CAHIER SPECIAL DES CHARGES FOURNITURES FOURNITURE DE DÉTECTEURS AVERTISSEURS AUTONOMES DE FUMÉE APPEL D'OFFRES OUVERT. Logivesdre

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES AYANT POUR OBJET FOURNITURE DE DÉTECTEURS AVERTISSEURS AUTONOMES DE FUMÉE APPEL D'OFFRES OUVERT Pouvoir adjudicateur Logivesdre Auteur de projet Service Technique, Tony ROBERT Rue des Carmes, 9/16 à 4800 Verviers P. 1

2 Table des matières I. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 4 I.1 DESCRIPTION DU MARCHÉ... 4 I.2 IDENTITÉ DU POUVOIR ADJUDICATEUR... 4 I.3 MODE DE PASSATION... 4 I.4 FIXATION DES PRIX... 4 I.5 DROIT D'ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE... 5 I.6 FORME ET CONTENU DES OFFRES... 5 I.7 DÉPÔT DES OFFRES... 6 I.8 OUVERTURE DES OFFRES... 6 I.9 DÉLAI DE VALIDITÉ... 6 I.10 CRITÈRES D ATTRIBUTION... 7 I.11 RÉVISIONS DE PRIX... 7 I.12 VARIANTES... 7 I.13 OPTIONS... 7 I.14 CHOIX DE L OFFRE... 8 II. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES... 9 II.1 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT... 9 II.2 ASSURANCES... 9 II.3 CAUTIONNEMENT... 9 II.4 DÉLAI DE LIVRAISON... 9 II.5 DÉLAI DE PAIEMENT...10 II.6 DÉLAI DE GARANTIE...10 II.7 RÉCEPTION PROVISOIRE...10 II.8 RÉCEPTION DÉFINITIVE...10 II.9 RESSORTISSANTS D UN PAYS TIERS EN SÉJOUR ILLÉGAL...11 II.10 LA RÉMUNÉRATION DUE À SES TRAVAILLEURS...12 III. DESCRIPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE A: FORMULAIRE D'OFFRE ANNEXE B: DECLARATION BANCAIRE ANNEXE C: INVENTAIRE P. 2

3 Pour toute information concernant le présent cahier des charges, contacter : Nom : Logivesdre Adresse : Avenue Elisabeth, 98 à 4800 Verviers Personne de contact : Monsieur Tony ROBERT Téléphone : Fax : tony.robert@logivesdre.be Auteur de projet Nom : Service Technique Adresse : Rue des Carmes, 9/16 à 4800 Verviers Personne de contact : Monsieur Tony ROBERT Téléphone : Fax : tony.robert@logivesdre.be Réglementation en vigueur 1. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures. 2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures. 3. Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures. 4. Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 5. Règlement général pour la protection du travail (RGPT), Loi sur le bien-être et Code sur le bien-être au travail. 6. Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Dérogations, précisions et commentaires Article 25 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 Aucun cautionnement n'est exigé alors qu'il est obligatoire au vu de la loi. Justification : Le délai de fourniture supposé étant inférieur à 48 jours calendrier, il n'est pas demandé de caution. P. 3

4 I. Dispositions administratives Cette première partie se rapporte à la réglementation relative à la passation d'un marché public jusqu'à la désignation de l'adjudicataire. Les dispositions contenues dans cette partie se rapportent à la loi du 15 juin 2006 et à l arrêté royal du 15 juillet 2011 et leurs modifications ultérieures. I.1 Description du marché Objet des fournitures : fourniture de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. Commentaire : Logivesdre envisage de remplacer l'ensemble des détecteurs d'incendie autonomes de son parc immobilier. Le présent marché a pour objet la fourniture de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée garanti 10 ans (appareil et batterie), agréé BOSEC et répondant aux normes européennes et belges en vigueur. Lieu de livraison: Service Technique, Rue des Carmes, 9/16 à 4800 Verviers I.2 Identité du pouvoir adjudicateur Logivesdre Avenue Elisabeth, Verviers I.3 Mode de passation Le marché est passé par appel d'offres ouvert. I.4 Fixation des prix Le présent marché consiste en un marché à bordereau de prix. Le marché à bordereau de prix est celui dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en oeuvre. P. 4

