CONSEIL MUNICIPAL. Séance du JEUDI 10 MAI 2012

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU Séance du JEUDI 10 MAI 2012 L'an deux mille douze, le 10 mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Nombre de Conseillers En exercice :...33 Présents :...23 Représentés :...8 Absents :...2 Date de la convocation : Le 4 Mai 2012 Présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTÉ, Mme J. BOUÉ, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, M. P- Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, M. S. ROSTAN, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. J. COHEN, Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme N-L. MANAC'H. Absents excusés ayant donné procuration : M. A. CLEMENT à Mme J. BOUÉ Mme V. LETARD à M. A. DEBOUTÉ Mme A. CARLIER-BOATO à M. Ch. LUBAC M. Ch. ROUSSILLON à M. P. ARCE M. D. GILBON à M. J. COHEN Mme A-M. FERTÉ à M. C. LE MAP Mme A. ALIBERT à Mme Cl. RAMEIL Mme C-M. CHIOCCA à Mme Ch. ARRIGHI-RIBES Début de séance : 20h30 Fin de séance : 21h30 Absents excusés et non représentés : M. A. DESSENS et Mme F. LABRUX. Arrivés en cours de séance : M. S. ROSTAN après le vote de la question 1 Mme N-L MANAC'H après le vote de la question 1 M. H. AREVALO après le vote de la question 2 Arrivés en cours de séance et ayant une procuration : Mme Ch. ARRICHI-RIBES après le vote de la question 2 Secrétaire de séance : M. A. DEBOUTÉ M. LE MAIRE propose de passer tout d'abord à l'approbation du Comptes-rendu de la

2 réunion du mercredi 16 novembre Suite aux demandes de modifications présentées par M. COHEN, M. LE MAIRE indique que les remarques concernant les pages 1, 11 et 18 ont été prises en compte. Par contre, celles concernant les pages 2 et 3, qui sont des interventions faites par Mme FAIVRE ne sont pas prises en compte. Il rappelle à ce dernier qu'il ne peut présenter des observations que sur ses propres dires. M. COHEN conteste ce principe et affirme qu'il n'y a aucune raison pour appliquer le principe édicté par M. LE MAIRE. La formulation de la modification proposée peut être modifiée si elle ne correspond pas exactement aux termes employés, mais l'idée énoncée doit être retranscrite. M. LE MAIRE propose de passer au vote du-compte-rendu du 16 novembre M. COHEN s'abstient. M. LE MAIRE soumet ensuite le compte-rendu du 29 mars 2012 à l'approbation des conseillers municipaux. Il précise une fois de plus à M. COHEN que ses observations concernant les pages 2, 5 et 7 sont bien prises en compte. Par contre, celles de la page 6 ont été retranscrites «mot à mot», suite à l'écoute de la bande sonore du conseil. M. COHEN fait remarquer la contradiction qui fait que dans un cas, les propos tenus par quelqu'un d'autre, en l'occurrence Mme FAIVRE, ne peuvent pas être modifiés et dans un autre cas, en l'occurrence concernant les propos de M. LE MAIRE, les modifications sont recevables. Il serait simple d'appliquer aux propos de Mme FAIVRE le même principe que pour M. LE MAIRE et de relater les propos tenus par elle en s'en tentant strictement à la retranscription de l'enregistrement. M. LE MAIRE propose de passer au vote du-compte-rendu du 29 mars Mme RAMEIL, M. LE MAP et Mme MANAC'H s'abstiennent. Il demande ensuite si des questions sont à mettre au débat. Mme RAMEIL demande pour la question 8 et M. COHEN pour les questions 12 et DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAF DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UNE CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE 26 PLACES À L'ÉCO-QUARTIER DU MIDI Délibération n 2012/MAI/24 Mme GEORGELIN rappelle au Conseil Municipal le projet de création d'une crèche multi-accueil de 26 places dans l'eco-quartier du Midi. Le mode opératoire est le suivant : la commune a confié à la SA d'hlm Les Chalets, l'agencement des locaux qu'elle achètera ensuite «clé en mains». Le coût prévisionnel en phase APD du maître d'œuvre de la SA Les Chalets est de : TTC pour le coût prévisionnel de l'opération ; TTC pour le coût des équipements en matériels et mobiliers. Il convient de solliciter d'ores et déjà la CAF qui subventionne les projets de création de crèche à hauteur de par enfant, soit un montant total attendu de

