HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES ET L AVENANT PRESENTE LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 10 JUILLET 2015

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1 Rapport pour le conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES ET L AVENANT PRESENTE LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 10 JUILLET 2015 CR 73-15

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE A LA DELIBERATION... 9 DL3 - DGS - CAO du 10 juillet /07/15 10:07:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS Les procédures d attribution des marchés et de la signature de l avenant objets du présent rapport ont été engagées conformément à l article L du CGCT. Les marchés concernés ont été attribués par la CAO du 10 juillet 2015 et l avenant a obtenu un avis positif de la même CAO. Il convient maintenant de conférer l habilitation à signer qui n a pas été donnée en amont de la consultation. Ainsi, je vous demande de m autoriser à signer les marchés et l avenant suivants attribués et validés par cette commission d appel d offre. Département des Yvelines Travaux de restructuration globale du lycée Jean Vilar à PLAISIR Par délibérations n CP du 17 novembre 2010 et n CP du 29 janvier 2015, un montant total d autorisation de programme de a été affecté en vue de la restructuration globale du lycée Jean Vilar. Cette opération a été confiée par convention de mandat n 10 MAN UL notifiée le 7 décembre 2010 à la SAERP et à l issue d un concours, le marché de maîtrise d œuvre n a été notifié le 11 février 2013 au groupement Yves BATHELLIER (Mandataire) / COTEC / BET TCE / PHI2 Ingénierie Cuisiniste pour un montant total de HT. Cette opération estimée à ,41 HT (valeur janvier 2015) comprend : - La reconfiguration et la mise aux normes d hygiène et de sécurité du service de restauration, - L aménagement d une salle polyvalente - La rénovation patrimoniale de l ensemble du bâti pour m² environ, notamment les façades, l isolation thermique et le second œuvre, - L éradication de l amiante dans les sols - La remise aux normes fonctionnelles de l établissement - Le traitement de l accessibilité aux handicapés Le délai global d exécution des travaux est de 30 mois à compter de l ordre de service prescrivant le démarrage des travaux y compris la période de préparation de chantier. Le démarrage des travaux est envisagé en août 2015 La procédure d appel d offres en vue de la réalisation des travaux a été lancée le 06 mars 2015 selon le découpage suivant : - Lot 1 : Désamiantage Démolition Gros Œuvre Etanchéité Menuiseries extérieures et intérieures - Lot 2 : Bâtiment Equipements Cuisine provisoire - Lot 3 : Plomberie Chauffage, Ventilation - Lot 4 : Electricité courants forts et faibles - Lot 5 : Matériels & Equipements de cuisine - Lot 6 : VRD et aménagement extérieur - Lot 7 : Ascenseurs - Lot 8 : Peinture/sols souples DL3 - DGS - CAO du 10 juillet /07/15 10:07:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR Après analyse par le maître d œuvre des offres reçues dans le cadre de cette consultation, la commission d appel d offres lors de sa séance en date du 10 juillet 2015 a décidé d attribuer les lots comme suit : - pour le lot n 1 à la société NORD France Constructions, sise ZAC de Mercières, 14, rue du Fonds Pernand Technopolis à COMPIEGNE (60 200) (prestations supplémentaires éventuelles n 1 incluses) pour un montant global et forfaitaire de ,90 HT ( , ,40 HT) soit ,10 TTC ( , ,68 TTC) ; - pour le lot n 2 à l entreprise LOCACONCEPT, sise 20, route de Lacourtensourt à FENOUILLE (31150), pour un montant global et forfaitaire de ,16 HT, soit ,19 TTC ; - pour le lot n 3 à l entreprise SANITHERM, sise 549, rue de la Buette BP 50 à ORGEVAL (78630), pour un montant global et forfaitaire ,41 HT, soit ,89 TTC. - pour le lot n 4 à l entreprise STEPC, sise 9 rue de Paris à MOISSELLES (95570), pour un montant global et forfaitaire de ,21 HT, soit ,85 TTC. - pour le lot n 5 à l entreprise RAGUENEAU, sise 14, rue Albert Einstein à CHAMPS SUR