PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 mars 2016

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1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 mars 2016 PRESENTS : Christine TEQUI, Jean-Michel BERGES, Daniel CABAUP, Robert DAROLLES, Jean DELPECH, Régine DUQUESNE, Claudine LE GUILLOU, Francis PILOT, Fatima RAFAI, Emmanuel RIEU-CASTAING, Michelle TESSIER, Catherine UMHAUER. ABSENTS EXCUSES : Véronique CHAVANNE, Edmond LOZACH, Pierre MENASPA. Véronique CHAVANE a donné procuration à Catherine UMHAUER Pierre MENASPA a donné procuration à Emmanuel RIEU-CASTAING Edmond LOZACH a donné procuration à Claudine LE GUILLOU Michelle TESSIER a été nommée secrétaire de séance ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 janvier BUDGET PRINCIPAL : - Approbation du Compte de Gestion Vote de Compte Administratif Délibération Affectation du résultat - Vote des taux Amortissements frais d études Budget Commune Budgets annexes - Vote du Budget Primitif BUDGETS ANNEXES : - Approbation des Comptes de Gestion Vote des Comptes Administratifs Délibération Affectations des résultats - Vote des Budgets Primitifs Subvention épreuve descente canoë kayak mars Vente terrain BERGEAUD - Vente terrains LAFOURCADE - Vente à TDF - Signature convention de participation à l entretien de la Voie Communale N 2 de SEIX du hameau de Moulin-Lauga à Estours dans le cadre de l exploitation d une carrière de marbre - Questions diverses : Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 9h Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 janvier 2016 Le compte rendu est approuvé à l unanimité des membres présents et représentés soit : Approbation des comptes de gestion, des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes - affectation de résultats. A - COMMUNE : a) Compte de Gestion 2015 : Réalisations de l exercice Résultat de l exercice Report de l exercice Investissement Fonctionnement Total exercice Investissement Résultat de clôture Investissement Fonctionnement

2 Résultat de clôture Restes à réaliser Investissement Résultat cumulé Investissement Fonctionnement Total cumulé c) Affectation du résultat 2015: Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de un déficit de 0.00 Décide d'affecter le résultat de fonctionnement Résultat de fonctionnement AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) D Solde d'exécution d'investissement E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) Besoin de financement F =D+E AFFECTATION = C =G+H ) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au minimum, couverture du besoin de financement F 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 B RESEAU CHALEUR : a) Compte de Gestion 2015 : Réalisations de l exercice Investissement Fonctionnement Total exercice Résultat de clôture Report de l exercice 2014 Investissement Fonctionnement Restes à réaliser Investissement Résultat cumulé Investissement Fonctionnement Total cumulé

3 C MAISON DU HAUT-SALAT : a) Compte de Gestion 2015 : Réalisations de l exercice Investissement Fonctionnement Résultat de clôture Report de l exercice 2014 Investissement Fonctionnement Restes à réaliser Investissement Résultat cumulé Investissement Fonctionnement Total cumulé D - LES LANNES : a) Compte de Gestion 2015 : VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1 Concernant le résultat cumulé reporté des exercices antérieurs à 2009, les écritures tenues par les services de l ordonnateur présentent un résultat différent de celui produit par le comptable. En conséquence, le Conseil Municipal réserve son approbation jusqu à ajustement entre les comptes tenus en Trésorerie d OUST et ceux tenus en Mairie de SEIX Réalisations de l exercice Investissement Total exercice Résultat exercice Report de l exercice 2014 Investissement Fonctionnement Restes à réaliser Investissement Résultat cumulé Investissement Fonctionnement Total cumulé E CLAE : a) Compte de Gestion 2015 : b) Compte Administratif 2015: Réalisations de l exercice Investissement Fonctionnement Total exercice Résultat de clôture Report de l exercice 2014 Investissement Fonctionnement

4 Restes à réaliser Investissement 0 0 Résultat cumulé Investissement Fonctionnement Total cumulé c) Affectation du résultat Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l' affectation du résultat d'exploitation de l'exercice. Constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent un déficit d'exploitation 0.00 Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Résultat de fonctionnement AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) D Solde d'exécution d'investissement E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 Besoin de financement F=D+E AFFECTATION = C=G+H ) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au minimum, couverture du besoin de financement F 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 F LOTISSEMENT : a) Compte de Gestion 2015 : Réalisations de l exercice Investissement 0 0 Fonctionnement 0 0 Total exercice 0 0 Résultat exercice Report de l exercice 2013 Investissement 0 Fonctionnement Restes à réaliser Investissement 0 0 Fonctionnement 0 0 Résultat cumulé Investissement 0 0 Fonctionnement Total cumulé Vote des taux 2016 : En application des dispositions de l article 1639A du Code Général des Impôts et de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter cette année les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 30 avril

