DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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1 Année N o 11 ISSN Mardi 24 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, PARIS CEDEX Standard Accueil commercial Télécopie MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMTPABLE M. 52 Annexe à l arrêté du 16 décembre 2013 (Journal officiel du mardi 24 décembre 2013) +:HRBLDL=XUVVU]:

2 Message aux abonnés de l édition papier des documents administratifs Le présent document fait l objet d une publication électronique et papier

3 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 3 Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 NOR : INTB A (Le texte de l arrêté est publié au Journal officiel daté du mardi 24 décembre 2013) INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 52

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5 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 5 Annexe 1 «ANNEXE N 44 : Fiche d écriture Dotation ou apport en nature»

6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 ANNEXE N 44 : Fiche d écriture Dotation ou apport en nature Chez l apporteur, l apport en nature consiste à remettre en toute propriété et à titre gratuit, à des établissements publics départementaux (exemple : régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière) ou non (exemple : syndicat) qui se créent (plus rarement, exemple : élargissement de compétences) des moyens matériels nécessaires à l exercice de leur activité. Chez le bénéficiaire, l apport en nature consiste à recevoir en toute propriété et à titre gratuit, des moyens matériels nécessaires à l exercice de leur activité, appelés dotation. L opération d apport en nature est une opération d ordre non budgétaire constatée par le comptable au vu des informations transmises par l ordonnateur qui met parallèlement à jour l inventaire. Hypothèse de départ : Apport d un bien amortissable partiellement subventionné avec transfert de l emprunt afférent audit bien. Valeur brute du bien remis en apport : Subvention reçue au titre dudit bien : 400 Capital restant dû au titre de l emprunt afférent au bien remis en apport : 600 Amortissements pratiqués : 200 Quote-part de la subvention transférée au compte de résultat : 50 Au cas d espèce, il y a apport de l actif et du passif afférent au bien remis en apport et reprise pour les mêmes montants chez le bénéficiaire de l apport. Chez l apporteur comme chez le bénéficiaire, l ordonnateur n a pas de crédits à prévoir au budget ni de titres et de mandats à émettre pour le passage de ces opérations. En revanche, il doit mettre à jour son inventaire de l apport en nature fait à un tiers et transmettre parallèlement au comptable les informations qui lui permettront de mettre à jour l état de l actif. Au vu de ces informations, le comptable constatera les opérations d ordre non budgétaires suivantes : I. Chez l apporteur 1021 / / Remise du bien Transfert des amort Transfert des subv Transfert des reprises de subv. Transfert des emprunts L ordonnateur transmettra l information au comptable dans le cadre d un certificat administratif auquel il joindra la décision autorisant l apport et l acte de transfert de propriété. Cette décision d apport est en principe une délibération de l organe délibérant prise dans le cadre de l article L du CGCT. 1 Compte 1021 pour les régies à personnalité morale, compte 193 pour les autres cas. 2 Compte 164 si le contrat d emprunt est transféré, compte 2763 dans le cas contraire.

7 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 7 ANNEXE N 44 (suite et fin) Le certificat administratif devra quant à lui indiquer : - la désignation du bien mis à la réforme ; - son numéro d inventaire ; - ses date et valeur d acquisition (coût historique) ; - s il est amortissable ou non, et dans l affirmative, le montant des amortissements pratiqués et l état des subventions afférents à ce bien ; - le compte par nature concerné. II. Chez le bénéficiaire 1021 / / Réception du bien en apport Transfert des amort Transfert des subv Transfert des reprises de subv Transfert des emprunts L ordonnateur transmettra l information au comptable dans le cadre d un certificat administratif auquel il joindra la décision acceptant l apport et l acte de transfert de propriété. La décision acceptant l apport est toujours une délibération de l organe délibérant. Le certificat administratif devra quant à lui indiquer les mêmes mentions que le certificat visé au I, complété, le cas échéant : - de la durée et du type d amortissement (linéaire, autre); - et de tout autre élément que l ordonnateur considèrera comme pouvant utilement enrichir la fiche d inventaire du bien. Remarque : Dans le cas où le contrat d'emprunt lié à l'immobilisation apportée n'est pas transféré avec le bien, les opérations liées au remboursement des annuités d emprunt par l apporteur sont les suivantes : Paiement d une annuité d emprunt (capital, intérêts) : Encaissement du remboursement par le bénéficiaire Remboursement de l annuité d emprunt (mandats au nom de l apporteur): Compte 164 si le contrat d emprunt est transféré, compte 1687 dans le cas contraire.

