Les actualités règlementaires en agriculture biologique. Gilles BILLON SIAD Tech Bio, le 7 Septembre 2011

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1 Les actualités règlementaires en agriculture biologique Gilles BILLON SIAD Tech Bio, le 7 Septembre 2011

2 1 Présentation de QUALITE-FRANCE / BUREAU VERITAS

3 Bureau Veritas en bref Société fondée en 1828 Un leader mondial des services d évaluation de conformité et de certification appliqués aux domaines de la qualité, de la santé, de la sécurité, de l environnement et de la responsabilité sociale ( QHSE ) Chiffre d affaires 2009 : 3 Md Réseau de plus de 900 bureaux dans 140 pays Plus de collaborateurs Une présence mondiale Asie Pacifique 23 % EMEA* 35 % * EMEA comprend : Europe hors France Moyen-Orient Afrique Les Amériques 15 % Huit métiers globaux France 27 % Huit activités globales offrant un ensemble complet de services Inspection, tests en laboratoires, audit, certification, assistance à la gestion des risques, externalisation, conseil et formation Services aux Gouvernements et Commerce International 6% Biens de Consommation 12% Certification 11% Marine 11% Industrie 19% clients dans tous les secteurs d activité Construction 18% Inspection & Vérification en Service 13% Hygiène, Sécurité & Environnement 10% 3

4 Nos auditeurs Des spécialistes filières Tous nos auditeurs sont qualifiés selon leurs expériences professionnelles pour intervenir dans les filières qu ils connaissent Des qualifications multiples Nos auditeurs sont qualifiés sur les référentiels développés au sein des filières dans lesquelles ils interviennent Objectif : réaliser des audits COMBINANT plusieurs référentiels Ex : audit produit et système Salariés Bureau Veritas 4

5 L offre du département agro-industrie de Bureau Veritas Une gamme de prestations la plus complète du marché 5

6 L offre du département agro-industrie de Bureau Veritas Trois marques à forte notoriété Assistance technique, veille réglementaire (HSE et sécurité alimentaire) Formations : HACCP, hygiène, audit, ISO, IFS,... Inspections : agréage produit GLOBAL GAP Contrôle tiers et audits fournisseurs : cahiers des charges privés 6

7 Nos références en Certification Biologique producteurs préparateurs dont 2900 boulangeries distributeurs grossistes opérateurs certifiés Bio par QUALITE-FRANCE 7

8 Implantation géographique 175 auditeurs agro répartis dans toute la France 4 implantations locales Centre régional : RENNES Centre régional : PARIS Centre régional : Centre régional : BORDEAUX LORIOL SUR DROME 8

9 2- Etat des lieux de la filière Bio

10 Le Bio: des chiffres au vert (nombre et évolution/2009) distributeurs (+25%) préparateurs (+15%) producteurs (+22%) 260 importateurs (+2%) Source : Agence Bio 2010 Le Bio en France => opérateurs (dont 1/3 certifiés par Qualité-France) 10

11 Profil des producteurs Exploitations 2/3 productions végétales + 50% en 2 ans 2,8% SAU Vignes et Fruits/Légumes Lait et Aviculture 11

12 Profil des préparateurs bio 2/3 de boulangeries et Terminaux de cuisson Préparateurs de Fruits et Légumes (station de conditionnement, ) Caves et chais (Vins Bio) Laiteries, Produits traiteurs 12

13 Profil des distributeurs 800 grossistes 2000 points de vente 1 ers lieux d achats: Grandes Surfaces Magasins spécialisés 13

14 Le Marché des Produits Bio à la Hausse Marché des produits Bio en ,3 milliards d euros (X2 en 5 ans) 2% du marché alimentaire total Podium des familles de produits Bio les plus consommés Œufs et Produits laitiers Fruits et Légumes Epiceries En hausse également: Vins et Boissons, Pains, Viandes 14

15 Quel potentiel pour les ventes de produits bio? Baromètre 2010 Agence Bio Une part croissante de nouveaux consommateurs De plus en plus présent dans les restaurants scolaires 15

