Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l eau potable. exercice 2014

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1 Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable HERBAULT - FRANCAY Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l eau potable exercice 2014 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site rubrique «l Observatoire» 1

2 Sommaire 1. Caractérisation technique du service Organisation administrative et gestion du service Estimation de la population desservie Nombre d abonnés Ressources en eau Prélèvement sur les ressources en eau Achats d'eaux brutes Performance du réseau Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Tarification de l eau et recettes du service Modalités de tarification Le prix de l'eau hors redevance pour pollution domestique Le prix de l'eau par commune Recettes d'exploitation Indicateurs de performance Qualité de l'eau Protection des ressources en eau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Rendement du réseau de distribution Indice linéaire de consommation Délai maximum d'ouverture des branchements Renouvellement des réseaux Financement des investissements du service Etat de la dette du service Présentation des projets de travaux d investissement... 2

3 1. Caractérisation technique du service 1.1. Organisation administrative et gestion du service Le syndicat intercommunal d adduction d eau potable HERBAULT FRANCAY regroupe les communes de FRANCAY et HERBAULT. Le service est exploité en régie. Compétences liées au service : Production Protection du point de prélèvement Traitement Transfert Stockage Distribution Le SIAEP prend en charge : - Gestion du service = application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relèves des compteurs. - Gestion des abonnés = accueil des usagers et facturation. - Mise en service des branchements. - Entretien et renouvellement de l ensemble des ouvrages Estimation de la population desservie Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. La population desservie au 31/12/2014 est estimée à habitants (population légale estimée source INSEE) Nombre d abonnés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du Code de l environnement. - Le service public d eau potable dessert 698 abonnés au 31/12/2014. La répartition des abonnés par commune est la suivante : Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2013 Nombre total d'abonnés au 31/12/2014 HERBAULT FRANCAY Variation en % Total %

4 1.4. Ressources en eau Prélèvement sur les ressources en eau Le service public d eau potable prélève m 3 pour l exercice 2014 ( pour l exercice 2013) Ressource et implantation Forage La Croupe au Loup Nature de la ressource Débits nominaux Volume prélevé durant l'exercice 2013 en m 3 Volume prélevé durant l'exercice 2014 en m 3 Variation en % nappe souterraine 60 m3 / h % Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 0 % Achats d'eaux brutes Le service n achète pas d eau Performance du réseau Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l eau potable pour l exercice en cours : Production (V1) m 3 Volume mis en distribution (V4) m 3 Volume consommé autorisé (V6) m 3 Consommations comptabilisées (V7) m 3 Importations (V2) Exportations (V3) 0 m 3 0 m 3 Il n est pas pris en compte de consommation sans comptage. Le volume de service (V1-V4) est pris en compte. Le volume de perte représente V7-V4. Pertes (V5) m 3 - Rendement du réseau = (consommations comptabilisées V7 + exportations V3 + volume non mesuré estimé + volume de service V1-V4) / (volume produit V1 + importations V2) Rendement du réseau de distribution 67.4% 64% 65% 64% 60.3% 86.4% 1.6. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Le linéaire du réseau de canalisations du service public d eau potable est estimé à 49 km. 4

5 2. Tarification de l eau et recettes du service 2.1. Modalités de tarification L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la «part collectivité». Les taxes et redevances sont fixées par l Agence de l Eau Loire-Bretagne. Le service n est pas assujetti à TVA. Le prix du service (part collectivité) comprend : - une partie frais fixes ou «abonnement», - une partie proportionnelle à la consommation d eau potable. Les facturations sont effectuées semestriellement sur relevé réel des index de volume de consommation. La redevance pour «pollution domestique Agence de Bassin» est reversée à l Agence de l Eau Loire-Bretagne. Son montant en par m 3 est fixé chaque année par l Agence de l Eau. Elle peut varier selon les communes : 1 er janvier er janvier er janvier 2015 HERBAULT FRANCAY Le prix de l eau hors redevance pour pollution domestique Evolution du tarif de l eau Part collectivité 1 er janvier er janvier er janvier 2015 part fixe abonnement annuel part proportionnelle le m Le prix de l eau par commune HERBAULT Part collectivité 1 er janvier er janvier 2015 variation part fixe part proportionnelle redevance abonnement annuel le m3 pollution le m % 12.5 % 0 % FRANCAY Part collectivité 1 er janvier er janvier 2015 variation part fixe part proportionnelle redevance abonnement annuel le m3 pollution le m % 12.5 % 0 % 5

