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2 Le Petit Fiscal du Patrimoine 2017 a pour objectif de vous décrire synthétiquement l éventail des règles fiscales qui s appliquent aux contribuables. Dans le cadre de la gestion de leurs intérêts privés, les particuliers doivent porter une attention spécifique aux trois impôts majeurs auxquels ils peuvent être assujettis : - l impôt sur le revenu, qui touche le patrimoine qui fructifie (IR) ; - l impôt sur la fortune, attaché à la détention du patrimoine (ISF) ; - les droits de mutation, relatifs au transfert d un patrimoine à l autre (DMTG). 2

3 Impôt sur le Revenu (IR) 1/2 Barème progressif de l impôt 2017 sur les revenus de 2016 Barème pour une part de quotient familial Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis à la CEHR à un taux fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer. Fraction du revenu fiscal de référence Personne seule De à A partir de Couple De à A partir de Taux d imposition 3% 4% Taxation des revenus de capitaux mobiliers Les produits des actions, parts sociales, placements à revenus fixes et assimilés (dividendes et intérêts) sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Toutefois, ces revenus font l objet d un prélèvement à la source constitutif d un acompte, lequel fait l objet d un crédit d impôt imputable sur l impôt dû l année suivante. Prélèvement à la source Dividendes Prélèvements sociaux 15,5% Acompte de 21% Abattement 40% Imposition Intérêts Prélèvements sociaux 15,5% Acompte de 24% Barème progressif de l IR après imputation du crédit d impôt égal à l acompte versé Taxation des plus-values de cessions immobilières Outre les plus-values impactant la résidence principale et autres cas d exonération, les gains nets de cession de biens immobiliers sont soumis à l impôt sur le revenu (IR) au taux proportionnel de 19% et aux prélèvements sociaux (PS) au taux de 15,5%, après application d abattements annuels en fonction de la durée de détention du bien et de la nature de l impôt. Durée de détention Abattements pour chaque année de détention Moins de 5 ans 0% 0% De 5 à 21 ans 6% 1,65% 22 ans 4% 1,60% De 23 à 30 ans Au-delà de 30 ans IR Exonération PS 9% Exonération Les plus-values de cessions immobilières excédant sont soumises à une surtaxe dans les conditions suivantes : Montant de la plus-value imposable Taux de surtaxe De à % De à % De à % De à % Au-delà de % 3

4 Impôt sur le Revenu (IR) 2/2 Taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. S agissant de la cession d actions ou de parts sociales détenues depuis plus de 2 ans, la plusvalue est réduite d un abattement pour durée de détention. Par dérogation au régime de droit commun, il existe un abattement renforcé pour durée de détention, applicable aux titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création ou cédés par leur dirigeant prenant leur retraite. Année N+1 cession Année N+2 cession Année de réalisation des titres Détention Impôt sur le revenu Taux d'imposition maximum (PS de 15,5% et CEHR de 4% (1)) Taux final après déduction CSG (5,1%) (2) TMI Abattement sur l'assiette Sans CEHR Avec CEHR Sans CEHR Avec CEHR CGI, Art D, alinéas 1 et 1 ter CGI, Art D, alinéa 1 quater Régime de droit commun Régime incitatif cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de leur création OU cession de titres de PME et départs à la retraite des dirigeants OU cession intrafamiliale < 2 ans 45% 60,5% 64,5% 58,2% 62,0% entre 2 et 8 ans 45% 50% 38,0% 42,0% 35,7% 39,5% > 8 ans 45% 65% 31,3% 35,3% 29,0% 32,8% < 1 ans 45% 60,5% 64,5% 58,2% 62,0% entre 1 et 4 ans 45% 50% 38,0% 42,0% 35,7% 39,5% entre 4 et 8 ans 45% 65% 31,3% 35,3% 29,0% 32,8% > 8 ans 45% 85% 22,3% 26,3% 20,0% 23,8% (1) Prélèvements sociaux sans abattement au taux de 15,5 % et CEHR sans abattement au taux marginal de 4 % (2) Déductibilité de la CSG à hauteur de 5,1 % de l'assiette d'imposition pour une TMI de 45 % Compte tenu de la soumission des plus-values de cessions mobilières au barème progressif de l impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013, il peut être judicieux d utiliser des enveloppes fiscales plus avantageuses pour la détention de vos valeurs mobilières. 4

