Contrat de capitalisation

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1 Contrat de capitalisation Résumé : Le contrat de capitalisation permet de se constituer un capital ou de l'accroître, tout en profitant d'avantages fiscaux importants. Anonyme, proche de l Assurance Vie, le contrat de capitalisation fait cependant exception à certaines règles, lui conférant notamment une plus grande souplesse. Sommaire : 1. Caractéristiques du contrat de capitalisation 1.1. Définition du Contrat de capitalisation 1.2. Forme du contrat de capitalisation 2. Fonctionnement du contrat de capitalisation 2.1. Les avantages du contrat de capitalisation 2.2. Versements et intérêts Mise à jour : Auteur : V.Garrigos, F. Guyonnet Expert : Y.B ISSN : Page 1/11

2 A. Caractéristiques du contrat de capitalisation 1. Définition du Contrat de capitalisation 1.1. Définition Contrat par lequel une société d'assurance ou de capitalisation s'engage, en contrepartie d'une prime, à remettre au porteur du titre, à une échéance prévue dans le contrat, un capital déterminé à l'avance augmenté d'une participation aux bénéfices. C est une opération d épargne pure.il se présente sous la forme de titres nominatifs ou anonymes qui peuvent être alimentés soit par une prime unique soit par des versements libres ou programmés. A tout moment, le souscripteur peut récupérer totalement ou partiellement son capital. La durée du placement est fixe, parfois prorogeable. Les contrats sont souvent souscrits pour 30 ans au plus. Le nombre de bons par individu et les montants investis ne sont pas plafonnés. Le contrat peut être libellé en euros ou en unités de compte. 1. Une préparation à la retraite Opter pour un contrat de capitalisation permet de se constituer un capital ou des compléments de revenus personnalisés, et de se prémunir ainsi contre une baisse de son pouvoir d'achat futur, en particulier lors de son départ à la retraite. L'option «rente viagère» permet de sécuriser sa situation future, mais aussi celle de son conjoint grâce à la technique de la réversion. 2. La valorisation d une épargne Le contrat de capitalisation constitue une épargne de long terme. Il nombreux supports de placements sans frais de garde et permet : De se constituer progressivement un capital, De faire fructifier son argent, D arbitrer ses placements sans fiscalité et de diversifier son patrimoine en plaçant ses disponibilités, De percevoir des revenus réguliers tout en échappant à une fiscalité trop lourde. De bénéficier d'avantages fiscaux en matière d'isf. 3. Garantir ou rembourser un emprunt Le contrat de capitalisation peut être utilisé dans le but de garantir un prêt bancaire, puisqu'il permet à l'établissement de crédit de se prémunir contre le risque de défaillance de l'emprunteur. Dans le cadre d'un prêt «in fine» le contrat d'assurance vie permet de capitaliser en franchise d'impôt et de ne rembourser que les intérêts à l échéance du prêt. Le capital est quant à lui remboursé par les avoirs placés dans le cadre du contrat de capitalisation. 4. Un outil pour les stratégies patrimoniales En cas de décès du souscripteur, le capital majoré des intérêts entre dans l'actif successoral. Les couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au Page 2/11

3 conjoint survivant, trouvent dans ce contrat le respect de leur régime matrimonial. En effet, l intégralité des sommes investies entre dans la succession mais, contrairement à un contrat d'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas et maintient son antériorité fiscale. Enfin, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation en démembrement, à tout moment. Page 3/11

4 2. Forme du contrat de capitalisation 2.1. Forme du contrat de capitalisation 1. Les titres nominatifs Les contrats de capitalisation peuvent se présenter sous la forme de titres nominatifs, le bénéficiaire étant généralement le souscripteur. Lors de la souscription, le souscripteur peut désigner nominativement un tiers comme bénéficiaire, sans possibilité de modifier son choix ultérieurement. Le bénéficiaire ainsi désigné pourra se présenter au remboursement du bon s il est en sa possession et bénéficiera alors du régime fiscal des bons nominatifs. 2. Les titres anonymes Effectué à la souscription, le choix de l anonymat permet de ne pas révéler l identité du souscripteur au fisc. Les paiements s effectuant en chèques ou en espèces, le souscripteur est tout de même inscrit au registre destiné à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le bon devient alors «au porteur». Fiscalement, l anonymat est lourdement pénalisé : au moment du rachat (ordre de vente du souscripteur) du bon, un prélèvement libératoire de 60 % sera réalisé sur les plusvalues, en plus des prélèvements sociaux. S y ajoute un prélèvement spécial libératoire d ISF de 2 % sur le montant nominal, autant de fois que la date du 1er janvier a été franchie depuis la souscription. 3. Conséquences de l'anonymat L anonymat entraîne l imposition du profit à un taux beaucoup plus élevé, ce qui en fait une option très coûteuse. La transmission de bons anonymes par succession ou donation donne lieu au paiement des droits de mutation à titre gratuit. Page 4/11

