PLAN LOCAL D URBANISME

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1 PLAN LOCAL D URBANISME Note de synthèse Projet de modification n 1 Dossier d enquête publique

2 SOMMAIRE A. Introduction... 3 B. Présentation synthétique des différents éléments du dossier de modification... 4

3 A. Introduction Le Plan local d urbanisme de la commune de Saint-Cloud a été approuvé le 5 juillet Différentes raisons conduisent aujourd hui la commune de Saint-Cloud à le faire évoluer : 1- La nécessité de prendre en compte les nouvelles prescriptions supra communales qui s imposent à la commune et de justifier de la compatibilité du PLU avec ces prescriptions ; 2- Apporter un certain nombre d améliorations au plan de zonage et au règlement et effectuer quelques corrections matérielles ; 3- Adapter les conséquences de la suppression du COS aux caractéristiques des quartiers ; 4- Assouplir le dispositif de protection des linéaires commerciaux ; 5- Mettre en place des mesures destinés à renforcer la protection du patrimoine ; 6- Prendre des dispositions au niveau des accès des habitations pour conforter la sécurité des biens et des personnes ; 7- Renforcer la protection du cadre de vie. Cette évolution s inscrit dans le cadre d une procédure de modification et non d une révision du PLU. Cela signifie que la philosophie du PLU reste inchangée, la modification n influe pas sur les orientations générales du Projet d aménagement et de développement durables Les pièces du dossier approuvé en 2012, impactées par la présente modification sont : - Le rapport de présentation : des compléments ont été apportés au diagnostic ; - Le plan de zonage ; - Le règlement ; - Les annexes. Les autres pièces du dossier (le PADD et les Orientations d aménagement et de programmation) ne sont pas concernées par la présente modification.

4 B. Présentation synthétique des différents éléments du dossier de modification Les éléments constitutifs du dossier de modification sont : les pièces administratives ; le rapport de présentation de la modification ; l actualisation et les compléments apportés au diagnostic ; le règlement complet intégrant les modifications ; le plan de zonage ; les annexes modifiées ; la présente note de synthèse. 1 - Le rapport de présentation de la modification Le rapport de présentation commence par une introduction qui expose l objet et le contenu de la modification, c est-à-dire : - apporter quelques modifications au plan de zonage et au règlement : amélioration d écriture de certains articles du règlement, ajustements ponctuels de zonage, rectification d erreurs matérielles, prise en compte des conséquences de la loi Grenelle 2 ; - intégrer des mesures nouvelles dans le règlement afin d adapter les conséquences de la suppression du COS en tenant compte des caractéristiques des différents quartiers ; - assouplir le dispositif de protection des linéaires commerciaux ; - intégrer dans le PLU des mesures complémentaires en faveur de la protection du patrimoine ; - améliorer l accès et la sécurité des habitations. Il justifie le choix de la procédure de modification au regard des dispositions des articles L et L du Code de l urbanisme. Il analyse le contenu de la modification au regard de deux critères : - la prise en compte des prescriptions supra communales : o le renforcement de la prise en compte des orientations du SCoT des Coteaux et du Val de Seine portant sur le territoire de la commune de Saint-Cloud : mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, maintien de gabarits adaptés à la morphologie urbaine et préservation de l équilibre entre espaces bâti et végétal ; o la prise en compte des orientations du Schéma directeur d Île-de-France : justification des objectifs de construction et du potentiel de densification qui existera dans le PLU issu de la modification au regard des objectifs de densification fixés par le SDRIF ; - les incidences environnementales des différents points issus de la modification. Il présente de manière exhaustive l ensemble des points concernés par la présente modification et apporte la justification de chaque changement envisagé.