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9 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 9 Annexe 2 «ANNEXE N 53 : Fiche d écriture Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée»

10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 ANNEXE N 53 : Fiche d écriture Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée Cas n 1 : Refinancement de dette pour un montant en capital égal sans pénalité de remboursement anticipé Soit un emprunt contracté auprès d un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s élève à La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A et contracte un nouvel emprunt soit, auprès de l établissement A, soit auprès d un autre établissement B, pour un montant en capital de Emprunts en euros Refinancement dette Compte au Trésor Balance d entrée N Remboursement anticipé de l emprunt à l établissement A Encaissement du nouvel emprunt de l établissement (A ou B) SC Compte soldé Cas n 2 : Refinancement de dette pour un montant en capital inférieur sans pénalité de remboursement anticipé Soit un emprunt contracté auprès d un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s élève à La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A et contracte un nouvel emprunt soit, auprès de l établissement A, soit auprès d un autre établissement B, pour un montant en capital de Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de Emprunts en euros Refinancement dette Compte au Trésor Balance d entrée N Remboursement anticipé de l emprunt à l établissement A Encaissement du nouvel emprunt de l établissement (A ou B) Apurement du c/166 par opération d ordre budgétaire SC Compte soldé

11 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 11 Cas n 3 : Refinancement de dette pour un montant en capital inférieur avec une pénalité de remboursement anticipé Situation 1 : Opération de refinancement auprès d un nouvel établissement de crédit Soit un emprunt contracté auprès d un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s élève à La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A, majoré d une pénalité de remboursement anticipé de 100, et contracte un nouvel emprunt auprès d un établissement B, d un montant en capital de Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de Emprunts en euros Refinancement dette Compte au Trésor Autres charges financières Balance d entrée N Remboursement anticipé de l emprunt à l établissement A Paiement de la pénalité à l établissement A Encaissement du nouvel emprunt de l établissement B Apurement du c/166 par opération d ordre budgétaire SC Compte soldé Soit un emprunt contracté auprès d un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s élève à La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A, majoré d une pénalité de remboursement anticipé de 100, et contracte un nouvel emprunt auprès d un établissement B, d un montant en capital de 1 800, finançant notamment la pénalité de remboursement anticipé. Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de Emprunts en euros Refinancement dette Compte au Trésor Autres charges financières Balance d entrée N Remboursement anticipé de l emprunt à l établissement A Paiement de la pénalité à l établissement A Encaissement du nouvel emprunt de l établissement B Capitalisation de la pénalité (1) Apurement du c/166 (1) SC Compte soldé (1)

12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 Situation 2 : Opération de refinancement au sein d un même établissement de crédit Soit un emprunt contracté auprès d un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s élève à La collectivité se refinance auprès de ce même établissement avec une pénalité de remboursement anticipé de 100 qui est capitalisée. Le nouvel emprunt proposé par l établissement est d un montant en capital de Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de Emprunts en euros Refinancement dette Compte au Trésor Autres charges financières Balance d entrée N Remboursement anticipé de l emprunt à l établissement A Encaissement du nouvel emprunt de l établissement A Capitalisation de la pénalité par opération d ordre budgétaire Apurement du c/166 par opération d ordre budgétaire SC Compte soldé Remarque : possibilité d étalement de la pénalité de remboursement anticipé Dans les exemples du cas n 3, la pénalité de remboursement anticipé peut faire l objet d un étalement, via les comptes 4817 «Indemnités de renégociation de la dette» et 796 «Transferts de charges financières», sur une période ne devant pas excéder la durée de l emprunt initial restant à courir avant le refinancement, sauf si le nouvel emprunt est d une durée inférieure à celle de l emprunt initial. Exemple du mécanisme d étalement de l indemnité de renégociation de 100 sur 5 ans : En N, transfert des indemnités à étaler par opération d ordre budgétaire Indemnités de renégociation de la dette Transferts de charges financières Dotation aux amort. des charges financières à répartir 1 er étalement de l indemnité (1) (1)

13 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 13 Annexe 3 «1.5. Cas particuliers»

