DIGUE DES ISCLES DE MILAN

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1 DIGUE DES ISCLES DE MILAN Enquête publique relative à la déclaration de projet pour les travaux de la digue des Iscles de Milan à Cheval Blanc (protection contre les crues de la Durance) : déclaration d intérêt général, déclaration d utilité publique, mise en compatibilité du Plan local d urbanisme de la commune de Cheval Blanc, enquête parcellaire et autorisation «loi sur l eau». Mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur.

2 Sommaire 1. PREAMBULE REPONSES APPORTEES PAR LE PETITIONNAIRE FINALITE DE LA DIGUE ASPECTS HYDRAULIQUES LA PHASE CHANTIER OUVRAGE PROJETE ET ENTRETIEN ASPECTS FINANCIERS... 8 C.c. Luberon Monts de Vaucluse 2 19/11/2014

3 1. Préambule A l issue de l enquête publique menée dans le cadre des travaux de construction de la digue des Iscles de Milan qui s est tenue du 25 septembre au 27 octobre 2014, le commissaire enquêteur a fait part d un certain nombre de questions et d observations. Ces remarques et observations ont été transmises au pétitionnaire le 3 novembre En réponse, le pétitionnaire transmet ce présent document qui apporte les réponses et les compléments d informations aux différents points soulevés. Pour plus de clarté et de compréhension, les réponses aux questions sont traitées par groupes thématiques. Aussi, ce document est complété par un document annexe comprenant les tableaux des remarques et observations relatives aux communes de Cheval-Blanc, Cavaillon, Orgon et Plan d Orgon. C.c. Luberon Monts de Vaucluse 3 19/11/2014

4 2. Réponses apportées par le pétitionnaire 2.1. Finalité de la digue Vulnérabilité de Cheval-blanc et de Cavaillon due à la présence de la digue. La situation actuelle a été considérée comme dangereuse du fait de la rupture du remblai RFF en cas de crue centennale. Cette situation rend vulnérable Cheval- Blanc et Cavaillon pour ce type de crue. C est cette vulnérabilité qui a conduit les élus des communes concernées d engager des études en vue de construire un ouvrage qui permettrait de protéger les biens et les personnes (15000 habitants). La digue construite améliorera de façon notable les conditions de sécurité des populations de ces communes et ce jusqu à la crue exceptionnelle. Articulation entre le projet de digue et le PPRI Le PPRI est porté par les services de l état et est actuellement prescrit. Les études de la digue des iscles de Milan est porté par la CCLMV et le SMAVD. Les hypothèses notamment concernant les conditions de rupture des ouvrages en remblai sont différentes entre celles prise pour l élaboration du PPRI et celles prises par les études de construction des iscles de Milan. Cependant, les différences observées pour la rive droite ont été jugées comme acceptables par les services instructeurs. Articulation entre le projet de digue et l urbanisation future Cet ouvrage de protection protégera la commune de Cheval-Blanc et les quartiers sud de la commune Cavaillon. Ces derniers sont inscrits au Schéma de Cohérence Territorial du bassin de vie Cavaillon-Coustellet et Isle-sur-la-Sorgue comme pôle économique structurant Aspects hydrauliques Préservation du lit majeur : Le principe de conservation du champ d expansion a été préservé au maximum afin que la digue limite les impacts en termes de vitesse et de hauteur d eau en rive gauche ou à proximité de la zone d implantation de l ouvrage. Les augmentations de vitesse et de hauteur significatives due à la digue ne sont observées que localement et non aucun incidence sur la tenue des ouvrages existants (p196 à 214 de l étude d impact). C.c. Luberon Monts de Vaucluse 4 19/11/2014