3 Le Département statuera dans un second temps, lorsque l'estimation des Domaines sera connue, soit après le résultat d'appel d'offres des travaux. Le Conseil Municipal sera alors amené à délibérer une nouvelle fois, pour solliciter la subvention du département. M. COHEN demande les raisons du choix d'une opération clefs en main. Il voudrait aussi des précisions sur le bail emphytéotique évoqué lors du débat d'orientation budgétaire. Enfin il demande s'il s'agit d'une cuisine en liaison chaude ou liaison froide? Mme FAIVRE précise d'abord les raisons du choix de l'acquisition de la crèche clefs en main. Cette solution était plus avantageuse pour la commune que cela soit en matière de délais de réalisation ou d'offres des entreprises que la récupération des seuls murs nus à aménager. Concernant cette opération, il n'a jamais été question de bail emphytéotique, cette solution n'a été retenue que pour l'e.h.p.a.d. Pour la cuisine, M. LE MAIRE confirme qu'il s'agit d'une cuisine en liaison froide. M. COHEN demande pourquoi les sommes inscrites les années passées pour la crèche, dans le plan pluriannuel d'investissement, ont disparu du dernier budget. C'est à cette occasion qu'il avait pensé que l'opération avait été faite par un montage de type bail emphytéotique. Puisque ce n'est pas le cas, il demande donc pourquoi ces crédits ne sont plus inscrits. Mme FAIVRE répond, qu'en raison du choix présenté, les crédits n'apparaissent pas dans le PPI des travaux mais dans le futur budget 2013, dans les sommes consacrées aux acquisitions. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ décide : DE SOLLICITER la CAF pour le versement de la subvention d'investissement attendue de DÉNOMINATION DU CHEMINEMENT PIÉTONNIER RELIANT LA RUE DES CIGOGNES À LA STATION DU MÉTRO Délibération n 2012/MAI/25 Mme FAIVRE rappelle que par décision en date du 06 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé l acquisition de l emprise foncière nécessaire à la réalisation d un cheminement piétonnier permettant de relier la Rue des Cigognes et les quartiers adjacents à la station de Métro de Ramonville, l Assemblée Générale de la Copropriété, propriétaire du foncier, ayant pour sa part voté la cession à la Commune de l emprise nécessaire à cet équipement en séance du 06 Mai 2010 Ce piétonnier, accueilli favorablement par les habitants et les copropriétaires, sur un tracé défini conjointement, traverse un quartier emblématique de la Commune, constitué d une résidence de 632 logements réalisée fin des années 1960 par la Société Coopérative HLM de la Haute-Garonne dans un souci précurseur de mixité sociale et composée de programmes de logements collectifs et individuels groupés dans un environnement de qualité accordant une place importante aux espaces verts communs ; cet ensemble ayant depuis sa création généré les conditions d une vie de

