Droit de l'internet : les nouvelles contraintes juridiques

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1 Droit de l'internet : les nouvelles contraintes juridiques Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h HT Réf. PC24 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts LCEN, loi informatique et libertés, contrat et signature électroniques, site Internet : 2 jours de formation pour tout savoir sur l'environnement réglementaire du web.

2 Objectifs Evaluer les opportunités et les contraintes des dernières évolutions législatives concernant Internet : LCEN, Loi Informatique et Libertés et ses décrets d'application Tout savoir sur le droit du E-commerce et la signature électronique Moyens pédagogiques Exposés suivis de question-réponses et d'échanges avec les participants lors de nombreux cas pratiques. Remise d'un support pédagogique Prérequis Le niveau requis par les participants est une sensibilisation juridique aux problèmes posés par Internet. Suivi et évaluation Evaluation de la formation par les participants Remise d'une attestation de formation Pour quel public? Directeur juridique Directeur informatique Juriste Directeur de la communication Directeur général Webmaster Chargé d'études juridiques Avocat Les plus Les meilleurs experts du droit de l'internet pour vous aider à maitriser les dernières évolutions législatives du web.

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Introduction générale Cadre général de la réglementation internet Présentation de la journée de formation La responsabilité en cas de diffusion d'un contenu illicite en ligne L identification du responsable au plan juridique La mise en oeuvre de la responsabilité Protection des signes distinctifs sur internet Le cadre juridique des noms de domaine Défense de la marque sur internet Données personnelles et internet Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter Les flux transfrontières de données Publicité et internet Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet Les règles en matière de prospection commerciale par Propriété intellectuelle et site web Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle Mise en oeuvre contractuelle JOUR 2 DE LA FORMATION E-commerce : comment verrouiller vos contrats

4 Quel est le cadre juridique de tout site professionnel? Quelle loi applicable? Quel juge compétent? Les contrats B to B Analyse de la cible Exemples de jurisprudences Analyse du rapport Colin et Collin Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques Comment rédiger votre contrat en ligne Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique Accusé de réception, «double-clic». Quelles sont les conditions de conclusion d'un contrat en ligne? L'archivage et la preuve du contrat Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet - La vente aux enchères, l'achat groupé et l'affiliation - Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet Signature électronique : comment prouver l'existence et la validité d'un contrat en ligne Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la Loi du 30 mars 2000 A quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique Atelier : vos contrats de prestation Internet - Le contrat de conception - Le contrat d'hébergement - Le contrat d'accès Internet - Le contrat de référencement - Le contrat ASP Pour aller plus loin : les impacts du Web 2.0 Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée? La protection de l'e-réputation Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres? La mission Lescure : la question de la neutralité de l'internet Le commerce électronique via Smartphone : spécificités

5 Intervenants Blandine POIDEVIN Avocat au Barreau de Lille et de Paris, Maître Poidevin enseigne depuis 1997 le droit du commerce électronique à l'université de Lille. Elle est membre du CLUSIF (Club de la Sécurité de l'information Français). Camille BERTIN Vincent VARET Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit. Associé fondateur du cabinet Passa Varet Avocats. Chargé d'enseignement à l'université Paris II Panthéon-Assas depuis 1997 et en particulier la propriété intellectuelle au sein du Master 2 Droit... Liste des sessions Du 26 au 27 juin 2017 Paris Du 28 au 29 septembre 2017 Paris Du 11 au 12 décembre 2017 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PC24 PC24 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Droit de l'internet : les nouvelles contraintes juridiques" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 26 au 27 juin 2017 (Paris) Du 28 au 29 septembre 2017 (Paris) Du 11 au 12 décembre 2017 (Paris) Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PC24 PC24 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=