5 Impacts du projet sur la rive gauche. L implantation de la digue a été faite de manière à minimiser les impacts potentiels sur la rive gauche. Ceux-ci peuvent être considérés comme négligeables et sont précisés dans l étude d impact (p 207 à 214). Impact du projet sur le pont d Orgon La cote de crue exceptionnelle n atteint pas le tablier du pont d Orgon, que ce soit en situation actuelle ou en situation projetée (p 209 de l étude d impact). Vulnérabilité de la zone induit par la création d une digue supplémentaire. Les digues anciennes (notamment celles construites au XIXème siècle) et les ouvrages existants ne sont pas considérés comme fiables. En cas de crue leur rupture peut occasionner des inondations et des dégâts. La digue des Iscles de Milan qui a été dimensionnée pour résister à la crue exceptionnelle garantit la protection de Cheval-Blanc et d une partie des quartiers de Cavaillon contre ce type de crue. Entretien du lit et embâcles. Sur ce secteur de la Durance, compte tenu de la largeur des ouvrages, les embâcles (arbres ) ont un impact très limité sur la limitation de l écoulement au niveau des ponts. Par conséquent la divagation des végétaux en crue a peu d impact sur l augmentation du risque d inondation. Cependant, la végétation et son stade de développement ont un impact fort dans les conditions d écoulement de la rivière en crue (la végétation «freine» les eaux). L enlèvement de la végétation dans le lit afin de garantir un chenal d écoulement est du rôle d EDF qui a cette obligation dans le cadre de sa concession. Inondabilité du secteur agricole situé entre la digue projetée et la Durance. Le secteur situé entre la digue projetée et la Durance est une zone inondable et reçoit les eaux de crues à partir d un débit de 1300 m³/s. La zone concernée par l inondation augmente en fonction du niveau de crue. Pour une crue centennale, les terres agricoles sont inondées (hauteur comprises entre 10 cm et 2 mètres, voire plus) et l impact de la digue, pour cette occurrence de crue est localement compris entre 5 et 10 cm (secteur ancienne base travaux TGV) et inférieure à 5 cm ou nul sur les autres secteurs. (p 176 à 180 de l Etude d impact). Pour une crue exceptionnelle, les ordres de grandeur sont les mêmes mais la zone concernée par ces inondations est plus importante (p 181 à 186 de l étude d impact). C.c. Luberon Monts de Vaucluse 5 19/11/2014

6 Vulnérabilité des secteurs habités situé sur le secteur entre la digue projetée et la Durance. Certaines habitations, à l état actuel sont situées dans la zone d expansion des crues de la Durance. Pour une crue centennale : la hauteur d eau à l état actuel dans ces habitations est comprise entre 50 cm et 1 mètre. Pour cette occurrence de crue, la digue n aura aucun impact sur les hauteurs d eau dans ces habitations. Pour une crue exceptionnelle : la hauteur d eau à l état actuel dans ces habitations est comprise entre 50 cm et 1.5 mètre. Pour cette occurrence, la digue aura un impact limité eu égard l occurrence de crue étudiée (entre 1 et 15 cm selon le cas). L implantation de la digue projetée entre ces habitations et le lit de la Durance aurait eu des implications hydrauliques, foncières et financières importantes. C est pour cette raison que la digue a été implantée en bordure du canal Saint Julien afin d éviter que les eaux de crue ne se déversent dans celui-ci. Prise en compte de l épi de Redortier L épi de Redortier présente un intérêt écologique et sa fonction hydraulique est limitée (il rompt très rapidement). Aussi, il a été décidé de ne pas intervenir sur cet épi. La digue projetée a été calée en faisant en sorte que cet épi n existait pas. Positionnement de la digue sur la partie amont. La digue a été calée sur la partie amont afin d éviter que les eaux de crues se déversent dans le canal et inondent par ce biais les zones habitées de Cheval-Blanc et de Cavaillon. L implantation et la hauteur de digue ont été calées afin de faire en sorte que les eaux ne contournent pas l ouvrage par l amont. Gestion des eaux en provenance du Luberon. La digue sera équipée d ouvrages traversants qui permettront de drainer les eaux de pluies en provenance du Luberon. Ces ouvrages traversants seront munis de clapets afin d éviter que la crue en provenance de la Durance n inondent le village de Cheval-Blanc. Ouvrages d irrigation Les ouvrages d irrigations gravitaires à partir du canal Saint Julien seront restitués. (Débit identique ou égal au débit disponible actuellement). Impact du projet sur les zones agricoles. Pour les secteurs situés au sud de la digue, le projet n a aucun impact sur l inondabilité (terres inondables à l état actuel et à l état projeté). C.c. Luberon Monts de Vaucluse 6 19/11/2014