4 quartier et de lien social de qualité entre les habitants, pour partie propriétaires et pour partie locataires. Cette réalisation visionnaire pour son temps et toujours actuelle a été initiée par le Président de cette Société, Monsieur Bernard BRUZY, dont les convictions ont permis la réalisation de nombreux programmes de qualité qui privilégient le bien vivre ensemble. C est pourquoi, afin de rendre hommage au bâtisseur de cet ensemble urbain exemplaire, il est proposé de baptiser du nom de «Passage Bernard Bruzy» le piétonnier reliant ce quartier à la Station de Métro de Ramonville. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL, M. LE MAP, Mme MANACH et Mme FERTÉ et Mme ALIBERT par procuration) : DÉCIDE de retenir la proposition de «Passage Bernard Bruzy». 3 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SMAT POUR LE PROJET AXE BUS Délibération n 2012/MAI/26 M. DERAMOND indique que le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Toulousaine a confié à la SMAT par convention de mandat, la réalisation de l'opération de réaménagement de la route de Narbonne à Toulouse et de l'avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne appelée «AXE BUS» en faveur de la circulation des bus. Dans le cadre du programme de travaux, la SMAT et la commune de RAMONVILLE souhaitent que soit établie une convention tendant à régler les modalités pratiques, techniques et financières de réalisation des travaux de l'axe BUS relatives aux deux points suivants : Le maintien de l'intégrité des réseaux d'eaux pluviales et ouvrages associés de la commune ; Les améliorations qualitatives des aménagements par rapport au programme initial. Il convient donc de signer la présente convention qui a pour objet : De définir les modalités d'exécution et de financement des études et travaux de maintien de l'intégrité des réseaux et ouvrages associés(déplacements et modifications d'ouvrages) rendus nécessaires par la réalisation des travaux de l'opération AXE BUS ; De définir l'organisation mise en place par la SMAT pour s'assurer de la bonne coordination de cette opération de maintien de l'intégrité des réseaux et ouvrages associés, en phase études et en phase travaux ; De définir les modalités de remise d'ouvrage à RAMONVILLE, des réseaux pluviaux d'accompagnement de voirie qui seront réalisés dans le cadre des travaux de réalisation de l'opération AXE BUS ( article 6 de la convention) ; De définir les modalités de remboursement, entre RAMONVILLE et la SMAT, du montant des surcoûts correspondant à la réalisation des aménagements qualitatifs

5 sur l'avenue Tolosane à la demande de RAMONVILLE. Pour tous ces points, les modalités d'application sont définies dans la convention. Aspects financiers: Pour les réseaux d'eaux pluviales Ces travaux sont réalisés par la commune de Ramonville. Les remboursements des dépenses relatives aux travaux de réhabilitation des réseaux pluviaux situés sous l'emprise de l'aménagement de «l'axe Bus» seront pris en charge à 50% par le SMTC et à 50% par Ramonville. Les études et travaux objet de la présente convention sont estimés, y compris les frais de maitrise d œuvre et frais annexes à HT soit TTC se répartissant de la façon suivante : HT soit TTC de renforcement et de réhabilitation pris en charge par RAMONVILLE ; HT soit TTC de maintien de l'intégrité et de réhabilitation pris en charge par la SMAT. Pour les améliorations qualitatives Ces travaux sont réalisés par la SMAT. Les remboursements des dépenses relatives aux travaux d'améliorations qualitatives des aménagements situés dans le secteur noyau villageois et le secteur Mairie sont pris en charge par RAMONVILLE. Le coûts des travaux correspondant à ces demandes d'améliorations qualitatives sont estimés à : Secteur noyau villageois HT soit TTC Secteur Mairie HT soit TTC M. COHEN regrette de ne pas avoir eu l'occasion de discuter de ce projet dans aucune commission. Aussi, il demande si les diamètres retenus pour les réseaux ont été faits en tenant compte des changements climatiques tels que prévus par les services de Météo. Sur le chiffrage, il est très curieux que le découpage du chiffrage tombe pile à 50 % de reste à charges pour la commune. C'est assez extraordinaire. De plus, si les chiffres définitifs ne devaient pas être ceux de la convention, à la hausse ou à la baisse, il demande quelle sera la participation finale de la commune. Enfin, sur l'embellissement, le conseil municipal découvre enfin de quoi il retourne. Il peut noter que cet investissement est extrêmement coûteux et n'a pourtant fait l'objet d'aucun débat, ni concertation dans aucune instance et que les élus n'aient pas été informés, qu'aucune commission n'ait traité le sujet. M. DERAMOND rappelle qu'il existe un schéma directeur du réseau pluvial. Ce dernier prend en compte, au titre des risques, la dernière crue centennale. C'est dans ce cadre là, que le dimensionnement des réseaux a été arrêté. Sur des éventuels dépassements des coûts des travaux, ces derniers seront répartis dans la logique de la convention initiale à savoir ; moitié pour la commune, moitié pour la SMAT. Si l'embellissement n'est certes pas une dépense négligeable, il doit être remis en perspective avec l'importance des travaux de l'axe bus. Cela représente pour 18 millions d'euros pour la totalité du chantier. Au vu du résultat final attendu, le ratio d'investissement pour la commune est plus

