REGLEMENT DE LA CONSULTATION FOURNITURE ET POSE D'ABRIS-VELOS SECURISES ( )

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1 PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : Communauté d'agglomération du Choletais Hôtel d'agglomération Rue St Bonaventure BP Cholet Cedex Objet de la consultation : FOURNITURE ET POSE D'ABRIS-VELOS SECURISES ( ) Procédure adaptée applicable conformément à l'article 27 du Décret relatif aux Marchés Publics (décret du 25 mars 2016) Marché de fournitures Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 130 du Décret relatif aux Marchés Publics : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Choletais Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Choletais Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal Municipal Date et heure limites de remise des offres : le 21 juillet 2016 à 12 h 15 Ce document a été: Rédigé par Service Achats Public Visa : AD Revu par Service Marchés-Contrats Visa : SBL Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 1/8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE 1. Objet de la consultation 2. Étendue de la consultation 3. Dispositions générales 3.1. Décomposition en tranches ou en lots 3.2. Mode de règlement 3.3. Modalités d'attribution 3.4. Variantes - Prestations supplémentaires éventuelles (options) 3.5. Modification de détail du dossier de consultation 3.6. Nomenclature communautaire pertinente 3.7. Contenu du dossier de consultation 3.8. Mise à disposition du dossier de consultation 4. Maintenance ou suivi 5. Délais d'exécution 6. Délais de validité des propositions 7. Présentation des propositions 7.1. Documents à produire 7.2. Appréciation technique des offres 7.3. Langue de rédaction des propositions 7.4. Unité monétaire 8. Conditions d'envoi des propositions 8.1. Sous format papier 8.2. Sous format électronique 9. Jugement des propositions 10. Renseignements complémentaires Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 2/8

3 Article 1 - Objet de la consultation La consultation concerne la fourniture et la mise en place d'abris-vélos sécurisés sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Choletais, destinés aux utilisateurs des transports scolaires. Article 2 - Étendue de la consultation Procédure adaptée conformément à l'article 27 du Décret relatif aux Marchés Publics. La consultation aboutira à un accord cadre à bons de commande avec un seul titulaire conformément à l'article 80 du Décret n du 25 mars Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition en tranches ou en lots Tranches Il n est pas prévu de décomposition en tranches Lots Il n'est pas prévu de décomposition en lots. 3-2-Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 3-3-Modalités d attribution Les groupements d'entreprises sont autorisés. Aucune forme n'est imposée. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à aux articles 45-V-1 et 45-V-2 du Décret n du 25 mars En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du Décret n du 25 mars Variantes - Prestations supplémentaires éventuelles (options) Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Prestations supplémentaires éventuelles (Options) Il n'est pas prévu d'option. 3-5-Modification de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 3/8

4 3-6-Nomenclature communautaire pertinente Sans objet. 3-7-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - le Cahier des Clauses Contractuelles, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières, - le cadre de l'annexe technique à compléter par le candidat, 3-8-Mise à disposition du dossier de consultation Par voie papier Les dossiers sont à retirer à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération du Choletais Hôtel d'agglomération Service Marchés Contrats Rue Saint Bonaventure BP CHOLET cedex Les dossiers sont délivrés gratuitement sur place (Service Marchés Contrats, 2ème étage de l'hôtel d'agglomération), ou sur demande écrite (fax ou courrier) Par voie électronique Conformément à l'article 39 du Décret n du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur le site sous la référence sous la référence CAC-16-Abris-vélos. Les soumissionnaires sont invités à s'authentifier sur le site en indiquant une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Article 4 Maintenance ou suivi Au delà de la période de garantie, la maintenance ou le suivi ne sera pas confié au titulaire. Article 5 - Délais d exécution Les délais d'exécution sont indiqués par les candidats dans le Cahier des Clauses Contractuelles (article 3.2). Article 6 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 4/8

