PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du CMP) < H.T.

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1 PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du CMP) < H.T. Missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le cadre des travaux de réhabilitation, de restructuration et d extension du collège Alain Jacques à Ailly-le-Haut-Clocher. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 Objet - modalités de la consultation 1-1 Objet Le présent marché a pour objet les missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le cadre des travaux de réhabilitation, de restructuration et d extension du collège Alain Jacques à Ailly-le-Haut-Clocher. A titre indicatif, le montant des travaux est estimé à : HT. La présente consultation est décomposée en 2 lots séparés comme suit : lot 1 : Mission de contrôle technique, lot 2 : Mission de coordination SPS. 1-2 Modalités de la consultation La présente consultation est passée selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics). 1-3 Durée du marché Concernant le lot n 1, le marché est exécutoire à compter de sa notification et prend fin à l expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, telle qu elle est définie à l article 44.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG). Concernant le lot n 2, le marché est exécutoire à compter de sa notification et prend fin après la levée de toutes les réserves sur les travaux exécutés, à la remise du DIUO finalisé. 1-4 Décomposition et délais de réalisation des tranches Le lot n 1 est passé selon la forme d un marché à tranches : une tranche ferme et une tranche conditionnelle définies comme suit : - Tranche ferme : La tranche ferme correspond à la réalisation de la mission de contrôle technique. Les délais de réalisation de la tranche ferme sont fixés à l article 9-1 du marché. Page 1 sur 7

2 - Tranche conditionnelle : La tranche conditionnelle correspond à l établissement du diagnostic amiante avant travaux et démolition. Les délais de réalisation de la tranche conditionnelle sont fixés à l article 9-2 du marché. Le lot n 2 ne comporte pas de tranches. 1-5 Phasage La mission du contrôleur technique (lot n 1) comporte les 4 phases suivantes pour la tranche ferme : - Phase 1 : examen des documents de conception se concrétisant par l établissement du rapport initial de contrôle technique. - Phase 2 : examen des documents d exécution et formulation des avis correspondants. - Phase 3 : examen sur chantier des ouvrages et éléments d équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants. - Phase 4 : établissement du rapport final de contrôle technique avant réception La mission du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (lot n 2) comporte les 2 phases suivantes : - Phase 1 : conception, étude et élaboration du projet, - Phase 2 : réalisation avec les différentes étapes. 1-6 Conditions de participation Chaque lot sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d entreprises. Celui-ci peut prendre la forme d un groupement conjoint. 1-7 Contenu du dossier de consultation Le présent dossier de consultation comprend : - le présent règlement de la consultation, - le marché pour chacun des lots et son annexe 1, - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire pour chacun des lots, - le bordereau des prix unitaires pour le lot n 1, - le détail quantitatif pour le lot n 1, - le plan (ESQ), - L imprimé DC1 (lettre de candidature), - L imprimé DC2 (déclaration du candidat), - L imprimé DC4 (déclaration de sous-traitance). 1-8 Variantes -Options Les variantes ne sont pas autorisées. Aucune option n est prévue. 1-9 Délai de validité des offres Les offres sont valables pendant 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 2 sur 7