14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre CAS PARTICULIERS Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières Les immobilisations corporelles inventoriées mais non comptabilisées et les immobilisations corporelles nouvellement inventoriées dans le cadre d une démarche volontariste sont comptabilisées à leur valeur vénale, qui devient la valeur historique du bien par convention. Les biens spécifiques pour lesquels il n existe pas de valeur vénale directement identifiable (cas exceptionnels, le recours à la valeur vénale devant être privilégié) sont comptabilisés à leur coût de remplacement. Le coût de remplacement correspond à une évaluation basée sur l estimation du coût du bien pour un actif similaire qui offrirait un potentiel de service identique compte tenu de l utilisation de ce bien et/ou de son obsolescence. Le coût de remplacement est comptabilisé en valeur nette, valeur qui devient la valeur historique du bien par convention. Dans les cas, qui doivent demeurer exceptionnels, où il ne serait pas possible d obtenir une évaluation fiable de la valeur d entrée (valeur vénale ou coût de remplacement), les biens concernés seront néanmoins inscrits en comptabilité. Une information appropriée est en tout état de cause donnée en annexe des comptes, et notamment la justification de l impossibilité d obtenir une valeur d entrée. Lorsqu un bien est partiellement comptabilisé à l actif, la différence entre la valeur d entrée du bien et les montants antérieurement comptabilisés est inscrite à l actif, le traitement des parties de l actif déjà comptabilisées ne s en trouvant pas modifié. La contrepartie de l immobilisation corporelle est inscrite en situation nette. Pour les immobilisations corporelles partiellement comptabilisées auxquelles un financement est rattaché, le traitement initialement retenu pour ce financement n est pas remis en cause et perdure Biens historiques et culturels Les biens concernés sont ceux contrôlés par la collectivité auxquels s applique l un des régimes juridiques énumérés de façon limitative ci-après. Biens historiques et culturels immobiliers 1 Les monuments historiques classés ou inscrits (articles L et L du code du patrimoine) ; 2 Les monuments naturels et sites classés ou inscrits (article L du code du patrimoine articles L et L du code de l'environnement) ; 3 Les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'etat. Biens historiques et culturels mobiliers 1 Les biens culturels, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'etat : classés monuments historiques (articles L et L du code du patrimoine) ou archives historiques en application du code du patrimoine ; considérés comme trésors nationaux par l'etat après avis de la commission prévue à l'article L du code du patrimoine. 2 Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui : soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ;

15 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 15 soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du code du patrimoine. 3 Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs dépendances, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'etat après avis de la commission prévue à l'article L du code du patrimoine ; 4 Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L du code du patrimoine (dépôt légal) ; 5 Les archives publiques au sens de l'article L du code du patrimoine ; 6 Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ; 7 Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en application du chapitre 3 du titre II et du chapitre 1 er du titre III du livre V du code du patrimoine ; 8 Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ; 9 Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ; 10 Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6 ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'etat ; 11 Les collections des musées ; 12 Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques. Les modalités de comptabilisation d un bien historique et culturel sont différentes selon la situation dans laquelle il se trouve : les biens historiques et culturels qui seront acquis à titre onéreux sont comptabilisés au coût d acquisition ; les biens qui seront reçus à titre gratuit (dons, dations ou legs) sont comptabilisés à la valeur dite «fiscale» 1 ou à la valeur à dire d expert ; les biens d ores et déjà contrôlés sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés à l euro symbolique ; pour les biens faisant partie du patrimoine de l entité qui sont déjà comptabilisés, il n y a pas de remise en cause des valeurs d entrée retenues et pas de modification des valeurs d entrée déjà enregistrées. Par ailleurs, pour les biens historiques et culturels dont le contrôle est transféré entre entités du secteur public, et en l absence de convention prévoyant des modalités spécifiques, les dispositions suivantes s appliquent : lorsque le transfert est accompagné du versement d une somme, cette somme est retenue comme valeur d entrée ; 1 Biens remis en contrepartie d un allégement fiscal.

