Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION Mars 2013 Unité de valeur 5 Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global CORRIGÉ Durée : 4 heures - Coefficient : 3 Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.fr - Web :

2 REMARQUES IMPORTANTES S AUCUN DOCUMENT N EST AUTORISÉ. SEULE UNE CALCULETTE 4 FONCTIONS SIMPLES EST ADMISE, À L EXCLUSION DE TOUT TÉLÉPHONE OU AUTRE INSTRUMENT ÉLECTRONIQUE. Les réponses doivent être écrites au stylo bille ou encre, l utilisation du crayon à papier est proscrite. Toute copie rédigée au crayon à papier ne sera pas corrigée et se verra attribuer la note «0». La note de l UV5 («Diagnostic et Conseil Patrimonial Global» et «Conduite d entretien et Méthodologie du Conseil») est affectée d un coefficient 3, selon le découpage suivant : - épreuve écrite : coefficient 2 - épreuve orale : coefficient 1 La note de chacune des Unités de Valeur 1 à 4 est affectée d un coefficient 1,5. Pour l UV5, les copies ayant une note inférieure à 24/40 font l'objet d'une double correction. Lorsque cette double correction aboutit à 2 notes différentes, le coordinateur de l UV détermine la note finale. Toute note finale de l UV5 (épreuve écrite plus épreuve orale) inférieure à 30/60 est éliminatoire. Principe de rédaction de votre sujet : Les réponses apportées ne doivent pas être elliptiques. Il est primordial de rédiger des phases sobres, structurées en sujet-verbe-complément, de sens non ambigu, et compréhensibles par un client ou un prospect non avisé. Votre «proposition» ne sera pas «juste» ou «fausse», car la gestion de patrimoine, n étant pas une science exacte, autorise plusieurs solutions. Vous serez, en revanche, jugé(e) sur la cohérence de votre démarche et la rigueur de votre raisonnement. Attachez-vous à structurer votre acte de conseil plutôt qu à bâtir un catalogue de produits financiers. 2

3 CAS LAPIERRE E SITUATION FAMILIALE Monsieur Claude LAPIERRE, âgé de 54 ans, a souhaité vous rencontrer pour faire un point sur sa situation patrimoniale et étudier avec vous un certain nombre de sujets qui le préoccupent. D un premier mariage soldé par un divorce, il a un fils de 26 ans qui est maintenant totalement indépendant. Sa première épouse est remariée depuis 10 ans et les ex-conjoints continuent à entretenir des relations cordiales. Claude LAPIERRE s est remarié en 2009 avec Martine, aujourd hui âgée de 36 ans qui, sans avoir été mariée auparavant, élève sa fille de 5 ans. Les époux LAPIERRE se sont mariés sous le régime de la communauté légale et n ont pris aucune disposition juridique particulière. Ils ont une fille commune âgée d 1 an. PATRIMOINE Claude LAPIERRE est propriétaire d une maison qu il a achetée en 2008, estimée aujourd hui à , pour laquelle il a contracté un crédit de sur 20 ans (taux 4 % assurance comprise). Remboursement mensuel Capital restant dû à ce jour : Martine a reçu en héritage de ses parents un chalet qu elle possède en pleine propriété et dont la valeur peut être estimée à Usage : résidence secondaire Claude a acheté en 1998 un appartement (Périssol) dont le prix d achat était de et dont la valeur actuelle peut être estimée à Un crédit remboursable in fine de arrivera à son terme en 2014 (taux 4,5 % assurance comprise) et sera remboursé par un contrat assurance-vie nanti sur lequel notre client investit 600 par mois. Valeur de l assurance-vie à ce jour Loyer net de charges de copropriété perçu mensuellement : 500. Les époux ont acheté ensemble 2 chambres d étudiants (LMNP) en janvier Achetées ces chambres ont été financées à 100 % par un crédit remboursable in fine d une durée de 15 ans, souscrit au taux de 4,5 % et assuré à 100 % sur la seule tête de Monsieur. Ces chambres, livrées en décembre 2010, ne sont pas louées et un litige opposant les investisseurs au promoteur ne permet pas d entrevoir une amélioration de la situation à court terme. Un contrat d assurance-vie d un montant de à l origine et alimenté à hauteur de 800 par mois fait l objet d un nantissement au profit de la banque prêteuse. Claude a souscrit, il y a une dizaine d années un contrat d assurance-vie multisupports dont la valeur de rachat, proche de l investissement initial, est aujourd hui de Le bénéficiaire est son fils. 3