16 3- Principales évolutions des champs d application

17 Quels cahiers des charges? Règlement CEE n 834/2007 : règlement cadre Règlement CEE n 889/2008 : règlement d application (production, transformation, étiquetage, contrôle) complété par le RCE 710/2009 pour aquaculture et algues marines et le R(UE) n 271/2010 pour le logo UE Cahier des charges français bio : productions animales non couvertes par le RCE (lapins, escargots, autruches, aquaculture), modalités d application des dispositions laissées à l initiative des Etats Membres Cahier des charges Français «Aliments pour animaux de compagnie» Guide de lecture Guide étiquetage Validés par le Comité National BIO de l INAO Documents disponibles sur notre site Internet 17

18 Synthèse Champ d application des CDC Produits couverts par des règlements officiels bio Produits végétaux v bruts et animaux (bovins, équins, ovins, caprins, porcins, volailles, apiculture) Produits prépar parés s alimentaires Alimentation animale Levures UE FRANCE Lapins / Escargots / Autruches Aquaculture (CC-FR FR-BIO) Aliments pour animaux de compagnie Aquaculture / Algues marines Ne sont pas certifiables conformément aux règlements BIO CEE ou français : produits non alimentaires, cosmétiques, vêtements, foie gras, espèces animales non couvertes par les règlements, engrais, 18

19 A venir sur 2012 Au niveau UE: les vins - Arrêt de l utilisation de la mention «vin issu de raisins de l agriculture biologique» à compter du 31/07/2012 (application du règlement UE N 344/2011) - Reprise des négociations en cours pour l adoption de règles de vinification. Au niveau national: la restauration commerciale 19

20 Démarches Complémentaires proposées par Qualité France/ Bureau Veritas Domaine Type référentiel Export NOP BIO-SUISSE Intrants utilisables en agriculture biologique Engrais, Amendements listés à l annexe I du RCE Cosmétiques Productions agricoles et alimentaires Bio-Cohérence Biodynamie DEMETER 20

21 4- Principales évolutions sur les étiquetages

22 Etiquetage des produits biologiques > 95% bio Nouvelles étiquettes depuis le 1 er juillet 2010: Au minimum: Mention: agriculture biologique ou biologique ou bio (y compris dans la liste des ingrédients) Code de l OC (ex pour QF : FR BIO 10) du dernier préparateur Le nom et l adresse de l OC et la mention «Certifié par» restent possibles Puis: Logo Européen (obligatoire sur les produits préemballés) Lorsque le logo UE est utilisé, ajouter : Agriculture UE Logo AB Facultatif Agriculture non UE Agriculture UE / NON UE Agriculture «nom d un pays» 22

23 Mention Agriculture UE / NON UE Depuis le 1 er juillet 2010, la mention d origine des matières premières doit apparaitre sur les étiquettes sur lesquelles figure le logo Européen et doit être prouvée à l Organisme de contrôle «Agriculture UE» = la (les) matière première agricole a été produite dans l UE «Agriculture non UE» = la(les) matière première agricole a été produite dans un pays tiers «Agriculture UE/non UE» = lorsqu une partie des matières premières agricoles a été produite dans l UE et une autre en pays tiers ou méconnaissance de l origine de production des MP Il est possible de remplacer l indication «UE» ou «non UE» par le nom d un pays lorsqu au moins 98% en poids des matières premières agricoles proviennent de ce pays ex: «Agriculture France» 23

24 Utilisation des logos Positionnement des mentions sur l étiquette Certifié par: FR BIO 10 Agriculture UE / non UE Cohabitation des 2 logos: Mentions liées, origine directement sous le code de l OC et dans le même champ visuel que le logo UE - Le logo AB ne pas altérer la visibilité et la lisibilité du logo UE - Le logo UE peut prendre la couleur du logo AB (et bientôt l inverse sera aussi possible) 24

25 Catégories de produits Bio certifiables Produits agricoles et denrées non transformées Bio Denrée transformée > 95% Bio Denrée avec certains ingrédients bio (x% bio) Denrée essentiellement composée d ingrédient de la pêche ou de la chasse Produit végétal en conversion vers l Agriculture Biologique Aliments pour animaux Lapins, escargots, autruches, produits aquacoles (CC-FR bio) Petfoods cahier des charges français Vin de raisins issus de l agriculture biologique 25