16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 lorsque le transfert n est pas accompagné du versement d une somme, la valeur figurant dans les comptes de l entité «transférante» (valeur du bien historique et culturel, dépenses ultérieures, amortissements et, le cas échéant, dépréciations de ces dépenses) est reprise dans les comptes de l entité «receveuse». Les biens faisant déjà partie du patrimoine de l entité «transférante» sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés à l euro symbolique dans les comptes de l entité «receveuse». A la date de clôture, les biens historiques et culturels sont évalués dans les comptes pour le même montant que lors de leur comptabilisation initiale. Ils ne sont susceptibles de faire l objet ni d amortissement ni de dépréciation. En cas d altération partielle notable d un bien historique et culturel, une information est donnée en annexe. Les biens historiques et culturels font généralement l objet de restauration ou de rénovation. Il convient d analyser s il s agit de travaux de reconstruction, de gros entretien ou d entretien courant : les travaux de reconstruction sont comptabilisés en immobilisation corporelle en sus et distinctement du bien «sous-jacent» ; les travaux assimilés à des travaux de gros entretien ou de grandes révisions relèvent de programmes pluriannuels dont l objet est de vérifier et de maintenir le bon état des biens historiques et culturels. Ces dépenses doivent être comptabilisées soit sous forme de provisions pour gros entretien, soit sous forme de composants distincts du bien «sous-jacent» ; les dépenses d entretien courant sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de leur réalisation. Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère immobilisable ont leur propre plan d amortissement, contrairement au bien historique et culturel «sous-jacent» qui, lui, n a pas vocation à être amorti. A la clôture de l exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée, pour ces dépenses ultérieures immobilisées, conformément au plan d amortissement. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. Les modalités d évaluation du montant amortissable, des conditions de réexamen du plan d amortissement (durée et mode d amortissement) rendues nécessaires par une modification significative de l utilisation du bien historique et culturel correspondant aux dépenses ultérieures immobilisées, de la nature de celui-ci ou consécutive à la dépréciation, suivent les dispositions de droit commun Contrats concourant à la réalisation d un service public L équipement défini au contrat est comptabilisé en tant qu immobilisation corporelle au bilan de la collectivité lorsqu il est contrôlé par celle-ci. Lorsque le coût de l équipement ne peut être déterminé de façon fiable, sa comptabilisation est reportée au moment où son coût peut être évalué de manière fiable. Ce report peut conduire à ne comptabiliser l équipement qu au moment où il est mis en service. Les sommes à verser par la collectivité au titre du financement de l équipement sont comptabilisées dans ses comptes en dette financière selon les termes du contrat.

17 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 17 Annexe 4 «ANNEXE N 8 : Bilan des départements Tableau I-2 du compte de gestion»

18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 ANNEXE N 8 : Bilan des départements Tableau I-2 du compte de gestion ACTIF LIBELLES COMPTES ACTIF BRUT ACTIF IMMOBILISE 1 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS COMPTES MONTANT 2 ACTIF NET EX. N EX. N-1 3 = 1-2 Immobilisations incorporelles Subventions d équipement versées Autres immobilisations incorporelles 20 (sauf 204), (-2095) 280 (sauf 2804), 290 Immobilisations incorporelles en cours 232, Immobilisations corporelles 1) En toute propriété Terrains 211, , 2812, 2911 Constructions , 2913 Constructions sur sol d'autrui , 2914 Réseaux et installations de voirie, réseaux divers 2151, 2152, , 28152, Collections et œuvres d art 216 Autres immobilisations corporelles 2157, 2158, , 28158, 2818 Immobilisations en cours 231, 235, 236,

19 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 19 ANNEXE N 8 (suite) ACTIF LIBELLES COMPTES ACTIF BRUT Immobilisations affectées à un service non personnalisé 181 D 1 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS COMPTES MONTANT 2 ACTIF NET EX. N EX. N-1 3 = 1-2 Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées 2 24 (sauf 249) 2) Reçues au titre d une mise à disposition Terrains 2171, , Constructions Constructions sur sol d'autrui Réseaux et installations de voirie, réseaux divers 21751, 21752, Autres immobilisations corporelles 21757, 21758, , , , , ) Reçues au titre d une affectation Terrains 221, , 2822 Constructions Constructions sur sol d'autrui Réseaux et installations de voirie, réseaux divers 2251, 2252, , 28252, à un organisme doté de la personnalité morale

20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 ANNEXE N 8 (suite) ACTIF LIBELLES COMPTES ACTIF BRUT Collections et œuvres d art AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS COMPTES MONTANT 2 ACTIF NET EX. N EX. N-1 3 = 1-2 Autres immobilisations corporelles 2257, 2258, , 28258, 2828 Immobilisations financières Participations et créances rattachées à des participations 26 (sauf 269) 296 Autres titres immobilisés 271, 272, , 2972 Avances en garanties d'emprunt Prêts 274, Autres créances 273, 275, 276 (sauf 2761, 27682, 27684) 2975, 2976 (sauf 29761) TOTAL I