6 qu'intéressant. M. COHEN répond que si le schéma prend en compte la seule crue centennale, cela l'inquiète beaucoup. En matière d'inondations, il lui semble très hasardeux de penser que le futur sera identique au passé. Il aurait été nécessaire de projeter sur le calcul des réseaux, l'impact des évolutions climatiques. Sur l'embellissement, il persiste et insiste sur le fait que cette décision a été prise par M. LE MAIRE sans l'avis de personnes. M. DERAMOND répond que bien évidemment, un réseau calibré pour durer jusqu'en 2050 n'est pas conçu comme celui initialement prévu pour les années M. ROSTAN demande si des critères ont été retenus pour le choix des matériaux et si l'on sait d'où ils proviennent. M. LE MAIRE rassure M. ROSTAN ; les embellissements sont réalisés avec des matériaux régionaux. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. DERAMOND, et après en avoir délibéré par 21 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI-RIBES, M. AREVALO, M. COHEN, Mme RAMEIL, M. LE MAP, Mme MANACH et Mme CHIOCCA, M. GILBON, Mme FERTÉ et Mme ALIBERT par procuration) : APPROUVE cette convention dont le projet est annexé ; MANDATE Monsieur le Maire pour sa signature. 4 FINANCEMENT DE L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA, DE 12 LOGEMENTS COLLECTIFS, DONT 8 LOGEMENTS PLUS ET 4 LOGEMENTS PLAI, 9 PLACE MARNAC A RAMONVILLE SAINT- AGNE - GARANTIE D EMPRUNT POUR LA SA D'HLM PROMOLOGIS Délibération n 2012/MAI/27 Mme GEORGELIN indique que la Société Anonyme Promologis prévoit de financer en VEFA, l'acquisition de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) à Ramonville Saint Agne, 9 Place Marnac. Cette opération sera financée par 4 prêts : Prêt PLUS Travaux d'un montant de d'une durée de 40 ans ; Prêt PLUS Foncier d'un montant de d'une durée de 50 ans ; Prêt PLAI Travaux d'un montant de d'une durée de 40 ans ; Prêt PLAI Foncier d'un montant de d'une durée de 50 ans ; soit un montant total de consenti par la Caisse des dépôts et consignations. La SA Promologis sollicite la Commune afin qu elle lui accorde ses garanties financières pour 100% du montant total des prêts, soit : 1 prêt PLUS Foncier de d'une durée de 50 ans, un prêt PLUS Travaux de d'une durée de 40ans, 1 prêt PLAI Foncier de d'une durée de 50 ans et 1 prêt PLAI Travaux de d'une durée de 40 ans, à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

7 Ainsi, au cas où la SA Promologis ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne, s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place. A noter que dans le cadre de cette garantie d emprunt, la commune sera prioritaire pour la réservation de 10 % du nombre de logements. Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les garanties d emprunts sollicitées : Article 1 : La Commune de Ramonville Saint Agne accorde sa garantie pour le remboursement des quatre prêts d'un montant total de , à hauteur de 100%, que la SA Promologis propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations : soient 2 prêts PLUS d'un montant total de et de 2 prêts PLAI d'un montant total de Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de 12 logements situés 9 Place Marnac, à Ramonville Saint Agne : 8 logements PLUS 4 logements PLAI Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Prêt PLUS Foncier : , prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Échéances Période de préfinancement Durée totale du prêt Index Taux d'intérêt actuariel annuel annuelles De 3 à 24 mois de préfinancement 50 ans Livret A Taux annuel de progressivité 0,00% à 0,50% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêt PLUS Travaux : , prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Échéances Période de préfinancement Durée totale du prêt Index Taux d'intérêt actuariel annuel annuelles De 3 à 24 mois de préfinancement 40 ans Livret A Taux annuel de progressivité 0,00% à 0,50% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêt PLAI Foncier : , prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

