CONVENTION CONSTITUTIVE DU RÉSEAU LE PALLIUM

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1 CONVENTION CONSTITUTIVE DU RÉSEAU LE PALLIUM Réseau de Santé LE PALLIUM I.P.S. 3 place de la Mairie Trappes Fax Mail : reseau.lepallium@lepallium.fr - N SIRET APE 853J - Etablissement n

2 PREAMBULE Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, l association Le Pallium a été le promoteur, à compter du 2 novembre 2000, d un réseau de santé de soins palliatifs, dénommé le Réseau Le Pallium. Lors de sa séance du 13 décembre 2002, le Comité Régional des Réseaux d Ile-de-France a reconnu la conformité du Réseau Le Pallium aux dispositions mentionnées ci-dessus et a admis l éligibilité du Réseau Le Pallium aux financements mis en place dans le cadre du décret n du 25 octobre 2002 et du décret n du 17 décembre Cette décision cosignée par le Directeur de l URCAM et le Directeur de l ARH a été notifiée au Président de l association par lettre du 25 février En application de cette décision conjointe, une convention a été passée le 20 mai 2003 avec la Caisse Primaire d Assurance Maladie du département des Yvelines aux termes de laquelle le Réseau Le Pallium bénéficie de financements prévus par la loi pour développer son activité. Afin de renforcer leur coopération et de remplir leurs missions, les membres de l association Le Pallium souhaitent que le Réseau Le Pallium opte, parmi les diverses structures proposées par l article L du Code de la Santé Publique, pour le Groupement de Coopération Sanitaire. La présente convention constitutive est rédigée conformément au décret n du 17 décembre 2002, relatif aux critères de qualité et conditions d organisation, de fonctionnement ainsi que d évaluation des réseaux de santé. La présente convention constitutive du Réseau Le Pallium est transmise au Directeur de la Mission Régionale de Santé. Entre les parties signataires de la présente convention constitutive, il a été convenu ce qui suit : 2

3 ARTICLE 1 : OBJET DU RESEAU LE PALLIUM OBJECTIFS POURSUIVIS 1.1. Objet La mission du Réseau Le Pallium est de conduire et coordonner les activités de ses membres sur son territoire (136 communes du Sud Yvelines et 7 communes de l Essonne autour de Dourdan, soit habitants). Par la mise en complémentarité des compétences et des moyens de ses membres, le Réseau Le Pallium facilite la coopération entre les établissements membres, optimise et favorise l ensemble du dispositif de prise en charge à domicile d un patient relevant des soins palliatifs ou lors de la phase aigue d une pathologie chronique. Dans cet objectif, il facilite l accès et la continuité des soins, la coordination des intervenants à domicile, et l interdisciplinarité de la prise en charge médico-sociale à domicile. Le Réseau Le Pallium a pour objet la mise en oeuvre de tout moyen propre à développer l activité de ses membres dans le domaine des soins palliatifs à domicile en vue d améliorer la pratique médicale en réseau dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche clinique. Pour ce faire, il facilite la concertation entre ses membres afin de définir le contenu des échanges, gérer en commun les aspects organisationnels, techniques, financiers et définir les aspects juridiques inhérents à la pratique en réseau de soins palliatifs à domicile, et favoriser les échanges d expérience et d information avec les instances sanitaires nationales, européennes et internationales impliquées dans des démarches analogues Objectifs Le Réseau Le Pallium a pour objectifs de : 1 - Favoriser le maintien à domicile des patients atteints d une maladie grave en phase évoluée (soins de support) ou en soins palliatifs terminaux, l âge du patient et le type de la maladie étant indifférents, lorsqu ils le souhaitent et que la prise en charge est réalisable. 2 Former les équipes soignantes à la prise en charge à domicile des personnes atteintes de maladies graves dans leur phase aiguë ou terminale, organiser cette prise en charge dans toutes ses dimensions (médicale, paramédicale, psychologique, sociale). 3 - Faciliter le retour à domicile des patients hospitalisés, en assurant la continuité de la prise en charge et en proposant des solutions alternatives en cas d incomplétude familiale ou sociale ou de nécessité médicale. 4 - Organiser le soutien aux professionnels libéraux en leur proposant une expertise au lit du malade, des informations, des protocoles de soin, des formations et un soutien psychologique. 5 - Garantir l application d un «code de bonne conduite éthique et professionnelle» de l exercice des soins palliatifs à domicile, notamment en matière de responsabilité, de déontologie et de sécurité. 3