21 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 21 ANNEXE N 8 (suite) ACTIF LIBELLES COMPTES ACTIF BRUT 1 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS ACTIF NET COMPTES MONTANT EX. N EX N = 1-2 ACTIF CIRCULANT Stocks et en cours Production 31, 33, 34, , 393, 394, 395 Autres stocks 32, , 397 Créances Redevables et comptes rattachés 411, 412, 414, 415, 417 3, Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes 416 Créances sur l Etat et les collectivités publiques 441, 443D, 4456, 4458D, 4487 Créances sur les budgets annexes 451D Opérations pour le compte de tiers (créances) 454D, 455D, 4561, 458D Autres créances 409 (sauf 4093C), 425, 4287, 4387, 429, 461D, 462, 465, 4672, 4673, 4675, , Retranché en cas de solde créditeur 4 Retranché en cas de solde créditeur

22 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 ANNEXE N 8 (suite) ACTIF LIBELLES COMPTES ACTIF BRUT 1 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS COMPTES MONTANT 2 ACTIF NET EX. N EX. N-1 3 = 1-2 Valeurs mobilières de placement Disponibilités 51 (sauf 5186 et 519), 54 (sauf 5421C) Avances de trésorerie 55 Charges constatées d avance 486 TOTAL II COMPTES DE REGULARISATION Charges à répartir sur plusieurs exercices 481 Primes de remboursement des obligations 169 Dépenses à classer et à régulariser 472, 478D Ecarts de conversion - Actif 476 TOTAL III TOTAL GENERAL (I + II + III)

23 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 23 ANNEXE N 8 (suite) PASSIF LIBELLES COMPTES EXERCICE N EXERCICE N-1 FONDS PROPRES Fonds internes Dotations Mise à disposition (chez le bénéficiaire) Affectation (par la collectivité de rattachement) Réserves Neutralisation des amortissements Report à nouveau Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) Subventions transférables Différences sur réalisations d immobilisations 1021, 1025 ( ) C 106 (- 1069) (- 198) * 4, 6 131, 133, (- 139) 192 7, 193, (-194) Autres fonds Fonds d investissement Subventions non transférables Droits de l affectant Droits du remettant 1022 ( ) 132, 134, TOTAL I PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL II 151, , Précédé du signe moins en cas de déficit 6 Égal au résultat de l exercice apparaissant au compte de résultat, 7 Précédé du signe moins en cas de solde débiteur

24 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 ANNEXE N 8 (suite) PASSIF LIBELLES COMPTES EXERCICE N EXERCICE N-1 DETTES Dettes financières Emprunts obligataires Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Crédits et lignes de trésorerie 163, , , 167, 168 (sauf 16883, 16884) 5186, 519, 5421C Dettes diverses Fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales 401, 402, 403, , 408, 4093C 421, 427, 4282, 4286, 431, 437, 4382, 4386, 442, 4452, 4455, 4457, 4458C, 447, 4482, 4486 Dettes envers l Etat et les collectivités publiques (opérations particulières) Opérations pour le compte de la CE, Deniers des pupilles, Fonds gérés par le CG Dettes envers les budgets annexes Opérations pour le compte de tiers (dettes) Autres dettes Fournisseurs d'immobilisations 443C 444, 452, C 454C, 455C, 4567, 458C 419, 461C, 463, 464, 466, 4671, , , 279, 404, 405, Produits constatés d'avance 487 TOTAL III COMPTES DE RÉGULARISATION Recettes à classer ou à régulariser Ecart de conversion - Passif TOTAL IV 471, 475 (- 4751), 478C 477 TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) 8 Retranché en cas de solde débiteur 9 Retranché en cas de solde débiteur 10 Retranché en cas de solde débiteur

25 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 25 Annexe 5 Sommaire du budget primitif voté par nature

