AECG UE / Canada : Quelles opportunités pour nos entreprises?

Transcription

1 AECG UE / Canada : Quelles opportunités pour nos entreprises? Anaïs POTIER Responsable Développement International Bureau de représentation CIC au Canada

2 Sommaire 1. Qu est-ce que le CETA / AECG? 2. Chiffres clés du marché canadien 3. Indicateurs du commerce bilatéral France Canada 4. Avantages de l AECG pour les entreprises françaises 5. Détails sur les points couverts par l accord 6. Résumé des avantages par secteur d activité (industrie pharmaceutique, agroalimentaire, prêt-à-porter ) 7. Questions / réponses

3 1 - Qu est-ce que le CETA / AECG? AECG = Accord Economique et Commercial Global CETA = Comprehensive Economic and Trade Agreement Canada Union- Européenne Accord novateur! OBJECTIFS DE L'ACCORD : Libéralisation des échanges de biens et services Accès aux marchés publics Mobilité de la main d œuvre et reconnaissance des qualifications Protection des investissements Propriété intellectuelle Protection de l environnement Dates clés : 2009 Lancement des négociations 2013 Signature d une entente de principe 2014 Conclusion des négociations 2016 Signature officielle de l AECG 2017 Ratification de l AECG par le PE Application provisoire + Vote des différents parlements des états membres

4 2 - Chiffres clés du marché canadien Marché canadien Population 36,4 millions d habitants Superficie 9,970 millions de km² Monarchie constitutionnelle et état fédéral à représentation démocratique (parlementaire) PIB = milliards $ US (10 ème rang mondial) PIB/habitant = $ US Croissance du PIB = 1,4% (prévision 2017 = 2,4 %) Inflation = 1,5 % Taux chômage = 7% Marché français Population 66,6 millions d habitants Superficie 0,675 millions de km² République démocratique pluraliste avec Président élu PIB = milliards $ US (6 ème rang mondial) PIB/habitant = $ US Croissance du PIB = 1,1% (prévision 2017 = 1,2 %) Inflation = 0,3 % Taux chômage = 9,9 %

5 2 - Chiffres clés du marché canadien

6 3 - Indicateurs du commerce bilatéral Exportations = 3,4 milliards $CA France : 9 ème fournisseur et 9 ème client du Canada Commerce bilatéral concentré : Energie, minéraux, produits pharmaceutiques, aéronautique, agroalimentaire, mécanique, électrique, de luxe et de beauté entreprises françaises exportent au Canada / 79% de PME 270 entreprises canadiennes en France / emplois 900 entreprises françaises au Canada / emplois Importations = 5,9 milliards $CA

7 4 - Avantages de l AECG Accès à une économie stable et en croissance Pays offrant des coûts d exploitation d entreprise plus bas que dans certains pays européens Population combinée UE / Canada : 508 millions Sources : rapport KMPG choix concurrentiels édition 2016 Croissance potentielle des échanges bilatéraux de 20% Canada devient une grande plateforme de Libre-échange (ALENA, AECG) : porte d entrée vers l Amérique du Nord Gain de compétitivité pour les entreprises françaises

8 5 - Points couverts par l accord

9 5.1- Libéralisation des échanges et règles d origine Objectif : Démantèlement de 98,6% des lignes tarifaires douanières du coté canadien - Produits industriels : élimination de 100% des tarifs douaniers dont 99,6% côté canadien dès l entrée en vigueur de l accord (secteur automobile et naval). Economie de 470 millions d euros par an pour les exportateurs de l UE. - Produits agricoles / agroalimentaires : Droits actuels appliqués entre 10% et 25% sur la plupart des produits agroalimentaires avec des pics allant jusqu à 227% sur les fromages. Suppression de 91,7% des tarifs de douanes côté canadien dont 90,9% dès l entrée en vigueur de l accord : Restrictions : produits laitiers, viande de bœuf et de porc, maïs, blé, etc - mise en place de contingents avec des tarifs réduits à zéro. Exclusions : viande de poulet et de dinde, œufs et produits à base d œufs. Fromages : T produits laitiers (en plus des T du contingent actuel) dont T fromages fins et T fromages industriels. Vins et spiritueux : suppression totale des droits de douane (7% en moyenne, 10% pour les vins). Pêche : droits éliminés et meilleur accès (poissons, ports, transformation).

10 5.1- Libéralisation des échanges et règles d origine - Services : amélioration général du commerce de services Télécommunications : accès équitable aux réseaux et aux services de télécommunications pour tous les acteurs ouverture de la concurrence. Commerce électronique : absences de droits de douane, de redevances ou d impositions sur les livraisons protection des données. Services financiers : permettre aux institutions financières étrangères d avoir accès au système de compensation et de paiement aux mêmes conditions que les institutions financières locales. Les règles d origine : s assurer que seuls les produits véritablement confectionnés dans l UE ou au Canada pourront prétendre aux préférences tarifaires de l accord : Produit originaire = -> Produit entièrement obtenu ou produit exclusivement à partir de matières originaires. -> Ayant fait l objet d une production suffisante sur le territoire d une des parties en question (51% et plus). Les barrières non tarifaires : «coopération en matière de réglementation» - travail de convergence en matière de normalisation plus de double tests.

