CONVENTION D APPLICATION DU PROTOCOLE D ACCORD EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L ECO-EFFICACITE ENERGETIQUE

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Rémy Bessette
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1 CONVENTION D APPLICATION DU PROTOCOLE D ACCORD EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L ECO-EFFICACITE ENERGETIQUE ENTRE La Ville du MANS, domiciliée Hôtel de Ville, Le Mans Cedex 9, représentée par Monsieur Jean-Claude BOULARD en sa qualité de Maire dûment habilité à l effet des présentes, par délibération en date du d une part, ci-après désigné par La Ville du MANS, ET Electricité de France (EDF), Société Anonyme au capital social de (neuf cent onze millions quatre-vingt-cinq mille cinq cent quarante cinq) euros, dont le siège social est à PARIS 8ème, 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris , représentée par Monsieur Bruno MORAS, Directeur DCECL Ouest, 14 Impasse des Jades NANTES Cedex 03 dûment habilité à l effet des présentes, d autre part, ci-après désignée par EDF, Intervenant à la présente Convention d Application, la Ville du MANS et EDF pouvant être désignée chacune ou collectivement par la ou les «Partie(s)». 1

2 Il est préalablement exposé que : EDF et la Ville du MANS ont conclu, le XXX, un Protocole d Accord «en faveur de l efficacité énergétique», par lequel les Parties ont défini les conditions de mise en œuvre de leur partenariat en matière de Maîtrise de la Demande d Energie et de développement des énergies renouvelables sur des opérations éligibles aux Certificats d Economies d Energie. EDF ayant conseillé la Ville du MANS sur l identification de gisement potentiel d économies d énergie sur son patrimoine et la Ville du MANS ayant défini un programme d opérations entrant dans le champ d application dudit Protocole d accord, les Parties sont donc convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La présente Convention d Application a pour objet d une part, de déterminer le programme d opérations de maîtrise de la demande d énergie et de développement des énergies renouvelables que la Ville du MANS s engage à réaliser ou faire réaliser et d autre part, de déterminer le montant de la participation financière que EDF s engage à verser à la Ville du MANS sous réserve de la délivrance des CEE demandés par EDF. Les Parties conviennent par ailleurs d engager des actions de sensibilisation et de communication décrites à l article 5 ci-après. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OPÉRATIONS D un commun accord, les Parties retiennent le programme d opérations, préalablement défini par la Ville du MANS, suivant : Descriptif des opérations Nature des opérations Bâtiments concernés Travaux à engager Echéances A préciser XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX XXX la Ville du MANS s engage à mettre en œuvre aux échéances ci-dessus le programme d actions conformément aux préconisations de la maîtrise d œuvre. ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE D EDF EDF s engage à participer financièrement aux opérations susvisées selon les modalités suivantes : 2

3 - Le montant total de la participation financière d EDF est de XXX. - Le nombre de kwh CUMAC évalués par opération figure en annexe 1 aux présentes. - La Participation financière d EDF sera versée au plus tard le 30 du mois M+1 à compter de la date de notification de la DRIRE de la délivrance par le Préfet des Certificats d Economies d Energie relative aux opérations concernées et dont le dossier de demande aura été déposé par EDF, en son nom. ARTICLE 4 : REPARTITION DES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE Les Parties s engagent à : - répartir les certificats susvisés selon la clé de répartition suivante : Pour EDF : 100 % Pour la Ville du MANS : 0 % - signer une convention de répartition des certificats d économies d énergie correspondants aux opérations réalisées dans le cadre du programme visé à l article 2. ARTICLE 5 : COMMUNICATION - SENSIBILISATION 5-1 Communication Conformément à l article 7 du Protocole d Accord, les Parties s engagent à respecter les axes de communication et messages principaux définis en commun en Comité de Pilotage dans leurs actions de communication propres sur les opérations visées à la présente Convention. 5-2 Actions de sensibilisation Les Parties s engagent à rencontrer ensemble les personnels des établissements concernés par les opérations conduites dans le cadre de la présente Convention, afin de les sensibiliser sur les avantages en termes d éco-efficacité énergétique des travaux qui y ont été réalisés. ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE Les Parties s engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l autre Partie, de quelque nature qu ils soient, économique, technique ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l exécution du Protocole. Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées sont dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l autre Partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, une autorité étatique ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d une des Parties pour qu elle soit en mesure d exécuter le Contrat. De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur 3

4 commissaire aux comptes, à toute administration et, d une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veillera à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la présente Convention et pendant une durée de cinq ans à compter de la date d échéance de son terme. ARTICLE 7 : DURÉE La présente Convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans. Chaque Partie aura toutefois la faculté de mettre fin à la présente Convention moyennant un préavis d un mois par lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 8 : LITIGES Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties relativement à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention et qui ne serait réglé à l'amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente. Fait à Le MANS en deux exemplaires originaux, le XXX Pour la Ville du MANS Jean-Claude BOULARD en sa qualité de Maire Pour EDF Pour Ordre, Philippe PERRAIS Directeur Collectivités Territoriales Ouest 4

5 ANNEXE 1 Détail des kwh CUMAC évalués par opération Nature des opérations Bâtiments concernés Nombre de KWh CUMAC évalués Montant de la participation financière d EDF XXX XXX XXX XXX XXX 5

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