4 Martine possède pour sa part, depuis le décès de ses parents, sur un contrat d assurance-vie en euros dont les bénéficiaires sont ses 2 filles, à parts égales. Enfin, dans un souci de sécurité, chacun des conjoints possède divers comptes rémunérés souscrits sur internet qui totalisent pour Claude et pour Martine. Le taux de rendement de ces comptes est de 2 % par an. Ces comptes peuvent être considérés comme communs. BUDGET Claude LAPIERRE est cadre dans le secteur informatique et son salaire annuel brut est de (net ). Martine est cadre dans le secteur de la presse et son salaire annuel brut est de (net ). L un et l autre n ont pas de crainte particulière par rapport à l évolution de leurs rémunérations mais n attendent pas non plus de promotion dans les toute prochaines années. Martine pourrait d ailleurs s arrêter de travailler bien avant la date légale de départ à la retraite (cf. infra) Les principaux postes de dépenses sont : Les dépenses courantes (vie quotidienne + charges de maisons + déplacements ) qu ils estiment à par mois environ. Les impôts (IR et impôts locaux ) sachant que les simulations d ISF qu ils ont faites les conduisent à ne pas payer cet impôt. La charge de la dette (résidence principale et locatifs). Frais de garde des enfants : par an. RETRAITE FUTURE Claude LAPIERRE a fait de brillantes études qui ne lui permettront pas d atteindre son taux plein avant 65 ans. Il aimerait cependant pouvoir s arrêter plus tôt afin de pouvoir profiter davantage de sa nouvelle famille. Il accepte l idée que cela pourrait l amener à réduire un peu son train de vie. Ayant demandé à un spécialiste de lui simuler sa future pension il arrive aux résultats suivants (sur la base d une rémunération constante jusqu au dernier jour d activité) : Départ à 62 ans : pension annuelle brute Départ à 63 ans : pension annuelle brute Départ à 64 ans : pension annuelle brute Départ à 65 ans : pension annuelle brute Pour Martine, l idée même d un départ en retraite la fait sourire... Elle préfère que l on ne retienne aucune pension pour elle sachant que son activité ne la passionne que modérément et qu elle se voit difficilement devoir travailler quand son mari sera en retraite. Dans son esprit, ils s arrêteront ensemble. 4

5 PRÉVOYANCE Claude LAPIERRE bénéficie comme cadre de son entreprise d un contrat de prévoyance collectif dont il a défini les clauses en 2006 lorsqu il est entré dans la société. Il croit se souvenir qu il avait alors opté pour l attribution d un capital à son fils à l exclusion de toute rente à d autres bénéficiaires. En discutant à la cantine avec ses collègues, il a compris que des formules différentes seraient peut-être aujourd hui plus adaptées (rentes de conjoint, rentes éducation ) mais il n a pas osé dire qu il ne maîtrisait pas ces notions et serait heureux que vous puissiez l éclairer en la matière. TRANSMISSION Ce sujet n a jamais fait l objet des discussions du couple. Ils ont eu un enfant chacun avant de se marier puis 1 enfant commun. Leur idée est que les enfants n ont pas à être traités différemment en raison des avatars vécus par leurs parents. Peut-on mettre le droit et la finance en harmonie avec ce postulat? CONTEXTE ET CONTENU DE VOTRE ENTRETIEN AVEC MONSIEUR ET MADAME LAPIERRE Claude LAPIERRE n a jamais pris le temps de se préoccuper de son patrimoine. Martine est plus inquiète et tous deux sont très intéressés à entendre des conseils qu ils voudraient «stratégiques» et «désintéressés» sachant qu ils ont l un comme l autre une connaissance des affaires financières qu ils caractérisent de «faible» Ils n ont pas le temps de suivre la Bourse dont la volatilité leur paraît effrayante et ils expliquent leur préférence pour la pierre par un certain côté «paysan» de leurs éducations respectives. D ailleurs ils ont lu un certain nombre d articles sur les investissements Duflot, Censi-Bouvard, Malraux, Monuments Historiques, SCPI, démembrement temporaire de propriété et, disposant d une certaine liquidité devant eux, ils attendent de vous que vous les guidiez dans la réalisation d une nouvelle opération immobilière qui pourrait être réalisée dans les mois à venir. Ils s interrogent sur les priorités à donner à leur gestion et se situent dans une optique de moyen-long termes plus que dans une recherche de profits immédiats. La fiscalité est un sujet de préoccupation et ils apprécieraient que vous puisiez leur donner de «bonnes idées» en la matière. En revanche ils attendent de vous que vous leur décriviez tous les risques qui pourraient se cacher derrière vos propositions. Les questions à traiter sont reprises dans le questionnaire ci-annexé. Vous pouvez traiter les questions dans l ordre de votre préférence 5