5 I.5 Droit d'accès et sélection qualitative Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes : Situation juridique du soumissionnaire (droit d'accès) Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion visés aux articles 20 1 et 1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, fournitures et de services et articles 61 à 66 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Capacité économique et financière du soumissionnaire (sélection qualitative) Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'ar du 15 juillet Capacité technique du soumissionnaire (sélection qualitative) Liste des principales fournitures de matériel similaire effectuées dans les 3 dernières années. Pour être recevable, cette liste devra comprendre au minimum 3 marchés de fourniture de chacun minimum 2000 appareils similaires aux appareils du présent marché. I.6 Forme et contenu des offres Le soumissionnaire établit son offre en français et complète l'inventaire sur le modèle annexé au cahier des charges le cas échéant. Si le soumissionnaire établit son offre sur d'autres documents que le formulaire prévu, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire. Tous les documents établis ou complétés par le soumissionnaire ou son mandataire sont datés et signés par celui-ci. Lorsque l'offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint à l'offre l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration. Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l'offre que dans ses annexes, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, telles que les prix, les délais, les conditions techniques, doivent également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. Les prix doivent toujours être exprimés en euro. P. 5

6 I.7 Dépôt des offres L'offre est établie sur papier et est glissée sous pli définitivement scellé mentionnant la date de la séance d'ouverture et le numéro du cahier spécial des charges (2016-ST-F-008) ou l'objet du marché. Elle est envoyée par service postal ou remise par porteur. En cas d'envoi par service postal, ce pli définitivement scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la mention " OFFRE ". L'ensemble est envoyé à : Logivesdre Monsieur Gilbert SCHAUS Avenue Elisabeth, Verviers Le porteur remet l'offre à Monsieur Gilbert SCHAUS personnellement ou dépose cette offre dans la boîte prévue à cette fin. Toute offre doit parvenir au président de séance avant qu'il ne déclare la séance ouverte. Quelle qu'en soit la cause, les offres parvenues tardivement auprès du président sont refusées ou conservées sans être ouvertes. Toutefois, une telle offre est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore conclu le marché et que l'offre ait été envoyée sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant la date de l'ouverture des offres. Par l introduction d une offre, les soumissionnaires acceptent sans condition le contenu du cahier des charges et des autres documents relatifs au marché, ainsi que le respect de la procédure de passation telle que décrite dans le cahier des charges et acceptent d être liés par ces dispositions. Lorsqu un soumissionnaire formule une objection à ce sujet, il doit communiquer les raisons de cette objection au pouvoir adjudicateur par écrit et par courrier recommandé dans les 7 jours calendrier après la réception du cahier des charges. I.8 Ouverture des offres L'ouverture des offres se passe en séance publique. Lieu : Avenue Elisabeth, 98 à 4800 Verviers, Salle du Conseil Le : 10 juin 2016 à 10h00 I.9 Délai de validité Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 240 jours de calendrier, à compter de la date limite de réception des offres. P. 6

7 I.10 Critères d attribution Les critères suivants sont d'application lors de l'attribution du marché : N Description Poids 1 Prix 60 Règle de 3; Score offre = (prix de l offre la plus basse / prix de l offre) * poids du critère prix 2 Qualité du produit (résistance, finition,...) 15 Pour permettre l'analyse de ce critère, le soumissionnaire joindra à son offre un échantillon du matériel qu'il propose ainsi que la fiche technique détaillée. 3 Ergonomie (installation, utilisation,...) 15 Pour permettre l'analyse de ce critère, le soumissionnaire joindra à son offre un échantillon du matériel qu'il propose ainsi que la fiche technique détaillée. 4 Délai de livraison 10 Règle de 3; Score offre = (délai le plus court / délai de l offre) * poids du critère délai de livraison Poids total des critères d'attribution: 100 Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur. I.11 Révisions de prix Il n'y a pas de révision de prix pour ce marché. I.12 Variantes Il est interdit de proposer des variantes libres. Aucune variante obligatoire ou facultative n'est prévue. I.13 Options Une option obligatoire est prévue dans l'inventaire repris en annexe. Les soumissionnaires sont obligés de remettre une offre pour chaque option, à défaut l'offre sera considérée comme substantiellement irrégulière. Le pouvoir adjudicateur n'est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l'exécution du marché. P. 7