3 Article 2 - Modalités de réponse La réponse des candidats devra comprendre : Documents à produire par tous les candidats : o Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou imprimé DC1*) ou tout document libre, daté et signé, incluant les informations suivantes : informations justifiant de l'existence légale du candidat (numéro d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés ou équivalent) ; déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir conformément à l'article 43 du Code des marchés publics et n'est pas en redressement judiciaire, dans le cas contraire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; attestation relative au travail illégal et à la non condamnation pour infractions visées aux articles L à L , L à L , L , L à L et L à L du Code du travail et attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ainsi qu'au respect, le cas échéant, de l'obligation d'emploi des salariés handicapés visée aux articles L à L du Code du travail et que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L à L , L à L et L et R à R du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ; déclaration relative à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes attestant que le candidat n a pas fait l objet d une condamnation pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail et qu il a respecté les obligations visées à l article L du code du travail ; o Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou imprimé DC2*) ou tout document libre, daté et signé, incluant les informations suivantes : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; Capacités financières (chiffres d'affaires...) du candidat. - Une liste de références de moins de trois ans ainsi que tout document attestant de l expérience du candidat dans le domaine concerné ; - Une attestation de compétence en cours de validité délivrée par un organisme agréé de niveau 1 pour le lot n 2 (CSPS), - L'agrément ministériel du contrôleur technique chargé de la mission pour le bureau de contrôle, - Les justificatifs relatifs à la capacité à concourir dans le cadre des marchés publics ainsi que les références et autres justificatifs doivent être fournis pour le mandataire, s il y a groupement, le(s) co-traitant(s) et les éventuels sous-traitants déclarés au moment de la remise de l offre. Toutefois, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents ou renseignements listés cidessus s il est possible pour le Département de les obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat doit indiquer dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace. L accès à ceux-ci doit être gratuit. o le marché, du lot concerné et son annexe 1, complété, daté et signé ; o la note méthodologique, du lot concerné, établie par le candidat, datée et signée, détaillant : - l organisation, les moyens humains et la méthodologie proposés pour l exercice de la mission (y compris coordination de l équipe, outils et procédure interne, méthodes d information et de dialogue avec le maître d ouvrage) ; - la cohérence du temps prévisionnel (en heures) pour chaque phase de la mission (conception examen des documents d exécution chantier réception parachèvement) et par niveau de compétence, au regard des caractéristiques de l opération ; o le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, du lot concerné, datée et signée ; o le bordereau des prix unitaires, pour le lot n 1, complété, daté et signé ; o le détail quantitatif estimatif, pour le lot n 1, complété, daté et signé ; Page 3 sur 7

4 o (ce détail estimatif n a pas valeur contractuelle mais il doit être complété entièrement pour l étude comparative sous peine de rejet de l offre) ; le plan (ESQ), daté et signé. Documents à produire par le candidat retenu au stade de l attribution du marché : o Pièces prévues aux articles D ou D à D du code du travail (pièces énumérées dans l imprimé NOTI1), disponible à l adresse suivante : ; o Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou formulaire NOTI2 (disponible à l adresse suivante : Article 3 - Envoi des propositions 3-1 Conditions d envoi des offres sur support papier Les propositions peuvent être envoyées à l'adresse suivante: DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction de la commande publique 40, rue de la République CS AMIENS Cedex 1 Elles pourront être déposées à cette même adresse aux heures d'ouverture des bureaux au public : du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h L enveloppe portera la mention «Offre pour les missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le cadre des travaux de réhabilitation, de restructuration et d extension du collège Alain Jacques à Ailly-le-Haut-Clocher - Lot n procédure adaptée». Les réponses peuvent être envoyées de manière dématérialisée sur le site Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux informations mises en ligne sur le site, rubriques documentation et aide. Les propositions seront à remettre pour le 16/03/2015 avant 12 h Conditions d envoi des offres par voie électronique Conformément à l article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, de même que déposer leur candidature et leur offre par voie électronique ( Les candidats ne peuvent utiliser qu un seul mode de transmission de leur offre, soit la voie électronique, soit la voie papier, sous peine du rejet de leur dossier. Les candidats, qui transmettent leur offre par voie électronique, ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 1 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions sont présentées sous la forme d un fichier distinct représentant l offre dont le contenu est précisé à l article 2 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposé par la plate-forme du site. Page 4 sur 7