8 Échéances Période de préfinancement Durée totale du prêt Index Taux d'intérêt actuariel annuel annuelles De 3 à 24 mois de préfinancement 50 ans Livret A Taux annuel de progressivité 0,00% à 0,50% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêt PLAI Travaux : , prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Échéances Période de préfinancement Durée totale du prêt Index Taux d'intérêt actuariel annuel annuelles De 3 à 24 mois de préfinancement 40 ans Livret A Taux annuel de progressivité 0,00% à 0,50% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts destinés à la construction : soit un total de garantis à 100% sur une période d'amortissements de 40 ans et pour la durée totale des prêts destinés à l'acquisition du terrain : soit un total de garantis à 100% sur une période d'amortissements de 50 ans. Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d emprunts sollicitées.

9 5 FINANCEMENT DE L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA, DE 8 LOGEMENTS PLS, 15 LOGEMENTS PLUS, ET 16 LOGEMENTS PLAI, AVENUE D'OCCITANIE À RAMONVILLE - GARANTIE D EMPRUNT POUR LA SA D'HLM ICF ATLANTIQUE Délibération n 2012/MAI/28 Mme GEORGELIN indique que la Société Anonyme ICF Atlantique prévoit de financer en VEFA, l'acquisition de 39 logements (8 PLS, 15 PLUS et 16 PLAI) à Ramonville Saint Agne, avenue d'occitanie. Cette opération sera financée par 3 prêts : Prêt PLUS d'un montant de d'une durée de 35 ans ; Prêt PLAI d'un montant de d'une durée de 35 ans ; Prêt PLS d'un montant de d'une durée de 30 ans ; soit un montant total de consenti par : la Caisse des Dépôts et Consignations : ; le Crédit Foncier de France : La SA ICF Atlantique sollicite la Commune afin qu elle lui accorde ses garanties financières pour 100% du montant total des prêts, soit : correspondants à 1 prêt PLUS de et à un prêt PLAI de , à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et un prêt PLS de à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Ainsi, au cas où la SA ICF Atlantique ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne, s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place. A noter que dans le cadre de cette garantie d emprunt, la commune sera prioritaire pour la réservation de 20 % du nombre de logements. Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les garanties d emprunts sollicitées : Article 1 : La Commune de Ramonville Saint Agne accorde sa garantie pour le remboursement des trois prêts d'un montant total de , à hauteur de 100%, que la SA ICF Atlantique propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour 2 prêts dont le total est de : soient 1 prêt PLUS de et un prêt PLAI de , et auprès du Crédit Foncier de France pour un prêt PLS de Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de 39 logements situés avenue d'occitanie, à Ramonville Saint Agne : 8 logements PLS 5 logements PLUS 6 logements PLAI Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Prêt PLUS : , prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