26 Catégorie 1- Produits > 95% Ingrédients Bio Exemple: tomates bio préemballées TOMATES BIOLOGIQUES Certifié par: FR-BIO 10 Agriculture France Cat: II Poids net: 1 kg Origine: France Lot: Les vergers du soleil Loriol 26

27 Catégorie 2- Denrée conventionnelle avec certains ingrédients biologiques Exemple: Yaourt aux fraises avec uniquement les fraises en bio Yaourt aux fraises Les délices d du pré EARL La laiterie Valensole 20 g DLC: Ingrédients: lait, fraises bio* * 8% des ingrédients d origine agricole sont biologiques FR BIO 10 27

28 Catégorie 3- Denrée dont l ingrédient principal est un produit de la pêche ou de la chasse Exemple: Sardines à l huile d olive (huile olive bio) Sardines à l huile d olive Huile d olive biologique Les délices d de la mer Les conserveries du littoral BREST 50 g DLUO: Ingrédients: sardines, huile d olive bio*, sel * 30% des ingrédients d origine agricole sont biologiques FR BIO 10 28

29 Denrées contenant du poisson d aquaculture Jusque 2013 il sera possible de trouver sur le marché 3 types de produits d aquaculture bio : Conformes au Règlement CE n 889/2008 (complété par le RCE 710/2009 concernant les règles d aquaculture UE) Conforme au CC-FR-BIO (règles Françaises) Conforme à des normes nationales ou privés reconnues par les autres Etat Membre L étiquetage des produits composés de produits aquacoles est complexe du fait des la coexistence de règles différentes jusque

30 Composition d une denrée alimentaire bio (> 95 % bio) depuis le 1 er juillet 2010 Auxiliaires technologiques Annexe VIII B du RCE 889/2008 MAXI 50% Ingrédients NON agricoles Eau potable et sel Additifs alimentaires Annexe VIII A sauf * Micro organismes et enzymes Arômes naturels Colorants (estampillage viande et œufs) Minéraux, vitamines, acides aminées, micronutriments: UNIQUEMENT si exigé par la LOI Non bio: UNIQUEMENT ceux inscrits à l annexe IX ou autorisés par l Etat Membre Maxi 5% Ingrédients d origine agricole MINI 50% Et additifs de l annexe VIII A marqués d un astérisque* BIOLOGIQUES Mini 95% 30

31 Etiquetage des produits biologiques > 95% bio Nouvelles étiquettes depuis le 1 er juillet 2010: Au minimum: Mention: agriculture biologique ou biologique ou bio (y compris dans la liste des ingrédients) Code de l OC (ex pour QF : FR BIO 10) du dernier préparateur Le nom et l adresse de l OC et la mention «Certifié par» restent possibles Puis: Logo Européen (obligatoire sur les produits préemballés) Lorsque le logo UE est utilisé, ajouter : Agriculture UE Logo AB Facultatif Agriculture non UE Agriculture UE / NON UE Agriculture «nom d un pays» 31

32 Mention Agriculture UE / NON UE Depuis le 1 er juillet 2010, la mention d origine des matières premières doit apparaitre sur les étiquettes sur lesquelles figure le logo Européen et doit être prouvée à l Organisme de contrôle «Agriculture UE» = la (les) matière première agricole a été produite dans l UE «Agriculture non UE» = la(les) matière première agricole a été produite dans un pays tiers «Agriculture UE/non UE» = lorsqu une partie des matières premières agricoles a été produite dans l UE et une autre en pays tiers ou méconnaissance de l origine de production des MP Il est possible de remplacer l indication «UE» ou «non UE» par le nom d un pays lorsqu au moins 98% en poids des matières premières agricoles proviennent de ce pays ex: «Agriculture France» 32

33 Utilisation des logos Positionnement des mentions sur l étiquette Certifié par: FR BIO 10 Agriculture UE / non UE Cohabitation des 2 logos: Mentions liées, origine directement sous le code de l OC et dans le même champ visuel que le logo UE - Le logo AB ne pas altérer la visibilité et la lisibilité du logo UE - Le logo UE peut prendre la couleur du logo AB (et bientôt l inverse sera aussi possible) 33