5 Il est proposé de maintenir pour l exercice 2016 les taux d imposition soit : - Taxe d habitation 18,06 % - Taxe foncière (bâti) 23,56 % - Taxe foncière (non bâti) 122,55 % - C.F.E. 28,51 % Le produit attendu pour l année 2016 s élève donc à : Taxes Bases d imposition prévisionnelles 2016 fixées par l état Taux votés par le Conseil Municipal Produit attendu 2016 Taxe d habitation , Taxe foncière (bâti) , Taxe foncière (non , bâti) CFE , Total Amortissements des frais d études budget commune budgets annexes Les frais d études sont soumis aux règles d amortissement, et nous sommes donc tenus d amortir ces frais. La durée d amortissement a été fixée à 5 ans maximum pour les budgets ci-dessous : - BUDGET COMMUNE- BUDGET ANNEXE LES LANNES - BUDGET ANNEXE RESEAU CHALEUR -BUDGET ANNEXE MAISON DU HAUT-SALAT. Le Conseil Municipal :- DECIDE que les frais d études des budgets désignés ci-dessus feront l objet d un amortissement sur 5 ans.- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. 5 Vote des Budgets Primitifs 2016 : A - Commune : Investissement Fonctionnement TOTAL B - Réseau Chaleur : VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1 Investissement Fonctionnement TOTAL Fatima RAFAI a quitté la séance et a donné procuration à Jean-Michel BERGES C - Maison du Haut-Salat : Investissement Fonctionnement TOTAL VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1 D - Les Lannes : Investissement Fonctionnement TOTAL VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1 5

6 E - CLAE : Investissement Fonctionnement TOTAL F - Lotissement de la Campagne : Investissement Fonctionnement TOTAL Subventions complémentaires 2016 Dans le cadre des championnats de France de Descente 2016, un des 4 «Sélectif National 1» a lieu a Seix. Le Haut-Couserans kayak club sollicite une subvention exceptionnelle pour l organisation de cette manifestation. La somme de a été imputée au compte du Budget Primitif 2016 pour le versement des subventions Le Conseil Municipal : - DECIDE de verser à l Association Haut Couserans Kayak Club «CHAMPIONNAT DE FRANCE DE KAYAK» la somme de DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. 7 Vente terrain à Mme BERGEAUD Marie et M. CAMPOURCY André Mme BERGEAUD Marie et M. CAMPOURCY André souhaitent acquérir une partie d un terrain communal situé au hameau d Esteiches sur la commune, à proximité de leur propriété, parcelle D N 540.Un plan de division à était réalisé par Mme MOLINA Géomètre Expert. Une nouvelle parcelle : section D n 4034, d une superficie de 39 m2 a été délimitée. Il y aurait donc lieu de vendre à Mme BERGEAUD Marie et à Mr CAMPOURCY André cette parcelle. Le Conseil municipal : - DECIDE de vendre à Mme BERGEAUD Marie 67 chemin du gajea MONDONVILLE et à M. CAMPOURCY André 7, rue de l auvergne TOULOUSE, la parcelle cadastrée section D n 4034 au prix de 10 le m2, par acte authentique en la forme administrative, pour la somme de Les frais seront à la charge de l acquéreur. - CONFIE à la société Cathar ACTE la prestation de rédaction de l acte d acquisition en la forme administrative et la préparation des dossiers de publication au bureau des Hypothèques.- AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune ledit acte et tous documents relatifs à cette transaction. 8 Vente parcelles de terrain aux lieux-dits «Serre de berduc» «Plaichas» «La Souleille» «La Plagnole» «Mède et Bonrepeau» «Les Camps» «Les Traverses» «Camp de Dessus» à M. BOURLON Antoine et Mme LAFOURCADE Mélanie. M. BOURLON Antoine et Mme LAFOURCADE Mélanie souhaitent acquérir des parcelles de terrain communales cadastrées section D, aux lieux-dits «Serre de Berduc» 1714 «Plaichas» «La Souleille» / / «La Plagnole» «Mède et Bonrepeau» «Les Camps» 2097 «Les Traverses» 2140 «Camp de Dessus» , d une superficie totale de 3 ha 51 a 03 ca. Après renseignements pris auprès des services de la SAFER à FOIX le prix moyen sur le secteur est de 700 à 900 euros/l hectare. Il y a lieu de fixer le prix de vente de ces parcelles au prix de 700 /l hectare. Le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder à la vente à M. BOURLON Antoine et Mme LAFOURCADE Mélanie Mède SEIX, des parcelles cadastrées : section D - N d une superficie totale de 3ha 51 a 03 ca., au prix de /l hectare, par acte authentique en la forme administrative, pour 6