10 Échéances Durée totale du prêt Index Taux d'intérêt actuariel annuel annuelles 35 ans Livret A Taux annuel de progressivité 0,00% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêts PLAI : , prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Échéances Durée totale du prêt Index Taux d'intérêt actuariel annuel annuelles 35 ans Livret A Taux annuel de progressivité 0,00% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt 20 pdb En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêts PLS : , prêt souscrit auprès du Crédit Foncier de France : Échéances Durée totale du prêt Index Taux d'intérêt actuariel annuel Calcul et révision des charges annuelles 30 ans dont 2 ans de phase de mobilisation Livret A Taux annuel de progressivité 0,00% Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Taux du livret A + 1,11% soit 3,36% à ce jour, Les taux sont établis sur la base du taux de rémunération du Livret A de 2,25% Amortissements fixés ne varie sur la base du taux de départ, Révision des échéances en fonction de la variation du taux de rémunération du livret A En fonction de la variation du taux du livret A pendant toute la durée du prêt Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt PLUS d'un montant total de , pour la durée totale du prêt PLAI d'un montant total de , soit une période d amortissement de 35 ans, et pour la durée totale du prêt PLS d'un montant total de , soit une période d amortissement de 30 ans La garantie de la Commune est accordée à hauteur de 100%. Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit Foncier de France, par

11 lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur, et le Crédit Foncier de France et l'emprunteur. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d emprunts sollicitées. 6 COS OCTROI DE SUBVENTION ANNÉE 2012 Délibération n 2012/MAI/29 Mme GEORGELIN indique que pour des impératifs de paiement de ses cotisations annuelles au CNAS (fin mai), le Comité d'oeuvres Sociales sollicite le versement du Solde de sa subvention. Suite à la délibération du Conseil Municipal de la commune le 29 mars 2012 ; Aux vues des subventions votées au 1 er trimestre pour les associations qui en ont fait la demande ; Compte-tenu du montant de l'avance déjà versée au Comité d'oeuvres Sociales pour cette année ; elle propose de voter le versement des 50% restants de la subvention annuelle du COS soit Elle précise que les membres du Conseil Municipal membres du bureau de l'association subventionnée ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À VOTE le versement des 50 % restant à la subvention annuelle du COS soit INFORMATION - MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme GEORGELIN informe le Conseil Municipal des Marchés signés au titre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal (L du CGCT) entre le 1 er janvier et le 31 mars 2012.

12 Nature des prestations : Services Numéro du marché Objet du marché 1. Marché dont le montant est compris entre HT et HT Date de la signature Monstant HT Nom et Ville de l'attributaire 11P045 Maitrise d'œuvre pour la rénovation de la capitainerie de Port Sud 2. Marchés dont le montant est compris entre HT et HT 06/02/ ,00 NADA EL MAARI Architecte TOULOUSE 11P044 11P035 Maitrise d'œuvre pour les travaux sur les installations de «Port Sud» Maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux HT minimum / HT maximum 02/02/ ,00 SOGREAH RAMONVILLE SAINT-AGNE 10/02/12 Bons de cde COFELY GDF SUEZ TOULOUSE Cedex 1 8 EXTENSION ÉCLAIRAGE PUBLIC ZONE DES COTEAUX SUD EN BORDURE DE L'AVENUE DE SUISSE Délibération n 2012/MAI/30 M. DERAMOND rappelle que par délibération du 19 février 2009, le Conseil Municipal a approuvé le projet du SDEHG pour la création d'un éclairage public sur la nouvelle voie des coteaux sud. Il s'avère que le coût final des travaux doit être réajusté suite à la transmission du décompte définitif, pour modifier celui proposé dans la délibération de C'est pourquoi le SDEHG demande à la commune de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la précédente avec le coût définitif des travaux. Le coût des travaux s'élèvent à: TVA éligible au FCTVA Part gérée par le syndicat Part restant à la charge de la commune Total M. COHEN note une erreur dans les chiffres présentés qui rend la note incompréhensible. Par ailleurs, la délibération fait référence à une délibération de 2009 ; il note que la participation prévue n'était alors que de pour passer maintenant à Il attend des explications. Il note qu'un tél dépassement aurait mérité d'être signalé dans la note explicative. M. DERAMOND profite de cette occasion pour expliquer le fonctionnement du S.D.E.H.G. Pour traiter un projet, il est nécessaire que le conseil présente une première délibération qui permette de déclencher une étude du projet. A l'issue de cette phase, lorsque l'avant projet est arrêté par les services, le conseil municipal délibère à nouveau. Et enfin lorsque le projet est terminé, le S.D.E.H.G présente le solde du projet arrêté à la valeur réelle des travaux effectués. Ainsi dans le cas présenté, la première délibération date de 2007 avec le lancement des études, suivie de la délibération de 2009, pour aboutir à la délibération d'aujourd'hui qui solde l'opération. Bien évidemment, selon la complexité des travaux menés, il peut exister des différences significatives entre l'estimation sommaire de départ et le résultat en fonction des évolutions du projet et des aléas de sa réalisation.