5 Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 1/1 Barème de l impôt de solidarité sur la fortune 2017 Celui-ci s applique aux patrimoines nets taxables excédant le seuil d imposition de au 1 er janvier Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d imposition Jusqu à % Entre et 1,3 millions 0,5% Entre 1,3 et 2,57 millions 0,7% Entre 2,57 millions et 5 millions 1% Entre 5 millions et 10 millions 1,25% Au-delà de 10 millions 1,5% Obligations déclaratives : Déclaration de revenus n ,3 M < Patrimoine net taxable < 2,570 M Déclaration d ISF n 2725 Patrimoine net taxable > 2,570 M Vous avez la possibilité de réaliser des investissements en vue de réduire voire annuler votre cotisation ISF. A cet effet, nous sommes à votre disposition pour vous présenter nos offres en matière de défiscalisation ISF. Plafonnement de l ISF Le mécanisme du plafonnement de l ISF s applique lorsque le montant de l ensemble des impôts dus en France par le contribuable excède 75% de ses revenus. Dès lors, la part excédentaire vient en déduction du montant de l ISF. Le terme «R» de l équation suivante est celui qu il convient de contrôler : IR + ISF + PS 75% R 5

6 Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) 1/1 Les transmissions issues de donations (ou succession) sont soumises aux DMTG après application d un abattement fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire (ou héritier) et le donataire (ou défunt). L anticipation de la transmission de votre patrimoine s avère essentielle. En fonction de votre situation, divers mécanismes sont à votre disposition, vous permettant notamment d alléger le poids de la fiscalité supportée par vos héritiers. Exonérations et abattements 2017 Rappel fiscal : 10 ans Héritier / bénéficiaire Succession Donation Conjoint ou pacsé Exonération Ascendants, enfants Petits-enfants Arrières petits-enfants Frères ou sœurs Neveux ou nièces Handicapé Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, à défaut neveux (don de somme d argent) Tout héritier ou légataire autre que le défunt Barème des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) Entre conjoints ou pacsés (donations seulement) Fraction de la part nette taxable Taux Inférieure à % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Supérieure à % En ligne directe Fraction de la part nette taxable Taux Inférieure à % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Supérieure à % Entre frères et sœurs, vivants ou représentés Entre parents et non parents Fraction de la part nette taxable Taux Inférieure à % Supérieure à % Fraction de la part nette taxable Entre parents jusqu au 4 ème degré Entre parents au-delà du 4 ème degré et non parents Taux 55% 60% 6

7 Focus sur les véhicules d investissement capitalisants 1/2 Capitaliser les revenus et plus-values permet de : maitriser la date de perception des revenus contrôler l impôt sur le revenu éventuellement exigible bénéficier d un taux de taxation forfaitaire vs le barème progressif de l impôt sur le revenu. Contrat d assurance-vie Fiscalité au titre de l impôt sur le revenu : Les revenus et produits de cession de valeurs mobilières sont capitalisés en franchise de droit au sein du contrat dès lors que le souscripteur ne procède à aucun retrait. En cas de rachat, la seule quote-part de produits capitalisés est soumise à taxation dans les conditions suivantes : Durée du contrat depuis sa souscription Imposition Moins de 4 ans Barème progressif de l IR ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% De 4 à 8 ans Barème progressif de l IR ou PFL de 15% Plus de 8 ans Abattement de pour un célibataire et pour un couple Barème progressif de l IR ou PFL de 7,5% Prélèvements sociaux 15,5% Fonds euros : Retenus à la source annuellement Unités de compte : Dus en cas de rachat ou au dénouement du contrat Fiscalité en cas de décès : Au dénouement du contrat par décès de l assuré, les capitaux transmis sont soumis à une fiscalité spécifique au contrat d assurance-vie, laquelle varie en fonction de la date de souscription du contrat et de l âge de l assuré au moment du versement des primes. Date du contrat Avant le 20 novembre 1991 A compter du 20 novembre 1991 A compter du 13 octobre 1998 Primes versées avant les 70 ans de l assuré Primes versées après les 70 ans de l assuré Exonération Exception : capitaux correspondant aux primes versées après le 13 octobre 1998 (art. 990 I du CGI). Idem ci-dessus Art. 990 I du CGI : Taxation de 20% jusqu à puis 31,25% au-delà après abattement de par bénéficiaire sur la valeur de rachat du contrat. Exception : contrats viegénération Art. 757 B du CGI : Taxation aux droits de succession des primes versées après abattement de pour l ensemble des contrats du défunt. 7