6 2.4. Recettes d exploitation Recettes de la collectivité : Type de recette Exercice 2013 en Exercice 2014 en Recettes vente d'eau aux usagers* Autres recettes 0 0 * incluant part abonnement et frais fixes de facturation même si consommation = 0 6

7 3. Indicateurs de performance 3.1. Qualité de l'eau Le SIAEP est alimenté à partir d un forage situé lieu-dit «La Croupe au Loup» sur la commune de Herbault. L eau subit un traitement de déferrisation et de désinfection avant distribution. Les périmètres de protection ont été mis en place par arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique du 20/03/2009. Le contrôle sanitaire de la qualité de l eau est assuré par la délégation territoriale de l Agence Régionale de Santé du Centre (ARS 41). Ainsi en 2014, au titre de ce contrôle, 12 prélèvements ont été réalisés donnant lieu à diverses analyses (pouvant comporter jusqu à 350 paramètres). Chaque analyse est interprétée en référence aux valeurs réglementaires définies en application du code de la santé publique. Les résultats complets sont consultables en Mairie de Herbault ou sur le site : 12 prélèvements réalisés en 2014 donnant les résultats suivants : eau conforme en bactériologie et en physico-chimie d avril à août l eau est déclarée «conforme aux limites de qualité en vigueur» ceci étant dû aux travaux en cours de renouvellement de la station de déferrisation à compter du mois d août l eau est déclarée selon la nouvelle règlementation : «eau d alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l ensemble des paramètres mesurés». Normes Valeurs observées Commentaires Bactériologie absence de germes tests indicateurs de contamination fécale Dureté - Nitrates Fluor Pesticides Arsenic 50 mg/l 1.5 mg/l 0.1 μg/l* μg/l* 0% de conformité détection < 1 Moyenne : 16 F Maximum 17 F Moyenne : 0.4 mg/l < seuil détection 1 mg/l Moyenne : 0.14 mg/l Maximum : 0.14 mg/l Moyenne inférieure au seuil de détection (0.05 μg/l) Moyenne inférieure au seuil de détection (2 μg/l) eau de bonne qualité bactériologique eau de dureté moyenne eau conforme en moyenne eau faiblement fluorée eau conforme eau conforme Hydrocarbures 0.0 à 0.1 μg/l* Moyenne : 0.04 μg/l eau conforme ph 6.5 à 9 Moyenne : 7.5 eau conforme Le taux de conformité est de 0%. Il est calculé selon la formule suivante: 7

8 3.2. Protection des ressources en eau Valeur globale de l indice P8.3 d avancement de la protection de la ressource : 0% Mise en place des mesures de protection : arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique du 20/03/ Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau indice P3.2B Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable, de s assurer de la qualité de la gestion patrimoniale et du suivi de son évolution. Indicateur de performance défini par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La valeur de l indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : Partie A : plan des réseaux : 15 points Exercice 2014 existence d un plan des réseaux de transport et de distribution d eau potable oui 5 1/5 définition d une procédure annuelle de mise à jour du plan des réseaux (en l absence de travaux la mise à jour annuelle est considérée comme effectuée) oui 5 Les 30 points suivants (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 point de la partie A sont acquis Partie B : inventaire des réseaux : 30 points 1 existence d un inventaire des réseaux : linéaire + catégorie (R du CE) + cartographie (R du CE) + pour la ½ au moins du linéaire matériaux et diamètre des canalisations 2 mise en place d une procédure de mise à jour d inventaire (en + de la mise à jour des plans) au-delà de 50% du linéaire si informations connues sur matériaux et diamètres : 1 point supplémentaire par % acquis (60% = 1 70% = 2 80% = 3 90% = 4 95% = 5) oui 80% 3 1/15 Connaissance dans l inventaire des réseaux de date ou période de pose (- de 50% = 0 50% = 60% = 11 70% = 12 80% = 13 90% = 14 95% = 15) 80% 13 Les 75 points suivants (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 point de A + B sont acquis Partie C : autres éléments de connaissance des réseaux : 75 points localisation et description des ouvrages annexes (vannes, ventouses, compteurs, purges, poteaux d incendie...) et des servitudes 8 oui existence et mise à jour annuelle d un inventaire des pompes oui le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements pour partie 0 5 un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques et la date de pose du compteur d eau un document identifie les secteurs et la date où ont été réalisées des recherches de pertes d eau + la nature des réparation ou travaux effectués à leur suite tenue à jour d un document mentionnant autres interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (détail et estimatif sur au moins 3 ans) Existence d une modélisation des réseaux sur au moins la ½ du linéaire permettant d apprécier les temps de séjour de l eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux oui oui oui non 0 non 0 valeur de l indice sur 120 pour le SIAEP : 91