34 Utilisation des logos Logo UE et produits importés: Le logo UE n est pas obligatoire sur les produits préemballés bio importés de pays tiers. Mais il devient obligatoire sur les produits de pays tiers ensuite transformés (reconditionnement, transformation, ) en Europe Logo UE / code de l OC et mention d origine: Le logo UE peut apparaitre plusieurs fois sur une étiquette mais le code de l OC et l origine des MP (UE/non UE) peuvent n apparaitre qu une seule fois dans le champ visuel d un des logos UE présents Le logo UE est INTERDIT sur le Vin, les Escargots, les Autruches, les Lapins et les produits aquacoles qui sont certifiés selon le CC-FR-BIO Le logo UE n est pas obligatoire sur les produits non préemballés ex: caisses de fruits et légumes en vrac, sachets de pain ouverts. 34

35 Etiquetage: échéances Depuis le 1/07/2010 : - logo UE obligatoire sur denrées préemballées + Agriculture UE/NON UE - Code de l OC : FR BIO 10 - Additifs avec * comptés en ingrédients agricoles Jusqu au 01/07/2012 : écoulement possible des stocks d étiquettes conformes au RCEE 2092/91 et ré impression possible d étiquettes qui avaient été validées avant le 1/07/2010 A partir du 01/07/2012: toutes les étiquettes doivent être conformes aux nouveaux règlements RCE 834/2007 et 889/2008 (écoulement possible des stocks de produits qui étaient déjà emballés et étiquetés avant le 01/07/2010) 35

36 2 Les cahiers des charges bio

37 Les cahiers des charges bio Règlement CEE n 834/2007 : règlement cadre Règlement CEE n 889/2008 : règlement d application (production, transformation, étiquetage, contrôle) complété par le RCE 710/2009 pour aquaculture et algues marines et le R(UE) n 271/2010 pour le logo UE Cahier des charges français bio : productions animales non couvertes par le RCE (lapins, escargots, autruches, aquaculture), modalités d application des dispositions laissées à l initiative des Etats Membres Cahier des charges Français «Aliments pour animaux de compagnie» Guide de lecture Guide étiquetage Validés par le Comité National BIO de l INAO Documents disponibles sur notre site Internet Nouveau - cahier des charges français pour la restauration commerciale validé par le CNAB le 9/06/2011. Etape suivante : parution JORF. 37

38 3 Les schémas de conversion bio

39 La conversion en productions végétales Durées légales de conversion: 2 ans avant le SEMIS pour les cultures annuelles 3 ans avant la RECOLTE pour les cultures pérennes La date formelle de début de conversion est la date de signature du contrat avec QUALITE-FRANCE* et notification à l Agence BIO * ou date de déclaration écrite pour les producteurs déjà engagés Dérogations possibles (sous réserve d un constat par le contrôleur avant de travailler les terrains): réduction de la durée de conversion pour des terres en friches, terres non cultivées, prairies permanentes, bois, landes depuis au moins 3 ans + AUCUN apport de produits chimiques de synthèse depuis au moins 3 ans PAS DE RETROACTIVITE POSSIBLE SUR LA DATE DE DEBUT DE CONVERSION 39

40 La conversion en productions végétales Conversion des parcours des porcs et volailles: 1 an ou AU MOINS 6 mois si le parcours n est pas traité depuis 1 an Pas de vente possible de produit en C1 avec une référence à la conversion ou au bio Produits en conversion (C2 et C3) certifiables si: Produits végétaux bruts y compris les semences; Denrée ne contenant qu un seul ingrédient végétal (pas d autres ingrédients, pas d eau, pas de sel ) Pas de réduction de période de conversion pour: Serres conventionnelles hors sol qui passent en serres pleine terre bio Vergers abandonnés mais qui ont été taillés ou traités ou récoltés depuis moins de 3 ans 40