11 5.2- Accessibilité aux marchés publics Objectif : Permettre aux entreprises de l UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir : - Fédéral - Provincial - Municipal 30 milliards d euros d appels d offre annuel au Canada. Premier accord international de libre échange à offrir cette possibilité! Création d une plateforme web pour recenser les AO de marchés publics canadiens pour les entreprises européennes. Quelques exclusions existent : opérations de nature immobilières, services financiers, contrats d emploi publics, contrats relevant d assistance, d accords ou d organisations internationaux.

12 5.3- Protection des investissements IDE UE / Canada = 242 milliards de $ IDE Canada / UE = 210 milliards de $ Objectif : Offrir un cadre juridique transparent et efficace aux parties prenantes dans leurs futures relations commerciales. Seuil rehaussé de 600 millions de CAD à 1,5 milliards de CAD (Loi sur Investissement Canada). Traitement non discriminatoire : «traitement national» et «traitement de la nation la plus favorisée». Forme des investissements : entreprise, participations au capital, obligations, droits de propriété intellectuelle, prêt accordé à une entreprise Règlement des différends entre un investisseur et un Etat : permettre aux investisseurs étrangers de faire valoir leurs droits à l encontre de l Etat où est effectué l investissement, dans le cadre d une procédure d arbitrage permanente et institutionnalisée.

13 5.4- Mobilité de la main d œuvre et reconnaissance des qualifications Mobilité : Ne concerne que l entrée temporaire et les courts séjours pour des professionnels d affaires et certaines catégories de travailleurs, citoyens d une partie de l AECG. Employés clés (mutation) Fournisseurs de services contractuels Professionnels indépendants Visiteurs professionnels courte durée Entrée temporaire autorisée sans permis de travail ou avec procédure d approbation préalable - Employé (dirigeant ou spécialiste) : jusqu à 3 ans avec possibilité de prolongation de 18 mois - Stagiaire diplômé : jusqu à 1 an - Investisseur : jusqu à 1 an (extension possible) - Visiteur d affaires pour investissements : 90 jours par période de 6 mois 12 mois dans le cadre d un contrat 12 mois dans le cadre d un contrat 90 jours par période de 6 mois (Réunions, prospection, formations/séminaires, R&D, service après-vente ) Reconnaissance des qualifications : Cadre fixe permettant à l'ue et au Canada de reconnaître mutuellement les qualifications de professions réglementées, telles que les professions d'architecte, de comptable et d'ingénieur.

14 5.5- Propriété intellectuelle Objectif : Faciliter la production et la commercialisation de produits innovateurs et créatifs et la prestation deservices entre les parties. Assurer un niveau adéquat et efficace de protection et d application des droits de propriété intellectuelle entre les parties. Brevets Marques Dessins et modèles Indications géographiques Lutte anticontrefaçon Protection des œuvres Protection des brevets pharmaceutiques prolongée (8 ans d exclusivité sur le marché) + protection supplémentaire (sui generis) de 2 ans Mise à niveau par rapport au niveau de protection existant aujourd'hui en Europe Mise à niveau par rapport au niveau de protection existant aujourd'hui en Europe Protection de 143 produits agricoles et alimentaires en provenance d Europe (fromages, huiles, épices, olives, céréales ) Amélioration des droits d exécution à la frontière et prévision de sanctions et de peines plus sévères Médias, communication, cinéma, TV, radio, musique en conformité avec les normes internationales

15 5.6- Protection de l environnement Objectif : Promouvoir le développement du commerce international en contribuant à la réalisation de l objectif de développement durable. Principes : - Coopération - Transparence - Accords multilatéraux sur l environnement - Droit d'établir des règlements et niveaux de protection - Respect des niveaux de protection - Favoriser la bonne gestion environnementale

16 6- Résumé des avantages par secteur Suppression des droits de douanes Accès aux marchés publics Mobilité de la main d œuvre Elimination des doubles essais coûteux dans certains domaines Secteur agroalimentaire : Suppression des droits de douanes Secteur pharmaceutique : Augmentation des quotas Protection des brevets Protection des indications géographiques Secteur du prêt-à-porter : Suppression des 18% de droits de douanes Mise en place de contingents

17 Un accompagnement dédié pour les entreprises Offre sur-mesure de prestations adaptées au besoin du client : - Etudes de marché, - Recherche de Contacts, - Recherche de Partenaires industriels ou commerciaux, - Missions Commerciales, - Aide à l implantation locale Accompagnement des personnels en mobilité international (dirigeant et cadre expatrié). Ouverture des comptes à distance (procédure spécifique filiales locales / comptes nonrésidents) Financements internationaux

18 Un partenariat avec Desjardins Partenariat signé en mars 2012 à l initiative de Mme Monique F. Leroux, présidente et chef de la direction du Mouvement Desjardins et de M. Michel Lucas, PDG du Groupe Crédit-Mutuel et du CIC. LE MOUVEMENT DESJARDINS, C EST : 1 ère institution financière la plus solide en Amérique du Nord et 5 e au monde selon l agence Bloomberg 1 er groupe financier coopératif du Canada 1 ère institution financière au Québec Un actif de 258,4 milliards de dollars Plus de employés et plus de dirigeants élus Plus de 7 millions de membres et clients au Canada 313 caisses et 36 centres Desjardins Entreprises au Québec et en Ontario

19 Merci! Questions / Réponses