REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 Commune de TILLY Marché public de prestations intellectuelles passé en application de l article 28 du code des Marchés Publics Procédure adaptée (MAPA) OBJET DU MARCHE : Etude d'élaboration du Plan Local d'urbanisme à l'occasion de la révision du Plan d'occupation des Sols REGLEMENT DE CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 16 Novembre 2015 à 17 H 00

2 SOMMAIRE Article 1 3 Identification de la collectivité qui passe le marché Article 2 3 Objet du marché Article 3 3 Conditions de la procédure Article 4 5 Contenu du dossier de consultation remis au candidat Article 5 5 Présentation de l offre : documents à produire Article 6 6 Sous-traitance Article 7 6 Condition d envoi ou de remise des candidatures et des offres Article 8 7 Sélection des candidatures et jugement des offres Article 9 8 Renseignements complémentaires Article 10 8 Recours 2

3 ARTICLE 1 Identification de la collectivité qui passe le marché Mairie de TILLY, 8 Grand rue, TILLY Téléphone : Secrétariat Représentant du Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la Commune de TILLY ARTICLE 2 Objet du marché Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la Commune de TILLY souhaite faire procéder à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme (PLU), à l'occasion de la révision du Plan d'occupation des Sol (POS). ARTICLE 3 Conditions de la procédure 3.1 : Procédure de passation La consultation passée sous forme de procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Parallèlement, le marché fait référence au CCAG Prestations Intellectuelles. 3.2 : Variante et prestation supplémentaire éventuelle Aucune variante et prestation supplémentaire ne sont autorisées. 3.3 : Durée du marché - Prise d effet - Échéance Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché, l échéance étant programmée au plus tard le 31 décembre : Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard huit jours avant la date de dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette date. 3

4 3.5 : Délai de validité des offres 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3.6 : Montant de l étude L étude sera rémunérée à chaque étape d intervention selon la ventilation suivante : Phase A : Diagnostic du territoire et élaboration du projet de la commune de TILLY Etape 1 : Diagnostic du territoire ; - Etape 2 : Définition du projet de la commune de TILLY Phase B : Mise en forme du PLU Etape1 Le rapport de présentation ; - Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; - Etape 2 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et annexes ; - Le dossier soumis à enquête publique après production du document arrêté auquel sont annexés les différents avis des personnes publiques associées ou consultées ; - Etape 3 Phase finale de validation par la Préfecture. La rémunération allouée pour la mission couvrira l ensemble des charges de toute nature occasionnée (frais de déplacement et de séjour, frais généraux et fiscaux, prestations informatiques et de reprographie, les interventions d animation de réunions et d ateliers y compris en soirée). En cas de dépassement du terme de la mission, il ne sera pas procédé à une révision de prix si les missions du Bureau d Études ou groupement n ont pas été accrues. 3.7 : Modalités essentielles de financement et de règlement L étude, objet du présent marché, sera financée selon les modalités suivantes : - fonds propres de la commune, - Subvention du Conseil départemental des Yvelines, - Subvention de l Etat. Le mode de règlement est le mandat administratif à 30 jours. 3.8 : Résiliation Aux vues des incertitudes législatives liées aux PLU et PLUI ce marché sera à tranches conditionnelles, la commune pourrait à tout moment mettre fin à l exécution des prestations au fur et à mesure de l achèvement des différentes étapes du marché. En cas de résiliation toute étape commencée sera finalisée et payée conformément au contrat. 4