26 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 Sommaire I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote du budget C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble du budget par section A2.1 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement - Dépenses A2.2 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement - Recettes A3.1 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement - Dépenses A3.2 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement - Recettes B1 - Balance générale - Dépenses B2 - Balance générale - Recettes III - Vote du budget A - Section d'investissement - Vue d'ensemble - Dépenses / Recettes A1.1 - Equipements départementaux - Dépenses non individualisées en programme d'équipement A1.2 - Equipements départementaux - Dépenses RMI / RSA A1.3 - Equipements départementaux - Dépenses individualisées en programme d'équipement A1.4 - Equipements départementaux - Chapitres de programme afférent à une autorisation de programme A1.5 - Equipements départementaux - Chapitres de programme non compris dans une autorisation de programme A2 - Equipements non départementaux A3 - Dépenses financières A4.1 - Financement des équipements départementaux et non départementaux A4.2 - Recettes RMI / RSA A4.3 - Recettes financières A5 - Récapitulatif des opérations pour le compte de tiers A6 - Section d'investissement - Opérations d'ordre entre sections A7 - Section d'investissement - Opérations patrimoniales A8.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses A8.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble B1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses B2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes IV - Annexes A - Présentation croisée par fonction A1 - Vue d'ensemble A1/01 - Opérations non ventilées A1/0 - Fonction 0 (sauf 01) A1/1 - Fonction 1 A1/2 - Fonction 2 A1/3 - Fonction 3 A1/4 - Fonction 4 A1/5 - Fonction 5 A1/6 - Fonction 6 A1/7 - Fonction 7 A1/8 - Fonction 8 A1/9 - Fonction 9 B - Eléments du bilan B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette B1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N B2 - Méthodes utilisées B3 - Etat des provisions B4 - Etat des charges transférées B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers B6 - Prêts B7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses B7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes C - Engagements hors bilan C1.1 - Etat des emprunts garantis C1.2 - Calcul du ratio d endettement relatif aux garanties d emprunts

27 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 27 C2 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget 93 C3 - Etat des contrats de crédit-bail C4 - Etat des contrats de PPP C5 - Etat des autres engagements donnés C6 - Etat des engagements reçus C7 - Situation des autorisations de programme C8 - Situation des autorisations d'engagement C9 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale D - Autres éléments d'information D1.1 - Etat du personnel D1.2 - Liste des grades ou emplois à inscrire D2 - Liste des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier D3.1 - Liste des organismes de regroupement D3.2 - Liste des établissements publics créés D3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe D3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en un budget annexe E - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures E1 - Décisions en matière de taux E2 - Arrêté et signatures Préciser, pour chaque annexe, si l état est sans objet le cas échéant.

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29 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 29 Annexe 6 «I-C3 Exécution du budget de l exercice précédent RAR Recettes» du budget primitif voté par nature

30 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 I INFORMATIONS GENERALES EXECUTION DU BUDGET DE L EXERCICE PRECEDENT RAR RECETTES I C3 DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES Chap. / art. (1) Libellé Titres restant à émettre SECTION D INVESTISSEMENT TOTAL (III) 010 Revenu minimum d insertion [ ] 018 Revenu de solidarité active [ ] 024 Produit de cessions d immobilisations 10 Dotations, fonds divers et réserves [ ] 13 Subvention d investissement (2) [ ] 16 Emprunt et dette assimilées [ ] 18 Cpt de liaison : affectation (BA, régie) [ ] 20 Immobilisations incorporelles (2) [ ] 204 Subventions d équipement versées (2) [ ] 21 Immobilisations corporelles (2) [ ] 22 Immobilisations reçues en affectation (2) [ ] 23 Immobilisations en cours (2) [ ] 26 Participations et créances rattachées [ ] 27 Autres immobilisations financières(2) [ ] [ ] SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL 70 Produits, services, domaine, ventes diverses [ ] 73 Impôts et taxes [ ] 731 Impositions directes [ ] 74 Dotations, subventions et participations, (3) [ ] 75 Autres produits de gestion courante (3) [ ] 013 Atténuations de charges (3) [ ] 015 Revenu minimum d insertion [ ] 016 Allocation personnalisée d autonomie [ ] 017 Revenu de solidarité active [ ] 76 Produits financiers [ ] 77 Produits exceptionnels (3) [ ] (IV) (1) Suivant le niveau de vote retenu par l assemblée délibérante. (2) Hors recettes imputées aux chapitres 010 et 018. (3) Hors recettes imputées aux chapitres 015, 016 et 017.