7 la somme de Les frais seront à la charge de l acquéreur. - CONFIE à la société Cathar ACTE la prestation de rédaction de l acte d acquisition en la forme administrative et la préparation des dossiers de publication au bureau des Hypothèques. - AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune ledit acte et tous documents relatifs à cette transaction. 9 Vente terrain à T.D.F. La Sté T.D.F. 24, chemin de la cépière - BP Toulouse cedex 01, a fait une offre relative à l acquisition de la parcelle cadastrale n C 4067 sise sur la commune au lieu-dit «la pale», d une superficie de 35 m², sur laquelle est implanté un pylône d une hauteur de 20 mètres appartenant à T.D.F. Ce bien est actuellement intégralement loué à T.D.F. au titre d une convention d une durée de 12 ans. Cette offre est formulée sur la base d un prix d acquisition du terrain d un montant définitif de dix mille euros ( ) payable au comptant à la signature de l acte de vente. Le prix s entend net vendeur, c'est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaire sont à la charge exclusive de T.D.F. Le Conseil municipal : - DECIDE d accepter l offre d acquisition de T.D.F. de la parcelle cadastrale N C 4067 d un montant de dix mille euros ( ). - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier Signature convention de participation à l entretien de la Voie Communale N 2 de SEIX du hameau de Moulin-Lauga à Estours dans le cadre de l exploitation d une carrière de marbre. Lecture est donnée à l assemblée du projet de convention pour contribution à l entretien de la Voie Communale N 2 de SEIX, du hameau de Moulin-Lauga à Estours, dans le cadre de l exploitation de la carrière de marbre. Le Conseil Municipal : - APPROUVE les termes de la convention signée entre la Commune et la Sté MARBLE STONE, représentée par M.Sylvio RIVIERI. - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer cette convention Zone Artisanale Vente parcelle à Monsieur Silvio RIVIERI Sté EURO STONE Monsieur Silvio RIVIERI de la Sté Euro Stone, souhaite acquérir 2 parcelles de terrain sises sur à la Zone Artisanale cadastrées :- Section A N a15, N a23 pour un total de 17 a 38. La dernière vente d une parcelle sur cette zone avait été décidée en Conseil Municipal du 2 mars 2013 pour un prix au m2 de 5,00. le Conseil Municipal :- DECIDE de vendre les parcelles de la Zone Artisanale, cadastrée Section A N a15, N a23 au lieu-dit «Campagne d en haut» d une superficie de 17 a 38 à Monsieur Silvio RIVIERI Sté Euro Stone via carducci Massa (Italie) pour un coût au m2 de 5,00, soit un montant total de TTC (Huit mille six cent quatre-vingt-dix Euros), les frais notariés étant à la charge de l acquéreur. - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier Acquisition terrains Piste de Nahort Une esquisse a été réalisée pour déterminer l emprise exacte de la piste de Nahort. Un courrier doit être envoyé à l ensemble des propriétaires afin de leur proposer l acquisition de l emprise. Un relevé cadastral a été réalisé par Mme MOLINA Géomètre Expert à Saint-Girons. Il est dans l intérêt de la commune de concrétiser certaines transactions immobilières par actes administratifs. Il est nécessaire de régulariser l'emprise de la voirie communale qui appartient à des propriétaires privés. En vertu des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales le Maire est habilité à recevoir et authentifier un acte d acquisition dressé en la forme administrative, selon la définition qu en donne l article 1317 du code civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante. S agissant d un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le conseil municipal doit désigner un adjoint pour signer ces actes en même temps que les autres parties contractantes et en présence de l autorité administrative habilitée à procéder à l authentification de ces actes, à savoir le Maire. Les parcelles concernées par l opération sont :Section E n Le conseil municipal : - DECIDE de procéder à l acquisition des différentes parcelles, par acte authentique en la forme administrative, au prix de UN EURO le mètre carré (1,00 /m 2 ). - AUTORISE 7

8 Monsieur Pierre MENASPA, Adjoint au Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune lesdits actes et tous documents relatifs à ces transactions ;- confie à la société Cathar ACTE la prestation de rédactions des différents actes de cession en la forme administrative et la préparation des dossiers de publication au bureau des hypothèques.- CHARGE le Maire de l authentification des actes d acquisitions immobilières passés en la forme administrative Questions diverses : Report du compte rendu de l état des routes communales proposé par M.J.DELPECH, précisions et priorités de ces constats. Une réunion de travail est programmée (Etat des routes, compteurs «LINKY»). L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures Le 6 Mai 2016 Présents : Christine TEQUI, Jean-Michel BERGES, Daniel CABAUP, Véronique CHAVANNE, Robert DAROLLES, Jean DELPECH, Régine DUQUESNE, Claudine LE GUILLOU, Pierre MENASPA, Francis PILOT, Fatima RAFAI, Emmanuel RIEU-CASTAING, Michelle TESSIER, Catherine UMHAUER. Absents excusés : Edmond LOZACH qui a donné procuration à C.UMHAUER Vote : Pour : Contre : Abstention : Le Maire, Les membres présents ayant approuvé le procès-verbal. 8