41 Conversion en cultures pérennes Signature contrat C1 C2 C3 BIO si récolté après les 3 ans C1 vente sans référence bio dans le circuit conventionnel C2 ou C3 produit en conversion vers l agriculture biologique BIO Produit issu de l agriculture biologique Signature contrat C1 C2 C3 BIO si récolté après les 3 ans 41

42 Conversion de cultures annuelles Signature contrat C1 C2 BIO si semis après les 2 ans SINON C3 Signature contrat Blé Récolte en C1 Récolte en C2 Récolte en C3 Récolte en AB Signature contrat Maïs Récolte en C1 Récolte en C2 Récolte en AB Semis blé Récolte blé Semis maïs Récolte maïs 42

43 4 - Les Règles techniques en Production Végétale

44 Semences, plants, matériels de reproduction végétative - Les semences : céréales, fourrages, maraîchage, PPAM, - Les matériels de reproduction végétative : boutures, griffes d asperges, bulbilles d oignons, ceps de vigne, arbres, - Les plants : plants issus de graines doivent être certifiés biologiques Dérogations possibles uniquement pour les semences et matériels de reproduction si variété non disponible en BIO : Pour les semences: faire une demande de dérogation par la base de données Internet puis achat possible de semences non BIO et Non traitées (demande est valable 1 mois entre l impression de la demande de dérogation et la commande des semences ET les semences de Soja, Colza, Maïs doivent être garanties non OGM ) Pour le matériel de reproduction végétative: fournir justificatif de non disponibilité en bio (ex: attestation de pépiniériste) AUCUNE DEROGATION POSSIBLE pour l achat de PLANTS NON BIO Cas particulier: les plants issus de boutures sont considérés comme du matériel de reproduction végétative, donc dérogation possible si non disponibilité en BIO 44

45 Catégories de dérogation semences Liste d autorisations générales: pas nécessaire de faire la demande de dérogation individuelle Demande de dérogation classique: si non disponibilité de la variété en BIO, éditer la demande de dérogation individuelle à présenter au contrôleur Demande de dérogation de la liste restreinte: il existe des gammes de variété importantes disponibles en BIO, si utilisation de semences Non BIO, il faudra en justifier précisément le motif au contrôleur Semences «Hors dérogation» (cf liste) Pas de dérogation possible, achat en BIO obligatoire* *sauf essai à petite échelle ou variété très spécifique à justifier (les demandes sont étudiées par un groupe d expert national avant que QF accorde ou non la dérogation) 45

46 Liste des espèces HORS DEROGATION Céleri rave (à l'exception des semences enrobées ou prégermées) Chicorée scarole de plein champ Concombre type hollandais Cornichon lisse ou épineux Fève Laitue batavia verte de plein champ et d'abri Laitue beurre de plein champ et d'abri Laitue feuille de chêne d'abri rouge et verte Laitue romaine de plein champ Maïs grain et fourrage (à l'exception des variétés très tardives) Persil commun et frisé (à l'exception des semences prégermées) Poireau op (= non hybride) Radis rond rouge 46

47 Mixité BIO / NON BIO Mixité possible si : Les parcelles sont clairement séparées Séparation de: Produits phytos, semences, récoltes Cultures de variétés différentes et faciles à distinguer visuellement par un non expert En vigne les cépages doivent être de couleurs différentes (sinon, déclassement de la partie BIO) Dérogations possibles sous conditions (art 40 RCE 889/2008) : Cultures pérennes en terre au moins 3 ans de variétés différentes mais non différenciables facilement (conversion intégrale obligatoire dans les 5 ans) Production de semences, matériels de reproduction végétative et plants Surfaces pour recherche ou enseignement agricole agréés Prairies utilisées exclusivement pour le pâturage (pas de certification possible pour les fourrages) 47

48 Engrais, amendements du sol, pesticides, produits phytos Listes positives dans le RCEE 889/2008 : - Annexe I : Engrais et Amendements - Annexe II: Pesticides, produits phytopharmaceutiques A n utiliser que si les mesures prévues à l art 12 1 a) b) c) et g) ne suffisent pas couvrir les besoins nutritionnels des végétaux ou à protéger les végétaux contre les ravageurs et les maladies Demander que la mention «UTILISABLE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE» apparaisse sur les emballages, étiquettes ou fiches techniques des produits Pour les matières organiques: garanties non OGM du fournisseur (art 9 RCE 834/07 et annexe XIII) Il Il n est plus précisé «besoin reconnu par l organisme certificateur» dans les conditions d utilisation des produits. Cependant, il il faut désormais que «les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant de la nécessité de recourir à ces produits» 48