6 QUESTIONNAIRE Question 1 : Quel est votre diagnostic de la situation patrimoniale que vous présentent Monsieur et Madame LAPIERRE? Il s agit ici de déterminer les points forts et les points faibles de la situation de ces clients et d identifier les éléments à corriger ou à développer afin de proposer votre stratégie Question notée sur 15 points Question 2 : En vous référant aux éléments de votre diagnostic, quels conseils pouvez-vous donner à Monsieur et Madame LAPIERRE pour préparer leur retraite à un horizon le plus rapproché possible? Question notée sur 5 points Question 3 : Claude LAPIERRE se préoccupe de la sécurité financière de Martine au cas où un accident lui surviendrait demain ou dans un futur plus lointain. Quels axes de réflexion lui proposerez-vous? Peut-il par ailleurs faire en sorte que les 3 enfants soient demain traités à parité en cas de disparition de l un ou l autre des conjoints? Question notée sur 5 points Question 4 : Claude et Martine LAPIERRE souhaitent utiliser leurs disponibilités pour réaliser un nouvel investissement immobilier mais, devant l importance des solutions possibles, ils souhaitent que vous les aidiez à faire un choix et à définir le financement à mettre en place. Que proposez-vous? Question notée sur 5 points Question 5 : Quelle(s) solution(s)alternative(s) de placement pourriez-vous proposer pour satisfaire les besoins de vos clients? Si vous considérez que leur solution immobilière s impose expliquez pourquoi vous ne retenez pas d autre piste de réflexion. Question notée sur 5 points Question 6 : Synthétisez en quelques phrases, tableaux ou toute autre forme de votre choix les conseils que vous avez donnés à l occasion de chaque question précédente en insistant sur le rapport existant entre préconisations et éléments du diagnostic Question notée sur 5 points Epreuve notée sur 40 points 6

7 ANNEXE Barème impôt sur le revenu Revenus perçus en 2010 et 2011 Taux Revenus perçus en 2012 Taux Jusqu'à % Jusqu'à % De à ,5 % De à ,5 % De à % De à % De à % De à % Au-dessus de % De à % Au-dessus de % Barème ISF Valeur du patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 (P) Calcul rapide 2013 (*) Comprise entre et (P x 1,95 %) Comprise entre et (P x 0,7 %) Comprise entre et (P x 1 %) Comprise entre et (P x 1,25 %) Supérieure à (P x 1,5 %) (*) Ces formules de calcul prennent bien en considération la taxation du patrimoine dès , ainsi que le mécanisme de décote applicable aux personnes dont le patrimoine est compris entre et Barème droits de succession Pour les enfants ou les ascendants (quel que soit le degré de parenté : père, mère, grandsparents, arrière-grands-parents), le barème est le suivant, selon l année d ouverture de la succession (date du décès) : Tranche d imposition 2013 Taux d'imposition < % de à % de à % de à % de à % de à % > % Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement 7