9 3.4. Rendement du réseau de distribution Indicateur de performance P4.3 (page 4 performance du réseau) 2014 : 86.4% 3.5. Indice linéaire de consommation Indicateur de performance VP.224 : utilisé pour évaluer la conformité du rendement du réseau par rapport au décret du 27 janvier 2012 relatif à la définition d un descriptif détaillé des réseaux d eau et d un plan d actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution. Il s agit du rapport entre le volume moyen journalier consommé par les usagers et le service et d autre part le linéaire de réseaux : Délai maximal d'ouverture des branchements Le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de trente jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf) Renouvellement des réseaux La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne doit plus excéder μg/l. Cette faible valeur induit la suppression des branchements en plomb. Le SIAEP a donc entrepris un programme de remplacement définitif des réseaux branchements «plomb» et des canalisations «amiante ciment» encore existants. La mise en œuvre de ce programme a débuté au 4 ème trimestre NR non renseigné Branchements plombs Exercice 2014 Nombre total des branchements 718 Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans l'année 7 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) NR Canalisations amiante-ciment Exercice 2014 Nombre de canalisations amiante-ciment remplacées dans l'année Nombre de canalisations amiante-ciment restantes (en fin d'année) 20 ml NR 9

10 4. Financement des investissements du service 4.1. État de la dette du service L état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2013 Exercice 2014 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en ) Montant remboursé durant l exercice en en capital en intérêts Présentation des projets de travaux d investissement Le SIAEP «Herbault-Françay» a, depuis 2006, engagé des études et des travaux s inscrivant dans un schéma global ayant pour objectifs de sécuriser et assurer la qualité de la distribution en eau potable mais également de préserver la ressource naturelle dans un but de développement durable ; notamment : - instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée déterminés autour du captage d eau, DUP mars 2009, - comblement de l ancien forage «F1», - modification de la bride et étanchéification de la tête du forage actuel «F2», - diagnostic du réseau EU et mise en place de dispositif de surveillance et d alarme au niveau des postes de relevage, - mise en conformité, réfection et sécurisation du site de prélèvement, - pose de débitmètres et de compteurs de sectorisation permettant la surveillance des volumes de production et de distribution, - programme de renouvellement des canalisations vétustes pouvant présenter des fuites, - programme de suppression des «branchements plomb» et des canalisations «amiante ciment». En 2012, le SIAEP a décidé, vu l état de détérioration en cours, pouvant s avérer inquiétant (apparition de rouille et de micro-fuites sur la tour d oxydation et les filtres), de changer l actuelle station de déferrisation physico-chimique de traitement de l eau au château d eau. Après avoir fait réaliser une étude de faisabilité permettant d envisager la meilleure solution en termes de traitement et d exploitation pour une nouvelle station, le SIAEP décide d engager les travaux en 2013 pour réaliser une nouvelle station de déferrisation par traitement biologique. Ils sont réalisés en Dans l avenir, dans un plan global de réflexion, afin de répondre aux préconisations du Schéma Départemental d Alimentation en Eau Potable, notamment pour assurer un secours d approvisionnement en cas de défaillance de la production, le SIAEP Herbault-Françay envisage un «bouclage» d interconnexion avec un autre réseau distributeur, ou le forage sur son territoire d un nouveau puits de distribution. Travaux réalisés en 2014 : - renouvellement de canalisations vétustes H.T. - reprise de branchements H.T. - changement de branchements plomb et de canalisations amiante ciment H.T. - réalisation d une nouvelle station de déferrisation biologique H.T. - rénovation et sécurisation du site de prélèvement et des locaux H.T. - pose d un débitmètre au château d eau H.T.