31 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 31 Annexe 7 «II-A2.1 Equilibre financier du budget Section d investissement Dépenses» du budget primitif voté par nature

32 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 Chap. Libellé 010 Revenu minimum d insertion 018 Revenu de solidarité active 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris programmes) (6) 204 Subventions d équipement versées (6) 21 Immobilisations corporelles (y compris programmes) (6) 22 Immobilisations reçues en affectation (y compris programmes) (3) (6) 23 Immobilisations en cours (y compris programmes) (6) Total des dépenses d équipement 10 Dotations, fonds divers, réserve 13 Subvention d investissement (6) 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Compte de liason affectation (BA, régie) (4) 26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières (6) 020 Dépenses imprévues Total des dépenses financières 45 Total des opérations pour compte de tiers (5) Total des dépenses réelles d investissement II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER SECTION D INVESTISSEMENT A2.1 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Pour mémoire/ budget précédent (1) Restes à réaliser N-1 Proposition du président sur les crédits de l exercice Vote de l assemblée sur les crédits de l exercice TOTAL (= RAR + vote) 040 Opérations ordre transf. entre sections (2) 041 Opérations patrimoniales (2) TOTAL + D 001 SOLDE D EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE = TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES (1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (4) A servir uniquement lorsque le département effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu il crée. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en III-A5). (6) Hors dépenses imputées aux chapitres 010 et 018.

33 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 33 Annexe 8 «II-A2.2 Equilibre financier du budget Section d investissement Recettes» du budget primitif voté par nature

34 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 Chap. II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER SECTION D INVESTISSEMENT A2.2 Libellé 010 Revenu minimum d insertion 018 Revenu de solidarité active 13 Subvention d investissement (sauf 138) (9) 16 Emprunts et dettes assimilées(8) 20 Immobilisations incorporelle (sauf 204) (9) 204 Subventions d équipement versées (9) 21 Immobilisations corporelles (9) 22 Immobilisations reçues en affectation (3) (9) 23 Immobilisations en cours (9) Total des recettes d équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves(sauf 1068) 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 138 Autres subventions investissement non transférables (9) 16 Emprunts et dettes assimilée 18 Compte de liaison : affectation (BA régie) (4) 26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières (9) 024 Produits des cessions d immobilisation Total des recettes financières 45 Total des opé. pour le compte de tiers (5) Total des recettes réelles d investissement 021 Virement de la section de fonctionnement (2) 040 Opération ordre transf. entre sections (2) 041 Opérations patrimoniales (2) RECETTES D'INVESTISSEMENT Pour mémoire budget précédent (1) Restes à réaliser N-1 Proposition du président sur les crédits de l exercice Vote de l assemblée sur les crédits de l exercice TOTAL (= RAR + vote) TOTAL Il s agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements du département. R 001 SOLDE D EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (7) (1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (4) A servir uniquement lorsque le département effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu il crée. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en III-A5). (6) Le compte 1068 n est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (7) Solde de l opération DF DF 042 RF 042 ou solde de l opération RI RI 040 DI 040. (8) Sauf 165, 166 et (9) Hors recettes imputées aux chapitres 010 et =

35 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 35 Annexe 9 «IV-B1.2 Etat de la dette Répartition par nature de dette» du budget primitif voté par nature

36 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) Organisme prêteur ou chef de file Date de signature B1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2) Emprunts et dettes à l origine du contrat Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5) Taux initial Taux actuariel Devise Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7) Possibilité de remboursement anticipé O/N Catégorie d emprunt (8) Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) Dépôts et cautionnements reçus (Total) Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor (total) Dettes pour METP et PPP (total) Dettes envers locatairesacquéreurs (total) Autres emprunts et dettes (total) Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) Bons à moyen terme négociables (total) Autres dettes (total) Total général (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Indiquer le niveau de taux à l origine du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (8) Catégorie d emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). -

37 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 37 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Couverture? O/N (10) B1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) (suite) Montant couvert 163 Emprunts obligataires (Total) Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (9) Dépôts et cautionnements reçus (Total) Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) Emprunts sur comptes spéciaux (total) Dettes pour METP et PPP (total) Dettes envers locataires-acquéreurs (total) Autres emprunts et dettes (total) Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) Bons à moyen terme négociables (total) Autres dettes (total) - Total général Catégorie d emprunt après couverture éventuelle (11) Capital restant dû au 01/01/N Durée résiduelle (en années) Emprunts et dettes au 01/01/N Taux d'intérêt Annuité de l exercice Type de taux (12) Index (13) Niveau de taux d'intérêt à la date de vote du budget (14) Capital Charges d'intérêt (15) Intérêts perçus (Le cas échéant) (16) ICNE de l'exercice (9) S agissant des emprunts assortis d une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l exercice correspondant au véritable endettement. (10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau «détail des opérations de couverture». (11) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). (12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (13) Mentionner le ou les index en cours au 01/01/N après opérations de couverture. (14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. (16) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d échange et comptabilisés au 768.