7 Les ouvrages d irrigation et les accès seront maintenus. Les seuls impacts concernent les parcelles agricoles qui font l objet d acquisition (environ 20 ha) pour l implantation de la digue La phase chantier Provenance des remblais Les travaux de construction de digue vont nécessiter environ m³ de matériaux. Ces matériaux seront prélevés en partie sur la zone DUP ( m³) et en partie en fonction des opportunités d emprunts qui seront trouvées au moment des travaux par la ou les entreprises ( m³). Les itinéraires choisis seront fait afin d éviter les zones sensibles ou les zones habitées. Impacts en phase chantier Les mesures qui seront prise en phase chantier afin de minimiser les nuisances sont précisées dans le dossier d étude d impact. Le choix des itinéraires, l utilisation des arroseuses afin de limiter l envol des poussières sont notamment précisés. Comité de suivi Un comité de suivi des travaux sera mis en place pour associer les personnes concernées par ces travaux (agriculteurs, riverains, irrigants ) Ouvrage projeté et entretien Ouvrage réalisé L ouvrage projeté sera végétalisé sur les deux talus. Le massif drainant prévu au stade AVP n est pas apparu nécessaire lors des études géotechniques effectuées au stade projet. Entretien L entretien de la digue sera à la charge de son propriétaire qui sera la CCLMV. Cet entretien qui pourra être conventionné au SMAVD s élèvera à environ par an (entretien végétation et des quelques ouvrages hydrauliques, petites réparations ). C.c. Luberon Monts de Vaucluse 7 19/11/2014

8 Clôture Il n est pas nécessaire de clôturer ce type d ouvrage. Gestion des accès. L ensemble des accès existants seront maintenus. Il est prévu une piste en crête dont l accès sera réglementé, une piste en pied coté Durance et une piste en pied coté village Aspects financiers Investissement à réaliser et clé de répartition. L ensemble des travaux de création de la digue s élève à uros HT. Ces travaux sont financés comme suit : CCLMV : 60 % Conseil Général 84 : 20 % Conseil Régional PACA : 20 % Les acquisitions foncières pour la création de la digue s élèvent à HT environ. Modification de la fiscalité L objet de ces travaux consiste à protéger personnes et environ 200 entreprises. Cette protection constitue un coût majeur sur le budget d investissement de LMV. Aussi il semble très difficile d envisager de procéder à une quelconque exonération ou abattement sur les impôts locaux. Toutefois, le développement économique à venir sur le territoire, va permettre d apporter d importantes nouvelles ressources fiscales (CFE/CVAE). Indemnités/expropriation Dans le cadre d une procédure de Déclaration d Utilité Publique, seules les parcelles inscrites dans l emprise de la DUP peuvent faire l objet d une acquisition. Les montants des indemnités pour chaque propriétaire sont clairement définis par les services de France Domaine. Plusieurs critères sont pris en compte pour établir l indemnisation (valeur vénale du bien, indemnité de réemploi, indemnités accessoires). Ces montants vont être proposés à chaque propriétaire concerné, en vue d une transaction amiable. Toutefois, dans l hypothèse où il y aurait désaccord sur le prix entre le vendeur et l acquéreur, le juge de l expro sera saisi et il fixera les montants des indemnités. C.c. Luberon Monts de Vaucluse 8 19/11/2014