8 Focus sur les véhicules d investissement capitalisants 2/2 Contrat de capitalisation Fiscalité au titre de l impôt sur le revenu : Cf. contrat d assurance-vie Particularités : o Fiscalité au titre de l ISF : Le contrat de capitalisation est soumis à l ISF seulement sur la base de sa valeur nominale durant toute sa durée. o Fiscalité en cas de décès : A la mort du souscripteur, la valeur de rachat du contrat est intégrée à la succession comme le reste de ses biens et est imposable aux DMTG. Attention : La transmission ne permet pas de gommer les gains latents au jour du décès du souscripteur du contrat de capitalisation. Il en résulte en cas de retrait par ses héritiers une double taxation : au titre des droits de mutation à titre gratuit sur la base de la valeur vénale et au titre de la taxation du gain constaté entre la souscription du contrat et le rachat opéré. Plan d Epargne en Actions (PEA) Le PEA permet d investir directement ou indirectement sur des actions européennes tout en bénéficiant d une exonération sur les dividendes et plus-values de cession, dès lors qu aucun retrait n est effectué dans les 5 ans de son ouverture. Ainsi, les retraits effectués avant ce terme sont, pour la part de gain net réalisé, soumis d une part aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% à date, et d autre part à un prélèvement forfaitaire libératoire fonction de la durée de fonctionnement du plan à compter de son ouverture. Durée de fonctionnement à la date du retrait Imposition du gain net réalisé Avant la 2 ème année 22,5% Clôture du PEA Entre la 2 ème et la 5 ème année 19% De la 5 ème à la 8 ème année A compter de la 8 ème année Exonération Exonération Conséquences Imposition de l ensemble des gains nets réalisés depuis l ouverture du plan Pas de clôture du PEA Impossibilité de procéder à de nouveaux versements 8