MARNE (77447), pour un montant global et forfaitaire de ,73 HT, soit ,08 TTC. - pour le lot n 6 à l entreprise WATELET TP, sise 7 rue Principale du Port à GENEVILLIERS (92230), pour un montant global et forfaitaire de ,41 HT, soit ,69 TTC. - pour le lot n 7 à l entreprise EGERI APEM, sise 4, avenue des Marronniers à BONNEUIL SUR SEINE (94 380), pour un montant global et forfaitaire de ,00 HT, soit ,00 TTC. - Pour le lot n 8 à l entreprise ITB, sise rue des Frères Lumière à Neuilly sur Marne (93330) pour un montant global et forfaitaire de ,44 HT, soit ,53 TTC. Les marchés attribués pour les lots n 2, 3, 4, 5,6,7et 8 de la consultation peuvent être signés et notifiés en vertu de la délégation donnée au Président du conseil régional pour les marchés publics de montant inférieur à HT (délibération CR du 16 avril 2010). Ce n est pas le cas du lot n 1 pour la signature duquel, compte tenu de son montant, l autorisation du conseil régional doit être obtenue. Département de Paris Travaux de réhabilitation et de restructuration de l ensemble immobilier de la cité mixte régionale Montaigne (Paris 6ème) La délibération CP du 16 novembre 2011 a autorisé la signature d une convention actant le transfert de la maitrise d ouvrage entre le Département de Paris et le Conseil Régional d Ile de France pour la réalisation de la troisième phase de l opération de travaux de réhabilitation et de restructuration de l ensemble immobilier de la cité mixte régionale Montaigne. Cette DL3 - DGS - CAO du 10 juillet /07/15 10:07:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR délibération a affecté pour cette opération une autorisation de programme de HT (financée à hauteur de HT pour la région Ile de France et de HT pour le département de Paris). La région Ile de France a mandaté la RIVP pour la mission de maîtrise d ouvrage de cette opération par contrat de mandat n en date du 07 juin Elle a par ailleurs repris le maître d œuvre des deux premières phases de l opération (Jacques Casanova) en concluant un avenant au marché, actant son transfert entre le département et la région pour la réalisation de cette troisième tranche (notifié le 31 janvier 2013). Le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux a été achevé en février 2015, et l appel d offre a été lancé le 11 mars selon lot unique en entreprise générale, en raison de la complexité de l opération et du site notamment. A l issue de la procédure de consultation, les membres de la commission d appel d offres réunie le 10 juillet ont attribué le marché à la société SCGE, domiciliée au 11 boulevard Brune, à Paris (14 ème ) pour un montant de ,94 HT, soient ,13 TTC. Ce marché a été attribué à un montant qui excède celui de HT en-deçà duquel le Président du conseil régional est autorisé à signer les marchés et leurs avenants, en vertu de la délibération CR du 16 avril Par conséquent l autorisation du conseil régional doit être obtenue en vue de sa signature. Département des Hauts-de-Seine Travaux de restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil-Malmaison Par délibérations n CP du 08/11/2001, n CP du 07/04/2002, n CP du 27/11/2003, n CP du 10/07/2008, n CP du 11/10/2012, n CP du 04/04/2013 et n CP du 21/11/ 2012, CP n du 4/04/2013, CP du 30/01/2014 et CP n du 6 juillet 2015 la Région a décidé de procéder à la restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil Malmaison (92) et a affecté un montant total d autorisations de programme de Cette opération a été confiée, par convention de mandat n 317 MAN DAS 02 à ICADE Promotion, notifiée le 10 avril Par délibération n CP du 17 mars 2005, le Président du conseil régional a été autorisé à signer le marché de maîtrise d œuvre avec l équipe André Chantalat/Gérard Liucci et le BET BERM pour un montant total de rémunération de ,00 HT. Ce marché a été notifié à l équipe attributaire le 15 mai A l issue de l appel d offres organisé en vue de la dévolution des marchés de travaux, les 8 lots ont été attribués lors des commissions d appel d offres des 5 mai et 4 