5 B. Fonctionnement du contrat de capitalisation 1. Les avantages du contrat de capitalisation 1.1. Les avantages du contrat de capitalisation 1. La fiscalité du contrat nominatif En cas de retrait partiel ou total, la fiscalité sur les plus-values et intérêts capitalisés sur un contrat de capitalisation est dégressive : Avant 4 ans : imposition sur le revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 35 % hors prélèvements sociaux. De 4 à 8 ans: imposition sur le revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 15 % hors prélèvements sociaux. Après 8 ans : imposition sur le revenu ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 7,5 % hors prélèvements sociaux. Applicable seulement au-delà d'un abattement de euros pour une personne seule ou euros pour un couple marié. Fiscalité du contrat anonyme : Fiscalement, l anonymat est lourdement pénalisé : au moment du rachat (ordre de vente du souscripteur) du bon, un prélèvement libératoire de 60 % sera réalisé sur les plus-values, en plus des prélèvements sociaux. S y ajoute un prélèvement spécial libératoire d ISF de 2 % sur le montant nominal, autant de fois que la date du 1er janvier a été franchie depuis la souscription. 2. La fiscalité en cas de décès En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation est intégré dans l'actif successoral. Les héritiers deviennent souscripteurs sans modification de la date d'effet initiale et paient les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès. Les bénéficiaires de la succession recueillent le contrat de capitalisation en conservant son antériorité fiscale. 3. Un revenu régulier peu ou pas imposé Le souscripteur peut effectuer des rachats partiels sur l'épargne cumulée. Ces retraits bénéficient d'une fiscalité dégressive dans le temps. Le souscripteur peut également obtenir des avances d'argent. Celles-ci sont considérées comme des prêts soumis à un taux d'intérêt. - Par ailleurs, le souscripteur peut, à la sortie, opter pour une rente viagère (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle) dont seule une fraction des intérêts est assujettie à l'impôt et aux prélèvements sociaux. Cette fraction diminue à mesure que le crédirentier avance en âge. 4. L ISF L'impôt de solidarité sur la fortune frappe l'ensemble des biens, droits et valeurs détenues par le foyer fiscal. Pour la déclaration à l ISF, les intérêts et plus-value ne sont pas intégrés dans l'assiette de calcul. Au regard de l impôt de solidarité sur la fortune, les bons nominatifs présentent l avantage de n être déclarés que pour leur valeur nominale. Dans le cas d un bon de capitalisation multisupport en moins-value, le souscripteur peut cependant déclarer sa Page 5/11

6 valeur réelle. Les bons anonymes n'ont pas à être déclarés au titre de l'isf. En contrepartie, ils supportent un prélèvement spécial libératoire d'isf égal à : 2 % du montant nominal multiplié par le nombre de 1er janvier entre l émission et le remboursement du contrat. Page 6/11