8 ÉLÉMENTS DE CORRECTION QUESTION 1 : DIAGNOSTIC BILAN ACTIF en PASSIF en Monsieur Madame Communauté Immobilier RP R Perissol LMNP Assurance vie Nantisst Libre Liquidités TOTAL BUDGET EN ACTIVITÉ Salaire net Monsieur Impôt sur le revenu Salaire net Madame impôts locaux Loyers Perissol ISF Crédit Résidence Pale In fine Perissol In fine LMNP Nantissements Dépenses courantes Personnel Capacité d épargne BUGET RETRAITE Monsieur Madame arrête en même temps IR Pension Monsieur Dépenses courantes Loyers Perissol Impôts locaux LMNP ISF Besoin de financement Remboursement LMNP

9 BUDGET Madame seule (réversion) Si Madame bénéficie d une DDV Pension Monsieur Dépenses courantes Impôt Revenu Loyers Perissol Impôt locaux LMNP LMNP Besoin de financement A noter tout d abord la grande différence d âge entre Monsieur LAPIERRE, son épouse et ses enfants. La première conséquence se fera sentir au moment du départ en retraite : Lorsque Claude aura 62 ans, Martine n aura que 44 ans et leur fille aura 9 ans ; il lui restera de nombreuses années d études à faire à la charge de ses parents. En outre Claude devra continuer, en retraite, le remboursement de son emprunt résidence principale pendant 8 ans encore. L opération LMNP ne sera pas encore génératrice de loyers nets de remboursement (si le contentieux a été réglé d ici là ). Protection des conjoints : Les époux ayant chacun eu des enfants d un premier lit ne pourront opter pour l usufruit au décès du primo décédant. Une DDV constituerait une protection indispensable, pour Martine en particulier. Le patrimoine est sensiblement supérieur au niveau de l ISF (1,6 M nets après abattements et passif). Une sous évaluation des actifs immobiliers présente un risque réel de requalification et des pénalités sans commune mesure avec les que représente l impôt calculé. Au niveau de la répartition du patrimoine toutes les classes d actifs sont représentées : immobilier de jouissance, immobilier locatif, assurance-vie et liquidités. Cependant le patrimoine immobilier de jouissance représente plus de 50 % de l actif total ; l assurance vie est largement consacrée au remboursement des crédits remboursables in fine et les contrats libres ont les enfants pour bénéficiaires Encore une fois Madame est mal protégée en cas de disparition de son mari. Les liquidités sont surabondantes au moment où les taux d intérêt couvrent à peine l inflation et souffrent d une fiscalité aggravée. Aucun placement «réglementé» n est représenté dans ce patrimoine. Rentabilité du patrimoine investi est médiocre : rendement du Perissol de 4 % avant impôt, lequel va devoir être payé à partir de 2015 LMNP non loués Liquidités mal rémunérées. Le passif est raisonnable en terme de charges récurrentes mais il s accompagne d abondements élevés sur les contrats d assurance vie donnés en nantissement. Le coût est particulièrement élevé pour les LMNP qui ne génèrent aucun revenu compte tenu du contentieux en cours. Le budget de la famille est aujourd hui largement positif (capacité d épargne de 20 K ). En revanche lorsque Monsieur partira en retraite (accompagné sans doute par son épouse qui ne percevra plus alors aucune rémunération), les crédits pèseront lourds et entraîneront un déficit récurrent de près de 13 K par an. On fait alors l hypothèse que le LMNP sera générateur de loyers 9

