus à u non-assujet étranger Voir détai Guide TVA page 18 TVA dépendant de la localisation e de l opération dépendante 3

4 Oui de l Etat du preneur (3 ) (4 ) (3 ) de l Etat du preneur (4 ) (1 ) l opération (1 ) de la localisation e de l opération (voir Guide TVA) (3 ) Autres modifications législatives envisagées : S agissant notamment des livraisons intracommunautaires et des prestations de services rendues au profit d un pour lesquelles la TVA doit être autoliquidée par le preneur, la facture devrait être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur. Cependant, il ne serait plus nécessaire d établir une facture en cas de versement d acomptes au titre des livraisons intracommunautaires. L exigibilité s agissant des livraisons intracommunautaires serait harmonisée avec celle des acquisitions intracommunautaires : par conséquent, elle serait fixée au 15 du mois suivant celui du fait générateur. Enfin, le fait générateur des livraisons intracommunautaires effectuées de manière continue sur une période de plus d 1 mois civil interviendrait à l expiration de chaque mois civil. Assouplissement du recours à la électronique Actuellement, il existe 2 moyens techniques sécurisés permettant l édition de factures électroniques (art 289, V du CGI) : la transmission sous forme d un message structuré (échange de données informatisées, EDI) et le recours à la signature électronique, fondée sur un certificat délivré par un prestataire de services de certification dûment habilité. Le projet de loi prévoit que l pourrait également recourir à toute solution technique autre que celles rappelées cidessus, sous réserve de mettre en place des contrôles documentés et permanents pour établir une piste d audit fiable entre la facture émise ou reçue et l opération qui en est le fondement (art 289, VI nouveau du CGI). Les conditions d émission des factures sous forme d un message structuré selon une norme convenue entre les parties seraient désormais fixées par décret. L article 289 bis du CGI, qui fixe actuellement ces conditions, serait corrélativement supprimé. Adaptation du contrôle des factures électroniques Les modalités de contrôle et d enquête de l administration seraient aménagés afin de tenir compte de la nouvelle faculté de électronique. Attention! D autres modifications, relatives notamment aux mentions obligatoires à porter sur les factures, devraient être mises en œuvre par voie réglementaire à compter du 1 er janvier Pour plus d'informations ou pour toute question d'ordre, vous pouvez me contacter aux coordonnées cidessous. Anthony ASSASSA Chargé des études es Direction de la stratégie financière, de l immobilier et de la modernisation (DSFIM) 4

5 3 rue Michel Ange Paris Cedex 16 Tel : (+33)