8 I.14 Choix de l offre Le pouvoir adjudicateur choisit l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d attribution). Par la remise de son offre, le soumissionnaire accepte toutes les clauses du Cahier spécial des Charges et renonce à toutes les autres conditions. Si le pouvoir adjudicateur constate, lors de l analyse des offres, que le soumissionnaire a ajouté des conditions qui rendent l offre imprécise ou si le soumissionnaire émet des réserves quant aux conditions du Cahier spécial des Charges, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de considérer l offre comme substantiellement irrégulière. Le pouvoir adjudicateur rectifie les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs purement matérielles dans les offres, sans que sa responsabilité soit engagée pour les erreurs qui n auraient pas été décelées. Pour ce faire il peut, dans le délai qu il détermine, inviter le soumissionnaire à préciser et à compléter la teneur de son offre sans la modifier, afin de rechercher l intention réelle. P. 8

9 II. Dispositions contractuelles Cette deuxième partie fixe la procédure relative à l exécution du marché. Pour autant qu il n y soit pas dérogé, l Arrêté royal du 14 janvier 2013 et ses modifications ultérieures établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics est d application. II.1 Fonctionnaire dirigeant L'exécution des fournitures se déroule sous le contrôle du fonctionnaire dirigeant : Nom : Monsieur Gilbert SCHAUS Adresse : Logivesdre, Avenue Elisabeth, 98 à 4800 Verviers Téléphone : / Fax : / gilbert.schaus@logivesdre.be Le surveillant des fournitures : Nom : Monsieur Tony ROBERT Adresse : Logivesdre, Avenue Elisabeth, 98 à 4800 Verviers Téléphone : Fax : tony.robert@logivesdre.be II.2 Assurances L'adjudicataire contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière d'accidents de travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l'exécution du marché. Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du marché, l'adjudicataire justifie qu'il a souscrit ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie requise par les documents du marché. A tout moment durant l'exécution du marché, l'adjudicataire produit cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. II.3 Cautionnement Aucun cautionnement ne sera exigé pour ce marché. II.4 Délai de livraison Le pouvoir adjudicateur n'a pas spécifié le délai de livraison. Par conséquent, le soumissionnaire doit proposer lui-même un délai de livraison dans son offre (en jours de calendrier). P. 9

10 II.5 Délai de paiement Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de 30 jours de calendrier à compter de la date de livraison pour procéder aux formalités de réception. Ce délai prend cours le lendemain de l'arrivée des fournitures à destination, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession du bordereau ou de la facture. Le paiement du montant dû au fournisseur est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de fin de la vérification, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. Ladite facture vaut déclaration de créance. II.6 Délai de garantie Le délai de garantie pour ces fournitures est de 120 mois calendrier. Le délai de garantie prend cours à compter de la date de réception provisoire au lieu de livraison. La garantie sur le produit est de 10 ans tant sur le détecteur que sur la batterie. II.7 Réception provisoire A l'expiration du délai de vérification, il est selon le cas dressé un procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception. II.8 Réception définitive La réception définitive a lieu à l'expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la fourniture n'a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai. Lorsque la fourniture a donné lieu à réclamation pendant le délai de garantie, un procès-verbal de réception ou de refus de réception définitive est établi dans les quinze jours précédant l'expiration dudit délai. P. 10

11 II.9 Ressortissants d un pays tiers en séjour illégal Lorsque l adjudicataire ou sous-traitant reçoit copie de la notification visée à l article 49/2, alinéa 4, du Code pénal social, dans laquelle il est informé qu il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants d un pays tiers en séjour illégal, cet adjudicataire ou sous-traitant s abstient, avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce que l autorité adjudicatrice donne un ordre contraire. Il en va de même lorsque l adjudicataire ou sous-traitant est informé: - soit par l adjudicataire ou par l autorité adjudicatrice selon le cas de ce qu ils ont reçu la notification, visée à l article 49/2, alinéa 1er et 2, du Code pénal social, concernant cette entreprise ; - soit via l affichage prévu par l article 35/12 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, qu il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants d un pays tiers en séjour illégal. Par ailleurs, l adjudicataire ou sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance qu il conclurait éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sous-traitant s abstient de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, lorsqu une notification établie en exécution de l article 49/2 du Code pénal social révèle que ce sous-traitant occupe un ressortissant d un pays tiers en séjour illégal ; 2 le non-respect de l obligation visée au point 1 est considéré comme un manquement grave dans le chef du sous-traitant, à la suite duquel l entreprise est habilitée à résilier le contrat; 3 le sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance, une clause analogue à celle visée aux points 1 et 2 et d assurer que de telles clauses soient également insérées dans les contrats de sous-traitance ultérieurs. P. 11