juillet Le marché de travaux (marché n 07S ) pour le lot n 1 (Gros œuvre, désamiantage, VRD) a été notifié à l entreprise FAYAT (ex CARI) le 16 septembre 2008, pour un montant initial de ,00 HT. Les travaux ont débuté le 29 septembre 2008 pour une durée globale de 46 mois, découpée en 5 phases, devant parvenir à leur terme fin juillet Le délai global de réalisation des travaux a été porté à 82 mois suite à plusieurs aléas survenus en cours de chantier. Ce marché a ainsi fait l objet d un avenant n 1 notifié le 29 novembre 2012 pour un montant de ,37 HT et d un avenant n 2 notifié le 26 février 2014 pour un montant de ,09 HT. Un espace a été laissé vacant suite à la démolition de l ancien bâtiment A. Il a été décidé de créer une aire de regroupement des élèves et du personnel au pied du bâtiment B. Cet espace supplémentaire permet une meilleure évacuation, en séparant les flux et en permettant une mise à l abri plus rapide lors d un éventuel sinistre. L aménagement de cet espace est fait à moindre coût DL3 - DGS - CAO du 10 juillet /07/15 10:07:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR en préservant une qualité d environnement pour les logements de fonction le jouxtant. Ces travaux nécessaires, faisant suite à la demande de la Maîtrise d Ouvrage, consistent en la réalisation d une haie plantée à feuilles persistances, la fourniture et la pose de bordures anti-stationnement et la mise en œuvre d un engazonnement. Un avenant n 3 au marché de travaux n 07S a donc été présenté à la Commission d Appel d Offres du 10 juillet 2015 afin de permettre la réalisation de ces travaux. Ce projet d avenant n 3 avec l entreprise FAYAT (ex CARI) correspond à un montant de ,88 HT soit ,26 TTC. Il porte le montant du marché à ,34 HT soit ,32 TTC, ce qui représente une augmentation tous avenants confondus de 13,38% de son montant initial. Ce marché a été attribué à un montant qui excède celui de HT en-deçà duquel le Président du conseil régional est autorisé à signer les marchés et leurs avenants, en vertu de la délibération CR du 16 avril Par conséquent, l autorisation du conseil régional doit être obtenue en vue de la signature du présent avenant. De tout ce qui précède, je vous prie de bien vouloir délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DL3 - DGS - CAO du 10 juillet /07/15 10:07:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES ET L AVENANT PRESENTE LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 10 JUILLET 2015 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Le procès-verbal de la commission d appel d offres du 10 juillet 2015 ; VU Le rapport CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché pour l exécution du lot n 1 des travaux de restructuration globale du lycée Jean Vilar à PLAISIR avec la société NORD France Constructions, sise ZAC de Mercières, 14, rue du Fonds Pernand Technopolis COMPIEGNE (prestations supplémentaires éventuelles n 1 incluses), pour un montant global et forfaitaire de ,90 HT ( , ,40 HT) soit ,10 TTC ( , ,68 TTC). Article 2 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché pour la réalisation de la troisième phase de l opération de travaux de réhabilitation et de restructuration de l ensemble immobilier de la cité mixte régionale Montaigne à Paris (6ème arrondissement) avec la société SCGE, domiciliée au 11 boulevard Brune, à Paris (14ème) pour un montant de ,94 HT, soit ,13 TTC. Article 3 : Autorise le Président du conseil régional à signer l avenant n 3 pour la réalisation d une aire de regroupement dans le cadre de l opération de restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil-Malmaison (92) avec la société FAYAT, domiciliée au 23, rue Raspail, à Ivry-sur-Seine (94200) pour un montant de ,88 HT, soit ,26 TTC. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DL3 - DGS - CAO du 10 juillet /07/15 10:07:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR ANNEXE A LA DELIBERATION DL3 - DGS - CAO du 10 juillet /07/15 10:07:00

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