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39 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 39 Annexe 10 «IV-B1.5 Etat de la dette Détail des opérations de couverture» du budget primitif voté par nature

40 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5 Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Taux fixe (total) Taux variable simple (total) Taux complexe (total) (2) Total Référence de l emprunt couvert B1.5 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) Emprunt couvert Instrument de couverture Capital restant dû au 01/01/N Date de fin du contrat Organisme co-contractant Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Notionnel de l instrument de couverture Date de début du contrat Date de fin du contrat Périodicité de règlement des intérêts (4) Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option (1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert. (2) Il s agit d un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.

41 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 41 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5 Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Référence de l emprunt couvert B1.5 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite) Index (5) Effet de l'instrument de couverture Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d emprunt (8) Niveau de taux (6) Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Taux fixe (total) - - Taux variable simple (total) - - Taux complexe (total) (2) - - Total Avant opération de couverture Après opération de couverture (5) Indiquer l index utilisé ou la formule de taux. (6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (8) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

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43 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 43 Annexe 11 «IV-B1.6 Etat de la dette Remboursement anticipé d un emprunt avec refinancement» du budget primitif voté par nature

44 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6 Emprunts (2) (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (3) Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (4) Année de mobilisation et profil d amort. de l emprunt Année Profil (5) B1.6 REMBOURSEMENT ANTICIPE D UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1) Date du refinancement Organisme prêteur ou chef de file Capital restant dû Capital réaménagé Durée résiduelle Périodicité des remboursements (6) Caractéristiques du taux Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice Type de taux (7) Index (8) Niveau de taux (9) Type (11) Montant (12) Intérêts (13) Capital (1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d un emprunt auprès d un établissement de crédit suivi de la souscription d un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l emprunt quitté. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement. (5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement. (10) Il s agit de retracer les caractéristiques de l indemnité de remboursement anticipé due relative à l emprunt quitté. (11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée. (12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d autofinancement et de capitalisation. (13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. ICNE de l'exercice

45 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 45 Annexe 12 «IV-B4 Etat des charges transférées» du budget primitif voté par nature

46 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 IV ANNEXES ELEMENTS DU BILAN ETAT DES CHARGES TRANSFEREES IV B4 Exercice Nature de la dépense transférée TOTAL Durée de l étalement (en mois) B4 ETAT DES CHARGES TRANSFEREES Date de la délibération Montant de la dépense transférée au compte 481 (I) Montant amorti au titre des exercices précédents (II) Montant de la dotation aux amortissements de l exercice (c/6812) (III) Solde (1) (1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I (II + III). Exercice Nature de la dépense transférée TOTAL Durée de l étalement (en mois) Date de la délibération Montant de la dépense transférée au compte 481 (I) Montant amorti au titre des exercices précédents (II) Montant de la dotation aux amortissements de l exercice (c/6862) (III) Solde (1) (1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I (II + III).

47 24 décembre 2013 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 47 Annexe 13 «IV-B5 Détail des chapitres d opérations pour compte de tiers» du budget primitif voté par nature

48 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24 décembre 2013 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5 B5 CHAPITRE D OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1) N opération : Intitulé de l'opération : Date de la délibération : Total (4) DEPENSES (a) (5) Travaux réalisés par le personnel du mandataire Opérations d ordre à l intérieur de la section Annulations sur dépenses (c) (6) Dépenses nettes (a c) RECETTES (b) Financement par le mandant et par d autres tiers (7) Financement par le mandataire Financement par emprunt à la charge du tiers Annulations sur recettes (d) (6) Recettes nettes (b - d) Pour mémoire réalisations cumulées au 01/01/N (2) RAR N-1 (3) Nouveaux crédits votés (1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers. (2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser). (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés. (5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux. (6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu en recettes. (7) Indiquer le chapitre.