49 Cahier de culture (art 72 RCE 889/2008) Il est désormais OBLIGATOIRE dans la règlementation BIO que les producteurs tiennent à jour un cahier de culture qui doit au minimum mentionner: Programme de production par parcelle Engrais: date d application, type, quantités, parcelles concernées Produits phytosanitaires: motif, date du traitement, type de produit, méthode de traitement Achat d intrants agricoles (engrais, phytos, semences, ) : date, type de produit et quantités achetées Récoltes : date, types de produits récoltés, quantités bio ou conversion La plupart des producteurs tiennent déjà des cahiers de culture, mais il il s agit dorénavant d une obligation réglementaire bio et il il faut vous assurer que l intégralité des informations exigées sont bien renseignées dans les documents tenus par les exploitants 49

50 5 -Les règles techniques en transformation bio

51 Composition d une denrée alimentaire bio (> 95 % bio) depuis le 1 er juillet 2010 Auxiliaires technologiques Annexe VIII B du RCE 889/2008 Eau potable et sel Ingrédients NON agricoles Additifs alimentaires Annexe VIII A sauf * Micro organismes et enzymes Arômes naturels Colorants (estampillage viande et œufs) Minéraux, vitamines, acides aminées, micronutriments: UNIQUEMENT si exigé par la LOI Non bio: UNIQUEMENT ceux inscrits à l annexe IX ou autorisés par l Etat Membre Maxi 5% Ingrédients d origine agricole Et additifs de l annexe VIII A marqués d un astérisque* BIOLOGIQUES Mini 95% 51

52 Points de contrôle en stations de conditionnement Étape Points vérifiés lors du contrôle Garantie BIO des produits achetés Garantie BIO des produits réceptionnés Identification / Séparation des colis bio mis en stock Que faut-il préparer? Référencement des fournisseurs bio : obtenir leurs certificats bio en cours de validité. Vous disposez ainsi de la preuve de «garantie BIO» et de la liste à jour des produits «BIO» que vous achetez. Conserver les étiquettes, les bons de livraison et les factures d achat des produits bio. A chaque réception, vérifier la mention «bio» et la référence à l organisme certificateur sur le bon de livraison et viser ce contrôle sur le bon de livraison. Objectif : assurer la traçabilité, la séparation et l identification des produits biologiques Séparer dans l espace les produits bio et non bio en zone de stockage. Définir une zone de stockage spécifique pour le «BIO» Ex : marquage au sol, pancarte Bio. 52

53 Points de contrôle en stations de conditionnement Étape Points vérifiés lors du contrôle Absence de mélange bio/non bio Traçabilité des lots Nettoyage Désinfection des locaux Que faut-il préparer? Effectuer les opérations par séries complètes, séparées dans l espace ou dans le temps. Réaliser un nettoyage et/ou une purge appropriée et/ou un rinçage des circuits et du matériel avant la mise en oeuvre des produits Bio. Enregistrer ces opérations de nettoyage et/ou purge et/ou rinçage. Toutes les mesures doivent être prises pour assurer l identification et la traçabilité des lots Maitriser les risques de contamination des produits bio. Ex: pas de nébulisation des produits adjacents. Pas de liste réglementaire de produits de nettoyage désinfection dans le RCE bio. Utilisation des produits homologués en alimentaire. 53

54 Points de contrôle en stations de conditionnement Étape Points vérifiés lors du contrôle Comptabilité matière Bio Que faut-il préparer? Le but est de vérifier la cohérence entre les entrées et sorties bio. Programmer les outils en faisant apparaître le terme «Bio» dans la désignation d article bio. Faire régulièrement un test interne de la comptabilité matière bio. Etiquetage bio Faire valider les mentions sur factures de ventes, bons de livraison et étiquettes. 54