9 Principales nouveautés fiscales pour /2 Les «loi de finances rectificative pour 2016 (L. fin. rect. 2016, n , 29 décembre 2016)» et «loi de finances pour 2017 (L. fin. 2017, n , 29 décembre 2016)» ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre Comme chaque année, la gestion de vos intérêts privés va être impactée : MESURES VISANT L IMPÔT SUR LE REVENU Prélèvement à la source : le 1 er janvier 2018 Baisse de l impôt sur le revenu Relèvement de 1% des limites de chacune des tranches du barème de l impôt sur les revenus 2016 ; Relèvement de 0,1% de l ensemble des plafonnements du quotient familial et des abattements et déductions du revenu global pour charges de famille ; Réduction d impôt de 20% pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds ( pour un célibataire, pour les couples). Réductions d impôt Prorogation d une année des dispositifs Duflot- Pinel et Censi-Bouvard (sauf pour les résidences de tourisme) ; Majoration du taux de réduction d impôt pour souscription au capital de SOFICA de 36% à 48% sous condition d investissement ; Création du dispositif «Cosse ancien» remplaçant les dispositifs «Besson ancien» et «Borloo ancien» visant à inciter la location de logements anciens dans des zones tendues en contrepartie d une réduction d impôt. Crédits d impôt Généralisation du crédit d impôt de 50% en faveur des services à domicile ; Prolongation d une année du crédit d impôt pour la transition énergétique et cumul possible avec l éco-prêt à taux zéro. Modification de la fiscalité des actions gratuites Le gain d acquisition n excédant pas est soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après application des abattements pour durée de détention et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. La fraction excédante sera soumise à l impôt sur le revenu dans la même catégorie sans application d aucun abattement pour durée de détention et aux prélèvements sociaux au taux de 8%. Revenus fonciers Suppression de la déductibilité des grosses réparations supportées par les nuspropriétaires. Location meublée Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que les revenus soient tirés de locations habituelles ou occasionnelles. Dans ce dernier cas, si revenus > / an alors assujettissement au RSI. Evolution des règles pour les revenus de l économie collaborative et des plateformes : Les revenus générés par les utilisateurs seront automatiquement transmis à l administration fiscale dès le 1 er janvier PEA Renforcement de l interdiction de détenir les titres d une société que le contribuable contrôle ; Modification du calcul du pourcentage de détention des titres au sein d une société. Plus-values en report ou sursis d imposition Imposition des soultes perçues dans le cadre d opérations d apport ou d échange de titres au régime des plus-values au titre de l année de l opération ; Maintien du régime du report d imposition des plus-values aux restructurations successives ; Précision des modalités de réinvestissement en cas de cession de titres en report par la société bénéficiaire et des modalités d imposition des plus-values placées en report d imposition à l expiration de ce report. 9

10 Principales nouveautés fiscales pour /2 MESURES VISANT L IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Entrée en vigueur d une clause anti-abus du plafonnement de l ISF Encadrement des exonérations d ISF pour les titres détenus dans un cadre professionnel définition de la notion d activité principale ; définition plus précise du critère de rémunération normale ; exclusion des actifs des filiales et sousfiliales non nécessaires à l activité. ISF-PME et Madelin Assouplissement de l obligation de conservation des titres jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription en cas de cession plus de trois ans après leur souscription sous réserve de réinvestissement et conservation des titres jusqu au terme. MESURES VISANT LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT Suppression de la réduction de droits pour charges de famille. Bénéfice du barème des droits de donation en ligne directe pour les adoptés simples. MESURES VISANT LES ENTREPRISES Réduction progressive du taux de l impôt sur les sociétés jusqu en 2020 : 28% versus 33,1/3% actuellement. Création du compte PME innovation visant à inciter les entrepreneurs se séparant des titres de leur société à réinvestir les plus-values réalisées dans le capital de jeunes PME ou entreprises innovantes en contrepartie d un report d imposition (sous réserve du respect de certaines conditions). MESURES VISANT LES IMPÔTS LOCAUX Revalorisation de 0,4% des valeurs locatives foncières. Possibilité pour les communes de moduler la majoration de la taxe d habitation sur les résidences secondaires entre 5% et 60%. MESURES VISANT L INTERNATIONAL Extension de 5 à 8 ans du bénéfice du régime des impatriés. AUTRES MESURES Indemnisation des lanceurs d alerte pour les cas de fraude fiscale internationale. Pénalités de retard en matière fiscale : instauration d une majoration unique de 20% en cas de déclaration tardive non spontanée. Non-déclaration d actifs à l étranger : instauration d une majoration unique de 80% des droits dus en cas de rectification. 10 Achevé de rédiger 2017/02/09

11 Office patrimonial depuis 1996 INGENIERIE PATRIMONIALE & FISCALE CONSEIL & EXPERTISE EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS PRIVATE FAMILY SERVICES CONSEIL & TRANSACTIONS IMMOBILIERES CONSEIL EN INVESTISSEMENTS ARTISTIQUES 11

12 Benoist Lombard managing partner Arnaud Perrin managing partner Jean-Paul Nicolaï CEO Andrew Hodder senior advisor Jacqueline Barba manager private family services Kattalin Jorge ingénieur patrimonial Nadège Poncet ingénieur patrimonial Florence Michalet Back-Office - CIF Frédéric Daufouy Développement région ouest Witam MFO 31, rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine

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