10 Si Monsieur LAPIERRE venait à disparaître subitement la situation de sa veuve serait difficile. Elle ne toucherait peut être pas les capitaux du contrat de prévoyance si son mari était encore en activité compte tenu des dispositions prises en faveur du fils (contrat à revoir). Audelà elle ne toucherait qu une pension de réversion qui dépasserait à peine 50 % de la pension de retraite (pas de réversion sur la partie CNAV compte tenu du patrimoine de Madame). Les emprunts seraient remboursés mais le poids des charges fixes créerait un déficit récurrent de plus de 20 k par an. Il convient donc de constituer une réserve de sécurité pour elle. En termes de droits de succession, Madame n aurait aucune charge à supporter (Loi TEPA). En revanche les enfants seraient moins bien lotis. La fille commune hériterait de ses 2 parents mais les 2 autres enfants ne recevraient du patrimoine que de leur auteur. Ce n est pas le souhait exprimé par les clients. En matière de droits, si Madame choisit l usufruit (après une DDV!), tout dépendra de son âge au moment du décès de son mari. Si celui-ci intervenait demain, compte tenu d un patrimoine de Claude évalué à près de 2 millions d euros une fois les dettes remboursées, la part de nue-propriété serait de 40 % (800 K ) et chaque enfant serait taxé sur environ 400 k, avec des droits à supporter de 80 K. Les enfants de Madame seraient à peine moins taxés (patrimoine successoral de 1,3 M ). En tout état de cause seule une adoption de l enfant de Monsieur par Madame et de l enfant de Madame par Monsieur permettrait de rétablir un véritable équilibre entre les 3 enfants. On fait ici l hypothèse que les enfants du premier lit ne recevront aucun héritage de la part de leur autre auteur. Conclusion : Tout va bien aujourd hui mais il faut solutionner le problème du LMNP, employer les liquidités excédentaires et renforcer l assurance vie au bénéfice de l épouse. Des dispositions juridiques (DDV, adoption réciproque des enfants) sont également à prendre. Il semblerait en outre que ce patrimoine ne soit pas vraiment géré : un mandat pourra être utilement suggéré. QUESTION 2 : PRÉPARATION DE LA RETRAITE Monsieur LAPIERRE souhaite s arrêter dès 62 ans mais il n aura son taux plein qu à 65 ans. Il pourra racheter des trimestres dont l effet sera de lui donner une retraite sans abattement dès 62 ans (rachat de 12 trimestres pour un coût après impôt de l ordre de Le gain en termes de retraite calculée à 62 ans sera de 15 % soit près de par an. Parallèlement il faudra que le ménage Lapierre réduise ses coûts fixes en remboursant par anticipation le crédit «résidence principale» et peut être en sortant dès que possible des LMNP qui consomment beaucoup de trésorerie sans rentabilité. L opération Périssol a permis un gain d impôt mais ne s est pas beaucoup valorisée dans le temps. Elle va maintenant créer de l impôt sur les loyers On pourrait penser à la vendre, ce qui permettrait de rembourser directement le crédit et de conserver le contrat d assurance vie qui deviendrait libre de tout nantissement. Ce contrat pourrait être ré-orienté pour offrir une meilleure performance et constituer une réserve de sécurité pour la famille. 10

11 Les liquidités devront également être placées sur des supports long terme afin de bénéficier d une meilleure rentabilité. Une fois la retraite améliorée par le rachat de trimestres (à n effectuer qu à la veille du départ en retraite), le niveau des charges abaissé et des réserves de sécurité constituées, Claude LAPIERRE peut envisager de s arrêter de travailler dès 62 ans et Martine pourra également profiter des loisirs de son mari pleinement. Attention cependant à préparer une réserve pour l éducation des enfants qui seront encore très jeunes lorsque leur père/beau père arrêtera son activité. QUESTION 3 : INVESTISSEMENT IMMOBILIER Les investissements passés ne constituent pas vraiment des succès Faible valorisation pour l un et contentieux pour l autre. A ce jour les époux LAPIERRE envisagent de partir le plus tôt possible en retraite ce qui signifiera pour eux baisse des disponibilités financières et besoin de rendement additionnel. Cela exclut tout nouvel investissement immobilier financé par emprunt. Si l attachement à l immobilier est très fort la SCPI pourrait constituer une solution : placement modulable ; gestion assurée par un professionnel ; rentabilité plus importante que le locatif d habitation. Attention cependant à ce que la pierre supporte des droits de mutation élevés et une fiscalité lourde lors de la revente compte tenu de l allongement de la période de détention pour obtenir l exonération totale. Pourquoi ne pas mettre des SCPI dans un contrat d assurance vie multisupports. De façon générale on préférera des placements plus liquides que l immobilier à la veille de la retraite QUESTION 4 : PROTECTION DE MADAME ET TRAITEMENT FUTUR DES ENFANTS Pour Martine on pensera à des dispositions juridiques et financières. La première chose à faire est une Donation au Dernier Vivant, afin de pouvoir recevoir l héritage de son mari en usufruit. Afin de la protéger davantage Claude peut également lui donner un préciput sur la résidence principale (modification du régime matrimonial) Au plan financier : recours à l assurance vie pour constituer une réserve de sécurité. Par ailleurs revoir les clauses bénéficiaires des contrats existant qui attribuent tous les capitaux aux enfants en cas de décès de l un ou l autre parent. Pour les enfants, Claude et Martine LAPIERRE peuvent adopter l enfant du premier lit de l autre conjoint. Les enfants seront ainsi traités à parité. Ils pourront également faire l objet de donations et recevront les capitaux de l assurance-vie après la disparition de leur deuxième parent. 11