13 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. DERAMOND et après en avoir délibéré À APPROUVE le projet et de s'engager à inscrire au budget de la commune, sur les crédits du SDHEG, le montant des travaux. Après réalisation des travaux, la commune versera au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à qui sera inscrite au budget AMARRE CONVENTION DE SERVICE MUTUALISÉ AVEC LE SICOVAL Délibération n 2012/MAI/31 Mme SCANO rappelle que la municipalité de Ramonville s'est investi dans un projet d'accompagnement des plus démunis par la mise en place d'un dispositif d'accueil de jour et de Réductions des Risques, l'amarre. Organisé en collaboration avec l'association Clémence Isaure, le projet s'articule autour : d'une mission de travail de rue visant la création du lien avec les personnes vivant à la rue, l'écoute, la médiation ; l'ouverture d'un accueil les lundis après-midi, permettant aux personnes de rompre leur isolement, d'avoir accès aux soins, à un service d'hygiène (du corps et du linge), à un service de distribution et de récupération de matériel de consommation, une orientation et accompagnement social. La Commission Solidarité et Cohésion Sociale du Sicoval, dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, soutient les projets œuvrant en direction des publics en situation de grande précarité sociale, économique, sanitaire. Le Sicoval valorise pour l'année 2011 les missions d'accueils des publics précaires et de coordination de l'action assumées par la commune de Ramonville Saint-Agne en remboursant les charges engagées pour un montant de 6 000,00 euros. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme SCANO et après en avoir délibéré À AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention, ci-annexée. 10 DISPOSITIF DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVICES MUTUALISÉS Délibération n 2012/MAI/32 Mme MATON rappelle que le dispositif de Réussite Éducative du Sicoval vise l'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de fragilité scolaire, éducative, sociale ou familiale. Organisée au niveau intercommunal, il est piloté localement par un coordonnateur communal qui prépare et anime le travail de la cellule de veille chargée du repérage des jeunes, coordonne les interventions des professionnels (psychologue, éducateurs spécialisés et pédagogues), assure le lien aux familles et le suivi des parcours des jeunes. Pour l'année scolaire , 27 collégiens sont positionnés sur le dispositif. Les accompagnements proposés visent principalement :