4 6 Mettre en place un Système d Information de Gestion permettant le suivi de l activité du Réseau Le Pallium et facilitant sa régulation interne, qui a été mis en place et repose sur le dossier médical partagé, fonctionnant sur support papier et sur support informatique depuis le 1 er janvier 2003 (logiciel NICOLAS). L accès au dossier est réglementé. Les fichiers existants au sein du Réseau Le Pallium ont fait l objet d une déclaration à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés en date du 18 juillet 2003, sous le numéro Etablir un «code de bonne conduite éthique et professionnelle» et les modalités de son application, la mise en oeuvre du système d information et de gestion, le cahier des charges de conformité et son mode d utilisation, seront précisés par le Règlement intérieur du Réseau Le Pallium lequel est repris sur la base du Règlement intérieur de l association Le Pallium. 8 Et d une manière générale, exercer toute activité qui, directement ou indirectement, est liée à son objet et à ses objectifs. ARTICLE 2 : AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU LE PALLIUM ET POPULATION CONCERNEE Le Réseau Le Pallium est implanté dans le sud du département des Yvelines, a une population de habitants, répartis sur 143 communes. Il a vocation à prendre en charge à domicile des patients relevant des soins palliatifs ou lors des phases aiguës de pathologies chroniques résidant dans cette aire géographique. ARTICLE 3 : SIEGE DU RESEAU LE PALLIUM Le siège du Réseau Le Pallium est fixé au sein de l Institut de Promotion de la Santé de la communauté d agglomération de Saint-Quentin en Yvelines au : 3 place de la Mairie TRAPPES Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département par simple décision du Bureau du GCS Réseau Le Pallium, qui sera soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale et partout ailleurs par décision de l Assemblée Générale. ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DES PROMOTEURS ET DE LEUR FONCTION Le Réseau Le Pallium est promu et animé par l association Le Pallium depuis le 2 novembre L association Le Pallium a été constituée le 17 octobre Ses statuts ont été déposés en préfecture le 19 décembre 1997 et publiés au journal officiel le 24 janvier

5 Elle a obtenu l avis favorable du Comité Régional des Réseaux le 25 janvier 2000, puis l accord du bureau de gestion du Fonds d Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) le 27 octobre Elle a obtenu par décision du 13 décembre 2002 l accord du Comité Régional des Réseaux d Ile-de-France pour une dotation au développement des réseaux, votée le 25 février 2003 par décision conjointe du Directeur de l URCAM et du Directeur de l ARH. Une convention a été passée le 20 mai 2003 avec la Caisse Primaire d Assurance Maladie du département des Yvelines afin d attribuer des fonds au Réseau Le Pallium. ARTICLE 5 : PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES COMPOSANT LE RESEAU LE PALLIUM ET LEURS CHAMPS D INTERVENTION RESPECTIFS Le Réseau Le Pallium a vocation à travailler avec l ensemble des acteurs du secteur sanitaire et social, qui partagent ses objectifs et souhaitent s associer à son action, dans le cadre de leurs missions respectives et dans les conditions réglementaires et statutaires qui leur sont applicables. A ce titre, le Réseau Le Pallium est composé notamment des personnes morales suivantes : - l association Le Pallium, - le centre hospitalier de Rambouillet, - l hôpital local de Houdan, - le centre de gériatrie Denis Forestier de La Verrière, - l hôpital gérontologique médico-social de Plaisir Grignon, - l hôpital de Dourdan, - l hôpital privé de l Ouest Parisien de Trappes, - l association pour le développement des soins palliatifs des Yvelines «ASP - Yvelines», - des maisons de retraite, - et d autres institutions médico-sociales. ARTICLE 6 : MODALITES D ENTREE ET DE SORTIE DU RESEAU DES PROFESSIONNELS ET AUTRES INTERVENANTS Les membres du Réseau Le Pallium peuvent faire partie du GCS Réseau Le Pallium. Les conditions d admission, de retrait et d exclusion sont prévues dans la convention constitutive du GCS. A ce titre, le GCS Réseau Le Pallium comprend 5 collèges : 1) Le collège de l association LE PALLIUM, composée de professionnels de santé libéraux, 2) Le collège hospitalier, composé des établissements de santé publics et des établissements de santé privés, 3) Le collège des structures médico-sociales, composé des établissements médicosociaux, des maisons de retraite et des coordinations gérontologiques, 4) Le collège des bénévoles d accompagnement, 5) Le collège des usagers. 5

6 ARTICLE 7 : MODALITES DE REPRESENTATION DES USAGERS Le Réseau Le Pallium, sous l aspect organisationnel et fonctionnel, s est aperçu qu il était nécessaire de faire participer les usagers. C est pourquoi dans le cadre du GCS Réseau Le Pallium, un collège spécial destiné aux usagers est prévu. Ainsi, ils pourront assister aux Assemblées Générales du GCS et auront un Représentant qui prendra part au vote. ARTICLE 8 : STRUCTURE JURIDIQUE DU RESEAU LE PALLIUM Le Réseau Le Pallium est constitué sous la forme d un Groupement de Coopération Sanitaire. L assemblée générale du GCS a adopté un règlement intérieur conformément à l article R du Code de la Santé Publique le 19 décembre ARTICLE 9 : ORGANISATION DE LA COORDINATION ET DU PILOTAGE, CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU LE PALLIUM, MODALITES PREVUES POUR LA CONTINUITE DES SOINS 9.1. Fonctionnement de la coordination : coordination médicale et administrative La coordination médicale La coordination médicale du Réseau Le Pallium repose sur une équipe pluridisciplinaire est formée aux soins palliatifs. Elle assure l évaluation des situations des patients et l organisation du maintien ou du retour à domicile. Elle établit, enfin, le lien entre les partenaires et organise la formation des professionnels de santé. La coordination administrative Une équipe administrative assure la coordination administrative et financière, l animation, la gestion et l évaluation du réseau Modalités d inclusion du patient L inclusion du patient se fait sur des critères précis : Critères géographiques : le lieu de la fin de vie du patient doit être situé sur le secteur du Pallium, à savoir 136 communes du Sud Yvelines et 7 communes de l Essonne autour de Dourdan, soit habitants. 6