5 2 - Les pièces du PLU modifiées A- Le rapport de présentation du PLU : des compléments ont été apportés au diagnostic, ils portent sur : - l actualisation des données lorsque des données plus récentes sont disponibles ; - des compléments apportés au diagnostic en application des lois Grenelle 2 et ALUR. 1- L actualisation et les compléments du diagnostic territorial a) La prise en compte du nouveau contexte supra communal : analyse de l impact des nouveaux documents de planification supra communaux sur le territoire de Saint-Cloud et analyse de la compatibilité du PLU avec ces nouveaux documents de planification : le SDRIF, le PDUIDF, la métropole du Grand Paris et le réseau Grand Paris Express. b) L actualisation de la carte d occupation de l espace et l analyse de la consommation de l espace. c) Le diagnostic foncier effectué dans le cadre de l application de la loi ALUR qui comprend : - l analyse des formes urbaines actuelles de l ensemble des zones urbanisées, illustrée par des fiches identifiant les typologies de forme urbaine ; - l analyse détaillée des quartiers d habitation résidentiels (zone UD) au regard d un certain nombre de critères : le caractère patrimonial de certains ensembles, la taille et la forme des parcelles, la capacité des équipements (voirie, réseaux), le relief, la topographie, le couvert végétal, le cadre de vie. d) L actualisation du chapitre sur les transports et les déplacements : desserte par les transports en commun, desserte routière, capacité du stationnement public et potentiel en termes de mutualisation, circulations douces. e) L actualisation du diagnostic sur les équipements scolaires et sportifs. 2- L actualisation et les compléments du diagnostic socioéconomique a) Les évolutions démographiques récentes, les classes d âge, l évolution du nombre moyen de personnes par logement b) Le logement : l évolution du parc de logements, le rythme de construction, le logement social c) Les activités et l emploi, les déplacements domicile/travail, les catégories socioprofessionnelles, les activités économiques du territoire.

6 3- L actualisation et les compléments apportés à l analyse de l état initial de l environnement a) L hydrographie, les zones humides, le SDAGE, les espaces naturels et le paysage, la prise en compte des outils de protection ou de recensement des milieux sensibles : les ENS, les ZNIEFF, les sites classés et inscrits, la trame verte et bleue recensée dans le cadre du SRCE, la faune et la flore. b) L analyse paysagère. c) La prise en compte des risques et des nuisances : risques technologiques, nuisances sonores, qualité de l air. d) L analyse du potentiel du territoire en termes d énergies renouvelables. e) Les critères à prendre en compte pour un aménagement durable du territoire. f) La définition d indicateurs pour le suivi du PLU. B- Le règlement, le plan de zonage et les annexes : Ce sont les pièces du PLU modifiées en prenant en compte l ensemble des changements qui sont exposés dans le rapport de présentation. 1- Le règlement : Les changements portent sur l amélioration de l écriture d un certain nombre d articles et des ajustements ponctuels. a. Dispositions générales : Sont présentées toutes les modifications apportées aux dispositions générales applicables dans toutes les zones : articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14. Il s agit essentiellement de l actualisation des références aux articles du Code de l urbanisme qui ont évolué, de l assouplissement des règles de protection des linéaires commerciaux, de l assouplissement des règles d extension des constructions existantes, de l introduction de mesures destinées à favoriser l isolation par l extérieur des constructions existantes et, en cas de division de terrain, de l obligation de respecter les règles de retrait par rapport aux nouvelles limites issues de la division, de l introduction de normes de stationnement. Par ailleurs, les bonifications de droit à construire pour le logement social sont supprimées car elles sont remplacées par les augmentations de droit à construire liées à la loi ALUR et les bonifications pour performances énergétiques sont supprimées car elles ne sont plus nécessaires au regard des obligations imposées aux constructeurs par la RT b. Articles communs à la plupart des zones : Ce sont les prescriptions portant sur les articles transversaux qui ont été réécrites pour plus de clarté et de précision : - article 3 (accès et voirie, desserte de la parcelle) : précision sur les notions de voie, d accès et de desserte afin de renforcer la sécurité ; - article 4 (desserte par les réseaux) : prise en compte du règlement d assainissement ;