14 la prévention du décrochage scolaire : motivation, sens des apprentissages, renforcement disciplinaires ; la construction du projet personnel : orientation scolaire et professionnelle, connaissance de soi, développement de compétences transversales ; l'accompagnement de la construction identitaire : estime de soi, relations aux pairs, aux adultes, ouverture au monde ; la prévention des conduites à risques : consommation, comportements violents ou de replis sur soi. Plusieurs actions collectives ont été conçues et menées localement : organisation de stages de «remise en forme scolaire», projets artistiques autour de l'autoportrait (photographie et écriture) et de la Bande Dessinée, organisation d'un ciné-débat sur le thème des discriminations. Le partenariat autour de ce projet est particulièrement dynamique et contribue à la qualité de nos relations avec les établissements scolaires, l'utams, les partenaires éducatifs et sociaux du territoire. La Régie Personnalisée de Réussite Éducative du Sicoval valorise les missions de coordination et d'animation du dispositif assumées par la commune de Ramonville Saint- Agne en remboursant les frais engagés nécessaires à la bonne réalisation de l'action, pour un montant de 7 822,17. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme MATON, et après en avoir délibéré À AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention, annexée à la délibération. 11 CONVENTION DE PARTENARIAT ÉDUCATION NATIONALE INTERVENTIONS PISCINE Délibération n 2012/MAI/33 Mme MATON rappelle que la Commune de Ramonville met à disposition des écoles son personnel qualifié(maître-nageurs diplômés) pour participer à l'encadrement des séances de natation scolaire. Sur chaque créneau scolaire, un maître-nageur est en surveillance complète de tous les baigneurs et un maître nageur est en intervention directe auprès d'un groupe d'enfants. Le (ou les )enseignant(s) présent(s) assure(nt) l'encadrement des autres élèves. Tous les élèves de la commune, maternelles et élémentaires bénéficient de ces conditions professionnelles d'enseignement. Un cahier des charges spécifique à chaque classe, détaillant le projet et les conditions spéciales de mise en œuvre est établi par chaque enseignant et soumis à l'agrément de l'inspection académique en début de cycle. Toutefois, ces interventions régulières et rémunérées doivent se faire dans le cadre d'une convention de partenariat entre les instances compétentes de l'éducation Nationale et la Commune, représentée par son Maire. Cette convention précise les conditions d'organisation, les engagements réciproques ainsi que le rôle et les responsabilités de chacun en ce qui concerne le fonctionnement général de cette activité.

15 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme MATON et après en avoir délibéré À AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention mise à jour, annexée à la délibération. 12 CRÉATION DE POSTE DIRECTION DE L'ÉDUCATION-JEUNESSE Délibération n 2012/MAI/34 M. LE MAIRE informe le conseil municipal que, dans le cadre d'une mutation externe au sein de la Direction de l'education-jeunesse, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Il propose au conseil municipal de CRÉER : 1 emploi d'agent social de 2 ème classe à temps complet (35h00). M.COHEN signale que la formulation de la note est incompréhensible et demande des explications sur le fait qu'aucun poste ne soit supprimé en face des créations. Il précise qu'il a la même interrogation sur la délibération concernant la création de poste à la Direction de la Petite Enfance. M. LE MAIRE répond qu'il s'agit en fait d'une titularisation pour un agent qui était en poste depuis six mois, contractuellement, sur un poste laissé vacant suite au départ d'un agent. Dès lors, pour réaliser la titularisation, il n'est pas possible de supprimer le poste. M. AREVALO regrette que ces éléments ne soient pas écrits dans la note qui accompagne la proposition de délibération. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ; PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. 13 CRÉATION DE POSTE DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE Délibération n 2012/MAI/35 M. LE MAIRE informe le conseil municipal que, dans le cadre de deux départs suite à reclassement pour maladie, d'une création de poste votée au budget et d'une pérennisation de poste au sein de la Direction de la Petite Enfance, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Il propose au conseil municipal de CRÉER : 1 emploi d'agent social de 2 ème classe à temps non complet (17h30) ; 1 emploi d'agent social de 2 ème classe à temps non complet (17h30) ou 1 emploi d'auxiliaire de Puériculture de 1 ère classe à temps non complet (17h30) ;

16 2 emplois d'agent social de 2 ème classe à temps complet (35h00) ou 2 emplois d'auxiliaire de Puériculture de 1 ère classe à temps complet (35h). M. COHEN réitère sa demande d'explication sur l'absence de suppression de poste en face des créations. Mme ARRIGHI-RIBES comprend qu'il soit nécessaire de créer des postes pour les agents qui changent de grade, pour autant pourquoi les postes anciennement occupés ne sont pas fermés. M. LE MAIRE précise qu'il ne s'agit pas de départ de la collectivité mais simplement de départ des services pour cause de reclassement pour maladie. Dans ces conditions, les postes occupés par ces personnes en mi-temps thérapeutique doivent être conservés. Mais parallèlement, il est nécessaire de créer des postes pour compenser les postes d'origine qui ne peuvent plus être occupés. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ; PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.