5 Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant l offre est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel à la concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Les documents comportant des virus sont réputés n avoir jamais été reçus et le candidat en est informé. Le dossier du candidat ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Conformément à l article 48 du Code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. Toutefois, en application de l article 56 du code des marchés publics et de l arrêté d application du 14 décembre 2009, le candidat qui transmet son offre par voie électronique a néanmoins, la possibilité d envoyer également une copie de sauvegarde, par voie électronique, sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des offres et qu il soit clairement indiqué sur l enveloppe «copie de sauvegarde». 2 Signature électronique des fichiers Une aide à l utilisation du site et des logiciels est mise à la disposition des candidats sur le site : Article 4 : Contacts - Pour tous renseignements : Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs questions au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres aux adresses suivantes. administratifs : DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction de la commande publique 40, rue de la République CS AMIENS Cedex 1 Tél Télécopie : techniques : cliquer sur Marchés passés selon procédure adaptée, cliquer sur le lien avec le présent marché puis rubrique questionsréponses Article 5 - Critères de choix des propositions Il sera fait application des critères de choix pondérés suivants pour déterminer la proposition économiquement la plus avantageuse : Pour le lot n 1 : - La valeur technique au regard de la méthodologie préconisée pour accomplir la prestation détaillant (50%) : Page 5 sur 7

6 l organisation, les moyens humains et la méthodologie proposés pour l exercice de la mission (y compris coordination de l équipe, outils et procédure interne, méthodes d information et de dialogue avec le maître d ouvrage) (20 %) la cohérence du temps prévisionnel (en heures) pour chaque phase de la mission (conception examen des documents d exécution chantier réception parachèvement) et par niveau de compétence, au regard des caractéristiques de l opération (30 %) - Le prix de la prestation (50 %) décomposé comme suit : - Prix global et forfaitaire de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle complété dans le cadre de la DPGF ; - Prix estimatif de la tranche conditionnelle renseigné dans le détail quantitatif estimatif. Pour la notation du critère valeur technique, chacun des sous-critères sera noté selon le barème suivant : - 5 : réponse excellente - 4 : réponse satisfaisante - 3 : réponse moyenne - 2 : réponse insuffisante - 1 : réponse très insuffisante - 0 : absence de réponse Le 1 er sous-critère de la valeur technique sera affecté d un coefficient multiplicateur de 4 pour obtenir une note sur 20. Le deuxième sous-critère de la valeur technique sera affecté d un coefficient multiplicateur de 6 pour obtenir une note sur 30. La somme des deux notes donnera la note de la valeur technique sur 50. Le critère relatif au prix est calculé de la façon suivante : la note maximale de 50 est attribuée à l'offre la plus basse. Pour toutes les autres offres, il sera fait un rapport entre l'offre la plus basse et l'offre à noter, multiplié par 50 pour obtenir une note proportionnelle sur 50. L offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui aura obtenu la note la plus élevée (sur un total maximum de 100 points). Pour le lot n 2 : - La valeur technique au regard de la méthodologie préconisée pour accomplir la prestation détaillant (50%) : l organisation, les moyens humains et la méthodologie proposés pour l exercice de la mission (y compris coordination de l équipe, outils et procédure interne, méthodes d information et de dialogue avec le maître d ouvrage) (20 %) la cohérence du temps prévisionnel (en heures) pour chaque phase de la mission (conception examen des documents d exécution chantier réception parachèvement) et par niveau de compétence, au regard des caractéristiques de l opération (30 %) - Le prix de la prestation (50 %). Pour la notation du critère valeur technique, chacun des sous-critères sera noté selon le barème suivant : - 5 : réponse excellente - 4 : réponse satisfaisante - 3 : réponse moyenne - 2 : réponse insuffisante - 1 : réponse très insuffisante - 0 : absence de réponse Page 6 sur 7

7 Le 1 er sous-critère de la valeur technique sera affecté d un coefficient multiplicateur de 4 pour obtenir une note sur 20. Le deuxième sous-critère de la valeur technique sera affecté d un coefficient multiplicateur de 6 pour obtenir une note sur 30. La somme des deux notes donnera la note de la valeur technique sur 50. Le critère relatif au prix est calculé de la façon suivante : la note maximale de 50 est attribuée à l'offre la plus basse. Pour toutes les autres offres, il sera fait un rapport entre l'offre la plus basse et l'offre à noter, multiplié par 50 pour obtenir une note proportionnelle sur 50. L offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui aura obtenu la note la plus élevée (sur un total maximum de 100 points). Page 7 sur 7