7 2. Versements et intérêts 2.1. Versements et intérêts 1. Un contrat souple Les versements sur les contrats de capitalisation sont, au choix, libres ou programmés avec la possibilité de réaliser des versements complémentaires à tout moment. Versements libres ou primes uniques. Durée maximale : 30 ans. Frais de souscription : en fonction de la compagnie d assurance ou de capitalisation. Il est régi par le code des assurances. C est un contrat qui peut être souscrit dans un cadre classique, DSK-NSK ou PEA. Il peut faire l objet de donations avec ou sans réserve d usufruit, de donations avec jouissance différée, de donations à terme. Il peut également faire l objet de legs. Il peut recevoir des fonds démembrés (remploi de capitaux en usufruit et nue-propriété). 2. Les investissements proposés Comme en Assurance Vie, 2 types de produits cohabitent. D abord, les bons de capitalisation multisupports : le souscripteur peut placer son argent sur un fonds monétaire en euros où le capital est garanti et les intérêts définitivement acquis. Il peut aussi investir sur les fonds en actions ou obligataires (Sicav, fonds communs de placement) proposés dans le contrat, sachant que l assureur ne garantit pas leur valeur future. Les autres types de contrats de capitalisation sont représentés sous la forme de bons monosupports en euros, souvent à prime unique. Parmi ces bons figurent des bons atypiques, à tirage au sort. 3. Un accès privilégié aux marchés financiers Avec les contrats de capitalisation multisupports, on accède, dans le cadre d'un seul et même contrat, à différents types de placements financiers, du plus sécuritaire au plus dynamique (avec risques de perte en capital). Il est également la possibilité de modifier régulièrement la répartition de l épargne afin de saisir les opportunités des marchés financiers. 4. Comparatif Assurance Vie - Contrat de capitalisation A la différence d'un contrat d'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas par le décès du souscripteur. Il entre simplement dans la succession et les héritiers peuvent alors, soit demander un rachat en cours de contrat, soit attendre le terme du contrat pour saisir les fonds. Il bénéficie de la même fiscalité que l assurance vie en matière d impôt sur le revenu, en particulier pour le calcul des retraits partiels. Par nature, c est une créance. Il n entre pas dans la fiscalité de l assurance vie en matière de droits de mutation. Il est moins connu que le contrat d assurance-vie. Pourtant, il partage avec lui de nombreux avantages. Il présente la même liberté, dans l'alimentation du contrat et la disponibilité des sommes investies. Il possède des caractéristiques financières identiques. Il bénéficie d'avantages fiscaux en matière d'isf. Page 7/11

8 Avec un contrat multi-support et multi-gestionnaire, l épargnant accède à une grande diversité des supports d'épargne, gérés par les plus grands noms de la finance nationale et internationale. Ponctuellement, certains supports peuvent être souscrits pendant une période limitée. Il s agit des «fonds à promesse», offrant une performance financière déterminée avec la garantie de récupérer tout ou partie de l investissement. Il bénéficie de la même fiscalité privilégiée des revenus. Cependant, à la différence du contrat d assurance-vie, au décès du souscripteur, l épargne atteinte par le contrat de capitalisation est intégralement soumise aux droits de succession. Mais, par rapport au contrat d assurance-vie, il offre des avantages notables. Il peut faire l objet d une donation, avec la conservation par le gratifié de l antériorité fiscale du contrat. Cela permet ainsi d organiser la transmission patrimoniale du vivant de l épargnant. - Il peut faire l objet d un démembrement : le droit de propriété est alors ventilé entre usufruit et nue-propriété. Contrat de capitalisation Contrat de capitalisation Assurance vie anonyme nominatif Conditions d accès Contribuable Contribuable Contribuable Nombre par personne Illimité Illimité Illimité Montant minimal de Aucun Aucun Aucun placement Montant maximal de Aucun Aucun Aucun placement Durée de placement 30 ans au maximum 30 ans au maximum Durée fixée au départ et reconductible Retraits partiels Oui Oui Oui Taux de rémunération Selon le taux fixé à l ouverture du contrat Selon le taux fixé à l ouverture du contrat Selon le taux fixé à l ouverture du contrat Intérêts soumis à l IR Oui Oui Oui Intérêts soumis aux Oui Oui Oui contributions sociales Autres Pas d avantages successoraux. Pas d avantages successoraux. Avantages successoraux Exemple : Intérêts perçus et plus value ne sont pas pris en compte dans l ISF Intérêts perçus et plus value ne sont pas pris en compte dans l ISF Pour un contrat multi-support avec un versement de euros et un taux de capitalisation de 4%, il faut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire et aucun retrait durant la période de souscription. Attention : Les fonds en euros de vos contrats d'assurance vie ou de capitalisation multisupports n'étaient taxables aux prélèvements sociaux qu'en cas de retrait sur vos contrats. À l'identique des contrats monosupports, tout versement sur le fonds en euros de votre assurance vie ou contrat de capitalisation sera désormais soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 % dès l inscription en compte de ces intérêts Page 8/11

9 (entrée en vigueur au 1er juillet 2012). Page 9/11

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