12 II.10 La rémunération due à ses travailleurs Lorsque l adjudicataire ou sous-traitant reçoit copie de la notification visée à l article 49/1, alinéa 3, du Code pénal social, par laquelle il est informé d un manquement grave à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, cet adjudicataire ou soustraitant s abstient, avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, et ce jusqu à ce qu il présente la preuve à l autorité adjudicatrice que les travailleurs concernés ont reçu l intégralité de leur rémunération. Il en va de même lorsque l adjudicataire ou sous-traitant est informé: - soit par l adjudicataire ou par l autorité adjudicatrice selon le cas de ce qu ils ont reçu la notification visée à l article 49/1, alinéa 1er, du Code pénal social, concernant cette entreprise ; - soit via l affichage prévu par l article 35/4 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Par ailleurs, l adjudicataire ou sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance qu il conclurait éventuellement, une clause stipulant que : 1 le sous-traitant s abstient de se rendre encore au lieu d exécution du marché ou de poursuivre l exécution du marché, lorsqu une notification établie en exécution de l article 49/1 du Code pénal social révèle que ce sous-traitant manque gravement à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit; 2 le non-respect de l obligation visée au point 1 est considéré comme un manquement grave dans le chef du sous-traitant, à la suite duquel l adjudicataire est habilité à résilier le contrat; 3 le sous-traitant est tenu d insérer, dans les contrats de sous-traitance, une clause analogue à celle visée aux points 1 et 2 et d assurer que de telles clauses soient également insérées dans les contrats de sous-traitance ultérieurs. P. 12

13 III. Description des exigences techniques Le présent marché a pour objet la fourniture de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ayant les caractéristiques suivantes : détecteur optique conformes à la réglementation européenne et belge en la matière, agréé BOSEC, certifié EN (2005) disposant de toutes les agréations requises pour être installés dans les unités d'habitation (maisons, appartements ou communs d'immeubles) disposant d'une garantie totale (fourniture et frais de port) de 10 ans tant sur le détecteur et ses composants que sur la batterie, à dater de la fourniture la batterie au lithium devra être scellée dans le boîtier de manière telle que cela rende impossible son extraction le détecteur s enclenche automatiquement au montage l'appareil doit être muni d'un dispositif de test pour toutes les fonctions ainsi que d'un dispositif de neutralisation momentané de l'alarme (contre les alarmes intempestives) chambre de détection anti-poussières et anti-insectes signal sonore d'alarme de minimum 85 db à 3 mètres lampe led pour signaler l alimentation et l alarme signal intermitant d'alerte d'épuisement de pile minimum 30 jours avant épuisement complet fixation prévue d'origine par vis et chevilles (fournies) ET par bande adhésive double face très résistant (montage sans outillage) résistant au vandalisme couleur : blanc échange immédiat des produits défectueux pendant la durée de vie garantie de 10 ans Note : le fait de pouvoir interconnecter les détecteurs entre eux (filaire ou non) est un plus qui sera valorisé dans les critères d attribution relatifs à la qualité et à l ergonomie du produit. Option : application du logo "Logivesdre" + année (2016) en autocollant ou en impression sur la face latérale de l'appareil (monochrome gris). L'offre sera accompagnée : d'un échantillon d'une fiche technique du produit du mode d'emploi des différents certificats de conformité aux réglementations européennes et belges ( norme NBN EN 14604, agréation BOSEC ou équivalent européen (VDS,BS...)). P. 13