12 QUESTION 5 : PLACEMENT DES CAPITAUX Les capitaux devront être placés en respectant quelques principes fondamentaux : - Capitalisation afin que les produits financiers ne soient pas taxés dès la distribution mais seulement lors du retrait de sommes d argent pour la consommation ou d autres investissements. - Mesure du risque : il faut ménager une part sécuritaire inhérente à l imminence de la fin d activité de Claude et une part plus dynamique tenu, en particulier, de la jeunesse de Martine - Gestion déléguée : les capitaux en question sont importants (liquidités de 350 k, assurance vie libre de 250 à 400 k si on vend le Périssol). Un mandat de gestion déchargera les clients du souci de la gestion de ce portefeuille. Supports à privilégier : Pour la sécurité, avant tout l assurance vie contrat multisupports dont le support euro sera d autant plus important que le PEA sera utilisé pour l investissement en actions. Pour actions le dynamisme : PEA. possibilité d ouvrir 2 comptes d un montant maximum de chacun Fiscalité privilégiée et possibilités de faire des retraits libres au bout de 8 ans. Sortie possible en rente viagère sans fiscalité. Pour les liquidités à conserver en permanence (20 à 30 K ) recourir aux placements règlementés qui ne sont pas utilisés à ce jour QUESTION 6 : SYNTHÈSE Le diagnostic a mis évidence la grande différence d âge entre les époux LAPIERRE et l absence de protection de Martine au cas où Claude disparaîtrait subitement. L existence d enfants de premiers lits ne permettra pas à Martine de conserver l usufruit sur le patrimoine laissé par Claude. Une donation au dernier vivant devra être envisagée avec le notaire qui pourra éventuellement conseiller une modification du régime matrimonial (préciput ; communauté universelle Le patrimoine dépasse le seuil de l ISF : on leur conseillera de mettre de l ordre dans leurs affaires et de s acquitter de cet impôt dès la prochaine échéance. L analyse du bilan a montré une rentabilité médiocre des actifs immobiliers. A la veille du départ en retraite on pourra s interroger sur la cession des biens, au risque de dégager immédiatement une perte sur le LMNP. Quant au Périssol, la vente du bien permettra de rembourser l emprunt et le contrat d assurance vie mis en nantissement retrouvera une vocation plus «protectrice» pour la famille. Le poste assurance vie pourra être complété à partir des liquidités surabondantes de ce patrimoine sont à ré-investir entre ce poste assurance vie et le PEA pour donner un aspect plus dynamique au patrimoine. Il conviendra, toutefois, de confier la gestion de ces valeurs mobilières à une société de gestion sous couvert d un mandat. Les objectifs poursuivis par le ménage en constituant ce stock de valeurs mobilières sera de préparer la retraite et, simultanément, le financement des études des enfants. Afin de 12

13 réduire leur point mort une fois l activité professionnelle arrêtée on pourra leur conseiller de rembourser par anticipation le crédit sur la résidence principale (grâce à l économie que leur permet de faire leur budget). En suivant ces quelques recommandations les époux LAPIERRE peuvent envisager l avenir avec sérénité et une cessation de l activité professionnelle de Madame au moment où son mari prendra sa retraite 13