7 - article 11 (aspect extérieur) : intégration de l article R du Code de l urbanisme, l assouplissement des degrés de pente de toiture imposés, ainsi que la prise en compte d un certain nombre de prescriptions sur les façades commerciales, les extensions et surélévations, les clôtures, les toitures en terrasse végétalisées ; - article 12 (stationnement) : instauration de normes de places de stationnement à créer, prise en compte des prescriptions du PDUIF sur le stationnement des vélos, des voitures d enfants et sur l équipement des parkings pour les véhicules électriques ; - création d un article 15 (économies d énergies, énergies renouvelables) et d un article 16 (réseaux numériques) en application de la loi Grenelle 2. c. A L article 1 des zones UA, UC, UD, UE et UF : est levée l interdiction de caravanage. d. Zone UA : article 2 assouplissement de la règle de protection des linéaires commerciaux, précisions de rédaction concernant les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 ; à l article 10, mise en place de hauteurs différenciées suivant la largeur de la voie afin d éviter l «effet canyon» et de conserver un aspect de rue à taille humaine. une sous-zone UAc sur le secteur du marché a été créée afin de permettre une réhabilitation du marché et de ses abords. e. Zone UC : article 2 : assouplissement de la règle de protection des linéaires commerciaux, précisions de rédaction pour les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13. f. Zone UD : - article 6 : limitation de la largeur des saillies sur rue ; - article 7 : précision de rédaction et augmentation des règles de retrait par rapport aux limites de fond de parcelle ; - article 8 : précision de rédaction ; - article 9 : l emprise au sol maximale est fixée de manière dégressive selon la surface de l unité foncière, par ailleurs l emprise au sol par unité de construction autonome à usage d habitation sera limitée à 200 m² ; - article 10 : la hauteur maximale a été diminuée d un niveau ; - article 13 : pour les parcelles nouvelles, est instauré un coefficient de biodiversité défini en fonction de la surface d emprise au sol totale autorisée sur la parcelle, afin de préserver des surfaces de pleine terre perméable et de favoriser la biodiversité ; les mesures de protection au titre de la conservation du patrimoine ont été étendues à un certain nombre de parcs ou domaines remarquables. g. Zone UE : les modifications sont essentiellement des modifications de forme : amélioration de l écriture des articles 1, 2, 7, 10 du règlement. Les seules modifications de fond portent sur le renforcement des mesures en faveur de la protection des espaces verts et du paysage. h. Zone UF : la principale évolution est issue de la suppression du COS ; à l article 2 ne sont autorisés que les logements de fonction afin que ces zones soient réservées à l accueil d activités économiques. A l article 3, la largeur des accès est fixée. Les autres modifications sont

8 essentiellement des modifications de forme : amélioration de l écriture de certains articles. La caserne «Sully» classée en UF dans le PLU actuel est reclassée en zone UA dans le projet de modification. i. Zone UL : les principales évolutions figurent à l article 2. - précisions sur la nature des travaux, le changement de destination, la réhabilitation, ou la reconstruction dans le même volume et la même emprise des installations existantes dans le domaine national de Saint Cloud, dans le jardin des Tourneroches et dans l hippodrome ; - précisions sur la nature des constructions autorisées en zone inondable.les mesures en faveur de la protection des espaces verts et du paysage sont renforcées. Une sous-zone ULb a été créée sur le plan de zonage afin de permettre la confortation des équipements publics. j. Zone UM : la hauteur des constructions autorisées dans le cône de vue est précisée. Il est par ailleurs fixé une hauteur maximum des constructions et installations techniques. k. Zone UPM : les seules modifications portent sur les articles 12 (places de stationnement) et 13 (espaces de pleine terre et toitures en terrasse végétalisées). l. Annexes du règlement : Un certain nombre de définitions ont été réécrites et illustrées avec des croquis pour leur donner une plus grande clarté et faciliter leur compréhension. Ont été complétées la fiche sur les canalisations de transport de matières dangereuses, la liste des éléments de patrimoine protégés avec neuf nouveaux ensembles remarquables ainsi que la liste des espaces verts protégés. Ont été actualisées la liste et la carte d identification des arbres remarquables identifiés par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine. Des améliorations graphiques ont été apportées afin de faciliter la lisibilité des annexes du règlement (cône de vue du parc des Tourneroches, zone de plan masse : UPM). Le tableau des emplacements réservés a été actualisé. 2- Le plan de zonage : Diverses rectifications d erreurs matérielles ont été effectuées sur le plan de zonage afin de mieux faire coïncider le zonage avec l existant, tant sur le plan des formes urbaines que des fonctions (identification des linéaires commerciaux, changement de classement de la caserne Sully en zone UA, classement des équipements scolaires en UE, création d un sous-secteur UAc sur le site du marché, création d un sous-secteur ULb sur le site de la médiathèque des Avelines, identification des continuités écologiques mise à jour des emplacements réservés (suppression et création d emplacements réservés) repérage des éléments du patrimoine bâti et paysager sur un plan de zonage unique, ajout des listes des emplacements réservés, des ensembles remarquables, des éléments bâtis remarquables, des éléments paysagers protégés ). 3- Les annexes : Les annexes sanitaires et les annexes informatives ont été actualisées.

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