5 Si la résiliation ne relève pas d'une faute du bureau d études, une indemnité de 5 % du montant des prestations non exécutées sera versée. Dans le cas contraire une lettre recommandée, motivant la résiliation, restée sans réponse après un délai de quinze jours entrainera l'application de cette résiliation. ARTICLE 4 Contenu du dossier de consultation remis au candidat Le dossier de consultation des entreprises est adressé sous pli recommandé. 4.1 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : Le Règlement de Consultation (R.C.) L'Acte d'engagement (A.E.) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) L appel à la concurrence 4.2 : Visite des lieux et consultation de document sur site Le Plan d Occupation des Sols actuellement en vigueur sur le territoire de TILLY sera consultable à la mairie en prenant rendez-vous au secrétariat ARTICLE 5 Présentation de l offre : documents à produire Les documents devront être remis par les candidats dans une enveloppe unique cachetée qui contiendra les pièces suivantes : Justificatifs de candidature : - DC1 (lettre de candidature) ; - DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement) ; - Une note relative à la motivation de l équipe, l appréhension du territoire, à la compréhension des enjeux. - Les moyens humains, matériels et généraux de l entreprise appréciés quantitativement et qualitativement ; - Les références d études similaires réalisées sur les trois dernières années. Contenu de l offre : - La note méthodologique par phase faisant apparaître les moyens humains, matériels et généraux dédiés au marché et un calendrier prévisionnel ; - L acte d engagement dûment complété, paraphé et signé par le ou les représentants habilités ; - Les Cahiers des Clauses (CCAP et CCTP) dûment paraphés et signés. 5

6 ARTICLE 6 Sous-traitance La sous-traitance n est pas autorisée. ARTICLE 7 Conditions d envoi ou de remise des candidatures et des offres Conformément à l article 46 III du Code des Marchés Publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l article 46 du même code. 7.1 : Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 7.2 : Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l unité monétaire suivante : Euro. 7.3 : Conditions d envoi et de remise des plis Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté comme suit : L enveloppe extérieure devra porter les mentions : - «Révision du POS valant élaboration du PLU de TILLY» ; - «NE PAS OUVRIR». Elle contiendra : - Une enveloppe contenant les justificatifs de la candidature visés notamment à l article 46 du Code des Marchés Publics ; - Une seconde enveloppe qui portera le nom du candidat ainsi que les mentions : - «Candidature et Offre pour la révision du POS valant élaboration du PLU de TILLY» ; - «OUVRIR EN COMMISSION». Les propositions devront être remises contre récépissé à l adresse suivante : Mairie de TILLY 8, Grand rue TILLY 6

7 Après avoir pris rendez-vous par téléphone auprès de la secrétaire de mairie au (heures de permanence de la mairie : lundi de 14 h à 16 h, mardi de 9 h 30 à 11 h 30 et jeudi de 17 h à 20 h) ; Ou si elles sont envoyées par La Poste par pli recommandé avec accusé de réception postal. 7.4 Envoi par voie électronique Le pouvoir adjudicateur n accepte pas le dépôt des plis par voie électronique. ARTICLE 8 Sélection des candidatures et jugement des offres Les propositions des candidats seront analysées, notées et classées sous réserves qu elles ne soient pas irrégulières, inacceptables ou inappropriées, au sens de l article 35 du Code des Marchés Publics. 8.1 : Critères de jugement des candidatures Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires. 8.2 : Critères de jugement des offres La commission d appel d offre jugera les propositions des candidats selon les critères suivants : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères suivants : Compréhension du territoire et de ses enjeux : note relative à la prise en compte du paysage, de l environnement et du patrimoine.. 30% Moyens humains, matériels mobilisés par le candidat, expériences et compétences sur des études similaires... 30% Délais... 10% Montant de l'offre... 30% 7

8 Lors de nos différents contacts, une attention particulière sera portée sur la disponibilité, la réactivité de l'équipe et la bonne connaissance des acteurs locaux. 8.3 : Négociation La commune se réserve le droit de conduire une négociation. 8.4 : Attribution Le candidat ayant obtenu la meilleure note après négociation sera désignée attributaire. ARTICLE 9 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui lui seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront en faire la demande auprès de la mairie, soit par mail, soit par écrit. Ces demandes de renseignements devront parvenir huit jours avant la date de remise des offres pour que les réponses puissent être faites dans un délai raisonnable. Une réponse sera communiquée à tous les candidats ayant retiré un dossier. Les candidats sont tenus de signaler toute imprévision, imprécision ou omission du dossier de consultation. La nature et l étendue des prestations en cause seront alors confirmées à l ensemble des candidats ARTICLE 10 Recours Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction d un recours : Tribunal Administratif de VERSAILLES Fait à TILLY Le 1 er octobre 2015 Le Maire Jean-Claude ROBIN 8