55 6 - Les mentions d étiquetage des produits bio

56 Catégories de produits Bio certifiables Produits agricoles et denrées non transformées Bio Denrée transformée > 95% Bio Denrée avec certains ingrédients bio (x% bio) Denrée essentiellement composée d ingrédient de la pêche ou de la chasse Produit végétal en conversion vers l Agriculture Biologique Aliments pour animaux Lapins, escargots, autruches, produits aquacoles selon le CC-FR bio Petfoods selon le cahier des charges français Vin de raisins issus de l agriculture biologique 56

57 Catégorie 1- Produits > 95% Ingrédients Bio Exemple: tomates bio préemballées TOMATES BIOLOGIQUES Certifié par: FR-BIO 10 Agriculture France Cat: II Poids net: 1 kg Origine: France Lot: Les vergers du soleil Loriol 57

58 Catégorie 2- Denrée conventionnelle avec certains ingrédients biologiques Exemple: Yaourt aux fraises avec uniquement les fraises en bio Yaourt aux fraises Les délices d du pré EARL La laiterie Valensole 20 g DLC: Ingrédients: lait, fraises bio* * 8% des ingrédients d origine agricole sont biologiques FR BIO 10 58

59 Catégorie 3- Denrée dont l ingrédient principal est un produit de la pêche ou de la chasse Exemple: Sardines à l huile d olive (huile olive bio) Sardines à l huile d olive Huile d olive biologique Les délices d de la mer Les conserveries du littoral BREST 50 g DLUO: Ingrédients: sardines, huile d olive bio*, sel * 30% des ingrédients d origine agricole sont biologiques FR BIO 10 59

60 Catégorie 4- Produits en conversion Référence à la conversion possible UNIQUEMENT pour les produits agricoles non transformés et les denrées alimentaires composées d un UNIQUE ingrédient VEGETAL qui a subi au moins 12 mois de conversion avant la récolte REGLE: Un unique ingrédient végétal (sans additifs, eau, sel.) Mention «Produit en conversion vers l agriculture biologique» Couleur, taille et style de caractère qui ne ressorte pas plus que la dénomination de vente Code de l OC Exemples: pommes en barquette, jus de pomme, farine de blé MAIS pas: jus de pomme/poire en conversion, confiture (contenant du sucre) 60

61 7 La mise en place d une certification bio

62 Qui est concerné par la certification bio? De l amont à l aval Agriculteurs Préparateurs Importateurs pays tiers Distributeurs/grossistes effectuant des achats et reventes de produits Bio Magasins de détail Sont exemptés à ce jour : Les magasins de détail qui vendent uniquement des produits pré-emballés, stockés au point de vente Les magasins de détail qui vendent des produits bio en vrac si montant d achat vrac annuel inférieur à La restauration 62

63 Schéma de la certification bio Fiche de renseignement Devis Signature contrat avec QUALITE-FRANCE + Notification Bio à l Agence Bio Contrôle Étude du dossier Certification Réponse aux éventuels écarts constatés Contrôles annuels 63

64 Nos outils de rapportage - Rapportage informatique : - Envoi par mail du rapport d audit et des fiches de non conformités, - Catégorisation des non conformités - Délais d envoi courts et homogènes - Portail internet client - en cours de développement : - Visibilité directe sur la planification des missions et leur réalisation (avancement du plan de contrôle) - Accès immédiat aux rapports complets - Accès en temps réel à la base des non conformités et à leur évolution (mise en œuvre des actions correctives, solde) Actions Correctives complétées par les audités 64

65 Une équipe à votre écoute * Equipe commerciale Gilles BILLON /84 gilles.billon@fr.bureauveritas.com Martine CATHELINE /79 martine.catheline@fr.bureauveritas.com * Equipe technique Chargés de Relation Client : planification, suivi des écarts, édition des certificats, questions sur le référentiel transfobio@fr.bureauveritas.com Intervenants, salariés Bureau Veritas, spécialistes en audit de production/préparation/importation/distribution de produits biologiques, répartis sur tout le territoire national Notre site internet : 65

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