7 Critères médicaux. Le patient doit être : - soit en phase évoluée d une maladie grave (soins de support), - soit en phase palliative d une maladie grave, - soit en soins palliatifs terminaux, l âge du patient et le type de la maladie étant indifférents. Le Réseau Le Pallium peut être amené à accompagner le patient durant la phase curative d une maladie grave Modalités prévues pour assurer la continuité des soins La continuité des soins est exercée par : Une permanence téléphonique médicale et paramédicale 24 h/24 de l équipe de coordination est à la disposition du patient, des familles et des professionnels de santé libéraux ou hospitaliers. L équipe soignante libérale se charge, conformément à la charte des professionnels du Réseau Le Pallium, d assurer au mieux la permanence des soins au domicile. Un classeur de coordination permet la circulation des informations entre tous les intervenants du domicile. Il contient toutes les données administratives et médicales nécessaires ainsi que le suivi quotidien du malade. Un dossier médical informatisé est mis en place au sein du réseau et contient les données administratives et médicales des malades et des professionnels de santé libéraux et hospitaliers référents de la prise en charge. Ce dossier peut être partagé avec des structures extérieures à l équipe de coordination. Tous ces outils permettent une sécurité meilleure du patient, une meilleure qualité des soins et leur continuité. L organisation et le fonctionnement du Réseau Le Pallium sont précisés dans la convention constitutive du GCS Réseau Le Pallium. 7

8 ARTICLE 10 : ORGANISATION DU SYSTEME D INFORMATION ET ARTICULATION AVEC LES SYSTEMES EXISTANTS Au sein du Réseau Le Pallium, l information repose sur un dossier médical partagé, qui fonctionne dans un premier temps sur support papier avant d être informatisé. L accès au dossier est règlementé. Les informations «patient» sont traitées par le Réseau Le Pallium sur trois supports différents : - le dossier «domicile» : classeur de coordination, à la disposition du patient, de la famille et des professionnels de santé et autres intervenants du domicile, - le dossier «réseau» : tenu au siège du Réseau Le Pallium par les membres de l équipe pluridisciplinaire, - une base de données collectant sous forme électronique des informations administratives, médicales et économiques servant à l évaluation statistique de l activité du Réseau Le Pallium. Les fichiers existants au sein du Réseau Le Pallium ont fait l objet d une déclaration à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés en date du 18 juillet 2003, sous le numéro ARTICLE 11 : CONDITIONS D EVALUATION DU RESEAU LE PALLIUM Des procédures d évaluation interne ont été mises en place sur la base du «Guide d évaluation» de l ANAES de juillet Le Réseau Le Pallium fait également l objet d une évaluation externe, dans les conditions définies par l article D du décret du 17 décembre 2002 et par l article D du décret du 25 octobre Le Réseau Le Pallium transmet chaque année à l Agence Régionale de l Hospitalisation d Ile de France ainsi qu a l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie d Ile de France un rapport d activité, approuvé par l Assemblée Générale, retraçant son activité et faisant état de l évolution des indicateurs de suivi prévus dans le règlement intérieur. Le Réseau Le Pallium remettra au plus tard le 31 mars de chaque année ce rapport d activité. Tous les 3 ans un rapport d évaluation sera établi, avec l aide d un évaluateur externe, précisant les points suivants : 1 - Le niveau d'atteinte des objectifs 2 - La qualité de la prise en charge des usagers (processus et résultats) 3 - La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du Réseau Le Pallium 4 - L'organisation et le fonctionnement du Réseau Le Pallium 5 - Les coûts afférents au Réseau Le Pallium 6 - L'impact du Réseau Le Pallium sur son environnement 7 - L'impact du Réseau Le Pallium sur les pratiques professionnelles 8

9 ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT La présente convention constitutive est conclue pour la même durée que celle prévue pour le GCS Réseau Le Pallium, soit 99 ans. ARTICLE 13 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE La mise en œuvre du Réseau Le Pallium a commencé de fait le 2 novembre 2000 avec l inclusion des premiers patients et professionnels de santé libéraux au travers de l association Le Pallium. ARTICLE 14 : CONDITIONS DE DISSOLUTION DU RESEAU Le Réseau Le Pallium sera dissout quand le GCS Réseau Le Pallium aura lui-même fait l objet d une dissolution. ARTICLE 15 : PUBLICITE La présente convention constitutive sera portée à la connaissance des professionnels de l aire géographique du Réseau Le Pallium et des usagers, notamment par voie d affichage dans les locaux du siège social du Réseau Le Pallium. 9