5 Article 7 - Présentation des propositions 7-1-Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Un sous dossier contenant les justificatifs concernant la candidature : Lettre de candidature (formulaire DC1) ou document librement établi et signé, comportant l ensemble des éléments demandés dans le formulaire précité, Déclaration du candidat (formulaire DC2) ou document librement établi et signé, comportant l ensemble des éléments demandés (y compris procédure judiciaire en cours), A ce stade et au plus tard avant la notification du marché : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles L et D du code de sécurité sociale), Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Et dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) datant de moins de 3 mois ou Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ou tout document, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Ou dans le cas d un candidat ou d un membre du groupement établi ou domicilié à l étranger, tous les documents spécifiés au formulaire NOTI1 ( Attestation d'assurance de responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par le titulaire lors de l'exécution du marché. Un sous dossier contenant les justificatifs concernant l'offre : Le Cahier des Clauses Contractuelles complété, daté et signé par le candidat, L'annexe technique complétée, datée et signée, La fiche technique constructeur du matériel proposé ou descriptif technique détaillé avec plan 3D. L'offre doit être complète avec tous les documents demandés. Dans le cas contraire, l'offre du candidat sera rejetée pour non conformité. Conformément à l'article 55 - IV du Décret n du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale conformément à l'article L du code des Assurances lorsque celle-ci est requise conformément à l'article L du même code. 7-2-Appréciation technique des offres Sans objet. Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 5/8

6 7-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 7-4-Unité monétaire Le marché sera conclu en euros. Article 8 - Conditions d'envoi des propositions Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. 8-1-Sous format papier Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante : FOURNITURE ET POSE D'ABRIS-VELOS ( ) - (NE PAS OUVRIR). L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n du 25 mars 2016 et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Service Marchés-Contrats, 2ème étage de l Hôtel de Ville avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Communauté d'agglomération du Choletais Hôtel d'agglomération Service Marchés-Contrats Rue Saint Bonaventure BP Cholet Cedex par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception, de manière à parvenir avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 8-2-Sous format électronique Conformément aux dispositions de l'article 40 du Décret n du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique sur le site sous la référence CAC-16-Abris-vélos. Conditions générales : Il est rappelé que toute modification des clauses et conditions d exécution par le candidat sera réputée «non écrite». Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences fixées aux articles 1316 à du code civil. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 6/8

7 Format : Pour la remise des plis, le candidat ne devra pas utiliser : certains formats : les «.exe» ou autres exécutables ; certains outils, notamment les «macros» ; ne doit pas chiffrer (=crypter) sa candidature et son offre. Copie de Sauvegarde : La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique au pouvoir adjudicateur. Parallèlement à l envoi électronique, les opérateurs économiques peuvent ainsi faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou bien sur support papier. Cette copie est transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde». Transmission de documents volumineux : Le double envoi électronique n est pas autorisé. Virus : Le candidat devra traiter préalablement tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre par un anti-virus. Re-matérialisation : Il est précisé que le pouvoir adjudicateur ne poursuivra pas la dématérialisation de la procédure de passation concernant la présente consultation au delà de la réception des offres. En conséquence, les candidats sont informés qu en cas d attribution du marché leur offre sera rematérialisée et donnera lieu à la signature manuscrite du marché sur support papier. Article 9 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret n du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants : Examen des candidatures : Production des documents mentionnés à l'article 7-1 du présent règlement de la consultation. Critères de jugement des offres : Le jugement sera effectué à partir des critères suivants : Prix des prestations (Pondération : 70 %), Qualité technique des produits proposés (sur la base des propositions de l'annexe technique et de la fiche technique constructeur ou descriptif technique détaillé avec plan 3D) (Pondération : 30 %). La Collectivité se réserve la possibilité, après analyse des propositions, de négocier avec les candidats les mieux classés. Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 7/8

8 Offres anormalement basses Conformément à l'article 60 du Décret n du 25 mars 2016, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. La Collectivité se réserve la possibilité, après analyse des propositions, de négocier avec les candidats les mieux classés. Article 10 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 11 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au service Marchés-Contrats - Tél : Fax : , ou sur le site en cas de retrait du dossier par voie électronique. Règlement de la consultation Fourniture et pose d'abris-vélos sécurisés ( ) Page 8/8