14 ANNEXE A: FORMULAIRE D'OFFRE OFFRE DE PRIX POUR LE MARCHE AYANT POUR OBJET FOURNITURE DE DÉTECTEURS AVERTISSEURS AUTONOMES DE FUMÉE Appel d'offres ouvert Important : ce formulaire doit être complété dans son entièreté, et signé par le soumissionnaire. Le montant total de l'offre doit être complété en chiffres ET en toutes lettres. Personne physique Le soussigné (nom et prénom) : Qualité ou profession : Nationalité : Domicile (adresse complète) : Téléphone : GSM: Fax : Personne de contact : Soit (1) Personne morale La firme (dénomination, raison sociale) : Nationalité : ayant son siège à (adresse complète) : Téléphone : GSM: Fax : Personne de contact : représentée par le(s) soussigné(s) : (Les mandataires joignent à leur offre l'acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration. Ils peuvent se borner à indiquer le numéro de l'annexe du Moniteur belge qui a publié l'extrait de l'acte concerné.) Soit (1) Association momentanée Les soussignés en association momentanée pour le présent marché (nom, prénom, qualité ou profession, nationalité, siège provisoire) : S'ENGAGE(NT) À EXÉCUTER LE MARCHÉ CONFORMÉMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES DU MARCHÉ PUBLIC SUSMENTIONNÉ : pour un montant de : (en chiffres, TVA comprise)... P. 14

15 (en lettres, TVA comprise) délai de livraison (en jours de calendrier):... Informations générales Numéro d'immatriculation à l'onss : Numéro d'entreprise (en Belgique uniquement) : Sous-traitants Il sera fait appel à des sous-traitants : OUI / NON (biffer les mentions inutiles) Personnel Du personnel soumis à la législation sociale d'un autre pays membre de l'union européenne est employé : OUI / NON (biffer les mentions inutiles) Cela concerne le pays membre de l'ue suivant : Paiements Les paiements seront effectués valablement par virement ou versement sur le compte (IBAN/BIC)... de l'institution financière... ouvert au nom de.... Documents à joindre à l'offre A cette offre, sont également joints: - les documents datés et signés, que le cahier des charges impose de fournir; - les modèles, échantillons et autres informations, que le cahier des charges impose de fournir. Fait à... Le... Le soumissionnaire, P. 15

16 Signature :... Nom et prénom :... Fonction :... Note importante Les soumissionnaires ne peuvent se prévaloir des vices de forme dont est entachée leur offre, ni des erreurs ou omissions qu'elle comporte (article 87 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011). (1) Biffer les mentions inutiles P. 16

17 ANNEXE B: DECLARATION BANCAIRE Cette déclaration concerne le marché public: fourniture de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (2016-ST-F-008) Nous confirmons par la présente que... (nom et adresse ou raison sociale et siège social du candidat ou du soumissionnaire) est notre client. Les relations financières que nous entretenons avec ce client nous ont jusqu'á présent donné entière satisfaction et nous n'avons pu constater aucun élément négatif méritant d'être relevé. Il jouit jusqu'à présent de notre entière confiance. Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement et sans préjuger du futur, ce client dispose actuellement de la capacité financière et économique lui permettant de mener à bien le marché public mentionné ci-dessus. Notre banque délivre ce document sans restriction ni réserve de notre part autres que celles mentionnées ci-dessus. Fait à..., le.... Dénomination de la banque, nom et titre du signataire et signature Cette attestation est à compléter et à joindre à l'offre. P. 17

18 ANNEXE C: INVENTAIRE FOURNITURE DE DÉTECTEURS AVERTISSEURS AUTONOMES DE FUMÉE N Description Type Unité Qt 1 détecteur avertisseur autonome de fumée garanti 10 ans (y compris batterie) QP pièce 5500 PU en chiffres HTVA Total HTVA 2 [Option obligatoire] inscription logo "logivesdre" (monochrome gris) QP pièce 5500 Total HTVA : TVA 21% : Total TVAC : Les prix unitaires doivent être mentionnés avec 2 chiffres après la virgule. La quantité de produits x le prix unitaire doit cependant être à chaque fois arrondi à 2 chiffres après la virgule. Vu, vérifié et complété avec les prix unitaires, les totaux partiels et le total global qui ont servi à déterminer le montant de mon offre de ce jour, pour être joint à mon formulaire d offre. Fait à... le... Fonction:... Nom et prénom:... Signature: P. 18